secu-interieure: Faux documents : des efforts en matière de lutte à l’échelle de l’UE jugés satisfaisants

mardi 4 décembre 2018

Faux documents : des efforts en matière de lutte à l’échelle de l’UE jugés satisfaisants

La Commission vient de présenter un rapport sur le bilan du plan d’action « faux documents » (ou dans son nom complet : plan d’action visant à renforcer la réponse de l’UE aux fraudes liées aux documents de voyage). Le constat dressé est satisfaisant : la moitié des mesures ont été achevées en deux ans et bon nombre vont l’être prochainement.
À noter une montée en puissance palpable de Frontex dans le domaine de la lutte contre la fraude documentaire.

De quoi parle-t-on et où va-t-on ?

Le 8 décembre 2016, la Commission a adopté un plan d’action visant à renforcer la réponse de l’UE aux fraudes liées aux documents de voyage afin d’améliorer la sécurité globale des documents de voyage délivrés dans l’Union. Ce plan d’action :

porte sur le problème sans cesse croissant de la fraude aux documents de voyage, qui est devenu plus patent dans le contexte des attentats terroristes et des flux migratoires;
passe en revue des concepts et des processus permettant de gérer l’identité;
définit des actions à entreprendre afin de combler les éventuels vides juridiques pour les États membres, la Commission, le Conseil et le Parlement européen.

De plus, les conclusions du Conseil sur le plan d’action, adoptées le 27 mars 2018, et celles sur la gestion d’identité, adoptées le 18 décembre 2017, appellent les États membres à prendre des mesures afin de renforcer l’intégrité des systèmes d’identité nationaux.

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Que penser du rapport ?

Sur un total de 32 mesures proposées dans le plan d’action, la moitié environ ont été achevées et celles qui restent, qui relèvent majoritairement de la compétence des États membres, :

soit portent sur le long terme ;
soit seront mises en œuvre dans les prochains mois.

Pour la Commission, le plan d’action a eu une « incidence fructueuse » dans la lutte contre les faux documents, mais elle attend que les États membres continuent à mettre en œuvre rapidement les mesures restantes du plan d’action et qu’ils participent de manière proactive à la coopération dans ce domaine.

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1er axe : l’enregistrement de l’identité

Par enregistrement ou preuve de l’identité on entend les processus permettant de tracer, de relier et de vérifier l’identité par rapport aux documents sources (par exemple, actes de naissance) afin de garantir que l’identité d’une personne est légitime, authentique et actuelle.

Le Recueil de l’OSCE (Compendium des bonnes pratiques en matière de gestion d’identité lancé en septembre 2017) compile les preuves de différentes pratiques d’enregistrement de l’identité dans les pays de l’OSCE (qui comprennent l’ensemble des États membres de l’Union) et fait office de guide en ce qui concerne les efforts de renforcement des capacités.
Le 18 décembre 2017, le Conseil a adopté des conclusions sur la gestion d’identité qui donnent la priorité à la poursuite de la coopération et de l’échange d’informations entre les États membres en vue d’aligner les pratiques et d’améliorer davantage l’intégrité des systèmes d’identité nationaux, tout en soulignant que des infrastructures d’identité robustes et fiables sont nécessaires afin d’atténuer de manière efficace les risques en matière de sécurité.

Le manuel d’Europol sur les documents sources :

énumère les documents sources des États membres;
décrit brièvement leurs processus de délivrance;
fournit une liste des points de contact nationaux.

Ce manuel :

devrait permettre aux autorités délivrant des documents de mieux détecter les faux documents ;
est encore en cours de finalisation mais une version temporaire est disponible en ligne dans le système FADO et sur la plateforme d’Europol pour les experts destinée aux spécialistes en matière d’application de la loi.

Le règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens deviendra applicable le 16 février 2019. Il renforcera la lutte contre les faux documents publics en permettant aux autorités de l’État membre destinataire, en cas de doute concernant l’authenticité du document public présenté, de consulter l’autorité de délivrance par l'intermédiaire du système d’information du marché intérieur.

Pour ce qui est des activités de recherche et de développement, la Commission a financé trois projets principaux dans le cadre du programme Horizon 2020 pour des sociétés sûres:

ORIGINS, qui a pris fin à la mi-2017,
FIDELITY, qui s’est achevé en 2015,
ARIES, qui a été lancé en 2016.

Ces projets de recherche portent sur des aspects liés à la lutte contre la fraude à l’identité, à la protection des identités existantes, à la métamorphose des images et à l’usurpation des empreintes digitales.

2e axe : la délivrance des documents

Par délivrance des documents on entend les processus et protocoles de délivrance d’un document aux titulaires légitimes et les contrôles visant à prévenir le vol, la falsification et la perte des documents pendant la délivrance.

La délivrance des documents relève de la responsabilité des États membres. Des travaux sont en cours pour élaborer un guide de bonnes pratiques pour l’enregistrement correct des éléments d’identification biométriques, qui :

examine l’enregistrement des éléments biométriques relatifs au visage et aux empreintes digitales ;
souligne l’importance de l’enregistrement en temps réel des images faciales afin de lutter efficacement contre la fraude à l’identité au moyen de la métamorphose d’images.

Ces travaux bénéficient du soutien du CEN, qui créera une norme technique pour l’enregistrement des éléments d’identification biométriques. Pour sa part, l'agence eu-LISA a commencé à élaborer des indicateurs communs de qualité des données.

3e axe : la production de documents

Par production de documents on entend la conception et la fabrication de documents sécurisés, normalisés et interopérables au niveau international. L’OACI régit les normes pour des documents de voyage interopérables au niveau international en définissant les spécifications pour les documents de voyage lisibles à la machine (électronique) (MRTDs et e-MRTDs).

La Commission est compétente pour définir les normes de sécurité et les éléments biométriques des documents de voyage délivrés aux citoyens de l’Union et aux ressortissants de pays tiers vivant sur le territoire des États membres.
L’adoption en 2017 des propositions de la Commission sur un modèle uniforme plus sécurisé de visa et de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers représente une réalisation majeure dans ce domaine. La Commission a adopté une décision d’exécution portant sur les spécifications techniques pour le modèle type de visa. La décision d’exécution relative aux titres de séjour devrait être adoptée fin 2018.

Tout aussi essentielle a été la reprise du soutien technique du JRC pour vérifier la mise en œuvre correcte par les États membres des caractéristiques physiques et électroniques exigées par la législation de l’Union en matière :

de passeports,
de titres de séjour ;
de modèle type uniforme pour les visas.

Bien que le test complet ne soit prévu que pour le premier trimestre de 2019, le rapport intermédiaire remis en avril fait état de réels progrès.

Le 17 avril 2018, la Commission a adopté une initiative législative relative au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union. Elle a proposé :

des normes minimales relatives aux documents et à la sécurité pour les cartes d’identité,
des informations minimales devant figurer sur les titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union mobiles ;
l’harmonisation complète des cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre.

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En outre, dans son rapport sur la citoyenneté de l’Union pour 2017, la Commission s’est engagée à explorer les possibilités en vue de moderniser les règles concernant les titres de voyage provisoires (TVP). Le 31 mai 2018, la Commission a adopté une proposition législative comportant des caractéristiques de sécurité améliorées

4e axe : le contrôle des documents

Le contrôle des documents a trait aux processus visant à lire et à vérifier de manière efficace et sécurisée les documents de voyage. Il couvre :

les processus permettant de relier de manière rapide, sécurisée et fiable les documents ;
une formation et des mécanismes d’évaluation des données, qui permettent :

d’utiliser correctement les systèmes (lecteurs de documents, bases de données, équipements, etc.) ;
de contribuer à une prise de décision éclairée.

La proposition de la Commission concernant la nouvelle base juridique du système d’information Schengen (SIS), adoptée le 21 décembre 2016, constitue une avancée majeure. Elle permet de rendre obligatoire la mise en œuvre de la fonction d'exploitation des empreintes digitales si aucune autre méthode n’est disponible pour vérifier l’identité de la personne.

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L’agence eu-LISA et les États membres ont lancé avec succès le système de reconnaissance automatisée d’empreintes digitales (AFIS), qui comporte une fonctionnalité de recherche par empreinte digitale au niveau central dans le système d’information Schengen (SIS). Le SIS AFIS est la première base de données centralisée d’empreintes digitales en matière pénale à l’échelle de l’Europe et constitue une étape majeure de la sécurité européenne en permettant la détection des criminels qui utilisent des identités multiples ou frauduleuses. 7 États membres ont mis en œuvre la recherche directe à l’aide des empreintes digitales dans le SIS et près de 20 États membres devraient l'avoir fait d’ici à la fin de 2018.

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En ce qui concerne la liste des certificats nécessaires pour l’authentification des documents de voyage, la Commission a :

publié le 20 décembre 2016 le premier Index de test Schengen ;
a lancé un essai pilote de contrôle aux frontières avec la Norvège et le Portugal lors du premier semestre 2017.

En ce qui concerne l’utilisation des applications biométriques pour la sécurité des documents et l’échange de certificats, les guichets uniques des États membres permettent l’échange automatisé bilatéral des certificats nécessaires pour lire les empreintes digitales figurant sur les documents de voyage. À l’heure actuelle, seulement 10 États membres (et pays Schengen associés) sont pleinement en mesure d’échanger des certificats. 21 autres sont encore en phase de test

Et Frontex dans tout cela ?

La rédaction d’un rapport technique sur les normes pour les systèmes de contrôle est en cours. À l’appui de cette activité, Frontex est en train de développer une méthodologie pour tester et évaluer les performances des systèmes de vérification des documents. Les travaux ont commencé en avril 2018. Ils comprennent des tests opérationnels sur des systèmes de vérification des documents. Ces tests ont lieu dans le cadre de scénarios en situation réelle. Le rapport final devrait être disponible fin 2018.

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Le soutien opérationnel amélioré fourni par le Centre d’excellence de Frontex pour la lutte contre la fraude documentaire, lancé en février 2018, constitue une réussite essentielle d’après la Commission. Ce centre :

déploie des membres du personnel de Frontex dans des opérations de terrain aux frontières extérieures,
contribue à l’échange d’informations sur la fraude documentaire ;
prévoit de mettre en place un Bureau des falsifications qui apportera un appui technique et opérationnel constant au contrôle des documents ;
gère également le groupe d’experts sur le contrôle des documents, qui a pour objectif de coordonner le soutien global apporté aux États membres afin de détecter les fraudes documentaires.

Le centre finalise actuellement une nouvelle proposition concernant un format normalisé pour les signalements, prévue pour la fin 2018.

De plus, en ce qui concerne l’amélioration de la collecte des données sur le phénomène de la fraude documentaire, Frontex :

gère le réseau d’analyse des risques de l’Union européenne concernant la fraude aux documents (EDF-RAN) ;
collecte des informations sur les fraudes documentaire et à l’identité ;
élabore et met à jour des publications portant sur des documents spécifiques et des questions liées à la fraude.

À l’avenir, Frontex améliorera la qualité des données et étendra la portée de leur collecte dans le cadre de l’EDF-RAN afin d’y inclure par exemple les documents frauduleux présentés lors des demandes de visa et les refus avant l’embarquement.

En ce qui concerne la promotion des activités de formation dans les nouveaux domaines de la fraude documentaire, Frontex, :

en partenariat avec l'Academy Eindhoven - ID Centre, a développé un cursus pilote sur l’expertise en matière d’identité ;
élabore à l'heure actuelle un module spécifique sur les documents sources.

En ce qui concerne l’amélioration de l’utilisation de la base de données des faux documents et documents authentiques en ligne (FADO) et dans le cadre du suivi des conclusions du Conseil du 27 mars 2017, la Commission a proposé que Frontex reprenne et exploite le système FADO.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr