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lundi 27 mai 2019

Espace de liberté, de sécurité et de justice : les chefs d’Etat et de gouvernement définissent les axes stratégiques pour la période 2019-2024


Le Conseil européen vient d’approuver, à Sibiu en Roumanie, le plan stratégique de l'Union concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Concrètement, et à l’heure où les ministres de l’Intérieur mettent la main à la stratégie de sécurité intérieure 2020-2025, les chefs d'Etat et de gouvernement définissent les lignes directrices et donc le cadre politique dans lequel va s’inscrire cette nouvelle stratégie de sécurité.

De quoi parle-t-on ?

Le Conseil européen informel a réuni les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE à Sibiu, en Roumanie, le 9 mai 2019.
Les dirigeants de l'UE ont principalement débattu des plans stratégiques de l'Union pour les années à venir.
Il a défini les orientations stratégiques pour la planification législative et opérationnelle des prochaines années au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.


Alors que le sommet s'est déroulé lors de la Journée de l'Europe, les chefs d'État ou de gouvernement ont adopté la déclaration de Sibiu.
Ils y déclarent que « Nous protégerons nos citoyens et nous assurerons leur sécurité » et que « Les décisions que nous prendrons respecteront l'esprit et la lettre de ces dix engagements. L'Union d'aujourd'hui est plus forte que celle d'hier et nous voulons continuer à la renforcer pour qu'elle soit adaptée aux réalités de demain ».

D’où vient-on ?

En 2014, le Conseil européen est convenu de proposer au Parlement européen la candidature de M. Juncker à la fonction de président de la Commission européenne.
Dans ce contexte, il a approuvé le programme stratégique des principales priorités la période 2014-2019.
Il a en particulier défini les orientations stratégiques pour la planification législative et opérationnelle des prochaines années au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Où va-t-on ?

Les dirigeants de l'UE ont débattu du prochain programme stratégique de l'UE, c’est-à-dire celui pour la période 2019-2024. Ils ont procédé à un échange de vues sur les défis et les priorités de l'UE pour les années à venir.
Ce programme stratégique, qui a été approuvé par les Chefs d’Etat et de gouvernement, servira à planifier les travaux du Conseil européen et formera la base des programmes de travail des autres institutions de l'UE.

Les principes généraux 

D’après les chefs d’Etat et de gouvernement, la priorité générale est d'assurer, dans le prolongement des programmes antérieurs, la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures existants.

Il sera primordial :
  • d'intensifier la coopération opérationnelle tout en exploitant le potentiel des innovations en matière de technologies de l'information et de la communication,
  • de renforcer le rôle des différentes agences de l'UE,
  • de veiller à ce que les fonds de l'UE soient utilisés de manière stratégique.

La sécurité : les principes retenus

Selon les chefs d’Etat et de gouvernement, il est essentiel de garantir un véritable espace de sécurité pour les citoyens européens au moyen d'une coopération policière au niveau opérationnel et de mesures de prévention et de lutte contre la grande criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que contre la corruption.

Parallèlement, une politique européenne efficace en matière de lutte contre le terrorisme est nécessaire, dans le cadre de laquelle tous les acteurs concernés travaillent en étroite collaboration, en intégrant les aspects internes et externes de la lutte contre le terrorisme.
À cet égard, le Conseil européen réaffirme le rôle du Coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme.

La sécurité : les mesures préconisées

D’après les chefs d’Etat et de gouvernement, l'Union devrait opérer:
  • le réexamen et la mise à jour, d'ici la mi-2015, de la stratégie de sécurité intérieure;
  • l'amélioration des échanges d'informations transfrontières, y compris en ce qui concerne les casiers judiciaires;
  • la poursuite des travaux relatifs à la mise en place d'une approche globale pour la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité;
  • la prévention de la radicalisation et de l'extrémisme, ainsi que des mesures visant à s'attaquer au phénomène des combattants étrangers, y compris grâce à l'utilisation effective des instruments existants permettant de créer des signalements à l'échelle de l'UE et l'élaboration d'instruments tels que le système européen de dossiers passagers.

La justice : les principes retenus

Les chefs d’Etat et de gouvernement soulignent que le fonctionnement d'un véritable espace européen de justice respecte la diversité des systèmes et traditions juridiques des États membres.
Or, le bon fonctionnement de cet espace est de la plus haute importance pour l'UE.
À cet égard, il faut renforcer encore la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs.


La justice : les mesures préconisées

Les chefs d’Etat et de gouvernement préconisent de :
  • simplifier l'accès à la justice et favoriser la mise en place de recours effectifs et l'utilisation des innovations technologiques, notamment en matière de justice en ligne;
  • poursuivre les efforts visant à renforcer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales;
  • renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions et des jugements en matière civile et pénale;  
  • accroître les échanges d'informations entre les autorités des États membres; 
  • lutter contre les agissements frauduleux et les infractions portant atteinte au budget de l'UE, y compris en faisant progresser les négociations relatives au Parquet européen; 
  • faciliter les actions transfrontières et la coopération opérationnelle;
  • renforcer la formation des praticiens; 
  • mobiliser les compétences des agences de l'UE concernées, telles qu'Eurojust et l'Agence des droits fondamentaux.


La gestion de l’immigration : les principes retenus

Selon les chefs d’Etat et de gouvernement, l'instabilité qui règne dans de nombreuses parties du monde et les tendances démographiques qui se dessinent au niveau mondial et européen constituent des défis auxquels l'Union ne pourra faire face que si elle dispose d'une politique en matière de migration, d'asile et de frontières efficace et bien gérée.
Cette politique devra être inspirée des principes de solidarité et de partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 du Traité FUE.

Il est nécessaire de mettre en place une approche globale, qui utilise au mieux les avantages de la migration légale et offre une protection à ceux qui en ont besoin, tout en luttant résolument contre la migration irrégulière et en gérant les frontières extérieures de l'UE avec efficacité.

En outre, si elle veut continuer à attirer les talents et les compétences, l'Europe doit élaborer des stratégies visant à tirer le meilleur parti des possibilités qu'offre la migration légale grâce à des règles cohérentes et efficaces, en s'appuyant sur un dialogue mené avec le monde des entreprises et les partenaires sociaux.
Par ailleurs, l'Union devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour mener des politiques d'intégration active qui encouragent la cohésion sociale et le dynamisme économique.

Les chefs d’Etat et de gouvernement ajoutent que la mise en place de mesures destinées à s'attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière constitue un volet essentiel de la politique migratoire de l'UE.
Associée à la prévention de cette migration et à la lutte contre ce phénomène, elle devrait permettre d'éviter que des migrants ne périssent lors des dangereux voyages qu'ils entreprennent.
Il ne sera possible de parvenir à une solution durable qu'en intensifiant la coopération avec les pays d'origine et de transit, y compris en les aidant à renforcer leurs capacités en matière de migration et de gestion des frontières.

Selon les chefs d'Etats et de gouvernement, il faudra que les politiques migratoires deviennent une composante bien plus importante des politiques extérieures et de développement de l'Union, par l'application du principe consistant à "donner plus pour recevoir plus" et la prise en compte de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité.

La gestion de l’immigration : les mesures préconisées

Dans ce cadre, les chefs d’Etat et de gouvernement estiment qu’il convient de mettre l'accent sur les éléments suivants:
  • lutter de manière plus énergique contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, en se concentrant sur les pays et les itinéraires prioritaires,
  • mettre en place une politique commune efficace en matière de retour et faire en sorte que les obligations en matière de réadmission figurant dans les accords avec les pays tiers soient respectées, 
  • mettre pleinement en œuvre les actions recensées par la Task force pour la Méditerranée,
  • renforcer et étendre les programmes de protection régionaux, en particulier à proximité des régions d'origine, en collaboration étroite avec le HCR; 
  • accroître les contributions aux efforts de réinstallation déployés au niveau mondial, notamment compte tenu de la crise en Syrie, qui se prolonge.

Frontières : les principes retenus et les mesures préconisées

Les chefs d’Etat et de gouvernement soulignent le fait que l'espace Schengen, qui permet de voyager sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures, et le nombre croissant de personnes se rendant dans l'UE imposent de gérer efficacement les frontières extérieures communes de l'UE pour assurer un niveau élevé de protection.

L'Union doit mobiliser tous les instruments dont elle dispose pour aider les États membres dans leur tâche.
À cette fin, les chefs d’Etat et de gouvernement estiment que :
  • la gestion intégrée des frontières extérieures devrait être modernisée d'une manière efficace au regard des coûts afin d'assurer une gestion intelligente des frontières.
    Elle est réalisée avec le concours de la nouvelle Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) grâce à :
    • un système d'enregistrement des entrées et des sorties ;
    • un programme d'enregistrement des voyageurs;
  • l'agence Frontex, en tant qu'instrument de solidarité européenne dans le domaine de la gestion des frontières, devrait renforcer son assistance opérationnelle, en particulier pour soutenir les États membres confrontés à de fortes pressions aux frontières extérieures, et accroître sa réactivité face aux évolutions rapides que connaissent les flux migratoires, en tirant pleinement parti du nouveau système européen de surveillance des frontières (EUROSUR);
  • dans le cadre du développement à long terme de Frontex, il faut mettre en place un système européen de gardes-frontières afin de renforcer les capacités de contrôle et de surveillance à nos frontières extérieures.
Parallèlement, il convient de moderniser la politique commune en matière de visas en facilitant les déplacements légitimes et en renforçant la coopération consulaire Schengen au niveau local, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et en mettant en œuvre le nouveau système de gouvernance de Schengen.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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