Cybersécurité : un rapport du Sénat note une très bonne collaboration entre la France (ANSSI & Gendarmerie) et les agences européennes

 

Voici ce qui ressort d'un rapport du Sénat consacré à la cybercriminalité. Ce rapport se propose d'engager une réflexion sur la façon dont l'Union européenne pourrait davantage aider les États membres à poursuivre les cybercriminels.
La France est d'ailleurs pionnière en Europe dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, en particulier grâce à l'action de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), rattachée au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
A ce sujet, le rapport note une très bonne collaboration entre la France et les agences européennes, notamment entre:

• l'ANSSI et l'agence européenne de cybersécurité (ENISA),
• la Gendarmerie et Europol.

Un cadre international solide formé de la convention de Budapest, les conférences Octopus  et le Forum mondial de l'Internet contre le terrorisme

La convention de Budapest fait, depuis septembre 2017, l'objet d'importantes négociations visant à la doter d'un deuxième protocole additionnel. Les négociations donnent souvent lieu à des débats et soulèvent des interrogations sur la souveraineté territoriale dans le cyberespace. Elles sont prévues pour se terminer fin 2020, mais seront sans doute prolongées, du fait à la fois de la crise sanitaire et de la longueur des discussions.

La lutte contre la cybercriminalité donne lieu, depuis 2007 et tous les 12 à 18 mois, à l'organisation d'un événement international, connu sous le nom de conférence Octopus. La dernière édition de la conférence a été organisée à Strasbourg, du 20 au 22 novembre 2019, dans le cadre de la Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, avec un ordre du jour portant notamment sur les preuves dans le cyberespace, l'exploitation et les abus sexuels d'enfants en ligne, les enjeux de la protection des données et de la justice pénale, la coopération en matière de cybercriminalité et de cybersécurité ou encore les fake news et l'ingérence électorale.

Les conférences Octopus réunissent des ministres, des représentants d'organisations internationales et non gouvernementales, des universitaires, des associations, des entreprises privées, en particulier les GAFAM, ou encore des représentants des autorités nationales de protection des données, telles que la CNIL française, soit environ 250 personnes.
Elles permettent de débattre des dernières évolutions, les cyberviolences par exemple, et de « tester » les réactions des acteurs du cyberespace.

Par ailleurs, l'Union européenne participe au Forum mondial de l'Internet contre le terrorisme, initiative lancée en juillet 2017 par Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube, visant à travailler de manière coordonnée au retrait des contenus terroristes en ligne. 

Ce Forum a créé une base d'empreintes numériques de contenus illicites partagée, de manière à éviter la réapparition de contenus retirés. L' Appel de Christchurch de mai 2019 cherche à faire évoluer ce Forum vers davantage de transparence et d'appui aux plus petites plateformes ; une gouvernance plus formelle a été mise en place et réunit l'Union européenne, des États et des plateformes.
Les bonnes relations entre l’ANSSI et l'Agence européenne de cybersécurité, l'ENISA

L'agence a vu ses moyens croître sensiblement. Son budget est ainsi passé de 11 millions d'euros en 2016 à 21,2 millions en 2020, et ses effectifs de 84 agents à 111, dont la moitié environ est constituée de contractuels. La mise en oeuvre du Cybersecurity Act va conduire à augmenter encore ces moyens d'ici à 2024, avec un budget de 24 millions d'euros et des effectifs de 121 agents. 

Si ces moyens paraissent suffisamment calibrés à ce stade, l'agence éprouve parfois des difficultés de recrutement en raison à la fois d'une attractivité salariale insuffisante par rapport au secteur privé et d'un vivier réduit qui compte des ingénieurs très diplômés mais relativement peu nombreux et encore peu expérimentés.

Selon le rapport, l'ENISA entretient de très bonnes relations avec l'ANSSI - le président de son conseil d'administration est d'ailleurs un agent de l'ANSSI - qui est l'opérateur national constituant sa première source d'informations et d'expertise.

Eurojust, une agence judiciaire européenne impliquée dans la traque des cybercriminels

Eurojust a connu une réforme en 2018 qui l'a transformée en une véritable agence européenne de manière à améliorer son efficacité dans la lutte contre le crime transfrontalier.
En 2019, Eurojust a été saisie de 125 nouveaux dossiers de cybercriminalité, soit environ 3 % de la totalité des dossiers dont l'agence est saisie, et de 72 depuis le début de l'année 2020, ce qui laisse présager une augmentation totale du nombre de saisines par rapport à l'année précédente.

Eurojust se mobilise de plus en plus auprès des autres acteurs de la lutte contre la cybercriminalité, Europol en particulier - Eurojust dispose d'ailleurs d'un officier de liaison auprès d'Europol. Elle a conclu un accord de partenariat international incluant Europol et le FBI, qui a abouti au démantèlement d'un vaste réseau de cybercriminalité, prenant la forme d'un botnet. En prenant le contrôle de centaines, voire de milliers d'ordinateurs, les botnets permettent d'envoyer des pourriels ou des virus, voler des données personnelles ou réaliser des attaques DDoS. 

Ainsi, le botnet surnommé Avalanche, actif depuis 2009, a été démantelé le 30 novembre dernier après quatre ans d'une enquête ayant impliqué des enquêteurs de trente pays différents et permis d'arrêter cinq personnes, de bloquer 800 000 domaines et de saisir 39 serveurs. Le réseau Avalanche a piraté 500 000 ordinateurs et fait des victimes dans 180 pays ; leurs identifiants de comptes bancaires étaient volés puis utilisés pour effectuer des virements ensuite blanchis par des complices.

Le Parquet européen, vers une spécialisation future dans la cybercriminalité ?

Le Parquet européen, qui devrait être opérationnel à la fin de cette année, pourrait contribuer à renforcer la lutte contre la cybercriminalité en diligentant des poursuites à l'échelle européenne, en particulier sur les affaires transfrontières les plus importantes telles que NotPetya.

Cela demanderait une extension du champ de compétences du Parquet européen, actuellement limité aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Naturellement, les rapporteurs n'ignorent pas qu'une telle extension du champ de compétences du Parquet européen se heurterait à des obstacles. Ils en voient plus particulièrement deux, qui sont liés : d'une part, les réticences de certains États membres à porter atteinte à leur souveraineté nationale sur un sujet régalien comme celui-là - la création du Parquet européen dans sa forme actuelle avait déjà suscité des réserves et n'avait pu se faire que sous la forme d'une coopération renforcée -, et, d'autre part, des difficultés juridiques tenant à ce que l'extension du champ de compétences du Parquet européen requiert l'unanimité du Conseil européen, et donc aussi l'accord des États membres non participants.

C'est pourquoi les rapporteurs proposent une approche prudente et progressive, passant par la conduite d'une réflexion sur les voies et moyens d'une telle extension du champ de compétences du Parquet européen. Ils sont bien conscients qu'il s'agit d'une perspective de long terme, d'autant plus que le Parquet européen tel qu'il est prévu n'a pas encore commencé à fonctionner - il ne le fera pas avant le 20 novembre 2020.

L'EC3 d'Europol, le cœur battant de la coopération policière européenne

EC3 dispose d'un effectif de 92 personnes, sur les 636 agents d'Europol affectés aux opérations (14,5 %) et d'un budget annuel de près de 13 millions d'euros (8 % du budget d'Europol consacré aux opérations).
Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), qui constitue le point focal permettant de mettre en commun l'expertise européenne en la matière et de soutenir les enquêtes sur la cybercriminalité dans les États membres. 

Depuis sa création, EC3 a été impliqué dans des dizaines d'opérations policières et des centaines de mesures de soutien opérationnel à des services nationaux, à l'origine de plusieurs centaines d'arrestations. Son activité est en croissance régulière : EC3 a fourni un support opérationnel dans 57 affaires de cybercriminalité en 2013, 257 en 2018 et 397 en 2019.

Une parfaite symbiose entre l'EC3 et le C3N de la Gendarmerie

Pour ce qui concerne la gendarmerie française, EC3 entretient également des relations étroites avec le centre de lutte contre la criminalité numérique (C3N). En moins d'un an, trois projets ont été menés dans le cadre des programmes EMPACT en matière de lutte contre le blanchiment au moyen de cryptocartes et contre des trafics de stupéfiants. 

Fin 2019, le C3N a impliqué Europol dans une affaire majeure permettant d'obtenir des renseignements très importants concernant les activités de plusieurs organisations criminelles. Des échanges réguliers ont lieu entre EC3 et le C3N pour lutter contre les ransomwares, par exemple pour mettre en place des outils permettant de casser des mots de passe. Le C3N participe également à des actions opérationnelles, ou action days, sur le darkweb et les atteintes sur mineurs. 

Les enquêteurs du Centre national d'analyse des images de pédopornographie (CNAIP), qui gère et exploite au plan national l'ensemble des images et des vidéos pornographiques impliquant des mineurs recueillies au cours des enquêtes judiciaires, interviennent dans la formation de policiers européens à la technique des enquêtes sous pseudonyme. 

Enfin, le C3N intervient également très régulièrement lors des conférences sur la cybercriminalité organisées par Europol, notamment au profit des groupes d'experts animés par EC3.

Ce soutien est illustré par la création, en septembre 2014, au sein d'EC3, de la Joint Cybercrime Action Taskforce (J-CAT), compétente pour les cybercrimes de dimension internationale les plus importants, car d'aucuns considéraient que l'action d'Europol était trop limitée à la « petite » cybercriminalité. Son objectif est de conduire une action coordonnée, basée sur le renseignement, contre les principales menaces et cibles de la cybercriminalité en facilitant l'identification, la hiérarchisation, la préparation, l'ouverture et la conduite conjointes d'enquêtes et d'opérations transfrontalières.

Pour mémoire, la J-CAT est dirigée par un conseil d'administration qui, conjointement avec EC3, définit l'orientation stratégique. Elle se compose d'une équipe opérationnelle comprenant des officiers de liaison provenant de neuf États membres (Autriche, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Pologne, Suède et Espagne) et de pays partenaires hors Union européenne (Australie, Canada, Colombie, Norvège, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis), complétés par du personnel d'EC3.

Une cybersécurité européenne à améliorer malgré tout

Selon le rapport, les États membres sont engagés dans la lutte contre la cybercriminalité. Tous sont liés par la réglementation européenne, bénéficient du soutien des agences européennes compétentes et, à l'exception de la Suède et de l'Irlande, sont parties à la convention de Budapest.

Néanmoins, ils allouent à cette lutte des moyens inégaux. Par ailleurs, si la cybercriminalité les affecte tous, force est de constater que tous ne sont pas impliqués de la même façon dans la coopération européenne.

Des marges de progrès ont d'ailleurs été identifiées au cours du 7e cycle d'évaluation mutuelle sur la mise en œuvre pratique et opérationnelle des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité. La principale difficulté tient au coût élevé des investissements à réaliser dans ce domaine pour acquérir l'expertise technique et humaine et pour rester à niveau. De même, les actions de formation sont parfois conduites de manière cloisonnée et les services judiciaires n'y sont pas suffisamment impliqués.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• rapport du Sénat
  

 

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