Un rapport vient d’être rendu sur l’évaluation de la directive sur les armes à feu et ce n’est pas brillant. Seuls 10 États membres l’ont intégralement transposée. Pourtant, cette directive a permis d’améliorer la catégorisation des armes, leur traçabilité, les échanges d’informations et les procédures administratives.
Ce rapport indique aussi que des mises à jour pourront être apportées, en particulier les « armes hybrides 3D » qui combinent impressions 3D et composants non réglementés et aisément accessibles.
De quoi parle-t-on ?
Ce rapport présente une évaluation de l’application de la directive du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Il examine les catégories d’armes à feu et les questions liées à la mise en œuvre du système de carte européenne d’arme à feu, au marquage et à l’impact des nouvelles technologies telles que l’impression en 3D, l’utilisation d’un code QR ou encore le recours à l’identification par radiofréquence (RFID).
La directive sur les armes à feu réglemente l’acquisition, la détention et le commerce au sein de l’UE des armes à feu à usage civil (par exemple, les armes à feu utilisées pour la pratique du tir sportif et de la chasse).
Elle définit des normes minimales communes que tous les États membres sont tenus de transposer dans leur législation nationale sur les armes, et vise à établir un équilibre entre les objectifs du marché intérieur (c’est-à-dire la circulation transfrontière d’armes à feu) et les objectifs de la politique de sécurité (c’est-à-dire un niveau élevé de sécurité et de protection contre les actes criminels et le trafic illicite) au sein de l’UE.
D’où vient-on ?
La directive du 18 juin 1991 a été révisée après l’entrée en vigueur du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu (le protocole relatif aux armes à feu) en 2005, puis en 2017, à la suite des attentats terroristes de 2015.
La directive sur les armes à feu et ses modifications ultérieures ont été remplacées et abrogées par la directive du 24 mars 2021, qui les codifie.
En juillet 2020, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime a publié un document thématique, lequel présente d’importantes réflexions et recommandations stratégiques sur les menaces actuelles et les failles juridiques existant à l’échelle mondiale dans le contrôle des armes à feu .
Le plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025, adopté en juillet 2020, pointe la mise en œuvre complète de la directive sur les armes à feu comme prioritaire/
Le programme de lutte antiterroriste de décembre 2020 confirme cet élément.
Comme annoncé par la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025), ce rapport ébauche les moyens d’améliorer le cadre juridique. Lors de l’élaboration du présent rapport, la Commission s’est essentiellement fondée sur les mesures de transposition notifiées par les États membres, ainsi que sur les informations accessibles au public.
La Commission a pris activement part à la priorité relative aux armes à feu de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles et au groupe d’experts européens en armes à feu , qui ont permis d’identifier les menaces, réelles comme potentielles, que représentent les armes à feu ainsi que leur incidence sur les activités criminelles.
Où en est la transposition de la directive ?
La directive sur les armes à feu, telle que modifiée en 2017, devait être transposée au plus tard le 14 septembre 2018 moyennant quelques exceptions.
En juillet 2019, la Commission a envoyé un avis motivé à 20 États membres concernant le premier délai, et a envoyé le 24 janvier 2020 des lettres de mise en demeure à 17 États membres.
Concernant deux directives d’exécution (relatives au marquage des armes à feu et aux armes d’alarme et de signalisation), leur délai de transposition était fixé au 17 janvier 2020.
Le 28 mai 2020, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de 19 États membres (concernant le marquage des armes à feu) et de 17 États membres (concernant les armes d’alarme et de signalisation).
Depuis le 15 août 2021, plus de 80 dossiers d'infraction relatifs à la directive sur les armes à feu et au droit dérivé ont été ouverts.
Au 15 août 2021, la Commission indique que seuls 10 États membres ont achevé la transposition des dispositions analysées dans le présent rapport et qui représentent les principaux changements apportés par la directive en 2017 et les deux directives d'exécution (Allemagne, Autriche, Chypre, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie, et Portugal), 15 États membres n’ont pas transposé certaines des dispositions (Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède) et deux États membres n’ont notifié aucune mesure (Luxembourg et Slovénie).
La Commission indique que les retards seront possiblement sanctionnés (par exemple sur les dispositions relatives aux armes à feu tirant des munitions de petit calibre «Flobert» ainsi qu’au bon usage et à la reconnaissance de la carte européenne d’arme à feu).
Des améliorations à apporter
Des progrès supplémentaires sont encore nécessaires pour ce qui est du contrôle de l’acquisition, de la détention et de la circulation des armes en vue d’un usage civil. Les options à explorer sont:
- clarifier la distinction entre les armes à feu interdites et les armes à feu soumises à autorisation;
- s’assurer que toutes les armes susceptibles d’être transformées pour propulser un projectile, même avec des outils et des connaissances spécialisés, sont au moins soumises à déclaration;
- mettre en place une carte européenne d’arme à feu entièrement numérisée;
- maintenir dans leur catégorie initiale l’ensemble des armes à feu qui ont été légalement transformées et modifiées;
- harmoniser les règles relatives aux armes à feu anciennes;
- interdire l’acquisition, la publicité et la détention par des armuriers non agréés de modèles destinés à l’impression d’armes en 3D;
- doter expressément d’une base juridique le système d’information du marché intérieur dans la directive sur les armes à feu;
- préciser davantage les responsabilités des autorités nationales lors des échanges d’informations;
- définir une profondeur minimale pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles.
Un exemple : l’enjeu des armes 3D
Europol a averti que les progrès technologiques allaient permettre un très large accès à l’impression 3D à l’avenir, ce qui pourrait offrir des opportunités de production et de commerce illicite d’armes à feu.
Le 9 octobre 2019, deux personnes ont été abattues à Halle (Allemagne), à l’aide de l’arme de fabrication artisanale de l’auteur, réalisée à partir d’un modèle téléchargé sur l’internet permettant de fabriquer l’arme en partie à l’aide d’une imprimante 3D . Le nombre de saisies de ce type d’armes, ainsi que de parties essentielles fabriquées de manière illicite, affiche une augmentation lente, mais constante.
Actuellement, la menace la plus sérieuse est la fabrication de ce que l’on appelle les armes hybrides imprimées en 3D, qui sont composées à la fois de pièces imprimées en 3D et de composants aisément accessibles et globalement non réglementés, comme les tubes en acier, les barres de métal et les ressorts.
La Commission évaluera la nécessité d’établir des règles spécifiques relatives à la détention et au trafic de modèles destinés à l’impression 3D, notamment l’interdiction pour les armuriers non agréés de posséder, de promouvoir et de distribuer des modèles, en version numérique ou papier, permettant de fabriquer des parties essentielles des armes à feu.
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