Dépoussérer l'édifice juridique anti-passeurs: une proposition législative prévoit de mieux sanctionner les cerveaux des trafics

 

Dépoussiérer le droit contre les passeurs de migrants pour le rendre plus efficace. C'est le but donné à la proposition de directive. Il est vrai que la tâche est cruciale vu la permanence des flux migratoires vers l’UE. Or, les personnes qui organisent et dirigent les trafic se trouvent hors d’atteinte de la justice européenne. Cette proposition entend remédier à cette situation de vide juridique en étendant la compétence des autorités judiciaires nationales afin de mieux sanctionner ces cibles dites « de grande valeur ».
Il faut dire que le cadre juridique actuel de l'UE est obsolète.  Adopté en 2002, donc avant l’adoption du traité de Lisbonne, il est trop faible et lacunaire. L'objectif général de cette proposition de directive est donc de mettre en place un instrument de droit pénal européen qui définit clairement et sanctionne efficacement le délit de facilitation de l'entrée, du transit et du séjour irréguliers dans l'UE, conformément aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que du Protocole des Nations Unies contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air.

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Pourquoi cette proposition ?

Dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2023, la présidente von der Leyen a appelé au renforcement de tous les outils dont dispose l'UE pour lutter efficacement contre le trafic de migrants, en actualisant le cadre législatif actuel, vieux de plus de 20 ans.
L'évaluation de 2017 de l'actuel paquet Facilitateurs, a souligné les défis liés à une définition large de ce qui constitue un délit de facilitation de l'entrée, du transit et du séjour non autorisés.
Elle a notamment souligné le fait qu’elle n’a pas réussi à clarifier la situation, ni à susciter la sécurité juridique nécessaire quant à la distinction entre la facilitation de la migration irrégulière et l’aide humanitaire, en raison de la définition large de l’infraction et de l’absence d’exemptions.

De quoi parle-t-on ?

Cette proposition de directive fait partie d'un ensemble de mesures qui concrétisent l'appel de la présidente von der Leyen et visent à moderniser et à renforcer le cadre juridique existant et à doter l'Union de règles adaptées. Elle met à jour et modernise les règles de droit pénal de l'UE existantes du «paquet Facilitateurs», composé de la directive du 28 novembre 2002 établissant une définition commune de l'infraction de facilitation de l'entrée, du transit et du séjour irréguliers, et de la décision-cadre adoptée le même jour sur le renforcement du cadre pénal pour empêcher la facilitation de l'entrée, du transit et du séjour irréguliers.

Cette proposition est accompagnée d'une proposition de règlement qui renforce la coopération policière ainsi que les pouvoirs d' Europol en codifiant la création du Centre européen contre le trafic de migrants.
Ces deux initiatives complètent les initiatives existantes dans le domaine de la lutte contre le trafic de migrants, en mettant en œuvre le plan d'action renouvelé de l'UE contre le trafic de migrants (2021-2025).

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Quel est le problème ?

Le trafic de migrants vers l’UE atteint de nouveaux sommets, alimenté par une demande croissante due à des crises émergentes et qui s’aggravent, notamment les récessions économiques, les urgences environnementales provoquées par le changement climatique, ainsi que les conflits et la pression démographique dans de nombreux pays tiers.
Le trafic de migrants est à l'origine de l'augmentation des arrivées irrégulières vers l'UE : en 2022, environ 331 000 entrées irrégulières ont été détectées aux frontières extérieures de l'UE, le niveau le plus élevé depuis 2016, ce qui représente une augmentation de 66 % par rapport à l'année précédente.

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En 2023, jusqu'à fin septembre, environ 281 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l'UE ont été détectés, ce qui représente une augmentation de 18 % par rapport à la même période en 2022. Cela coïncide avec une augmentation des activités de contrebande, comme en témoigne un nouveau record avec plus de 15 000 passeurs de migrants signalés par les États membres à Frontex en 2022.
Compte tenu de l’augmentation des arrivées irrégulières en 2023 et des diverses crises mondiales dans divers pays d’origine et de transit, on peut s’attendre à des flux migratoires constamment élevés et potentiellement accrus vers l’Europe et aux activités criminelles de trafic illicite qui y sont liées.

La proposition de directive estime que plus de 90 % des migrants irréguliers qui atteignent l'UE font appel aux services de passeurs, pour la plupart organisés en groupes criminels. En outre, les réseaux de passeurs tirent des bénéfices substantiels de leurs activités criminelles, avec des estimations allant de 4,7 à 6 milliards d'euros par an dans le monde .

Le cœur de la proposition : clarifier les infractions qui devraient être criminalisées

Cette proposition clarifie donc les infractions qui devraient être criminalisées. Il s'agit notamment de :

• la facilitation menée en vue d'un avantage financier ou matériel ou de la promesse d'un tel avantage;
• la facilitation qui est très susceptible de causer un préjudice grave à une personne même si elle est menée sans avantage financier ou matériel ;
• l'incitation publique de ressortissants de pays tiers, par exemple via Internet, à entrer, à transiter ou à séjourner de manière irrégulière dans l'Union européenne.

La proposition précise également que l'objectif de la directive n'est pas de criminaliser:

• les ressortissants de pays tiers pour le fait de faire l'objet d'un trafic illicite,
• l'assistance apportée à des membres de leur famille,
• l'assistance humanitaire.

En outre, la définition affinée prévoit également que le délit de facilitation peut avoir lieu sur le territoire de n'importe quel État membre, facilitant ainsi la coopération judiciaire entre États membres.

Renforcer la répression par des sanctions plus harmonisées

Depuis l’adoption du « paquet anti-passeurs» en 2002, les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants ont de plus en plus recours à la violence envers les migrants et les forces de l’ordre, mettant ainsi des vies en danger.
La proposition introduit la définition des infractions pénales aggravées (par exemple, infraction commise dans le cadre d'un groupe criminel organisé, causant un préjudice grave ou mettant en danger la vie ou la santé, causant la mort) auxquelles correspondent des sanctions pénales plus sévères.
Les niveaux minimum et maximum des sanctions dans la directive proposée sont plus élevés que ceux prévus par l'actuel paquet facilitateur (qui prévoyait un niveau maximum d'emprisonnement d'au moins 8 ans) et ont été déterminés en tenant compte du régime global des sanctions introduit par Instruments de droit pénal de l’UE.
Le délit principal de facilitation serait puni d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 3 ans, tandis que les délits aggravés (par exemple crime organisé, recours à une violence grave) seraient punis d'au moins 10 ans et les délits les plus graves (provoquant la mort) de 15 ans.

Renforcer les ressources des États membres

Afin de garantir que les États membres luttent efficacement contre le trafic de migrants, la directive proposée exige que les États membres veillent à ce que, pour garantir une prévention, des enquêtes et des poursuites efficaces contre les contrevenants, les autorités répressives et judiciaires nationales :
disposent de ressources adéquates, soient suffisamment formées et spécialisées.
En outre, les États membres devraient œuvrer à la prévention du trafic de migrants, par le biais de campagnes d'information et de sensibilisation, de programmes de recherche et d'éducation.

– Améliorer la portée juridictionnelle

Les personnes qui organisent et mènent des activités de trafic de migrants résident souvent en dehors de l’UE et se trouvent donc hors de portée de la juridiction des États membres. La directive proposée étend la compétence des États membres afin d'accroître les possibilités de sanctionner des cibles dites « de grande valeur » qui organisent des activités de contrebande.
La directive proposée étend également la compétence aux infractions commises à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un État membre ou battant son pavillon, ainsi qu'aux infractions commises par des personnes morales exerçant des activités commerciales mais pas nécessairement établies dans l'UE.

Favoriser la collecte de données pour meilleure compréhension de de l'ampleur du trafic

Le manque de données solides, complètes et comparables sur les infractions liées au trafic de migrants et les réponses de la justice pénale aux niveaux national et européen a été identifié dans l'évaluation de 2017 comme un élément problématique car cela empêche les décideurs politiques et les praticiens nationaux de surveiller et de mesurer l’efficacité de leurs mesures.
Pour remédier à cette lacune et garantir un meilleur suivi, la proposition impose aux États membres de collecter et de communiquer des données statistiques sur une base annuelle.
Cela contribuerait à une meilleure compréhension de la nature et de l'ampleur du trafic de migrants, à la détection des cas et aux réponses des systèmes de justice pénale des États membres, en soutenant l'élaboration de politiques fondées sur des preuves. 

 

synthèse et traduction par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• proposition de directive

 

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