Blanchiment et financement du terrorisme : l’Europe va améliorer la coopération entre les cellules de renseignement financier

 

C’est l’autre grand pan de la réforme actuelle du dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Un tel dispositif est en pleine refonte de manière à le muscler.
Or, il y a urgence, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes européennes.
Au menu de la proposition de directive, une meilleure collaboration des cellules de renseignement financier (en France, Tracfin), l’extension de la règlementation LBC-FT à d’autres secteurs économiques ou encore une clarification du rôle des superviseurs nationaux.

D’où vient-on et de quoi parle-t-on ?

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituent une grave menace pour l’intégrité de l’économie et du système financier de l’UE et pour la sécurité de ses citoyens. Selon Europol, environ 1 % du produit intérieur brut annuel de l’UE est «identifié comme étant impliqué dans une activité financière suspecte».

La quatrième directive LBC/FT a été adoptée le 20 mai 2015, avec un délai de transposition pour les États membres fixé au 26 juin 2017. La cinquième directive LBC/FT a été adoptée le 30 mai 2018, avec un délai de transposition fixé au 10 janvier 2020.

Toutefois, les choses sont accélérées entretemps. En juillet 2019, à la suite d’un certain nombre d’importantes affaires présumées de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit dans l’Union, la Commission a adopté une série de documents analysant l’efficacité du régime de l’UE en matière LBC/FT. L’analyse a conclu que des réformes étaient nécessaires.

Dans ce contexte, la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité pour la période 2020-2025 a mis en lumière l’importance de renforcer le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Du plan d'action à la proposition de directive

Le 7 mai 2020, la Commission a présenté un plan d'action pour une politique globale de l'Union en matière de LBC/FT. Ce plan défini a 6 priorités ou piliers:
1.    Veiller à la mise en œuvre effective des règles LBC/FT existantes,
2.    Mettre en place un nouveu corpus de règles LBC/FT unique à l'échelle de l’UE,
3.    Instaurer une surveillance de niveau européen en matière de LBC/FT,
4.    Créer un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier,
5.    Faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’UE,
6.    Renforcer la dimension internationale du cadre LBC/FT de l’UE.

Le Parlement européen a apporté son soutien au contenu du plan d’action présenté par la Commission en mai 2020. Dans sa résolution du 10 juillet 2020, le Parlement européen a appelé à un renforcement des règles de l’Union.
Il a salué les projets visant à réformer l’architecture du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Conseil a aussi apporté son soutien au contenu du plan d’action. Le 4 novembre 2020, le Conseil Ecofin a adopté des conclusions soutenant chacun des piliers du plan d’action de la Commission.

Une directive destinée à répondre aux « piliers » du plan d’action

Cette proposition de directive fait partie d’un paquet LBC/FT comprenant 4 propositions législatives considérées comme un tout cohérent en vue de mettre en œuvre le plan d’action de la Commission du 7 mai 2020, en créant un cadre réglementaire et institutionnel nouveau et plus cohérent en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’UE.

Tandis que les piliers 1, 5 et 6 du plan d’action sont en cours de mise en œuvre, les autres piliers exigent une action législative.
Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet LBC/FT comprenant 4 propositions législatives. Il englobe :

• cette proposition de directive;
• une proposition de règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme;
• une proposition de règlement instituant une Autorité de l’Union européenne pour la LBC/FT (« ALBC »),
• une proposition de refonte du règlement sur la traçabilité aux crypto-actifs.

Une proposition en phase avec le droit pénal et celui des services financiers

Cette proposition de règlement est fondée sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Elle:

• intègre également les modifications apportées par les récentes recommandations révisées du GAFI en ce qui concerne l’évaluation et l’atténuation des risques de contournement des sanctions financières ciblées.
• est aussi en phase avec les objectifs stratégiques poursuivis au niveau de l’Union, et notamment à:
• la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal ;
• la directive relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à la directive concernant l’accès à l’information financière.

La lutte contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme n’est pas efficace si seule est mise en œuvre la législation de l’UE en la matière.
Cette législation interagit avec une grande partie de la législation de l’UE dans les domaines des services financiers et du droit pénal.

Il s’agit notamment de la législation de l’UE sur les paiements et les transferts de fonds (directive sur les services de paiement, directive sur les comptes de paiement, directive sur la monnaie électronique).

1er axe : étendre la règlementation LBC-FT à d’autres secteurs économiques

Le projet de directive permet aux États membres d’étendre les exigences du projet de règlement qui l’accompagne à d’autres secteurs ne relevant pas de ce règlement. Concrètement :

• les États membres sont tenus de notifier et d’exposer leur intention à la Commission,
• le Commission disposera d’un délai de 6 mois pour adopter un avis sur les plans (après consultation de l’Autorité de l’Union européenne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux – ALBC),
• elle pourra choisir de proposer plutôt une législation au niveau de l’UE.

2e axe : un resserrement des exigences LBC-FT

Le projet de directive fixe également un certain nombre d’exigences réglementaires spécifiques que les États membres doivent mettre en œuvre dans le droit national pour certains secteurs.
En particulier, les bureaux de change et d’encaissement de chèques ainsi que les prestataires de services aux sociétés ou fiducies/trusts doivent être soumis soit à des exigences d’agrément, soit à des exigences d’enregistrement.
En outre, les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard doivent être réglementés.

3e axe : Des évaluations des risques plus fréquente

L’obligation contenue dans le cadre LBC/FT actuel imposant à la Commission de procéder périodiquement à une évaluation des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau de l’UE est maintenue, mais la fréquence de l’évaluation est portée à tous les quatre ans.

L’approche de la surveillance fondée sur les risques est harmonisée au moyen d’un outil commun de catégorisation des risques afin d’éviter toute divergence dans la compréhension des risques dans des situations comparables;
Les évaluations nationales des risques continueront d’être effectuées par les États membres, mais à une fréquence minimale de quatre ans, et seront assorties d’un certain nombre de nouveaux objectifs et modalités.

4e axe : Une convergence des cellules de renseignement financier (CRF)

La proposition de directive s’appuie sur les dispositions contenues dans le cadre actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui imposent aux États membres de créer à l’échelon national des CRF indépendantes sur le plan opérationnel, de recevoir et d’analyser les déclarations de transactions suspectes et les déclarations d’activité suspectes (DTS/DAS) provenant des entités assujetties.

Afin d’éviter que la structure administrative des CRF n’ait une incidence sur leurs fonctions d’analyse ou sur leur capacité de coopération avec leurs homologues, les pouvoirs et les missions de ces cellules sont clarifiés,
Les nouvelles dispositions relatives aux CRF portent sur:

• l’ensemble minimal d’informations auxquelles les CRF devraient pouvoir accéder. A ce sujet, une liste des catégories minimales d’informations auxquelles les CRF doivent avoir accès;
• les dispositions relatives à l’échange d’informations entre les CRF et d’autres autorités concernent l’obligation de fournir en retour des informations sur la manière dont les informations ont été utilisées;
• l’extension de ces pouvoirs afin de suspendre l’utilisation de comptes bancaires dans des circonstances justifiées.

En outre,

• des précisions sur la fonction d’analyse financière des CRF et sur leur indépendance opérationnelle, leurs ressources et leur sécurité; 
• des règles claires sont établies concernant les informations fournies par les CRF afin de faciliter la compréhension des risques par les entités assujetties,.
• des éclaircissements sur les pouvoirs des CRF en matière de suspension des transactions, laquelle doit être effectuée dans les 48 heures suivant la réception d’une DTS/DAS,

Une priorité : favoriser la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF)

Afin de faire en sorte que les CRF soient effectivement en mesure de coopérer, il est fixé un cadre pour la réalisation d’analyses conjointes.

Les CRF :

• établiront des rapports annuels sur leurs activités et fourniront aux entités assujetties un retour sur l’utilisation des DTS/DAS respectives;
• fourniront également aux autorités douanières un retour sur les informations communiquées aux CRF concernant les montants d’argent liquide entrant physiquement dans l’Union ou sortant physiquement de l’Union.

L’échange d’informations entre les CRF doit être effectués à l’aide du réseau FIU.net.
Une base juridique applicable au système FIU.net est également fournie.

Quant à l’Autorité de l’Union européenne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux – ALBC, elle:

• doit préparer des projets de normes techniques d’exécution harmonisant les formats applicables pour l’échange d’informations;
• adoptera également des lignes directrices sur les critères permettant de déterminer si une DTS/DAS présente un intérêt pour les CRF d’autres États membres.

5e axe : Une clarification du rôle des superviseurs nationaux

La proposition s’appuie sur les dispositions contenues dans le cadre actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui imposent aux États membres de créer des superviseurs nationaux en matière de LBC/FT afin de surveiller les entités assujetties.
Les nouvelles dispositions contiennent:

• des précisions sur les missions et les pouvoirs des superviseurs;
• l’obligation pour les superviseurs nationaux de fournir des informations aux entités assujetties;
• des clarifications ayant trait à la surveillance fondée sur les risques.
  Elles ont trait à des lignes directrices à élaborer par l’Autorité de l’Union européenne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux – ALBC pour des normes techniques de réglementation portant sur une méthode d’évaluation et de classification du profil de risque des entités assujetties.

Les superviseurs des États membres, dans lesquels les émetteurs de monnaie électronique exercent leurs activités dans le cadre de la libre prestation de services, de désigner des points de contact dans ces États membres.

A ce sujet, et afin d’améliorer la coopération entre les superviseurs, des collèges de surveillance LBC/FT sont mis en place, ainsi que des mécanismes permettant de garantir une coopération en matière de surveillance dans le cas d’opérateurs fournissant des services transfrontaliers.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Proposition de directive

 

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