La Commission présente une proposition pour la gouvernance Schengen

La Commission a proposé une communication sur la gouvernance Schengen en réponse au Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, appelant à la mise en place d'un mécanisme «pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de la coopération Schengen, sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes».
Cette communication est accompagnée d'une proposition de règlement destinée à opérer les changements juridiques.

Deux directions sont préconisées :

• modifier le mécanisme en vigueur, qui repose sur un système intergouvernemental d'évaluation des frontières par les pairs, n'est pas assez robuste pour remédier efficacement à toutes les faiblesses (cf. billet suivant consacré à la réforme de l'évaluation mutuelle)
• ajouter une autre clause dérogatoire pour autoriser la réintroduction des contrôles aux frontières. La Commission suggère d'envisager une approche plus concertée au niveau de l'UE en ce qui concerne la réintroduction exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures. 

Les circonstances ?

• Une urgence imprévue nécessitant une action à court terme. Certains événements requièrent de prendre des mesures drastiques à court terme pour préserver la sécurité ou d'autres intérêts publics essentiels, notamment la réintroduction éventuelle des contrôles aux frontières intérieures pour une durée limitée. Ils sont par nature imprévisibles. Il pourrait s'agir, par exemple, d'attentats terroristes ou d'autres actes criminels de grande ampleur.
• Et le modus operandi ? Toute décision sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières est possible mais seulement pour une période ne dépassant pas 5 jours. Seulement, elle devra reposer sur une analyse de la nécessité de recourir à une telle mesure.  Si l'Etat souhaite prolonger cette réintroduction au-delà de ce délai, il doit en informer la Commission et les États membres.
• Une défaillance d'un État membre qui omet de manière "persistante" de protéger efficacement une partie de la frontière extérieure de l'UE, ou en cas d'un afflux soudain et inattendu de migrants à une frontière constituant une menace. La décision doit être prise en dernier recours et après avoir épuisé toutes les autres possibilités d'action;
• Et le modus operandi ? En cas de défaillance d'un État membre, l'État qui "subit" la défaillance est tenu d'élaborer un plan d'action visant à donner suite à ces recommandations et dont la mise en œuvre ferait l'objet d'un suivi par la Commission. Celle-ci pourrait inviter l'État membre concerné à prendre certaines mesures spécifiques comme demander une aide à Frontex ou fermer un point de passage frontalier précis pendant une période donnée afin de pallier certaines carences. Toutefois, si ces mesures s'avèrent inefficaces pour remédier aux défaillances constatées, et pour autant que ces défaillances constituent une menace grave pour l'ordre public ou à la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national, la Commission pourrait décider elle-même de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures

La Commission révèle en outre que :

• la possibilité de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures avait été utilisée 22 fois depuis l'entrée en vigueur du code frontières Schengen en octobre 2006;
•  elle a proposé une hausse très importante des dotations consacrées aux politiques relevant des affaires intérieures, un montant total de quelque 8,2 milliards d'EUR pour la période 2014-2020, concernant les questions de migration.

(analyse et synthèse des documents par les soins de securiteinterieure.fr)

L'avis de securiteinterieure.fr en lien avec le billet suivant :

la Commission a présenté un paquet avec un contenu cohérent. Enfin  elle met un terme au clivage responsabilité (entendez les pays du Nord qui demandent au pays du Sud de surveiller correctement leurs frontières) et solidarité (ceux du Sud qui demandent plus d'aide de ceux du Nord). Un pays du Sud qui se trouve défaillant peut se voir proposer une aide européenne (via Frontex) voir imposer. Je veux dire : un pays du Sud ne peux plus refiler la responsabilité de la défaillance à un autre pays (cf. querelle entre Malte et l'Italie) d'une défaillance de contrôle. L'aide est proposée... et en cas de refus, (et de défaillance persistante), le pays incriminé peut se voir rétablir les contrôles aux frontières avec ses partenaires.

La Commission fait d'une pierre deux coups :  responsabiliser réellement les pays défaillants et empêcher les mesures unilatérales du type celles que l'on a observé en France ou au Danemark. L'idée est de parvenir à plus de maturité dans l'espace Schengen. Chaque pays doit réellement surveiller ses frontières. En cas de défaut, les autres ne peuvent plus jouer cavalier seul en imposant de manière unilatérale et sans concertation, des contrôles aux frontières (pour des raisons médiatiques ou populistes).

• Le communiqué de presse
• La Communication sur la gouvernance Schengen
• La proposition de règlement
• Le Mémo
• La vidéo de la Commission

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