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mardi 15 février 2022

Guerres hybrides : l’Europe établit un système de coordination face à l’instrumentalisation de migrants aux frontières extérieures de l’UE

 



L’Union est confrontée depuis plusieurs mois à une guerre hybride par laquelle les migrants sont instrumentalisés. Face à une situation qui se prolonge aux frontières biélorusses, une proposition de règlement est sur la table. Le but est de gérer au plus vite et au mieux ce type d'instrumentalisation de migrants en adaptant les mécanismes prévus dans le pacte sur l’asile et la migration.
Il s’agit notamment de favoriser la solidarité entre Etats membres et de prévoir une procédure dérogatoire en matière de dépôt d’asile.



De quoi parle-t-on ?

Cette proposition fait suite à l’invitation adressée par le Conseil européen à la Commission et elle a pour objectif de fournir un cadre en matière de réaction face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile.


Ce nouvel instrument, parallèlement à ceux déjà proposés au titre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, vise à remédier à la circonstance exceptionnelle que constitue l’instrumentalisation de migrants. Il s’appuie sur les solutions déjà appliquées afin de doter pleinement les États membres des outils juridiques nécessaires pour faire face à de futures situations d’instrumentalisation si celles-ci devaient se présenter.
Cela permettrait de disposer d’un cadre stable et prêt à l’emploi pour parer à toute situation de ce type à l’avenir.


Accompagnant la proposition de modification du code frontières Schengen, cette proposition a pour objectif d’aider l’État membre confronté à une situation d’instrumentalisation de migrants en :

  • instituant une procédure d’urgence spéciale pour la gestion de la migration et de l’asile,
  • si nécessaire, en prévoyant des mesures de soutien et de solidarité pour gérer de manière ordonnée l’arrivée de personnes ayant été instrumentalisées par un pays tiers.



D’où vient-on ?

En réaction à l’instrumentalisation de personnes par le régime biélorusse, le Conseil européen, dans ses conclusions des 21 et 22 octobre 2021, a souligné que l’UE n’accepterait aucune tentative de pays tiers visant à instrumentaliser les migrants à des fins politiques. Les dirigeants se sont engagés à poursuivre la lutte contre l’attaque hybride en cours qui a été lancée par le régime biélorusse à la frontière avec l’UE.


Le 1er décembre 2021, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil qui vise à soutenir la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.
Cette proposition:

  • prévoit des mesures ad hoc visant à assurer un soutien opérationnel nécessaires pour gérer de manière l’arrivée de personnes instrumentalisées par la Biélorussie;
  • complète les efforts pour faire face à cette attaque hybride : elle comprend notamment des mesures restrictives à l’encontre du régime biélorusse, la fourniture d’un soutien matériel aux États membres concernés par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union, le déploiement d’agences de l’UE ou la mobilisation de fonds supplémentaires en appui à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne.


Ce nouvel instrument rendrait dès lors inutile le recours à des mesures ad hoc, pour faire face aux situations d’instrumentalisation.


Les rapports entre cette proposition et le pacte sur la migration et l’asile

Les options proposées complètent et renforcent les propositions présentées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile.
Les règles spéciales en matière d’asile prévues dans la proposition sur les situations de crise de 2020 ont été conçues expressément pour les situations d’«afflux massif», dans lesquelles un État membre n’est pas en mesure de gérer le nombre élevé d’arrivées, et pour les cas de force majeure.


Elles n’ont pas été conçues pour permettre de faire face à des situations dans lesquelles l’intégrité et la sécurité de l’Union sont menacées en raison de l’instrumentalisation de migrants.
Bien que la présente proposition vise à remédier à la situation particulière que constitue l’instrumentalisation de migrants, elle s’inspire malgré tout des règles prévues dans la proposition sur les situations de crise de 2020.

 

Des demandes d’asiles qui peuvent être déposées… mais dans un cadre dérogatoire

L’État membre confronté à une situation d’instrumentalisation de migrants sera autorisé à restreindre les flux à la frontière en limitant le nombre de points de passage frontaliers ouverts en vue d’empêcher l’entrée irrégulière et de protéger sa sécurité nationale.
Afin de garantir un accès réel à la procédure d’asile, des lieux précis sont désignés pour l’enregistrement et l’introduction des demandes de protection internationale.
Ces points d’enregistrement précis peuvent être situés à proximité de la frontière, ce qui peut également inclure les points de passage frontaliers.
Le délai d’enregistrement des demandes est porté à quatre semaines au maximum. Cette souplesse peut être nécessaire pour aider l’État membre :

  • à réagir efficacement aux actions hostiles tout en lui permettant de gérer le nombre de dossiers inattendus
  • à réorganiser ses ressources et accroître ses capacités, notamment avec le soutien des agences de l’UE.



L’application de mesures dérogatoires

L’État membre applique une procédure d’urgence spéciale pour la gestion de la migration et de l’asile, assortie de dispositions procédurales spéciales prévoyant :

  • des délais d’enregistrement plus longs;
  • la possibilité de statuer à la frontière sur la recevabilité ou sur le fond de toutes les demandes, sauf lorsque des vulnérabilités spécifiques ne peuvent être prises en considération ;
  • des dispositions spéciales en matière de retour.


Le délai de filtrage des ressortissants de pays, effectué conformément aux règles énoncées par le nouveau règlement sur le filtrage, est allongé.
Il est prolongé de cinq jours supplémentaires.


Dans une situation d’instrumentalisation de migrants, il est essentiel de doter l’État membre concerné des outils juridiques nécessaires pour assurer un prompt retour des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale.
La proposition prévoit, dès lors, la possibilité de déroger à la proposition de règlement sur les procédures d’asile ainsi qu’à la directive «retour» refondue.


Des mesures de soutien et de solidarité dérogatoires

Lorsque l’Union fait l’objet d’attaques, il importe qu’elle reconnaisse, au niveau du Conseil européen, que les actions menées par un pays tiers peuvent être considérées comme une instrumentalisation de migrants. Ces actions ne visent pas nécessairement un ou plusieurs États membres, mais l’Union dans son ensemble. Elles nécessitent donc un soutien collectif de la part de l’UE.

En ce qui concerne les mesures de soutien et de solidarité, la proposition introduit des mesures axées sur les besoins de l’État membre confronté à une instrumentalisation de migrants (notamment un appui aux opérations de retour ou une aide aux actions de sensibilisation auprès des pays tiers dont proviennent les personnes instrumentalisées).


Toutefois, ce type de situation nécessite une approche et une procédure différentes de celles qui figurent actuellement dans les instruments relevant du nouveau pacte.
L’État membre confronté à une instrumentalisation de migrants devrait définir ses besoins en matière de soutien et de solidarité et les communiquer à la Commission.
Elle inviterait ensuite les autres États membres à prendre des mesures en faveur de l’État membre concerné et elle coordonnerait ces mesures.


Si cet État membre sollicite le soutien des agences de l’UE, celles-ci devraient privilégier leur soutien opérationnel. Cela concernerait en particulier :

  • l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), qui peut concourir à l’enregistrement et au traitement des demandes, afin de permettre le filtrage des migrants vulnérables, soutenir la gestion, la conception et la mise en place de normes appropriées pour les structures d’accueil;
  • Frontex, pour le soutien aux activités de contrôle aux frontières, y compris le filtrage, et les opérations de retour,
  • Europol, qui peut fournir des renseignements.



Procédure d’autorisation très encadrée

La proposition établit une procédure d’autorisation des dérogations. La Commission doit présenter une proposition de décision d’exécution du Conseil. Cette décision devrait être adoptée par le Conseil et qui définit les dérogations à appliquer. Elle fixe :

  • la date du début de l’application des dérogations,
  • leur durée et l’application temporaire de la décision.


Les dérogations devraient être appliquées pendant une période de 6 mois maximum.

La Commission doit assurer un suivi et un réexamen constants de la situation. Sur cette base, elle propose d’abroger cette décision d’exécution  ou d’adopter une nouvelle décision.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


 

A lire sur securiteinterieure.fr des synthèses sur le "pacte des migrations et d’asile":


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