lundi 10 septembre 2018

Immigration clandestine : alors que la France déploie le plus d’"officiers de liaison immigration", l’UE crée une gouvernance européenne du réseau les regroupant


Un nouveau chantier est ouvert qui concerne les officiers de liaison «Immigration» (OLI), qui, pour mémoire, sont des représentants d'un État membre de l'UE détachés à l'étranger par le service de l'immigration pour établir des contacts avec les autorités du pays hôte.
Le but ? Contribuer à lutter contre l'immigration illégale et au retour des immigrés en situation irrégulière.
Parmi les mesures avancées par cette proposition de règlement figure l’instauration d’un comité directeur destiné à administrer le « réseau européen des OLI ».

De quoi parle-t-on ?

Les officiers de liaison «Immigration» sont habituellement déployés auprès des bureaux consulaires de leur État membre présents dans un pays tiers.
Les États membres ont commencé à déployer des officiers de liaison au début des années 1990.
Depuis l’adoption du règlement relatif aux officiers de liaison «Immigration» en 2004, on estime que le nombre de ces officiers est passé de 129 à 492 en 2018, déployés dans 105 pays tiers.
Si les États membres ne déploient pas tous des officiers de liaison «Immigration» , ce sont l’Allemagne, la France, l’Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni qui en déploient le plus.

Quant à cette proposition, elle entend contribuer à la réalisation des grandes priorités d’action dans le domaine  :
  • de la lutte contre l’immigration illégale et de la gestion des flux migratoires ;
  • de la gestion des frontières extérieures de l’Union.
Elle s’appuie sur la politique en vigueur, notamment sur le cadre juridique en vigueur qui définit les missions des officiers de liaison «Immigration» et crée le réseau OLI, mais elle la porte à un niveau qualitatif différent.
Elle accroît considérablement l’aptitude des réseaux OLI à réagir efficacement et en temps utile aux défis actuels et futurs liés aux migrations, en renforçant en amont les actions des États membres, de la Commission et des agences de l’Union dans la mise en œuvre de mesures communes en dehors de l’UE ou à ses frontières extérieures, en prévoyant l’évaluation de ces actions et leur coordination.

En effet, ce cadre juridique en vigueur a une portée très limitée en matière de constitution de réseaux formels entre officiers de liaison déployés en un même lieu, de collecte et de partage d'informations et de coordination de la position et des activités de l'Union européenne à l'égard des pays tiers. Trop souvent, les officiers de liaison interviennent dans un cadre bilatéral et rendent compte presque exclusivement à leur administration centrale nationale.

D’où vient-on ?

L’importance du travail en partenariat par l’intermédiaire des officiers de liaison «Immigration» avec les pays tiers ait été reconnue dès 2004 lorsque le Conseil, sur la base d’une initiative de la Grèce a arrêté un règlement relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» (règlement relatif aux officiers de liaison «Immigration»). Les effets du partenariat sous la forme d’une coordination et d’un échange d’informations améliorés ne se sont pas encore entièrement concrétisés.

Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) du 5 avril 2011. Il prévoit
  • l’obligation d’instituer des réseaux locaux ou régionaux de coopération entre les officiers de liaison «Immigration» des États membres ;
  • la définition d'objectifs de cette coopération, ainsi que les missions des officiers de liaison «Immigration» par rapport au pays tiers et leurs devoirs et obligations vis-à-vis de l’État membre d’origine. 
Pour ce qui est de cette proposition destinée à remplacer purement et simplement le règlement de 2004, elle fait suite aux appels lancés par le Parlement européen et le Conseil européen en faveur de l’élaboration d’une politique cohérente et crédible concernant les aspects suivants:
  • prévenir la migration illégale et lutter contre elle,
  • s’attaquer au trafic de migrants et à la traite des êtres humains,
  • multiplier les retours des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et gérer efficacement les frontières extérieures de l’Union européenne.

Une réforme lancée en 2015

Le Conseil européen a, en avril 2015 défini des orientations claires à cette fin dans lesquelles il a rappelé la nécessité d’une coopération accrue entre les États membres et la Commission avec les pays d’origine et de transit afin de maîtriser l’immigration illégale.

En 2015, l’agenda européen en matière de migration et le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) ont fait figurer l’évaluation de l’application de l’actuel règlement relatif aux officiers de liaison «Immigration» parmi les actions prioritaires de l’UE en vue de renforcer le partage d’informations et d’améliorer la prévention de l’immigration illégale et du trafic de migrants.

2 ans plus tard, dans sa communication relative à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, la Commission a annoncé que, sur la base des résultats de l’évaluation du règlement relatif aux officiers de liaison «Immigration», la révision du cadre juridique actuel permettrait de définir un cadre commun et des mandats précis pour les agents déployés dans des pays tiers aux fins de la lutte contre le trafic de migrants.

Quelles sont les nouveautés apportées par la proposition ?

La proposition prévoit les éléments suivants pour renforcer la gouvernance d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration»:
  • elle précise davantage la définition des officiers de liaison «Immigration», en mentionnant expressément les officiers de liaison des services répressifs qui remplissent des missions liées à l’immigration;
  • elle met fin à l’obligation de rapport semestriel de la présidence, instaure des obligations de rapport approuvées par le comité directeur, qui comprendront des actions de suivi, et elle introduit aussi la possibilité pour le comité directeur de formuler des demandes d'informations ciblées spécifiques;
  • elle intensifie les échanges d’informations entre les officiers de liaison «Immigration» ainsi qu’entre les membres du comité directeur, par l’intermédiaire d’une plateforme sécurisée connectée à l'internet;
  • elle apporte une sécurité juridique en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel effectué par les officiers de liaison «Immigration» pour accomplir leurs missions et réaliser les activités définies dans la proposition.     

La mesure phare : la création d’un Comité directeur

Cette proposition institue un comité directeur au niveau européen pour renforcer, entre les États membres, la Commission et les agences de l’Union, la gestion du réseau et la coordination des officiers de liaison «Immigration» déployés dans les pays tiers.
Un tel comité réunit :
  • un représentant de chaque Etat membre,
  • deux représentants de la Commission,
  • un représentant de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes,
  • un représentant d'Europol,
  • un représentant du Bureau européen d'appui en matière d'asile
La présidence serait confiée à un représentant de la Commission.

Le comité directeur est compétent pour :
  • fixer les priorités et définir les activités sous la forme de programmes de travail biennaux,
  • effectuer le suivi et l’évaluation de la performance d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration»,
  • préparer les rapports annuels sur la mise en œuvre du programme de travail.

Combien va coûter cette proposition ?

Dans le cadre financier pluriannuel actuel (2014-2020), des ressources ont été affectées à cette fin au sein du Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières et visas.
Il est envisagé que les dépenses liées à la mise en œuvre de la présente proposition, notamment pour financer le déploiement d’officiers de liaison «Immigration» par la Commission ainsi que les coûts administratifs et opérationnels liés aux activités des réseaux d’OLI mandatés par le nouveau comité directeur, continuent d’être éligibles au titre de la même ligne budgétaire dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Si la proposition est adoptée avant le prochain cadre financier, les ressources nécessaires (estimées à 860 000 euros) proviendront de la ligne budgétaire FSI-Frontières et visas actuelle et les montants seront déduits de l'enveloppe totale de 17,3 millions d’euros affectée à la mise en œuvre de cette proposition.
Les dépenses liées à cette mise en œuvre sont réparties :
  • 1, 6 millions d’euros pour le fonctionnement du comité directeur,
  • 12,2 millions d’euros pour la réalisation des activités du réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» ;
  • 3, 5 millions d’euros estimés pour le déploiement de ces officiers de liaison par la Commission.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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