Une réforme d’Eurojust vise à faire de l’agence véritable centre névralgique (hub) de la coopération judiciaire

  

La proposition de règlement de 2026 apporte des évolutions significatives par rapport au règlement (UE) 2018/1727 consolidé. Ces ajouts visent à ancrer Eurojust non seulement comme un facilitateur de réunions, mais comme une institution experte dotée de moyens de coordination pérennes et de liens institutionnels renforcés avec les nouveaux acteurs de la sécurité européenne.

La réforme de 2026 transforme Eurojust en hub judiciaire via une gouvernance agile. Le mandat s'élargit aux menaces hybrides, à la cybercriminalité et aux violations de sanctions. L'agence devient proactive, capable d'ouvrir des enquêtes d'office. Les pouvoirs judiciaires sont harmonisés (gel d’avoirs, preuves électroniques) et la coopération numérique est automatisée (système hit/no-hit, base CICED). Un rôle accru est également dédié au soutien des victimes.



1. Une structure de gouvernance modernisée et agile

1. Le Conseil d'administration (Management Board) : Le pilote stratégique

Il devient l'organe de surveillance indépendant chargé des décisions de haut niveau, alignant Eurojust sur le modèle des autres agences décentralisées de l'UE. 

• Composition : Il réunit un représentant par État membre et un représentant de la Commission européenne. Pour garantir la séparation des pouvoirs, les États membres ne peuvent pas désigner leur membre national (qui siège au Collège) comme représentant au Conseil d'administration.
• Missions clés : Il adopte le budget annuel, la programmation pluriannuelle, ainsi que les règles relatives au personnel et à la sécurité. C'est également lui qui nomme le directeur administratif.

2. Le Collège : Un centre de commandement purement opérationnel

Libéré des tâches bureaucratiques (qui occupent actuellement 40 à 50 % de leur temps), le Collège peut se recentrer sur sa mission première : la coopération judiciaire transfrontalière. 

• Indépendance : Le Collège est responsable des fonctions opérationnelles et agit en toute indépendance.
• Missions clés : Il se concentre sur le traitement des affaires criminelles (casework), l'identification de liens entre les enquêtes et la résolution des conflits de juridiction. Il est seul compétent pour décider de l'ouverture de dossiers de sa propre initiative (own-initiative cases).

3. Le Conseil exécutif : Le garant de l'agilité quotidienne

Ce nouvel organe restreint assure la fluidité entre la stratégie et l'exécution. 

• Composition : Il est présidé par le président d'Eurojust et comprend le vice-président, deux membres du Conseil d'administration et un représentant de la Commission.
• Missions clés : Il prépare les décisions du Conseil d'administration et prend les mesures administratives quotidiennes (ex: stratégie anti-fraude, suivi des audits). Il sert d'appui direct au directeur administratif pour renforcer la surveillance budgétaire.

4. Le Directeur administratif : Le gestionnaire indépendant

Son rôle est clarifié en tant que responsable de la gestion quotidienne de l'agence. 

• Responsabilité : Nommé par le Conseil d'administration, il est responsable de la mise en œuvre du budget, de la gestion du personnel et de l'administration générale.
• Indépendance : Il gère l'agence de manière indépendante et ne doit solliciter aucune instruction d'aucun gouvernement ou organisme.

En résumé, cette séparation des fonctions garantit que les experts judiciaires (le Collège) se consacrent à la lutte contre la criminalité, tandis que la gestion de l'agence (Conseil d'administration et Directeur) est confiée à des structures dédiées, évitant ainsi que la bureaucratie ne ralentisse l'action judiciaire.

2. Développement de l'élargissement du mandat opérationnel

L'extension de la compétence d'Eurojust répond à l'évolution de la criminalité transfrontalière qui exploite de plus en plus les outils numériques et les failles géopolitiques. 

• Cybercriminalité et dimension hybride : La proposition insiste sur les crimes "cyberdépendants" et "cybersupportés". L'innovation majeure réside dans la prise en compte de la dimension hybride de ces menaces, notamment lorsque des cyberattaques ou des campagnes de désinformation sont lancées depuis l'extérieur de l'Union contre des infrastructures critiques, nécessitant une réponse judiciaire coordonnée au niveau de l'UE.
• Violations des mesures restrictives de l'Union : Eurojust devient explicitement compétent pour aider les États membres à enquêter et poursuivre les violations des sanctions internationales (gel d'avoirs, embargos), une priorité nouvelle dans le contexte géopolitique actuel.
• Violences sexistes : Ce domaine est désormais inclus dans le mandat pour garantir que ces crimes, souvent facilités par les technologies numériques et ayant un impact durable sur les victimes, fassent l'objet de poursuites efficaces et harmonisées entre les États membres.
• Soutien accru aux victimes : Eurojust se voit confier un rôle actif pour aider les autorités nationales à identifier les victimes (particulièrement dans les cas de fraude de masse en ligne) et à faciliter leur accès à l'indemnisation et à la restitution des biens saisis.

3. Développement de la proactivité et de l'auto-saisine

Pour surmonter les limites actuelles où Eurojust dépend uniquement des demandes des États membres, la proposition introduit des mécanismes de coordination autonome. 

• Ouverture de dossiers d'office (Own-initiative cases) :
• Les membres nationaux pourront désormais ouvrir et gérer des dossiers de leur propre initiative dans le système de gestion des dossiers (CMS).
• Cette auto-saisine se fera sur la base d'informations fournies par les États membres, des partenaires comme Europol ou le Parquet européen (EPPO), ou encore des analyses développées par le personnel d'Eurojust.
• L'objectif est d'identifier des liens entre des enquêtes isolées et d'inciter les États membres à ouvrir des investigations là où Eurojust détecte une nécessité de coordination judiciaire.
• Plates-formes de coordination judiciaire :
• Contrairement aux réunions de coordination classiques qui sont ponctuelles, ces plates-formes sont des structures semi-permanentes conçues pour soutenir des enquêtes ou des poursuites particulièrement complexes sur le long terme.
• Elles permettent une synchronisation constante des procédures entre plusieurs juridictions et facilitent le partage immédiat de preuves.
• Centres d'expertise d'Eurojust (ECE) :
• Eurojust pourra créer des centres spécialisés internes pour fournir un soutien stratégique et analytique sur des formes de criminalité prioritaires.
• Ces centres permettront de capitaliser sur les connaissances issues des affaires traitées par l'agence (casework) pour conseiller les praticiens nationaux sur les meilleures stratégies de poursuite.

En résumé, ces avancées visent à ce qu'Eurojust ne soit plus seulement un facilitateur de réunions, mais un moteur de l'action judiciaire européenne, capable d'anticiper les liens entre les réseaux criminels et de structurer la coopération sur de longues périodes. 

4. Harmonisation et renforcement des pouvoirs des membres nationaux

L'objectif est de supprimer les disparités juridiques qui entravent actuellement la rapidité de la coopération judiciaire. 

• Un socle commun de compétences : La proposition harmonise le statut et les pouvoirs des membres nationaux pour garantir des capacités opérationnelles uniformes entre tous les États membres.
• Pouvoirs explicites sur les preuves numériques : Les membres nationaux reçoivent le pouvoir explicite, en accord avec leur autorité nationale ou en cas d'urgence, d'émettre ou d'exécuter des ordres européens de production ou de conservation de preuves électroniques (e-evidence).
• Gel des avoirs et recouvrement : Ils seront désormais habilités à émettre ou exécuter des demandes de gel d'avoirs et à contacter directement leurs bureaux nationaux de recouvrement d'avoirs.
• Action immédiate : En cas d'urgence, ils pourront demander des mesures provisoires immédiates avant même qu'un ordre de gel formel ne soit émis, afin d'éviter la disparition des biens.

5. Avancées numériques et gestion des preuves

Eurojust se transforme pour devenir un centre de connaissances et d'opérations numériques. 

• Automatisation du système « hit/no-hit » : La proposition remplace le système manuel actuel par un index automatisé qui permet des vérifications croisées instantanées entre Eurojust, Europol, le Parquet européen (EPPO), l'OLAF et de nouvelles agences comme l'autorité de lutte contre le blanchiment (AMLA) et l'autorité douanière de l'UE.
• Pérennisation et extension de la CICED : La base de données sur les preuves de crimes internationaux (CICED), initialement créée pour l'Ukraine, est désormais ancrée de façon permanente dans le règlement. Sa capacité peut être étendue à d'autres formes de criminalité grave, comme le crime organisé, lorsqu'une plateforme de coordination est établie.
• Souveraineté numérique et Cloud : Pour garantir la sécurité et la souveraineté des données judiciaires sensibles, le stockage sera progressivement migré vers une infrastructure cloud européenne souveraine, dotée d'un contrôle d'accès strict.

6. Rôle accru dans le soutien aux victimes

Eurojust passe d'un rôle de soutien technique à un rôle actif de protection des droits fondamentaux des victimes dans les dossiers transfrontaliers. 

• Identification des victimes : Eurojust pourra aider les autorités nationales à identifier les victimes, une tâche cruciale dans les affaires de fraude massive en ligne ou de violence sexiste impliquant plusieurs pays.
• Accès à l'indemnisation et à la restitution : L'agence apportera son expertise pour faciliter l'accès des victimes à l'indemnisation, notamment en veillant à ce que les biens gelés ou confisqués leur soient restitués plus efficacement.
• Conseil juridique : Eurojust conseillera les autorités nationales sur les droits procéduraux des victimes au titre du droit national et de l'Union pour s'assurer qu'elles peuvent participer pleinement aux procédures judiciaires

7. Coopération renforcée avec le Parquet européen (EPPO)

La proposition vise à créer une synergie opérationnelle fluide entre les deux instances, tout en respectant leurs mandats respectifs. 

• Détachement d'un officier de liaison : Pour assurer une coopération étroite, le Parquet européen détachera de façon permanente un officier de liaison auprès d'Eurojust. Cet officier aura un accès sécurisé au système de gestion des dossiers (CMS) d'Eurojust pour échanger des données et, si nécessaire, ouvrir ou gérer des affaires liées à la compétence de l'EPPO.
• Mandat de soutien explicite : Eurojust reçoit un mandat clair pour soutenir les enquêtes du Parquet européen, en particulier lorsque celles-ci nécessitent des mesures dans des États membres ne participant pas à la coopération renforcée ou dans des pays tiers.
• Signalement obligatoire : Eurojust a désormais l'obligation de signaler sans retard injustifié au Parquet européen tout comportement criminel relevant de sa compétence.

8. Nouveaux mécanismes de soutien opérationnel

Eurojust se dote d'outils pour gérer la complexité croissante des affaires criminelles sur le long terme.

• Plateformes de coordination judiciaire : Contrairement aux simples réunions de coordination, ces plateformes sont des structures semi-permanentes conçues pour soutenir des enquêtes ou des poursuites particulièrement complexes. Elles facilitent la synchronisation des procédures entre plusieurs juridictions, permettent le partage immédiat de preuves et soutiennent l'élaboration de stratégies de poursuite communes. Ce modèle s'appuie sur le succès opérationnel du Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA).
• Centres d'expertise d'Eurojust (ECE) : Il s'agit de structures internes spécialisées chargées de fournir un soutien stratégique et analytique sur des formes de criminalité prioritaires. Ces centres visent à capitaliser sur les connaissances issues du travail d'Eurojust pour conseiller les autorités nationales sur les meilleures pratiques judiciaires.

9. Évolution des relations extérieures

La proposition renforce la capacité d'Eurojust à agir au-delà des frontières de l'Union, notamment pour les pays candidats. 

• Points de contact résidents : Eurojust peut désormais accueillir physiquement en son sein des points de contact provenant de pays tiers prioritaires (comme les pays candidats à l'UE). Ces représentants sont chargés d'accélérer l'exécution des demandes de coopération judiciaire et de faciliter la participation de leurs autorités nationales aux réunions de coordination et aux équipes communes d'enquête. Ils disposent d'un accès sécurisé mais strictement limité au système de gestion des dossiers d'Eurojust.
• Stratégie de coopération quadriennale : Eurojust doit adopter tous les quatre ans, après consultation de la Commission, une stratégie visant à renforcer la coopération avec les autorités des pays tiers et les organisations internationales. Cette stratégie permet d'identifier les besoins opérationnels et de stabiliser les canaux d'échange judiciaire.
• Magistrats de liaison : La proposition clarifie également le cadre juridique pour le détachement de magistrats de liaison d'Eurojust dans des pays tiers, leur permettant d'échanger des données opérationnelles à caractère personnel sous la responsabilité des membres nationaux.

10. Coopération avec de nouveaux partenaires institutionnels (AMLA et Autorité douanière)

L'évolution de la criminalité financière et douanière exige une réponse coordonnée entre les agences de régulation et les autorités judiciaires. 

• Mandat de coopération structurée : Eurojust a désormais l'obligation légale de coopérer de manière régulière et structurée avec l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) et la future Autorité douanière de l'Union.
• Arrangements de travail : Cette collaboration passera par la conclusion d'arrangements de travail définissant les modalités pratiques d'échange d'informations et de soutien mutuel.
• Accès « hit/no-hit » : Comme indiqué, l'AMLA et l'Autorité douanière seront intégrées au système automatisé d'indexation, leur permettant de vérifier indirectement si Eurojust détient des informations pertinentes pour leurs missions respectives, facilitant ainsi la détection de liens criminels.

10. Renforcement des garanties et du contrôle

La proposition accroît à la fois la protection des droits individuels et la responsabilité politique de l'agence. 

• Expert en droits fondamentaux : Pour la première fois, Eurojust devra compter au sein de son personnel au moins un expert dédié à la sauvegarde des droits fondamentaux. Cet expert conseillera le Collège et le personnel sur l'impact de leurs activités (notamment les échanges de données avec des pays tiers) sur les libertés individuelles.
• Contrôle parlementaire renforcé : Le contrôle démocratique est intensifié par une réunion interparlementaire annuelle. Le président d'Eurojust est tenu d'y participer pour débattre des activités de l'agence avec les membres du Parlement européen et des parlements nationaux.
• Transparence accrue : Eurojust doit publier sur son site internet la liste des membres de ses organes de direction (Conseils d'administration et exécutif) et des résumés des résultats de leurs réunions.

11. Mesures administratives et financières

Ces mesures visent à assurer que les missions d'Eurojust sont dotées de ressources stables et que les États membres ne sont pas pénalisés par leur participation à la direction de l'agence. 

• Mécanisme de compensation pour la présidence : Lorsqu'un membre national assume la présidence d'Eurojust, sa charge de travail nationale est reportée sur son bureau. Pour compenser ce coût, l'État membre concerné pourra demander une compensation financière au budget d'Eurojust (à hauteur de 50 % du salaire national d'un remplaçant détaché) afin de renforcer son bureau national.
• Stabilisation du personnel des projets : La proposition intègre dans le budget régulier d'Eurojust des missions auparavant financées par des accords temporaires.
• Cela permet la stabilisation de 16 agents (11 agents temporaires et 5 agents contractuels) travaillant sur des projets critiques comme SIRIUS (preuves électroniques) et l'ICPA (poursuite des crimes d'agression en Ukraine).
• L'objectif est d'assurer la continuité de l'expertise sur les crimes internationaux et la justice numérique sans dépendre de financements ponctuels.

 

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Proposition de règlement de réforme d'Eurojust

 

Un rapport confirme Europol comme hub central de coopération policière opérationnelle

 

Avec plus de 117 000 contributions échangées par les États membres en 2025. un rapport annuel 2025 sur les informations fournies par les États membres à Europol confirme le rôle d'Europol comme hub central de coopération opérationnelle, Il souligne un engagement accru dans des enquêtes complexes et prioritaires, principalement axées sur la lutte contre la fraude et le trafic de stupéfiants. Un tel rapport met en lumière plusieurs points essentiels concernant l'efficacité et le volume des échanges de données au sein de l'Union européenne. Ces données démontrent qu'en 2025, Europol s'est consolidé comme un hub où l'information est de plus en plus complexe (37 % des contributions sont liées à des dossiers de grande envergure) et de plus en plus technique (diversité des objets dans l'EIS). A noter que l’existence de seulement 254 contributions en matière d’analyse stratégique pour toute l'année 2025. Cela démontre que l'usage d'Europol par les États membres est quasi exclusivement tourné vers le soutien aux enquêtes en cours plutôt que vers la prospective criminelle. 

1. Analyse approfondie des domaines de criminalité

Le rapport utilise un système de regroupement pour simplifier les dizaines de catégories de crimes utilisées dans SIENA. 

• Détails sur les catégories majeures :
• La Fraude (28 %) : Ce groupe est très vaste. Il englobe les crimes contre les intérêts financiers de l'UE, la contrefaçon de documents administratifs ou de moyens de paiement, ainsi que les délits d'initiés et les manipulations de marchés financiers.
• La Criminalité organisée contre les biens (12 %) : Outre le vol de véhicules et les vols aggravés, cette catégorie inclut de manière spécifique les lésions corporelles (bodily injury).
• La Contrefaçon (3 %) : Bien que moins volumineuse, cette catégorie regroupe la piraterie de produits, la fausse monnaie et, plus étonnamment, le commerce de substances hormonales.
• Spécificités nationales marquantes :
• Criminalité financière : Le Portugal se distingue avec un taux exceptionnel de 51 % de ses contributions dédiées au blanchiment d'argent, contre une moyenne européenne de 14 %.
• Cybercriminalité : L'Irlande consacre 50 % de ses échanges au crime informatique, un chiffre très éloigné de la moyenne de l'UE (7 %).
• Immigration clandestine : La Croatie (50 %) et la Grèce (52 %) concentrent la majorité de leurs échanges sur le trafic de migrants, reflétant leur situation géographique aux frontières de l'Union.
• Fraude : Malte présente le taux le plus élevé de contributions liées à la fraude avec 69 %.

2. Développement sur le volume des échanges via SIENA

Le réseau SIENA (Secure Information Exchange Network Application) ne se limite pas à un simple décompte de messages ; sa performance est analysée selon la nature et le traitement des données envoyées.

• Critères d'acceptation : Pour qu'une contribution soit "acceptée" (87 106 messages en 2025), elle doit non seulement entrer dans le mandat d'Europol, mais aussi passer par un processus de catégorisation des personnes concernées (DSC) conformément aux articles 18(5), 18(6a) et 18a du Règlement Europol.
• Analyse des messages non acceptés (26 %) : Le rapport apporte un éclairage crucial sur ces ~30 000 messages qui n'entrent pas dans les bases de données opérationnelles.Réponses négatives (61,9 %) : La majorité sont des messages indiquant qu'aucune information n'est disponible ("No information available") suite à une demande d'un autre État.
• Messages administratifs (34,5 %) : Il s'agit de communications concernant l'organisation de réunions opérationnelles ou des demandes de soutien financier.
• Hors mandat (1,9 %) : Une infime partie des messages est rejetée car elle ne concerne pas les domaines de criminalité couverts par Europol.
• Disparités nationales de performance : L'utilisation de SIENA varie fortement. Par exemple, l'Allemagne est le plus gros utilisateur en volume absolu avec 23 293 contributions. La Croatie affiche le meilleur "rendement" opérationnel avec 89 % de ses messages acceptés pour traitement, contre une médiane européenne de 73 %.

Le rapport détaille pourquoi 26 % des messages SIENA (environ 30 000) n'ont pas été acceptés dans les bases de données opérationnelles : 

• Absence d'information (61,9 %) : La majorité de ces messages sont des réponses négatives indiquant qu'aucune information n'est disponible suite à une requête.
• Messages non opérationnels (34,5 %) : Il s'agit de communications administratives concernant des réunions opérationnelles ou des demandes de soutien financier.
• Erreurs diverses (3,6 %) : Messages annulés par l'expéditeur, envoyés vers la mauvaise boîte aux lettres ou hors mandat d'Europol. 

3. Développement sur le Système d'Information d'Europol (EIS)

L'EIS sert de "ficher central" de référence pour permettre aux États membres de vérifier instantanément si une entité criminelle est déjà connue ailleurs en Europe. 

• La notion "d'objet" : Un objet dans l'EIS est une unité d'information structurée. Le rapport précise qu'il peut s'agir de bien d'autres choses que des individus :Identifiants techniques : ADN, empreintes, substances chimiques, moyens de communication.
• Éléments matériels : Armes à feu, drogues, billets contrefaits, véhicules volés.
• Données financières : Comptes bancaires et transactions financières.
• Focus sur les "Personnes" : Sur les 1,2 million d'objets, les 209 149 objets de type "personne" concernent exclusivement des suspects ou des condamnés.
• Stratégies nationales contrastées : Le peuplement de l'EIS révèle des méthodes de travail très différentes selon les pays :
• L'Allemagne possède la majorité des données avec 777 539 objets appartenant à ses services.
• La Finlande est l'État le plus actif proportionnellement à sa taille, avec 23 220 objets par million d'habitants, un chiffre très au-dessus de la médiane européenne (624 objets/M).
• À l'inverse, des pays comme la France ou l'Estonie n'ont fourni aucun nouvel objet à l'EIS au cours de l'année 2025, préférant peut-être d'autres canaux d'analyse.

4. Focus sur la pertinence et les "cas complexes"

Le rapport utilise les "cas complexes" comme un indicateur indirect (proxy) pour mesurer l'implication des États dans les enquêtes de haute priorité, en l'absence d'un mécanisme d'automatisation de la priorisation à l'échelle d'Europol. 

• Définition technique : 
• Un dossier est jugé "complexe" s'il contient au moins 10 contributions acceptées au cours de l'année civile.
• Analyse de la performance globale :Sur les 87 106 contributions acceptées en 2025, 32 606 (soit 37 %) étaient liées à ces dossiers complexes.
• La médiane européenne se situe à 35 %. Cela signifie que la moitié des États membres ont au moins 35 % de leurs données liées à des enquêtes d'envergure.
• Disparités d'engagement :
• L'Irlande est l'État dont les données sont les plus "pertinentes" selon ce critère, avec 65 % de contributions liées à des cas complexes.
• D'autres pays comme la Pologne (47 %), l'Allemagne (44 %) et l'Espagne (43 %) montrent également un fort ciblage vers des dossiers prioritaires.
• À l'autre extrémité, certains États comme Malte (17 %) ou la Slovénie (18 %) ont une proportion beaucoup plus faible de messages liés à des enquêtes complexes, suggérant des échanges plus fragmentés ou sur des dossiers de moindre envergure.

5. Innovation et environnement "ODIN Sandbox"

Le lancement de projets de recherche et innovation (R&I) marque une étape importante dans l'évolution technologique d'Europol. 

• L'environnement ODIN Sandbox : Il s'agit d'un environnement sécurisé dont le produit minimum viable (MVP) a été mis en service au premier trimestre 2025. Il est conçu spécifiquement pour permettre le traitement sécurisé de données à caractère personnel opérationnelles dans le cadre de projets d'innovation.
• Cadre juridique : Le premier projet de ce type, conforme à l'Article 33a du Règlement Europol (ER), a été officiellement lancé en mars 2025.
• Le cas du Danemark : Le rapport rappelle que depuis le 1er mai 2017, le Danemark n'est plus un État membre d'Europol. Il a désormais le statut de "partenaire de coopération opérationnelle". Pour cette raison, ses données ne sont pas comptabilisées dans les statistiques de ce rapport annuel, qui se concentre exclusivement sur les obligations des États membres.

6. Focus sur "EU Most Wanted"

L'inclusion de statistiques sur les criminels les plus recherchés est une nouveauté majeure du reporting de 2025. 

• Base légale : L'Article 18(2)(f) du règlement permet à Europol de traiter des données pour aider les États membres à informer le public sur des suspects ou condamnés recherchés en vertu d'une décision judiciaire nationale.
• Origine du changement : Cette nouvelle section de reporting a été ajoutée suite aux recommandations de la Fonction de protection des données d'Europol.
• Responsabilités : Bien qu'Europol rapporte ces chiffres, chaque État membre reste responsable du téléchargement effectif des informations sur le site web. En 2025, sur les 65 contributions totales, l'Allemagne a été de loin le pays le plus actif avec 31 suspects signalés.

7. Régime exceptionnel de l'article 18a

Ce régime permet une flexibilité cruciale pour les enquêtes criminelles complexes, mais son usage est strictement encadré. 

• Dérogation aux catégories habituelles : L'article 18a permet à Europol de traiter des données à caractère personnel qui ne relèvent pas des catégories de "personnes concernées" normalement listées dans l'Annexe II du règlement.
• Usage limité : En raison de son caractère exceptionnel, très peu d'enquêtes nécessitant ce régime ont été signalées à Europol à ce jour. Pour l'année 2025, seules 18 contributions ont été enregistrées sous ce régime au total pour l'ensemble de l'Union.

8. Disparité entre analyse stratégique et opérationnelle

Le déséquilibre massif entre les contributions pour l'analyse opérationnelle (77 676) et stratégique (254) illustre la fonction première d'Europol perçue par les États membres : celle d'un centre de coordination tactique immédiate. 

• Prédominance opérationnelle (Art. 18(2)(c)) : Ces données servent directement à soutenir des enquêtes criminelles spécifiques, facilitant le recoupement d'informations entre pays pour identifier des réseaux actifs.
• Marginalité stratégique (Art. 18(2)(b)) : L'analyse stratégique vise à produire des rapports de prospective, des évaluations de menaces (comme le SOCTA) ou des analyses thématiques sur l'évolution de la criminalité. Le faible nombre de contributions (moins de 0,3 % du total accepté) suggère que les États membres privilégient le partage d'informations lorsqu'un bénéfice d'enquête direct est attendu.
• Acteurs principaux : Seuls quelques pays alimentent de manière notable le volet stratégique, notamment l'Allemagne (47 contributions) et l'Espagne (46). À l'inverse, des pays comme Chypre ou l'Irlande n'ont envoyé qu'une seule contribution stratégique, voire aucune, malgré un volume opérationnel important.

9. Traitement des données sans catégorisation

Ces articles correspondent à des outils juridiques introduits par les récents amendements du Règlement Europol pour gérer des flux de données massifs et complexes où l'identité des personnes (suspect, victime, témoin) n'est pas encore claire. 

• Traitement temporaire (Art. 18(6)) : Avec 4 526 contributions en 2025, ce régime permet à Europol de stocker et d'analyser des données pendant une période limitée avant de décider de leur intégration définitive ou de leur suppression. L'Allemagne (1 137) et la Suède (538) sont les plus gros utilisateurs de ce mécanisme.
• Données sans catégorisation (Art. 18(6a) - Non-DSC) : Ce régime est utilisé lorsque les données fournies par un État membre ne permettent pas encore de catégoriser précisément les "personnes concernées" (Data Subject Categorisation ou DSC). En 2025, 395 contributions ont été traitées sous ce régime, principalement par l'Allemagne (58) et la Belgique (45).
• Soutien aux enquêtes (Art. 18a) : Le rapport mentionne également 18 contributions sous ce régime exceptionnel qui permet de traiter des données ne relevant pas des catégories habituelles prévues par le règlement (Annexe II), spécifiquement en soutien à une enquête criminelle complexe.

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Rapport d'activité d'Europol pour l'année 2025

 

Procédure pénale : vers la création du Mandat de participation à distance européen (ERPO)

 

Une proposition de directive de 2026 visant à la refondre la Directive 2014/41/UE instituant la Décision d’enquête européenne. L'innovation majeure de ce texte qui entendant abroger la directive de 2014 est l'introduction de l'ERPO (European Remote Participation Order), un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle. Il permet aux suspects, aux personnes poursuivies et aux victimes de participer à distance aux audiences judiciaires pénales depuis un autre État membre, par vidéoconférence ou autre technologie de communication à distance.

Les avancées majeures suivantes sont également : 

• Modernisation technologique : définition élargie des « télécommunications » et encadrement des dispositifs d'enregistrement technique.
• Preuves pré-échangées : procédure formalisée pour utiliser comme preuves des informations obtenues via la coopération policière ou judiciaire.
• Surveillance transfrontalière : intégration et clarification des règles de surveillance aux fins d'obtention de preuves.
• Exécution provisoire : autorisation de mesures urgentes (interceptions, surveillance) avant la reconnaissance formelle pour garantir leur efficacité.
• Numérisation obligatoire : échanges officiels sécurisés via un système informatique décentralisé (e-CODEX).
• Garanties renforcées : protection accrue et assistance obligatoire pour les personnes vulnérables et les enfants.
• Coopération institutionnelle : rôle renforcé d'Eurojust et du RJE dans la coordination des mesures d'enquête complexes.
• Signification d'actes : possibilité d'inclure la notification de documents de procédure nécessaires à l'exécution d'une mesure d'enquête.
• Suivi statistique : obligation annuelle pour les États membres de fournir des données précises sur l'utilisation des instruments

1. Le Mandat de participation à distance européen (ERPO)

L’ERPO est conçu comme un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle visant à moderniser l'accès à la justice dans un espace de libre circulation. 

• Champ d'application étendu : Contrairement à la directive de 2014 qui limitait l'usage de la vidéoconférence principalement à l'audition de témoins ou d'experts à des fins probatoires, l’ERPO permet une participation pleine et entière à toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au procès, y compris pour le prononcé de la peine ou les appels.
• Conditions d'émission : Il peut être émis si la personne (suspect, poursuivi ou victime) réside, est détenue ou séjourne temporairement dans un autre État membre pour des raisons justifiées (santé, obligations familiales, etc.) qui entravent sa présence physique.
• Le principe du consentement : En règle générale, l'ERPO repose sur le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Avant de consentir, elle doit être informée de ses droits et avoir accès à un avocat.
• Garanties procédurales fortes :Droit à l'avocat : Le suspect ou la personne poursuivie doit être représenté par un avocat mandaté présent physiquement dans la salle d'audience de l'État d'émission.
• Confidentialité : Un canal de communication sécurisé et confidentiel doit être assuré entre la personne et son avocat pendant l'audience.
• Droit de retour : Une personne ayant accepté la participation à distance conserve le droit de changer d'avis et de demander à être présente physiquement pour les audiences ultérieures.

2. Modernisation de la collecte de preuves (DEE)

La proposition adapte le cadre juridique aux évolutions technologiques et clarifie des situations qui posaient des difficultés d'interprétation. 

• Neutralité technologique des télécommunications : La définition des « télécommunications » est désormais alignée sur le code des communications électroniques européen (Directive 2018/1972). Cela garantit que la DEE s'applique à tout nouveau service de communication électronique, indépendamment de la technologie utilisée.
• Dispositifs d'enregistrement technique : Le texte encadre spécifiquement l'installation et l'utilisation de dispositifs techniques permettant de collecter des données de localisation, audio ou visuelles sur le territoire de l'État d'exécution. Une procédure de notification (Article 34) est créée pour les cas où de tels dispositifs entrent sur le territoire d'un autre État membre sans nécessiter son assistance technique.
• Articulation avec l'Accord de Schengen (CAAS) : La proposition clarifie que la surveillance transfrontalière opérée dans le but principal d'obtenir des preuves relève de la présente directive, tandis que celle opérée dans le cadre de la coopération policière opérationnelle reste régie par l'article 40 de la CAAS. Elle prévoit également une procédure d'urgence permettant de poursuivre une surveillance au-delà des frontières avant même l'émission d'une DEE.

3. Exécution provisoire pour les mesures urgentes

Cette nouveauté vise à éviter que les délais de reconnaissance formelle ne compromettent l'efficacité des techniques d'enquête spéciales. 

• Mesures concernées : Cette possibilité s'applique à la surveillance transfrontalière, à l'interception de télécommunications, aux livraisons surveillées et au suivi des opérations bancaires.
• Procédure accélérée : L'autorité d'exécution doit traiter ces demandes avec une attention immédiate. Si cela est strictement nécessaire pour garantir l'efficacité de la mesure, elle peut en autoriser l'exécution provisoire en attendant la décision formelle sur la reconnaissance de la DEE.
• Protection et cessation : Si la reconnaissance de la DEE est finalement refusée, l'exécution provisoire doit cesser immédiatement. Le matériel déjà obtenu ne peut alors être utilisé que si cela est strictement nécessaire pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique 

4. Utilisation comme preuves d'informations déjà échangées

La proposition comble un vide juridique concernant les informations circulant déjà entre les États membres via d'autres canaux de coopération. 

• Procédure de consentement (Article 35) : Lorsqu'une information a déjà été transmise, par exemple via la coopération policière (Directive 2023/977) ou un échange spontané entre autorités judiciaires, une autorité peut désormais demander formellement le consentement de l'État d'origine pour l'utiliser comme preuve dans une procédure pénale.
• Conditions : La demande doit être nécessaire, proportionnée et admissible selon le droit de l'État émetteur dans un cas interne similaire.
• Refus limité : L'État requis ne peut refuser son consentement que pour des motifs précis, tels que l'irrecevabilité de l'information comme preuve dans son propre droit ou le risque de nuire à une enquête en cours. 

5. Encadrement de l'utilisation ultérieure et du transfert de preuves

Le texte clarifie les règles pour éviter que des preuves obtenues pour une affaire spécifique ne soient utilisées sans contrôle pour d'autres finalités. 

• Indication des limites (Article 21) : Lors du transfert de la preuve, l'État d'exécution doit désormais indiquer clairement si son droit national limite l'utilisation de ces informations pour d'autres finalités que celles initialement prévues.
• Consentement préalable : L'autorité d'émission doit obtenir un consentement préalable avant d'utiliser la preuve pour d'autres types d'enquêtes ou avant de la transférer ultérieurement à un autre État membre, à un pays tiers ou à une organisation internationale.
• Délai de décision : L'autorité requise doit, en principe, décider d'accorder ou non ce consentement dans un délai de 14 jours. 

6. Numérisation obligatoire

La proposition marque le passage définitif à une justice pénale sans papier pour les échanges transfrontaliers. Système informatique décentralisé (Article 51) : 

• Toutes les communications officielles entre les autorités (envoi des formulaires de DEE, de mandats ERPO ou notifications) doivent désormais passer par un système informatique décentralisé sécurisé basé sur la technologie e-CODEX.
• Exceptions limitées : L'utilisation d'autres moyens de communication reste possible uniquement en cas d'urgence absolue, de défaillance technique du système ou si le système n'est pas encore opérationnel pour une procédure spécifique.
• Collecte de statistiques : Ce système permettra également une collecte automatisée et annuelle de statistiques détaillées pour mieux évaluer l'efficacité de la coopération. 

7. Signification d'actes de procédure

Jusqu'à présent, la décision d'enquête européenne (DEE) servait principalement à collecter des preuves matérielles ou des auditions. Extension du champ d'application (Articles 3 et 4) : 

• La proposition prévoit que la DEE peut désormais inclure la signification d'actes de procédure (comme une citation à comparaître) à une personne se trouvant dans un autre État membre.
• Condition de nécessité : Cette possibilité est strictement encadrée : elle ne peut être demandée que si elle est strictement nécessaire à l'exécution d'une mesure d'obtention de preuves demandée dans la DEE.
• Garantie linguistique : Si l'autorité d'émission a des raisons de croire que la personne ne comprend pas la langue du document, celui-ci doit obligatoirement être accompagné d'une traduction dans une langue comprise par le destinataire.

8. Précisions sur l'autorité d'émission

La proposition de 2026 apporte des précisions cruciales sur qui peut émettre ces instruments et sous quelles conditions de validation : 

• Définition élargie : L'autorité d'émission peut être un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur compétent dans l'affaire.
• Validation pour la DEE : Si un procureur émet une DEE pour une mesure qui, en droit interne, exigerait l'autorisation préalable d'un juge, et que cette autorisation n'a pas été obtenue, la DEE doit obligatoirement être validée par un juge, une juridiction ou un juge d'instruction avant sa transmission.
• Validation pour l'ERPO : Une règle plus stricte s'applique au mandat de participation à distance (ERPO) : lorsqu'il est émis par un procureur, il doit systématiquement être validé par un juge, une juridiction ou un juge d'instruction dans l'État d'émission avant d'être transmis à l'autre État membre. 

9. Coopération renforcée avec Eurojust et le RJE

La proposition institutionnalise le recours aux agences de l'UE pour fluidifier les procédures : 

• Assistance à tout stade : Les autorités peuvent solliciter l'aide d'Eurojust ou du Réseau Judiciaire Européen (RJE) à n'importe quel moment pour faciliter l'application de la directive.
• Coordination des mesures complexes : La proposition encourage particulièrement le recours à Eurojust pour coordonner des mesures d'enquête "spéciales" et techniquement difficiles, telles que les interceptions de télécommunications, les surveillances transfrontalières, les livraisons surveillées ou les enquêtes couvertes.
• Transmission : Eurojust peut également être sollicité pour faciliter la transmission même des formulaires de DEE, d'ERPO ou des demandes de consentement. 

10. Mesures provisoires après condamnation (contexte ERPO)

C'est une nouveauté importante pour éviter que la personne condamnée ne prenne la fuite après un procès à distance : 

• Avis d'intention : Si un procès tenu via un ERPO débouche sur une condamnation à une peine de prison ou une mesure de sûreté, l'État d'émission doit informer l'État d'exécution de son intention d'émettre un mandat d'arrêt européen (MAE).
• Pouvoir d'arrestation : Sur la base de cette information, l'État d'exécution doit veiller à ce que ses autorités puissent prendre des mesures provisoires, y compris l'arrestation de la personne, afin de garantir qu'elle reste sur son territoire en attendant la réception et la décision formelle sur le MAE. 

11. Protection des personnes vulnérables et des enfants

La proposition intègre des garanties spécifiques pour protéger les droits des plus fragiles : 

• Intérêt supérieur de l'enfant : Cette considération doit être primordiale dans toute décision concernant un enfant dans le cadre d'un ERPO.
• Assistance obligatoire d'un avocat : Un enfant (suspect, poursuivi ou victime) doit obligatoirement être assisté par un avocat avant même de pouvoir donner son consentement à une participation à distance.
• Infrastructure adaptée : Les États membres doivent garantir l'accès à des technologies et des infrastructures de vidéoconférence accessibles et adaptées aux besoins des personnes vulnérables.
• Support émotionnel : Pour les victimes participant à distance, l'État d'exécution doit garantir un accès à un soutien émotionnel pendant toute la durée de l'audience. 

12. Droit de revenir à une participation physique

La proposition préserve le caractère volontaire de la technologie : 

• Droit de rétractation : Même si une personne a initialement consenti à participer à distance (ou a elle-même demandé un ERPO), elle conserve le droit de revenir à une participation en personne pour les audiences ultérieures.
• Retrait de l'ERPO : Dès que la personne manifeste ce souhait, l'autorité d'émission a l'obligation de retirer l'ERPO afin de garantir le droit d'être présent physiquement à son procès. 

13. Collecte obligatoire de statistiques

Pour la première fois, un système de suivi rigoureux est instauré : 

• Transmission annuelle : Les États membres doivent collecter et transmettre chaque année à la Commission des données agrégées.
• Données détaillées : Ces statistiques doivent inclure le nombre de DEE et d'ERPO émis, exécutés ou refusés, les motifs de refus, les délais de transmission des preuves, ainsi que le nombre de recours juridiques exercés et leur issue (succès ou échec).
• Automatisation : Le système informatique décentralisé (e-CODEX) sera conçu pour collecter ces données de manière programmatique, réduisant ainsi la charge administrative des autorités

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Proposition de directive
  
  
  

 

Rapport 2025 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) : une montée en puissance en matière d’IA et de cybersécurité

  

Le rapport annuel 2025 de l'autorité européenne de supervision et de la protection de la vie privée, du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) met en lumière une année de transition majeure, passant de la préparation stratégique à une opérationnalisation concrète face à l'évolution rapide du paysage numérique. Le CEPD renforce son autorité en matière d’IA et de cybersécurité. La supervision des agences comme Europol, Frontex et Eurojust reste une priorité absolue. Concernant Europol, le CEPD a rendu huit avis de supervision, portant notamment sur l'utilisation de modèles d'apprentissage automatique (machine learning) . Il a mené au total 23 actions de supervision dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, incluant des mesures correctives. Une réprimande a été adressée à Frontex au cours de l'année 2025. Le CEPD a également critiqué la Commission européenne pour son manque de transparence concernant les grands systèmes d'information et l'interopérabilité.



1. Un nouveau rôle central dans l'Intelligence Artificielle (IA)

1. Un nouveau rôle de régulateur (AI Act)

Depuis 2024, le mandat du CEPD s'est élargi suite au Règlement sur l'IA (AI Act),

• Autorité de surveillance du marché : Le CEPD agit comme autorité de surveillance pour les systèmes d'IA mis en service ou utilisés par les institutions, organes et organismes de l'UE (EUI),
• Organisme notifié : Il est responsable de tester et certifier certains systèmes d'IA « à haut risque » avant leur déploiement par ces EUI,
• Séparation fonctionnelle : Pour garantir l'indépendance, le CEPD a instauré une séparation stricte entre ses nouvelles missions liées à l'IA et son mandat traditionnel de protection des données.

2. État des lieux et cartographie de l'IA

Le CEPD a mené un exercice de cartographie de l'écosystème de l'IA au sein de l'administration de l'UE,

• Utilisateurs plutôt que développeurs : Les institutions utilisent majoritairement des outils standard achetés à des tiers plutôt que de développer leurs propres systèmes.
• IA générative : Le rapport note une présence croissante d'outils d'IA générative, dont beaucoup sont encore en phase pilote.
• Secteurs sensibles : Les systèmes ayant l'impact le plus fort sur les individus apparaissent principalement dans les domaines de la migration, de l'application des lois et de l'emploi.

3. Accompagnement des institutions

Le CEPD a lancé des initiatives pour aider les institutions à se conformer aux nouvelles règles : 

• Bac à sable réglementaire (Sandbox) : Un projet pilote a été lancé pour offrir un environnement de test sécurisé où les EUI peuvent développer et valider des systèmes d'IA sous la supervision du régulateur avant leur déploiement,
• Réseau de correspondants (AIACN) : Ce réseau facilite l'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les représentants des différentes institutions européennes!

4. Directives et veille technologique

Le CEPD joue un rôle actif dans l'analyse des risques et la publication de lignes directrices : 

• IA générative : Des directives révisées ont été publiées en octobre 2025 pour aider les institutions à utiliser ces outils de manière responsable, avec une liste de contrôle de conformité,.
• Gestion des risques : Le CEPD a publié des conseils sur la gestion des risques techniques liés au développement et au déploiement de l'IA,
• Tendances émergentes : Le rapport TechSonar 2025-2026 analyse des technologies comme l'IA agente (autonome), les compagnons IA et l'apprentissage personnalisé piloté par l'IA.

5. Applications spécifiques et défis 

• Europol : Le CEPD a fourni des avis sur l'utilisation par Europol de modèles d'apprentissage automatique pour analyser des données complexes, notamment pour la détection faciale ou l'analyse de données de la blockchain,
• Shadow IT : Le rapport souligne le défi de l'utilisation non autorisée par le personnel d'outils comme ChatGPT ou Gemini à des fins professionnelles, ce qui nécessite un renforcement de la gouvernance informatique.
• Usage interne : Le CEPD lui-même a commencé à tester l'outil GPT@EC fourni par la Commission européenne pour son propre personnel!

2. Un accroissement du rôle du CEPD en matière de cybersécurité

1. Un nouveau rôle institutionnel (IICB)

Depuis 2024, les agences et institutions de l'UE (EUI) sont soumises à un nouveau Règlement sur la cybersécurité. Dans ce cadre : 

• Membre permanent : Le CEPD siège désormais de manière permanente au sein du Conseil interinstitutionnel de cybersécurité (IICB), apportant son expertise en matière de protection des données et de vie privée,.
• Expertise technique : Le CEPD contribue à l'élaboration de lignes directrices et d'autres livrables pour établir un niveau commun élevé de cybersécurité dans toutes les agences et organismes de l'UE.

2. Conformité interne et préparation

En tant qu'institution elle-même soumise à ce règlement, le CEPD a soumis quatre livrables majeurs à l'IICB en 2025 pour renforcer ses propres défenses : 

• Une revue initiale de cybersécurité pour identifier les faiblesses.
• Un plan de cybersécurité initial avec des actions à court terme.
• Une évaluation de la maturité (basée sur la méthodologie du CERT-EU).
• Une évaluation des risques de cybersécurité. Ces documents serviront de base au plan de cybersécurité complet qui sera soumis en janvier 2026.

3. L'exercice PATRICIA II

Le CEPD a organisé la deuxième édition de l'exercice de table PATRICIA II (Personal dATa bReach awareness In Cybersecurity Incident hAndling). 

• Simulation de crise : Cet exercice a réuni des professionnels de l'informatique et des DPO de huit institutions pour simuler une réponse coordonnée à une cyberattaque complexe entraînant des violations de données personnelles,
• Objectifs : Améliorer la coordination interne, harmoniser les processus de signalement et promouvoir la formation interdisciplinaire,
• Reconnaissance internationale : Le CEPD a reçu un prix de la Global Privacy Assembly (GPA) dans la catégorie « Redevabilité » pour cette initiative et sa campagne de sensibilisation aux violations de données.

4. Audits et surveillance technique

La cybersécurité est également intégrée dans les activités de contrôle du CEPD : 

• Audit du VIS : Un audit du Système d'information sur les visas (VIS) s'est concentré sur la gestion des vulnérabilités, la gestion des comptes utilisateurs et les pratiques de journalisation et de surveillance.
• Signalement d'incidents : Le CEPD a établi un nouveau processus et un formulaire standardisé pour le signalement des incidents de sécurité affectant les grands systèmes d'information (LSIT) par les agences comme eu-LISA, Europol ou Frontex.

5. Veille technologique et prospective

Le rapport souligne que l'utilisation croissante d'outils d'IA comme ChatGPT au sein du personnel (« shadow IT ») représente un nouveau défi pour la résilience et la sécurité informatique des organisations. Par ailleurs, le CEPD a organisé un événement sur le calcul multi-parties sécurisé (SMPC), une technologie émergente capable de réduire les risques systémiques liés aux incidents de cybersécurité.



3. Espace de liberté, de sécurité et de justice

1. Agences et domaines supervisés

• Le CEPD assure la surveillance du traitement des données personnelles par les agences suivantes : Europol (coopération policière),
• Eurojust (coopération judiciaire pénale),
• Parquet européen (EPPO),
• Frontex (frontières et garde-côtes),
• eu-LISA (gestion des systèmes d'information à grande échelle),
• EUAA (asile) et AMLA (lutte contre le blanchiment d'argent).

2. Priorités stratégiques en 2025

Le rapport identifie sept piliers prioritaires pour la supervision de l'ELSJ, notamment :

• La préparation et la surveillance du cadre d'interopérabilité entre les grands systèmes d'information,
• Le contrôle de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) et des technologies innovantes dans le domaine du maintien de l'ordre et de la gestion des frontières,
• La surveillance des traitements de données à grande échelle aux frontières extérieures de l'UE,
• La coopération étroite avec les autorités nationales de protection des données via le Comité de coordination de la supervision (CSC).

3. Actions spécifiques par agence Europol 

Le CEPD a rendu huit avis de supervision, portant notamment sur l'utilisation de modèles d'apprentissage automatique (machine learning) pour analyser des ensembles de données complexes et sur l'accès d'Europol aux systèmes d'information de l'UE comme le système d'entrée/sortie (EES),

• Frontex : Une enquête formelle est en cours concernant la collecte de données personnelles lors des entretiens de débriefing aux frontières. Le CEPD a également effectué une visite opérationnelle pour comprendre les garanties appliquées lors des procédures de retour des ressortissants de pays tiers,
• Eurojust : Le travail a porté sur la base de données CICED (preuves sur les crimes internationaux de guerre et génocides) et sur le système centralisé ECRIS-TCN concernant les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers,
• EPPO : Le CEPD a clôturé le suivi d'un audit de 2023, tout en notant qu'une recommandation concernant l'outil d'analyse de cas (CATE) n'avait pas été pleinement mise en œuvre.

4. Consultations législatives (JAI)

Dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI), le CEPD a répondu à de nombreuses consultations, dont :

• Le mandat de négociation pour un accord-cadre entre l'UE et les États-Unis sur l'échange d'informations pour les contrôles de sécurité, soulignant les risques liés au partage massif de données biométriques,.
• Des accords de partage de données avec le Brésil et l'Équateur pour lutter contre la criminalité grave.
• Le transfert des données des dossiers passagers (PNR) avec des pays comme la Norvège, l'Islande, la Suisse et la Corée du Sud.

4. Des criques formulées par le CEPD

1. L'indépendance des délégués à la protection des données (DPO)

Le CEPD se montre particulièrement critique envers les institutions qui ne respectent pas l'indépendance fonctionnelle de leurs DPO. Il a conclu des enquêtes sur le licenciement de DPO au sein du Comité des régions et de l'Agence européenne de défense, concluant que ces institutions avaient enfreint l'obligation d'obtenir le consentement préalable du CEPD avant de les démettre de leurs fonctions. Des réprimandes ont été émises dans les deux cas.

2. La gestion des frontières (Frontex)

L'agence Frontex fait l'objet d'une surveillance étroite et de critiques concernant ses pratiques de collecte de données. 

• Enquête formelle : Le CEPD mène une enquête sur la collecte de données personnelles lors d'entretiens de débriefing aux frontières extérieures, exprimant de "sérieuses inquiétudes" quant au respect du principe de loyauté.
• Sanction : Le rapport mentionne une réprimande adressée à Frontex au cours de l'année 2025.

3. Les grands systèmes d'information et l'interopérabilité

Le CEPD a critiqué la Commission européenne pour son manque de transparence. 

• Manque de consultation : Il a déploré que la Commission ne l'ait pas consulté, comme l'exige la loi, sur la campagne d'information relative au système d'entrée/sortie (EES).
• Contenu insuffisant : Les supports de campagne ont été jugés imprécis sur les droits des personnes concernées et les objectifs du système.

4. Le respect des recommandations (Parquet européen)

Le CEPD note avec une certaine vigilance que le Parquet européen (EPPO) n'a pas mis en œuvre l'une de ses recommandations concernant l'outil d'analyse de cas (CATE), ce qui pourrait entraîner une non-conformité avec le règlement du Parquet.

En résumé, le rapport est le reflet d'un régulateur qui utilise ses pouvoirs de réprimande, d'amende et de litige pour corriger les comportements illégaux ou déloyaux au sein de l'administration de l'UE. En 2025, le CEPD a mené au total 23 actions de supervision dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, incluant des mesures correctives. Ont été prises 18 mesures consultatives, 3 mesures d'enquête et 2 mesures correctives, avec une activité particulièrement intense concernant Europol.

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Rapport annuel du CEPD