Une proposition de règlement a été présentée, complétée par une autre proposition de règlement, qui établit le Système de communication critique de l'Union européenne (EUCCS — European Union Critical Communication System). Ce dispositif vise à combler l'absence actuelle d'infrastructure permettant des communications sécurisées et directes entre intervenants de première ligne à travers les frontières. L'absence d'interconnexion sécurisée entre les réseaux d'urgence nationaux met directement en danger la sécurité des citoyens européens face aux crises transfrontalières. La proposition sur la table entend mettre fin à la fragmentation actuelle en instaurant un « système de systèmes » décentralisé fondé sur le haut débit et la 5G, tout en garantissant la souveraineté des États membres. L'objectif central est de permettre à plus de cinq millions d'intervenants de première ligne de communiquer de manière fluide et instantanée à travers les frontières. Enfin, le texte pose un impératif de résilience et d'autonomie stratégique, en imposant une priorité absolue d'accès, un relais satellitaire souverain et l'exclusion stricte des fournisseurs technologiques à haut risque.
1. Pourquoi créer un Système de communication critique de l'Union ?
Raison 1. Combler l'absence totale de système européen transfrontalier
- Fragmentation des réseaux nationaux : Actuellement, chaque État membre gère son propre système sécurisé de communication d'urgence de façon isolée et sans harmonisation juridique[1]. Il n'existe aucun système européen permettant une communication critique directe à travers les frontières.
- Recours à des solutions de fortune ( ad-hoc ) : Sur le terrain, lors d'opérations conjointes ou transfrontalières (poursuites à chaud, patrouilles mixtes, gestion de catastrophes), les intervenants doivent souvent s'échanger physiquement des postes de radio ou utiliser des téléphones commerciaux non sécurisés et inadaptés aux missions de sécurité publique.
- Rapidité d'intervention et vies humaines : Dans les situations d'urgence, la fluidité et la vitesse des communications déterminent directement la rapidité de la réaction et, en fin de compte, la capacité à sauver des vies.
Raison 2. Répondre à la multiplication des crises et des menaces
- Crises transnationales récurrentes : Les attentats terroristes de 2015-2016 ont mis en lumière le manque cruel de communication entre services d'urgence. Par la suite, la pandémie de Covid-19, les inondations majeures (comme celles de juillet 2021), les feux de forêt de grande ampleur ou encore la guerre d'agression russe contre l'Ukraine ont démontré que les crises touchant plusieurs États membres sont devenues la « nouvelle normalité » et exigent une réponse coordonnée.
- Besoins opérationnels de plus de 5 millions d'intervenants : L'infrastructure vise à équiper plus de 5 millions de professionnels de première ligne (forces de police, gardes-frontières, douanes, pompiers, protection civile et secours médicaux) pour leurs missions quotidiennes comme lors d'événements majeurs.
3. Accompagner la transition technologique vers le haut débit (broadband)
- Limites de la bande étroite (TETRA) : Les technologies radio traditionnelles à bande étroite sont limitées à la voix et aux messages courts. Or, les services d'urgence ont désormais un besoin crucial d'échanger des données volumineuses en temps réel : vidéo en direct, imagerie satellitaire et SIG haute résolution, données biométriques et outils d'intelligence artificielle.
- Éviter une transition en ordre dispersé : Les États membres modernisant leurs réseaux à des rythmes inégaux et selon des choix hétérogènes, l'EUCCS intervient au moment opportun pour fixer des normes communes d'interopérabilité (notamment pour la 5G critique) afin d'éviter une nouvelle fragmentation technologique.
Raison 4. Renforcer la résilience, la cybersécurité et la souveraineté stratégique
- Protection contre les cyberattaques et menaces hybrides : Avec la dépendance accrue aux réseaux commerciaux et au cloud, les systèmes critiques doivent répondre à des exigences élevées de sécurité, d'authentification robuste et de chiffrement.
- Continuité garantie (satellites et réseaux publics) : Le système prévoit des mécanismes de priorité et de préemption sur les réseaux commerciaux en cas d'engorgement, ainsi qu'un relais satellitaire souverain (via GOVSATCOM et la constellation IRIS²) en cas de panne ou de destruction des réseaux terrestres.
Raison 5. Inefficacité démontrée des approches purement volontaires
- Les retours d'expérience de projets européens passés (tels que BroadMap et BroadWay de 2016 à 2022) ont prouvé qu'un cadre facultatif ou des accords bilatéraux multiples ne suffisent pas à garantir une interconnexion globale à l'échelle de l'UE et de l'espace Schengen[34]. Seule une législation contraignante permet d'instaurer des règles techniques et de sécurité minimales partagées par tous les États
2. Transition technologique vers le haut débit mobile (broadband)
- Migration vers le haut débit et la 5G : La proposition accompagne la transition progressive des technologies radio traditionnelles à bande étroite (telles que TETRA) vers des réseaux haut débit sécurisés basés sur IP et les capacités 5G. Cela permet l'échange en temps réel de données volumineuses (vidéo en direct, imagerie SIG, données biométriques et intégration de l'intelligence artificielle).
- Coexistence et secours : Les systèmes à bande étroite existants ne sont pas brutalement éliminés ; ils peuvent être maintenus en parallèle pendant une phase de transition pour servir de solutions de secours fiables pour les communications vocales.
3. Calendrier
de déploiement progressif
L'adhésion des États membres s'organise selon plusieurs niveaux de maturité technique et opérationnelle, articulés en trois étapes clés :
- 1er décembre 2030 : Entrée en opération de l'EUCCS et connexion d'un premier groupe d'États membres (niveau de maturité initial).
- 1er décembre 2033 : Élargissement des services et des États membres connectés (niveau avancé).
- 1er décembre 2036 : Échéance finale à laquelle l'ensemble des États membres doivent être connectés et conformes (niveau optimal).
4. Cadre de gouvernance et surveillance
- Groupe de communication critique de l'UE (ECCG) : Réunit des experts des États membres et la Commission pour fournir une orientation stratégique, définir des procédures opérationnelles et partager les meilleures pratiques.
- Conseil d'accréditation du système ( System Accreditation Board ) : Composé de représentants qualifiés des États membres et de la Commission pour évaluer la conformité et la maturité des systèmes nationaux avant leur raccordement.
- Centres de surveillance opérationnelle (d'ici le 1er décembre 2029) :
- Le Centre de surveillance du réseau (Network Monitoring Centre) pour superviser l'interconnexion, la performance et l'itinérance (roaming)
- Le Centre de surveillance de la sécurité (Security Monitoring Centre) pour surveiller les cybermenaces, agréger les incidents de sécurité et émettre des recommandations.
5. Résilience,
sécurité de la chaîne d'approvisionnement et spectre
- Exclusion des fournisseurs à haut risque : Pour préserver la souveraineté technologique et éviter les cyberattaques ou l'ingérence étrangère, les composants essentiels (en particulier le cœur du réseau de communication critique) ne doivent pas dépendre de fournisseurs jugés à haut risque ou soumis à des législations intrusives de pays tiers.
- Priorité et préemption sur les réseaux commerciaux : Lorsque les services utilisent des infrastructures d'opérateurs de télécommunications publics (notamment via le découpage de réseau / network slicing), les États membres doivent veiller à ce que les communications d'urgence bénéficient d'une priorité et d'une préemption absolues en cas de congestion.
6. Structure et architecture du système
Chaque système national connecté à l'EUCCS doit comprendre au minimum :
- Un réseau d’accès radio (Radio Access Network — RAN).
- Un cœur de réseau de communication critique (Critical Communication Core) : un cœur mobile séparé des services commerciaux ouverts au public, doté de garanties renforcées de résilience, de sécurité et offrant la priorité et la préemption absolue en cas d'urgence.
- Des services de communication critique : applications et fonctionnalités standardisées (voix, vidéo large bande, données en temps réel, messagerie, géolocalisation).
- Un centre opérationnel de sécurité national (Critical Communication Security Operations Centre) chargé de surveiller la sécurité du réseau national et de coopérer avec le niveau européen.
7. Qui aura accès à l'EUCCS ?
7.1. Les autorités répressives et de sécurité publique (Champ obligatoire principal)
Le règlement vise toute autorité nationale compétente habilitée à exercer la puissance publique et à prendre des mesures coercitives pour prévenir, détecter ou enquêter sur des infractions pénales et maintenir l'ordre public, ce qui englobe :
- Les forces de police ;
- Les autorités de contrôle des frontières ;
- Les corps de garde-côtes ;
- Les services de contrôle douanier.
7.2. Les agences européennes
L'accès direct à l'EUCCS et à son soutien opérationnel est garanti par le règlement pour:
- Europol (Agence de l'UE pour la coopération des services répressifs) ;
- Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) ;
- La future Autorité douanière de l'Union européenne.
7.3. Les services de secours et de protection civile
Bien que cette proposition de règlement soit fondée sur l'article 87 du TFUE (coopération policière), elle est liée à une proposition parallèle (fondée sur l'article 196 du TFUE) afin d'intégrer pleinement :
- Les services de protection civile ;
- Les sapeurs-pompiers ;
- Les services médicaux d'urgence et de sauvetage.
7.4. Utilisateurs supplémentaires à la discrétion des États membres
Les États membres conservent la liberté d'ouvrir l'accès de leur système national à d'autres entités pertinentes :
- Les forces armées (avec un objectif d'interopérabilité civile-militaire recommandé notamment par le rapport Niinistö) ;
- Les autorités de sécurité nationale et de renseignement ;
- Les autorités chargées de la protection de l'environnement ;
- Les entités publiques ou privées exploitant des infrastructures critiques ou fournissant des services essentiels (énergie, transports, santé, etc.) ;
- Les opérateurs de sécurité privée, en particulier les centres de surveillance et de réception d'alarmes (ARC), reconnus comme contributeurs de confiance pour la détection précoce d'incidents et la première réponse coordonnée.
8. Une agence européenne chargée de la gestion du système ?
Le texte précise explicitement pourquoi la gestion de l'EUCCS n'a pas été confiée à une agence européenne existante :
- Absence de mandat et de ressources adéquates au sein des agences existantes : Lors de l'analyse d'impact, la Commission européenne a examiné l'éventualité de confier la composante européenne à une agence de l'UE existante (option politique 2.2). Elle a toutefois conclu qu'aucune des agences actuelles ne dispose du mandat juridique nécessaire pour couvrir l'ensemble des groupes d'intervenants de première ligne (police, douanes, garde-côtes, mais aussi pompiers, protection civile et secours médicaux), ni des ressources et capacités pour gérer la composante technique de l'EUCCS.
- Choix d'une gouvernance légère plutôt que d'une agence : Créer une nouvelle agence dédiée a été jugé disproportionné. La proposition retient donc une approche décentralisée (option 2.1). Europol et Frontex sont mentionnées pour leur droit d'accès et d'utilisation du système dans le cadre de leurs mandats opérationnels respectifs. ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) est mentionnée à titre consultatif pour fournir des conseils en matière de sécurité aux centres de surveillance. eu-LISA, quant à elle, n'est ni mandatée ni chargée de l'hébergement technique de l'interconnexion.
9. Pourquoi une proposition de règlement complémentaire ?
9.1. L'intégration formelle des acteurs de secours et d'urgence médicale
La proposition de règlement instituant l’EUCSS se concentre sur les forces répressives (police, douanes, gardes-frontières) sur la base de la coopération policière (art. 87 TFUE). La proposition de règlement complémentaire comble cette limite en s'appuyant sur l'article 196 du TFUE (protection civile) et apporte une base juridique explicite pour raccorder :
- Les sapeurs-pompiers ;
- Les services de recherche et de sauvetage ;
- Les services médicaux d'urgence et ambulances ;
- Les autorités de protection civile.
Il permet ainsi d'inclure les secours non armés dans les canaux de communication transfrontaliers pour les interventions d'urgence (feux de forêt, inondations, séismes, attentats de masse).
9.2. Un cadre complet pour les « moyens déployables » (Deployable Assets)
C'est l'apport opérationnel et technique le plus distinctif de la proposition de règlement complémentaire . Alors que La proposition de règlement instituant l’EUCSS se focalise sur les réseaux fixes et le relais satellitaire, cette proposition de règlement complémentaire organise le déploiement de cellules et relais de communication temporaires lorsque les infrastructures locales sont détruites ou inexistantes :
- Définition et types d'équipements : stations de base mobiles, cellules portables/conteneurisées, stations montées sur véhicules ou relais aéroportés/drones.
- Inventaire européen : création et tenue à jour par le Centre de surveillance du réseau (NMC) d'un inventaire des moyens déployables disponibles dans les États membres.
- Coordination d'urgence : procédures standardisées pour demander, mobiliser et déployer rapidement ces relais mobiles d'un État membre vers un autre lors d'une catastrophe.
9.3. L'articulation avec le Mécanisme de protection civile de l'Union (UCPM)
La proposition de règlement complémentaire modifie directement la décision n° 1313/2013/UE régissant le Mécanisme de protection civile de l'Union :
- Il lie l'utilisation de l'EUCCS au Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) de la Commission européenne.
- Il permet d'intégrer les moyens de communication déployables dans la réserve de capacités d'intervention d'urgence (rescEU) ou dans la réserve européenne de protection civile (ECPP).
- Il prévoit des possibilités de cofinancement européen pour le transport, la mise à disposition ou l'acquisition de ces matériels de transmission d'urgence.
9.4. Un régime d'adhésion volontaire adapté aux compétences de l'UE
Contrairement à la proposition de règlement principale qui impose un calendrier d'interconnexion obligatoire pour tous les États membres d'ici 2036, la proposition de règlement complémentaire respecte la compétence d'appui de l'Union en matière de protection civile :
- La connexion des services de secours à l'EUCCS relève du libre choix et d'une démarche volontaire de chaque État membre.
- Il fixe néanmoins les conditions et exigences de sécurité minimales que ces services doivent respecter s'ils choisissent d'intégrer le système.
9.5. L'interopérabilité civile-sécurité sur le terrain
La proposition de règlement complémentaire apporte enfin le chaînon manquant pour l'interopérabilité multi-services : il permet techniquement et légalement à une patrouille de police (couverte par la proposition de règlement principale) et à une équipe de pompiers ou d'urgentistes (couverte par la proposition de règlement complémentaire ), issues de deux pays différents, de communiquer directement sur le même canal sécurisé lors d'une crise majeure.
synthèse par Pierre Berthelet
- Proposition de règlement établissant le système de communication critique de l’Union européenne (EUCCS)
- Proposition de règlement établissant le cadre pour l’utilisation du système de communication critique de l’Union européenne

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