secu-interieure: Le cadre anti-blanchiment existant fonctionne relativement bien

dimanche 15 avril 2012

Le cadre anti-blanchiment existant fonctionne relativement bien

C'est ce que déclare la Commission qui vient de présenter un rapport qui énumère les différentes questions soulevées par le réexamen de la troisième directive anti-blanchiment. Cette directive établit un cadre destiné à protéger les établissements de crédit et autres établissements financiers contre les risques de blanchiment d'argent du crime et de financement du terrorisme (la France a été condamnée pour non-transposition). Les règles de l'UE se fondent, dans une large mesure, sur les normes internationales adoptées par le Groupe d'action financière internationale (le GAFI). Comme la directive n'assure qu'une harmonisation minimale, ce cadre est complété par des règles arrêtées au niveau national.

Revoir le niveau d'harmonisation de la dernière directive antiblanchiment

D'une manière générale, le cadre existant semble relativement bien fonctionner, et aucune lacune fondamentale de nature à justifier des modifications substantielles de la troisième directive anti-blanchiment n'a été mise en évidence. Néanmoins, la directive devra être révisée pour être mise à jour en tenant compte des recommandations révisées du Groupe d'Action Financière. En effet, le GAFI a entrepris un réexamen approfondi des normes internationales qui a abouti à l'adoption d'une nouvelle série de recommandations en février 2012. Parallèlement à ce processus international, la Commission européenne a lancé son propre réexamen du cadre européen. Elle s'interroge sur le niveau d'harmonisation souhaité dans le futur cadre de l'UE.

Par exemple, la troisième directive anti-blanchiment impose aux États membres de veiller à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. L'introduction dans les systèmes juridiques de dispositions visant à criminaliser ces infractions, constitue une des principales exigences des normes du GAFI. Or, ce travail d'introduction a été, dans une large mesure, laissé à l'initiative des États membres. Une criminalisation au niveau de l'UE pourrait être envisagée.

En outre, les nouvelles normes du GAFI considèrent les «infractions fiscales pénales» (liées aux impôts directs et indirects) comme des infractions visées par le dispositif anti-blanchiment, mais le GAFI ne fournit pas d'orientations supplémentaires. La Commission se demande s'il faut :

conserver l'approche existante (le terme présent dans la directive «toutes les infractions graves» reste suffisant pour couvrir les infractions fiscales pénales);
ou définir les infractions fiscales pénales de manière plus détaillée.

Redéfinir les entités soumises à obligation de dénoncer des transaction suspectes

La Commission se demande s'il faut élargir le champ d'application de l'obligation de dénoncer des transaction suspectes (obligation de soupçon) au-delà des entités soumises actuellement, comme :

les banques centrales;
les agents effectuant des transactions immobilières portant sur la location, au-delà des agents immobiliers qui sont déjà soumis à obligation de soupçon;
les négociants en métaux précieux et les négociants en pierres précieuses, quel que soit le montant des transactions.

De plus, le champ d'application de la troisième directive antiblanchiment couvre les casinos, y compris les casinos en ligne. La Commission propose d'un côté de viser toute activité des jeux de hasard, mais de l'autre, seulement ceux qui présentent des risques élevés en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Améliorer la collaboration entre les cellules de renseignement financier (CRF)

La troisième directive anti-blanchiment oblige les entités et les personnes à informer rapidement la cellule de renseignement financier (CRF) (comme Tracfin) lorsqu'elles ont de bonnes raisons de soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent du crime ou de financement du terrorisme. Les échanges dans le cadre de la plateforme européenne des CRF ont révélé que les dispositions actuelles, prévues par une décision du Conseil d'octobre 2000, présentaient un certain nombre de lacunes. Ainsi :

la coopération sur le financement du terrorisme n'est pas prévue dans la décision et des événements internationaux ont déjà, par le passé, mis en lumière la difficulté, pour les CRF, de coopérer sur la base de listes de personnes désignées ou d'intervenir avant qu'une déclaration de transactions suspectes ait été transmise;
dans le cas de l'échange d'informations, certains problèmes sont dus aux disparités entre les pouvoirs dévolus aux CRF au niveau national, notamment en ce qui concerne les possibilités d'accès aux informations.

La Commission considère qu'il convient d'étudier la possibilité de :

renforcer la coopération des CRF dans l'UE au-delà des normes internationales;
harmoniser les pouvoirs des CRF au niveau national;
tenir compte de travaux actuellement en cours à ce sujet dans le cadre de la plateforme européenne des CRF.

Il pourrait également être envisagé d'introduire dans la future directive anti-blanchiment des dispositions relatives à la coopération entre les CRF.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)