Rapport 2026 de l’EPPO : le Parquet financier obtient un taux de condamnation des fraudeurs de 95% !

 

Le tout nouveau rapport d’activité du Parquet européen (EPPO) a été publié et force est de constater qu’il s'impose comme un acteur majeur dans la lutte contre le crime organisé avec un taux de condamnation de 95 %. Le chiffre clé est le préjudice total estimé à plus de 67,27 milliards d'euros pour 3 602 enquêtes actives. La fraude à la TVA et aux accises représente 45,01 milliards d'euros, soit plus de 67 % du préjudice global.
Le fait saillant est, concernant la France, une concentration sur des dossiers à très fort impact financier : avec seulement 121 enquêtes actives, le dommage total estimé atteint 5,94 milliards d'euros, soit autant que l'Allemagne qui gère trois fois plus de dossiers. De plus, 50 % de ces enquêtes sont transnationales, un taux nettement supérieur à la moyenne globale de l'EPPO (27 %).



Une activité notable de l’EPPO

1. Chiffres clés des Ressources Humaines (RH)

Le personnel est réparti entre le Bureau central à Luxembourg et les bureaux nationaux dans les États membres participants. Assistants des procureurs délégués européens (NEDPA) : l’EPPO compte un total de 178,5 équivalents temps plein (ETP) pour l'ensemble de l'institution.

• Pour la France, Assistants des procureurs délégués européens (NEDPA) : 9 équivalents temps plein (ETP).
• Charge de travail : Le personnel gère simultanément 3 602 enquêtes actives à la fin de l'année 2025.
• Procureurs délégués européens (EDP) : Ils opèrent sur le terrain dans les États membres. Le rapport mentionne également des enquêteurs dédiés dans certains pays, dont le nombre varie considérablement (par exemple, 49 en Italie, 29 en Roumanie et 15 en Bulgarie), tandis que d'autres pays n'en disposent pas directement au sein de l'EPPO. 

2. Entités collaboratrices

L'EPPO s'appuie sur un vaste réseau de partenaires pour mener à bien ses missions : 

• Autorités nationales : C'est la source principale de détection, avec 2 107 rapports reçus en 2025 (en hausse de 20 %). Parmi elles, on retrouve des polices spécialisées comme la Guardia di Finanza en Italie ou l'autorité douanière hellénique (AADE/IAPR).
• Institutions et agences de l'UE (IBOAs) : L'EPPO collabore étroitement avec la Commission européenne, l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) et la BEI (Banque européenne d'investissement). En 2025, les IBOAs ont transmis 143 rapports de criminalité à l'EPPO.
• Parties privées : Les citoyens et entités privées sont des collaborateurs essentiels, ayant transmis 4 629 rapports en 2025.

Des résultats opérationnels conséquents

1. Vue d'ensemble des enquêtes et dommages 

• Total des enquêtes actives : 3 602 dossiers.
• Dommage total estimé : plus de 67,27 milliards d'euros.
• Nouvelles enquêtes ouvertes en 2025 : 2 030 dossiers (en hausse de 35 % par rapport à 2024), représentant un dommage de 48,7 milliards d'euros. 

2. Typologie des fraude

L'EPPO segmente les enquêtes selon la nature du préjudice : 

• Fraude aux revenus (TVA + Douanes) : 981 cas pour un dommage de 45,01 milliards d'euros.
• Fraude aux dépenses : 1 820 cas pour un dommage de 18,67 milliards d'euros.
• Corruption dans les cas de fraude aux dépenses : 169 cas pour un dommage de 2,92 milliards d'euros.
• Autres types de fraudes : 987 cas pour un dommage de 3,59 milliards d'euros. 

3. Mesures judiciaires et saisies

L'activité opérationnelle a conduit aux résultats suivants en 2025 : 

• Mises en accusation (Indictments) : 275 actes déposés visant 1 438 personnes.
• Procédures de poursuite simplifiées : 59.
• Décisions d'assignation de mesures à des procureurs assistants dans d'autres États membres (transnational) : 171.

L'EPPO distingue la valeur juridique des ordonnances obtenues de la valeur physique des actifs réellement saisis : 

• Ordonnances de gel accordées : En 2025, les juges ont accordé des ordonnances pour une valeur totale de 1,13 milliard d'euros.
• Actifs effectivement gelés : La valeur des actifs (cash, immobilier, véhicules de luxe, etc.) physiquement immobilisés en 2025 s'élève à 288,93 millions d'euros.

4. Issue des dossiers et jugements 

• Dossiers classés (Dismissed cases) : 153 dossiers concernant 1 524 personnes.
• Dossiers renvoyés aux autorités nationales : 208 cas impliquant 1 661 personnes.
• Activité judiciaire en 2025 :Cas en phase de jugement : 517.
• Décisions de justice finales : 168.
• Acquittements : 8 (impliquant 22 personnes).

Il faut noter en outre : 

• Mises en accusation : L'EPPO a déposé 275 actes d'accusation en 2025 (+34 % par rapport à l'année précédente), visant 1 438 personnes.
• Condamnations : En 2025, 159 condamnations ont été obtenues, impliquant 288 personnes.
• Taux de réussite : Sur les deux dernières années, le taux de condamnation de l'EPPO est proche de 95 %.

5. Répartition par programme de financement de l'UE

Les enquêtes actives sur les fraudes aux dépenses concernent principalement : 

• Développement régional et urbain : 640 cas.
• Agriculture et développement rural : 541 cas.
• NextGenerationEU (RRF) : 512 cas (pour un dommage estimé à 5,08 milliards d'euros).
• Coopération internationale : 23 cas.
• Recherche et innovation : 40 cas.

6. Part des infractions dans les cas actifs

Un même dossier peut comporter plusieurs chefs d'accusation : 

• Fraude aux dépenses hors marchés publics : 50,53 % des cas.
• Fraude à la TVA et aux douanes : 27,23 %.
• Fraude aux marchés publics : 17,99 %.
• Participation à une organisation criminelle : 14,69 %.
• Blanchiment d'argent : 9,72 %.
• Corruption : 4,69 %. 

Le fléau de la criminalité organisée spécialisée dans les fraudes sophistiquées à grande échelle

Le principal phénomène criminel auquel le Parquet européen (EPPO) est confronté est la criminalité organisée spécialisée dans les fraudes sophistiquées à grande échelle affectant les revenus de l'UE.

Les organisations criminelles délaissent de plus en plus les activités illégales conventionnelles (drogues, armes) pour s'orienter vers le commerce de biens légaux via des montages frauduleux, car ces activités offrent des profits très élevés pour des risques relativement faibles. 

• Part du dommage total : Les enquêtes pour participation à une organisation criminelle représentent 22,23 % du dommage total de tous les dossiers en cours.
• Domination de la fraude aux revenus : Environ 86,66 % du dommage lié à la criminalité organisée concerne la fraude aux revenus (TVA et douanes).
• Nouveau risque majeur : L'EPPO observe une montée en puissance des réseaux criminels chinois qui contrôlent désormais l'ensemble de la chaîne frauduleuse, de l'importation depuis la Chine jusqu'à la vente aux clients finaux dans l'UE, en utilisant des systèmes bancaires clandestins (comme le hawala) pour blanchir l'argent. 

La France, un segment central de l’activité de l’EPPO

Le rapport annuel 2025 fournit des données détaillées et exhaustives sur l'activité du Parquet européen en France au 31 décembre 2025.

1. Vue d'ensemble des enquêtes et dommages 

• Total des enquêtes actives : 121 dossiers.
• Dommage total estimé : 5,94 milliards d'euros.
• Enquêtes à dimension transfrontalière : 60 cas.
• Nouvelles enquêtes ouvertes en 2025 : 28 dossiers, représentant un dommage estimé à 5,25 milliards d'euros.

2. Typologie des fraudes

Le rapport segmente les dossiers par nature de préjudice financier : 

• Fraude aux revenus (TVA et Douanes) : 60 cas pour un dommage de 5,69 milliards d'euros.
• Fraude aux dépenses : 59 cas pour un dommage de 235,85 millions d'euros.Dont 3 cas de corruption liés aux dépenses pour un dommage de 37,77 millions d'euros.
• Autres types de fraudes : 2 cas pour un dommage de 11,3 millions d'euros.

3. Rapports et détection en 2025

En 2025, la France a traité 43 rapports de criminalité provenant de diverses sources : 

• Autorités nationales : 22.
• Parties privées : 10.
• Offices/Institutions de l'UE : 4.
• Ouvertures d'office (ex officio) : 7.

4. Activité judiciaire et résultats 

• Mises en accusation (Indictments) : 28 actes déposés visant 57 personnes.
• Dossiers classés (Dismissed cases) : 20.
• Dossiers renvoyés aux autorités nationales : 4.
• Décisions de justice en 2025 :Cas en phase de jugement : 10.
• Décisions finales : 2.
• Condamnations : 2 (impliquant 2 personnes).
• Acquittements : 0.

5. Saisies et gel des avoirs en 2025 

• Ordonnances de gel accordées : 5 millions d'euros.
• Actifs réellement gelés : 5 millions d'euros.

6. Répartition par programmes de financement de l'UE

Les fraudes aux dépenses actives concernent principalement : 

• Développement régional et urbain : 12 cas.
• Agriculture et développement rural (CAP) : 11 cas.
• Fonds NextGenerationEU (RRF) : 7 cas.
• Éducation et culture (ex: Erasmus+) : 7 cas.
• Recherche et innovation : 7 cas.
• Affaires maritimes et pêche : 2 cas.
• Coopération internationale : 1 cas.

7. Part des infractions identifiées

Un dossier peut inclure plusieurs types de crimes. 

• Les plus fréquents en France sont : Fraude à la TVA et aux douanes : 49,59 % des cas.
• Fraude aux dépenses hors marchés publics : 37,19 %.
• Participation à une organisation criminelle : 29,75 %.
• Blanchiment d'argent : 17,36 %.
• Fraude aux marchés publics : 9,92 %.
• Détournement de fonds (Misappropriation) : 9,09 %.

Une spécificité française au regard de l’activité globale de l’EPPO

En comparant la France aux autres États membres dans le rapport 2025, deux points saillants permettent de distinguer son activité : 

• Une concentration sur des dossiers à très fort impact financier : La France se distingue par le préjudice moyen extrêmement élevé de ses enquêtes. Avec seulement 121 enquêtes actives, le dommage total estimé s'élève à 5,94 milliards d'euros. À titre de comparaison, l'Allemagne gère trois fois plus de dossiers (361) pour un dommage total quasiment identique (5,77 milliards d'euros). Cela indique que le Parquet européen en France cible des réseaux criminels aux enjeux financiers massivement plus importants par dossier.
• Une dimension transfrontalière nettement supérieure à la moyenne : L'activité française est particulièrement marquée par son caractère international. Environ 50 % des enquêtes actives en France (60 sur 121) présentent une dimension transfrontalière. Cette proportion est presque deux fois plus élevée que la moyenne globale de l'ensemble du Parquet européen, qui se stabilise à 27 % pour la même période.

En résumé, là où des pays comme l'Italie ou la Roumanie traitent un volume très important de dossiers (respectivement 991 et 535 cas), la France se concentre sur un nombre plus restreint d'affaires, mais qui sont plus complexes, plus internationales et financièrement plus lourdes 


Des opérations marquantes

Le rapport annuel 2025 détaille effectivement plusieurs opérations majeures qui illustrent la lutte de l'EPPO contre diverses formes de criminalité financière:

• Opération Calypso (Fraude douanière et TVA) : 
• Cette enquête tentaculaire porte sur l'importation massive de marchandises chinoises (textiles, chaussures, vélos électriques) en Europe en éludant les droits de douane et la TVA.800 millions d'euros de dommages estimés (350 millions en droits de douane et 450 millions en TVA).
• 2 435 conteneurs saisis au port du Pirée, d'une valeur marchande d'environ 250 millions d'euros, constituant la plus grande saisie de ce type dans l'UE.
• 14 pays impliqués et 101 perquisitions menées.
• Opération Moby Dick (Fraude à la TVA) : 
• Une enquête sur une fraude carrousel à la TVA de grande ampleur orchestrée par une organisation criminelle.257 millions d'euros saisis, ce qui représente 46 % du préjudice total sous enquête dans ce dossier.
• Opération Fuel Family (Fraude pétrolière) : 
• Ce réseau criminel italien importait du carburant de Croatie et de Slovénie en éludant systématiquement la TVA.260 millions d'euros de TVA impayée estimée sur des transactions simulées de plus d'un milliard d'euros.
• 73 millions d'euros d'avoirs confisqués au chef du réseau, condamné à 8 ans de prison.
• 20 millions d'euros de biens supplémentaires saisis, incluant un complexe touristique et plus de 150 propriétés.
• Fraude au secteur de la santé (République tchèque) : 
• Une affaire de corruption et de fraude aux subventions liée à l'achat d'équipements pour l'hôpital universitaire Motol à Prague.160 millions d'euros de valeur totale pour les projets affectés par la corruption.
• 22 arrestations et 46 perquisitions effectuées en février 2025.
• Opération Goliath (Blanchiment et fraude à la TVA) : 
• Une enquête basée à Hambourg sur un réseau de fraude intracommunautaire vendant des produits électroniques.188 millions d'euros de dommages estimés pour les budgets nationaux et celui de l'UE.
• Utilisation du système bancaire clandestin hawala pour blanchir les profits illicites.
• Fraude agricole à grande échelle (Grèce) : 
• Un groupe criminel organisé exploitait des failles pour obtenir indûment des subventions de la PAC.19,6 millions d'euros de dommages estimés pour le budget de l'UE.
• 37 arrestations et 324 bénéficiaires de subventions frauduleuses identifiés.
• Fraude ferroviaire (Bulgarie) : 
• Une affaire de fraude aux marchés publics concernant la signalisation et les télécommunications sur le réseau ferroviaire bulgare.94,5 millions d'euros de financements européens concernés par le projet.
• Contrebande de tabac (Lituanie) : 
• Un réseau a été démantelé pour avoir importé illégalement plus de 3 millions de paquets de cigarettes de Biélorussie.10 millions d'euros de dommages et amendes ordonnés par la justice.

Une coopération internationale en plein essor

Le rapport 2025 évoque la coopération internationale hors Union européenne, soulignant que la criminalité financière traitée par le Parquet européen (EPPO) possède une dimension mondiale croissante, notamment avec des pays comme la Chine, la Turquie, la Biélorussie et le Cap Vert. 

1. Statistiques globales de la coopération internationale 

Programmes de coopération internationale : 

• Le Parquet européen gère 23 dossiers actifs spécifiquement liés à des fraudes aux fonds destinés à la coopération internationale.
• Signalements provenant de pays tiers : En 2025, l'EPPO a reçu 442 rapports de criminalité provenant de parties privées situées dans des États membres non participants ou des pays tiers (hors UE).

2. Focus sur des régions et opérations spécifiques

Le rapport illustre cette coopération à travers plusieurs enquêtes d'envergure : 

• Chine (Opération Calypso) : Cette enquête majeure cible des réseaux criminels contrôlant l'importation massive de marchandises chinoises (textiles, chaussures, vélos électriques). Les réseaux criminels chinois y sont décrits comme contrôlant désormais l'ensemble de la chaîne frauduleuse, de l'importation à la vente finale, tout en utilisant des systèmes bancaires clandestins pour renvoyer les profits en Chine. Le dommage total est estimé à 800 millions d'euros.
• Cap Vert (Enquête Ambrosia) : À la demande de l'EPPO de Lisbonne, des perquisitions et des saisies ont été effectuées au Cabo Verde en coopération avec les autorités locales. Des actifs d'une valeur estimée à 2,7 millions d'euros (dont un immeuble de 21 appartements et 2 magasins) y ont été saisis.
• Turquie (Enquête Goliath) : Cette enquête sur une fraude à la TVA de 188 millions d'euros a révélé qu'une partie du commerce frauduleux était gérée depuis un bureau situé à Istanbul et que des fonds étaient transférés entre la Turquie et l'Allemagne via le système hawala.
• Biélorussie : Une enquête en Lituanie a mené à la condamnation de citoyens biélorusses impliqués dans la contrebande de plus de 3 millions de paquets de cigarettes produits en Biélorussie, éludant près de 10 millions d'euros de taxes.

3. Fonds affectés liés à l'international 

• Le rapport liste plusieurs programmes de financement extérieur touchés par des fraudes, notamment : L'Instrument de coopération au développement (DCI).
• Le Fonds européen de développement.
• L'Instrument d'aide de préadhésion (IPA II).

En résumé, la coopération internationale hors UE se manifeste tant par la poursuite de réseaux criminels étrangers (particulièrement chinois) que par l'utilisation d'accords d'entraide judiciaire pour saisir des avoirs criminels à l'autre bout du monde.

 

traduction et synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• rapport d'activité du Parquet européen
  
  

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