Être plus strict. C’est ainsi que l’on peut résumer les conclusions du Conseil de l’UE sur la politique des visas. Le constat est que cette politique n’est actuellement pas assez sévère. Plusieurs mesures sont dès lors sur la table : renforcement du mécanisme de réciprocité, prise en compte systématique de la lutte contre l’immigration dans les relations avec les pays partenaires, utilisation des statistiques pour identifier les pays hors UE laxistes, consultation systématique de la base de données européenne sur les visas (VIS) et mise sur la liste blanche (exemption de l’obligation visas) qu’en cas de comportement vertueux de leur par.
De quoi parle-t-on et où va-t-on ?
En réglementant l'entrée des ressortissants de pays tiers dans l'espace Schengen et en facilitant les voyages effectués de façon légitime, la politique de l'UE en matière de visas joue un rôle fondamental et primordial pour préserver l'intégrité de l'espace Schengen et renforcer sa résilience face aux défis en matière de migration et de sécurité.
Le Conseil souligne qu'il convient de tenir pleinement compte des aspects de migration et de sécurité intérieure lorsque des sujets liés aux visas sont abordés au sein du Conseil, en particulier dans le domaine de la politique étrangère.
Il est essentiel que les décisions relatives à la libéralisation ou à l'assouplissement du régime des visas soient conçues et adoptées de manière à ne créer aucun risque en matière de sécurité ou de migration.
Le Conseil est conscient de l'importance de procéder à un réexamen complet de la politique de l'UE en matière de visas afin de renforcer la sécurité de Schengen et de soutenir le cadre de la politique migratoire de l'UE.
Le Conseil souhaite que l'UE puisse mieux s'adapter à l'évolution de la dynamique migratoire, prévenir les défis immédiats en matière de migration et de sécurité et y répondre, ainsi qu'aux abus du régime des visas. La Commission s’est à cet égard engagée à élaborer une stratégie de l'Union en matière de politique des visas qui réponde aux défis aussi bien actuels que futurs.
L’exemption de visas un privilège qui doit le rester
L'exemption de visa pour se rendre dans l'UE est un privilège pour les ressortissants de pays tiers, qui comporte des avantages mais aussi des responsabilités pour les personnes concernées, et c'est en même temps un instrument puissant de l'Union qui doit être utilisé de manière plus stratégique.
Le Conseil souligne qu'il importe que les pays tiers qui ont obtenu une exemption de visa dans le cadre d'un dialogue sur la libéralisation du régime des visas respectent en permanence les critères de référence établis, afin qu'ils restent responsables de leurs engagements.
La caractère cadinal des accords de réadmission
Si les États membres conviennent que les accords visant à faciliter la délivrance de visas demeurent un instrument essentiel dans les relations de l'UE avec les pays tiers, le Conseil réaffirme que l’utilisation stratégique des accords visant à faciliter la délivrance de visas dans le cadre des relations extérieures se voit accorder une importance croissante, notamment en tant que moyen d'atteindre des objectifs plus larges de l'Union dans d'autres domaines d'action, en particulier dans le contexte de la politique de réadmission.
Cet objectif pourrait être atteint par des accords sur mesure assortis à l'avenir de conditions propres à chaque pays, servant ainsi les intérêts de l'UE.
En outre, il convient que la pratique actuelle consistant à conclure des accords de réadmission parallèlement à l'octroi de mesures visant à faciliter la délivrance de visas demeure, en tant que condition préalable, un élément crucial du processus.
Toutefois, les accords visant à faciliter la délivrance de visas ne devraient pas être considérés comme une première étape prédéterminée vers la libéralisation du régime des visas. Il devraient être des décisions autonomes en soi.
Vers une réforme du mécanisme de réciprocité
Un système de retour et de réadmission efficace contribue à lutter contre la migration irrégulière. La bonne utilisation du mécanisme de réciprocité en matière de visas (article 25 bis du code des visas) est un élément essentiel pour améliorer la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission.
Le Conseil souligne qu’il convient d'optimiser encore la mise en œuvre du processus afin de parvenir à un mécanisme plus puissant et plus crédible.
Lors de l'évaluation des pays tiers concernés, le Conseil convient de tenir également compte des menaces potentielles pour l'ordre public et la sécurité intérieure que représentent leurs ressortissants qui sont tenus de retourner dans leurs pays d'origine.
Il importe que les pays tiers concernés mettent tout en œuvre pour accroître leur niveau de coopération, en particulier lorsqu'il s'agit de réadmettre leurs propres ressortissants et de respecter tous les engagements pris dans le cadre des accords ou arrangements de réadmission respectifs.
- A lire aussi sur securiteinterieure.fr : Lutte contre la migration clandestine : l’UE renforce son mécanisme punitif face aux pays non coopératifs
Le Conseil insiste sur la nécessité de transmettre un message clair et uniforme en direction des pays tiers quant au fait que de nouvelles mesures seront mises en œuvre si la coopération ne s'améliore pas dans un délai raisonnable.
Dans ce contexte, la possibilité d'envisager à l'avenir une réforme législative du mécanisme de l'article 25 bis ne devrait pas être exclue.
Mieux lutter contre les faux réfugiés
Le Conseil attend avec intérêt l'adoption rapide du mécanisme révisé de suspension de l'exemption de visa, qui permettra à l'UE de mieux lutter contre les utilisations abusives des régimes d'exemption de visa. C’erst le cas des abus commis par les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa qui demandent une protection internationale.
Le Conseil s'est également déclaré favorable au renforcement du suivi et de la communication d'informations concernant les pays tiers bénéficiant d'un accès à l'UE sans obligation de visa.
Agir davantage contre le « visa shopping »
Le Conseil est conscient que l'UE devrait prendre des mesures supplémentaires pour réduire le risque d'utilisation abusive des visas par les demandeurs d'asile.
Le Conseil entend lutter contre la visa shopping (cas où des ressortissants de pays tiers introduisent une demande d'asile après être entrés dans l'espace Schengen avec un visa).
Pour disposer de données statistiques plus complètes sur ce phénomène, le Conseil souligne qu'il est nécessaire de consulter systématiquement le VIS dans le cadre des procédures d'asile et d'enregistrer les cas qui ont permis une identification à des fins d'asile.
Cette pratique permet de prendre en compte de manière adéquate l'historique des visas des demandeurs.
Dans l’attente de la création du répertoire central des rapports et statistiques (CRRS), le Conseil encourage la Commission à étudier plus avant la possibilité de faire un meilleur usage des capacités de l'eu-LISA en matière de fourniture de données statistiques, pour aider à déterminer l'évolution des tendances et à améliorer l'analyse des risques.
Le Conseil souligne aussi qu'une application plus harmonisée de la législation en vigueur en matière de visas est nécessaire.
Pour parvenir à une mise en œuvre harmonisée, des mesures supplémentaires seront prises pour réduire les possibilités de "visa shopping", notamment au moyen d'une coopération locale au titre de Schengen renforcée et mieux coordonnée.
Faire que les pays les pays exemptés de l'obligation de visa ne deviennent pas des pôles de migration irrégulière
Le Conseil souligne que, outre l'adoption rapide de la révision du mécanisme de suspension de l'exemption de visa, l'UE doit rester vigilante face aux défis existants et émergents, dans le but de prévenir les utilisations abusives du régime des visas de l'UE.
Ces défis doivent faire l'objet d'un suivi et d'un traitement systématiques, en particulier pour veiller à ce que les pays exemptés de l'obligation de visa ne deviennent pas des pôles de migration irrégulière.
À cet égard, pour le Conseil de l'UE, il est urgent et essentiel que les pays tiers, en particulier les pays voisins de l'UE, alignent leur politique en matière de visas sur le régime des visas de l'UE, afin de réduire les abus éventuels et ce, pour assurer la durabilité du régime d'exemption de visa entre l'UE et ces pays.
synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
A lire aussi sur securiteinterieure.fr :
- Lutte contre la migration clandestine : l’UE renforce son mécanisme punitif face aux pays non coopératifs
- Visas numériques et espace Schengen : l’UE va créer une Plateforme en ligne pour les demandes de visa
- Vers une possible numérisation des visas Schengen et une vérification renforcée des antécédents de leurs demandeurs
- Le Système d'information sur les visas (VIS) poursuit sa montée en puissance
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
remarques et suggestions à formuler à securiteinterieure [à] securiteinterieure.fr
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.