lundi 22 octobre 2018

"Directive retour" : la nouvelle révision muscle le dispositif d'expulsion des migrants clandestins


La directive "retour", qui harmonise les règles nationales en matière d'expulsion, est en cours de révision. L'objectif ? Améliorer un taux d'expulsion dramatiquement bas. Le constat dressé par la proposition de directive est accablant : mauvaise coopération entre États membres, obstacles administratifs nombreux, risque de fuite des migrants accru. Pour remédier à ces problèmes la proposition prévoit toute une série de mesures parmi lesquelles un placement en rétention facilité, des délais de rétention accrus et des procédures simplifiées en cas d'appréhension des migrants à la frontière.

A noter que cette proposition a été présentée en parallèle à la nouvelle réforme de Frontex (qui contient elle aussi des mesures pour améliorer l'efficacité des expulsions).

De quoi parle-t-on ?

Le retour effectif des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union constitue un volet essentiel de l’agenda européen en matière de migration.
Au niveau de l’UE, la politique en matière de retour est régie par la «directive sur le retour», qui établit des normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Or, depuis l’entrée en vigueur de cette directive en 2010, la pression migratoire s’exerçant sur les États membres et l’Union dans son ensemble s’est accrue.


D’où vient-on ?

En 2016, la Commission a proposé de revoir le mandat du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
Dans le cadre de ce nouveau mandat, l’Agence a mis au point de nouveaux outils pour soutenir les activités de retour des États membres.

Sur base d’un plan d’action renouvelé en matière de retour de 2017, la Commission a adopté en 2017 une recommandation demandant aux États membres de prendre toute une série de mesures afin de rendre les retours plus effectifs.
Dans ce plan d’action, elle avait également indiqué que, sur la base de l’expérience dans la mise en œuvre de la recommandation, elle serait disposée à lancer une révision de la directive sur le retour.

La proposition note que l'effectivité des retours ne s’est pas améliorée. Au contraire, le taux de retour dans l’ensemble de l’UE est même tombé de 45,8 % en 2016 à 36,6 % seulement en 2017.
La Commission justifie donc cette proposition par la nécessité d’adopter d’urgence une refonte ciblée de la directive sur le retour.

Une telle proposition s’inscrit dans un ensemble de mesures proposées par la Commission dans le prolongement du Conseil européen du 28 juin 2018 , qui a souligné la nécessité d’accélérer sensiblement le retour effectif des migrants en situation irrégulière.
Il a salué l’intention de la Commission de présenter des propositions législatives en vue d’une politique européenne plus efficace et cohérente en matière de retour.


Un grave problème mis en évidence

D'après la proposition, les États membres rencontrent des difficultés dans les procédures de retour. Ces obstacles compromettent la bonne exécution des décisions de retour :
  • les pratiques nationales mettant en œuvre le cadre de l’UE varient d’un État membre à l’autre. De plus, elles ne sont pas aussi efficaces qu’elles devraient l’être ;
  • l'absence de cohérence entre les définitions et interprétations du risque de fuite et du recours à la rétention aboutit à la fuite de migrants en situation irrégulière et à des mouvements secondaires.

En outre, le manque de coopération de la part des ressortissants de pays tiers peut également entraver les procédures de retour. Les États membres ne sont pas suffisamment bien équipés pour permettre aux autorités compétentes d’échanger rapidement les informations nécessaires en vue de procéder aux retours.


Quelles sont les mesures prévues en détail ?

Ces mesures portent sur:
  • le risque de fuite: pour éviter des interprétations divergentes ou inopérantes, une liste commune de critères objectifs est dressée permettant d’établir l’existence d’un risque de fuite ;
  • l’obligation de coopérer: une obligation explicite est instaurée pour les ressortissants de pays tiers de coopérer avec les autorités nationales à tous les stades de la procédure de retour, en particulier lors de l’établissement et de la vérification de leur identité en vue d’obtenir un document de voyage valide et d’assurer la bonne exécution de la décision de retour.
    Il s’agit là d’une obligation similaire à l’obligation de coopérer avec les autorités compétentes qui existe déjà et qui s’applique dans le cadre des procédures d’asile ;
  • le départ volontaire : les règles existantes prévoient que le délai ne devrait pas dépasser 30 jours, ainsi que le prévoit déjà la directive sur le retour en vigueur.
    La proposition supprime l’obligation d’accorder au moins 7 jours lors de la fixation du délai de départ volontaire, ce qui permet aux États membres d’arrêter un délai plus court ;
  • les interdictions d’entrée prononcées lors des vérifications aux frontières effectuées à la sortie : lorsqu’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est détecté pour la 1ère fois alors qu’il quitte le territoire de l’Union, il peut être indiqué de lui imposer une interdiction d’entrée afin de l’empêcher d’entrer à nouveau dans l’Union à l’avenir ;
  • la gestion des retours : les Etats membres doivent disposer de systèmes de gestion des retours qui fournissent en temps utile des informations pertinentes pour la supervision et le suivi des cas individuels.
    Ces informations concernent l’identité et la situation juridique des ressortissants de pays tiers. De tels systèmes nationaux doivent être reliés à un système central mis en place par l’Agence européenne de garde-frontières ;
  • les voies de recours: un délai de 5 jours est prévu pour l’introduction d’un recours contre une décision de retour, après le rejet d’une demande d’asile;
  • la rétention : les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui constituent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale peuvent être placés en rétention.
    Bien qu’il s’agisse là d’un nouveau motif de placement en rétention dans le cadre des procédures de retour, ce motif de rétention existe déjà dans l’acquis en matière d’asile;
  • la durée maximale de rétention actuellement fixée par plusieurs États membres est nettement plus courte que celle autorisée par la directive sur le retour et s’oppose à un éloignement effectif.
    La proposition exige que la législation nationale prévoie une durée minimale initiale de rétention de 3 mois;
  • la procédure à la frontière : des règles spécifiques simplifiées sont prévues pour les ressortissants de pays tiers non demandeurs d’asile: 
    • adoption d’une décision au moyen d’un formulaire simplifié; 
    • pas d’octroi d’un délai de retour volontaire ; 
    • délai de recours plus court et motif spécifique de rétention.

Synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



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