Une nouvelle proposition modifiant le code européen des visas vient d’être présentée pour lutter contre la fraude documentaire et l’immigration clandestine. Présentée, conjointement avec une communication, elle vise à adapter la politique européenne des visas aux avancées technologiques.
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À cette fin, la Commission propose un certain nombre de modifications. Parmi les principaux axes à retenir figurent la possible numérisation des visas, le recours à l’interopérabilité des bases de données pour vérifier les antécédents des demandeurs de visas et l’intégration des politiques des visas et de retour.
D’où vient-on ?
En 2014, la Commission a proposé une refonte du code des visas, principalement pour faciliter davantage les déplacements des voyageurs en règle. Toutefois, les négociations n’ont pas progressé en raison des positions divergentes adoptées par le Parlement et le Conseil.
Dans le même temps, face à l’accroissement des défis posés par la migration et les menaces pour la sécurité, certains aspects de la proposition de refonte sont devenus dépassés.
Aussi la Commission a-t-elle décidé de retirer sa proposition de refonte et de présenter une nouvelle proposition, ciblée, portant modification du code des visas.
Où va-t-on ?
En plus d’exposer les principaux éléments de la proposition de modification du code des visas, la présente communication fixe les objectifs auxquels devront répondre les modifications apportées au système d’information sur les visas, qui seront présentées plus tard au printemps.
Pour ce qui concerne l’avenir, la Commission entamera des discussions avec le Parlement européen, les États membres et d’autres parties prenantes sur les étapes suivantes de la numérisation du traitement des demandes de visa.
Des études qui doivent être lancées d’ici à la fin de 2018 enrichiront également les débats.
La nécessité de disposer de ressources financières suffisantes sera un élément important à prendre en considération dans le cadre financier pluriannuel de l’après 2020.
De quoi parle-t-on ?
Cette nouvelle proposition vise à :
- actualiser les procédures de délivrance des visas afin de mieux répondre à l’évolution de la situation en matière de migration et de sécurité, notamment par une approche intégrée de la politique des visas et de la coopération en matière de réadmission ;
- à combler un certain nombre de lacunes de la réglementation en vigueur afin de faciliter, pour les voyageurs en règle, l’obtention d’un visa pour se rendre dans l’UE.
Cette nouvelle proposition reprend aussi des éléments utiles de la proposition de refonte du code des visas qui a été retirée.
Il s’agit notamment des dispositions rendant la procédure plus souple et visant à améliorer l’organisation du travail des consulats.
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source : Commission européenne
1er axe : Intégrer les politiques des visas et de retour pour lutter contre le phénomène des « overstayers »
Dans ce contexte, la politique des visas a été appelée à jouer un rôle plus effectif dans la coopération de l’UE avec les pays tiers, notamment en matière de gestion des migrations, sachant aussi qu’une certaine partie des migrants en situation irrégulière à renvoyer sont entrés légalement dans l’UE munis d’un visa, mais ont dépassé la durée de séjour autorisée (« overstayers »).
Faisant suite à cette demande, la Commission propose un cadre fixant des conditions plus strictes pour le traitement des demandes de visa lorsqu’un pays tiers ne coopère pas d’une manière satisfaisante en matière de réadmission.
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Le mécanisme de suspension permettant de suspendre temporairement l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers figurant sur une liste du règlement de 2001 a été récemment révisé.
La Commission estime que toutes les propositions futures d’inscription d’un pays tiers dans cette liste devront être évaluées en particulier au regard de ces risques et menaces.
Ces propositions devront être subordonnées, au cas par cas, à l’exécution préalable de certaines mesures par les pays tiers concernés, telles que :
- la délivrance de passeports biométriques,
- la conclusion d’un accord de réadmission.
2e axe : vers la numérisation des visas
La Commission a l’intention d’ouvrir un débat pour amorcer la réflexion sur l’opportunité de s’orienter vers une numérisation des visas.
En dépit des avancées technologiques majeures accomplies depuis l’adoption du code des visas, les demandes de visa sont encore largement traitées selon des procédures antérieures à la révolution numérique.
Au cours du 2e semestre de l’année 2017, des discussions ont été engagées avec les États membres, au qui se sont concentrées sur 2 pistes concrètes:
- le remplacement de la vignette-visa physique par un «visa numérique»;
- le remplacement de l’actuelle demande sur papier par une procédure de demande en ligne.
3e axe : revoir le système d’information sur les visas (VIS)
Un autre élément important du cadre sur lequel repose la politique des visas est le système d’information sur les visas (VIS).
Le VIS s’est également inscrit dans un processus plus large de réflexion sur l’interopérabilité des systèmes d’information.
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Au cœur de l’interopérabilité se trouve une plateforme unique EES-ETIAS-VIS qui constituera une avancée majeure dans la collecte et l’échange d’informations en matière de visas, de sécurité et de gestion des frontières et des migrations.
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Une plateforme de recherche unique (le portail de recherche européen) permettra d’effectuer une seule recherche et de recevoir des résultats provenant de différents systèmes, ce qui, à son tour, facilitera et rendra plus efficace le contrôle des antécédents des demandeurs de visa, contribuant ainsi à renforcer la sécurité dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
Dans ce contexte, la prochaine révision du cadre juridique du VIS, qui doit être présentée au printemps, comportera des mesures spécifiques en matière d’interopérabilité.
4e axe : inclure les visas de long séjour et les titres de séjour dans le VIS
Il existe une lacune en ce qui concerne les documents qui autorisent des ressortissants de pays tiers qui séjournent sur le territoire d’un État membre pendant plus de 90 jours (sur une durée totale de 180 jours).
Aujourd’hui, les données relatives à ces documents et à leurs titulaires ne sont pas recueillies.
Elles ne peuvent donc être vérifiées par consultation d’aucun des systèmes d’information à grande échelle de l’UE dans les domaines des frontières et de la sécurité.
Une étude technique de faisabilité en vue de la mise en place d'un répertoire central de l'UE contenant des informations sur les visas de long séjour et les titres de séjour a été achevée en septembre 2017. Elle a conclu qu’un répertoire intégré au VIS constituerait la solution la plus faisable.
5e axe : assurer l’interopérabilité des bases de données pour vérifier les antécédents des demandeurs
En vertu des règles en vigueur, les consulats ne sont tenus de vérifier les antécédents des voyageurs soumis à une obligation de visa que dans le système d’information Schengen (SIS) afin d’établir si un demandeur de visa fait l’objet d’une interdiction d’entrée.
Il n’existe actuellement aucune obligation de les vérifier dans d’autres bases de données de l’UE disponibles (par exemple, EURODAC) ou dans les bases de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés.
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Le portail de recherche européen contribuera à la détection des risques en matière de sécurité et de migration irrégulière.
Une fois en place, il permettra autorités de délivrance des visas d’effectuer une recherche unique et de recevoir les résultats de tous les systèmes auxquels elles ont accès (notamment EURODAC, le système entrée-sortie (EES) et le système européen d’information sur les casiers judiciaires — ressortissants de pays tiers), plutôt que de procéder à une recherche dans chacun de ces systèmes.
La proposition relative à l’interopérabilité vise également à faciliter la détection des identités multiples et la lutte contre la fraude à l’identité.
Grâce à cette fonction d’interopérabilité, l’autorité chargée du traitement d’une demande de visa sera automatiquement informée si le demandeur est connu sous plusieurs identités et sera ainsi à même de prendre les mesures qui s’imposent.
6e axe : adapter le montant des droits de visa
Le montant des droits de visa n’a pas été adapté depuis 2006. La Commission propose de l’augmenter. Une révision à la hausse du montant des droits de visa est également nécessaire notamment pour :
- améliorer la détection des risques en matière de sécurité et de migration irrégulière;
- contribuer au traitement du nombre croissant de demandes de visa et de permettre aux États membres de maintenir des effectifs consulaires suffisants de façon à pouvoir traiter les demandes plus rapidement (notamment pour couvrir les dépenses de personnel (tant du personnel expatrié que du personnel recruté localement), et les frais relatifs aux locaux, aux équipements, à la formation du personnel et pour les systèmes informatiques.
7e axe : créer une procédure de visa pour les demandeurs de bonne foi
La Commission propose également d’instaurer une certaine souplesse pour les demandeurs de bonne foi afin de promouvoir les voyages touristiques de courte durée et de stimuler la croissance économique dans l’UE.
Il s’agirait notamment d’autoriser les États membres à délivrer des visas à entrée unique aux frontières extérieures :
- au titre d’un régime spécial, sur une base temporaire ;
- dans des conditions strictes.
8e axe : avoir une approche harmonisée de la délivrance des visas à entrées multiples
Les visas à entrées multiples permettent à leur titulaire de se rendre régulièrement dans l’Union européenne au cours de la période de validité du visa.
Or, les règles actuelles en matière de visas à entrées multiples confèrent aux consulats des États membres une grande marge d’appréciation lors de leur délivrance.
Cela peut conduire à une concurrence entre les États membres pour attirer des touristes, à des accords ou arrangements bilatéraux avec des pays tiers et au «visa shopping».
C’est pourquoi la Commission propose d’instaurer des règles obligatoires pour la délivrance des visas à entrées multiples.
Ces nouvelles règles permettraient, aux demandeurs dont les antécédents en matière de visa satisfont aux conditions, de passer progressivement d’une durée de validité d’1 an à une durée de 5 ans pour leurs visas ultérieurs.
9e axe : Simplifier les procédures de visa
La Commission propose de maintenir un certain nombre de propositions provenant de la refonte du code des visas, visant à simplifier les procédures de demande de visa. Il s’agit notamment de :
- la possibilité de demander un visa plus longtemps à l’avance,
- déposer et de signer par voie électronique le formulaire de demande de visa,
- recevoir une réponse plus rapidement en abrégeant le délai imparti pour l’adoption d’une décision.
synthèse de la communication par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
- Proposition de règlement modifiant le code européen des visas
- Communication accompagnant la proposition
- Code européen des visas
- Communiqué de presse
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