La menace de l'extrême-droite violente se renforce. Le chef d'un leader d'un groupuscule radical d’ultra-droite proche des les milieux complotistes et suprémacistes vient tout juste d'être arrêté en France. Des individus issus de la mouvance accélérationniste qui allaient commettre un attentat en Finlande, ont été neutralisés il y a peu par la police.
Or, la législation européenne antiterroriste peine à s'adapter. D’une manière générale, l’évaluation du fonctionnement de la directive antiterroriste de l’UE est positive et elle a largement atteint ses objectifs comme prévu. Pour autant, en dépit d’une évaluation globalement positive, plusieurs problèmes limitent le fonctionnement de cette directive.
C’est le cas en particulier de la qualification des actes violents de l’extrême droite d’actes terroristes. Des pistes sont dès lors envisagées pour s’assurer que la répression soit bien efficace.
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De quoi parle-t-on et d'où vient--on ?
Cette évaluation contient une analyse plus large du fonctionnement de la directive (UE) 2017/541, au-delà de sa simple transposition. Le 15 mars 2017, le Parlement européen et le Conseil ont adopté cette directive (UE) 2017/541 qui remplace la décision-cadre 2002/475/JAI. Le délai de transposition de ces règles dans le droit national était fixé au 8 septembre 2018.
En septembre 2020, la Commission a conclu que la transposition de la directive avait conduit les États membres à réformer en profondeur leur justice pénale face au terrorisme ainsi que les droits garantis aux victimes du terrorisme.
La Commission poursuit actuellement l’évaluation de la transposition de la directive dans le droit national. Si des problèmes de conformité sont constatés et si la législation nationale n’est pas pleinement conforme à la directive, la Commission pourra lancer des procédures d’infraction.
La Commission a entamé ce processus en juin 2021 en lançant des procédures d’infraction à l’encontre de quatre États membres et en leur demandant instamment de transposer correctement la directive. En juillet 2021, la Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de cinq États membres. En septembre 2021, elle a ouvert de nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de quatre États membres.
De quoi parle cette directive ?
La directive est la pierre angulaire des mesures de justice pénale des États membres destinées à lutter contre le terrorisme. L’objectif général de la directive est de lutter contre le terrorisme au moyen du droit pénal. Plus précisément, la directive vise:
- à rapprocher les définitions d’infractions terroristes, d’infractions liées à un groupe terroriste et d’infractions liées à des activités terroristes, qui servent de référence pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités nationales compétentes;
- à établir des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes; et
- à améliorer les mesures pour la protection, le soutien et l’assistance à apporter aux victimes du terrorisme.
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Quels problèmes ont été identifiés ?
En 2020, la Commission a évalué la transposition de la directive dans un rapport, dans lequel elle a relevé certaines lacunes. Plusieurs problèmes de transposition ont été recensés dans ce rapport, notamment:
- la transposition incomplète ou incorrecte d’une ou plusieurs infractions terroristes énumérées à l’article 3 de la directive;
- la non-transposition du fait de «contribuer à la commission» visé aux articles 6, 7, 8, 9 et 11 de la directive;
- la transposition incomplète ou incorrecte de l’article 9 «Voyager à des fins de terrorisme» et de l’article 11 sur le financement du terrorisme, à savoir deux des nouvelles dispositions introduites par la directive; et
- des lacunes dans la transposition des dispositions particulières relatives aux victimes du terrorisme.
Obstacle n° 1 : difficulté à prouver l’intention
Plusieurs autorités et juges nationaux ont fait état de difficultés à prouver l’intention terroriste. Les difficultés concernent principalement l’obtention de preuves, en particulier lorsque celles-ci se trouvent en dehors du territoire national, ce qui est courant dans le contexte de la directive.
De même, en ce qui concerne les infractions relatives aux voyages à des fins de terrorisme (articles 9 à 10), les autorités nationales et les représentants du pouvoir judiciaire et des procureurs ont fait part de difficultés à établir le caractère subjectif de l’intention terroriste et à recueillir des preuves permettant de prouver cette intention.
En ce qui concerne la collecte de preuves en dehors du territoire national, et plus particulièrement dans les zones de conflit, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) soutiennent l’utilisation par les États membres d’informations recueillies sur le théâtre des opérations afin d’identifier, repérer et poursuivre les combattants terroristes étrangers de retour dans leur pays, par la mise en place de bonnes pratiques, l’échange d’informations et le financement de projets. En outre, en septembre 2020, Eurojust a publié son mémorandum sur les preuves recueillies sur le théâtre des opérations.
Obstacle n° 2 : la qualification des actes violents de l’extrême droite d’actes terroristes
Même si la directive s’applique à toutes les formes de terrorisme, certains États membres semblent, en réalité, éprouver des difficultés à qualifier les actes violents de l’extrême droite d’actes terroristes. L’absence d’informations probantes prouvant l’intention terroriste, que la directive et les législations nationales exigent pour qu’un acte puisse être qualifié d’infraction terroriste, a été présentée comme l’un des principaux obstacles à l’utilisation de la législation antiterroriste dans le cadre des enquêtes et poursuites relatives aux infractions de l’extrême droite.
En outre, les groupes et les mouvements qui défendent les opinions et l’idéologie de l’extrême droite se caractérisent par l’hétérogénéité de leurs partisans, les nombreuses interconnexions entre les organisations actuelles et les groupes d’extrême droite existant de longue date, et la diversité des cibles potentielles.
Dans ce contexte d’hétérogénéité des idéologies et de flou entre les mouvances, les autorités judiciaires peuvent éprouver des difficultés à envisager des poursuites pour participation aux activités d’un groupe terroriste, qui nécessitent d’établir un lien clair entre le suspect et l’organisation.
Les solutions préconisées concernant cette qualification des actes violents
La Commission élabore actuellement une vue d’ensemble des actions visant à lutter contre l’extrémisme violent de droite dans les États membres. Celles-ci figurent dans un document de travail communiqué aux États membres à l’automne 2021. Il comprendra une vue d’ensemble des groupes extrémistes violents et de leurs symboles au niveau national.
En outre, le forum de l’UE sur l’internet, qui réunit les gouvernements, Europol et des entreprises technologiques afin, entre autres, de lutter contre les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne, travaille à l’élaboration d’un «ensemble de connaissances».
Il s’agit d’une liste des groupes terroristes et d’extrême droite violents, de leurs symboles et de leurs manifestes, qui est destinée à guider les entreprises technologiques dans leurs efforts de modération de contenus.
Enfin, la Commission propose d’organiser une réunion sur l’application de la législation antiterroriste aux actes violents de l’extrême droite à la fin de 2021.
synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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