Une nouvelle étape va être franchie pour remédier au problème lié aux preuves électroniques détenues par des entreprises hors UE, en particulier les GAFAM.
A cette fin, une proposition de ratification du protocole à la convention sur la lutte contre la cybercriminalité est sur la table. Le but ? Faire en sorte, grâce à ce protocole additionnel à la convention dite « de Budapest », que ces preuves détenues par ces fournisseurs de services soient transmises aux autorités européennes chargées des enquêtes et des poursuites.
D’où vient-on ?
À la suite de l’appel lancé par le Conseil européen dans ses conclusions du 18 octobre 2018, la Commission a adopté, le 5 février 2019, une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à un deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
Le 2 avril 2019, le contrôleur européen de la protection des données a adopté un avis sur cette recommandation. Par décision du 6 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives au deuxième protocole additionnel.
- A lire sur securiteinterieure.fr : Accès aux preuves électroniques : l’Europe pose ses conditions pour un accord international avec les Etats-Unis
Comme indiqué dans la stratégie 2020 de l’UE pour l’union de la sécurité, la stratégie 2020 de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique et la stratégie 2021 de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée, la Commission s’est engagée à assurer une conclusion rapide et fructueuse des négociations sur le protocole. Le Parlement européen a également reconnu la nécessité de conclure les travaux sur le protocole dans sa résolution de 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique.
Pourquoi cette proposition ?
Les preuves électroniques revêtent une importance croissante pour les enquêtes pénales. La Commission estime qu’à l’heure actuelle, les services répressifs et les autorités judiciaires ont besoin d’avoir accès à des preuves électroniques dans 85 % des enquêtes pénales, notamment en matière de cybercriminalité. Les preuves d’infractions pénales étant de plus en plus détenues sous forme électronique par des fournisseurs de services sur le territoire de juridictions étrangères et, pour permettre une réponse effective de la justice pénales, il est nécessaire d'obtenir ces preuves par des mesures appropriées afin de défendre l’état de droit.
- A lire sur securiteinterieure.fr : Cyberpreuves : l’UE réfléchit à une injonction judiciaire à l’encontre des plate-formes en ligne et des réseaux sociaux
Des efforts visant à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques pour les enquêtes pénales sont déployés dans le monde entier, au niveau national, de l’Union européenne et international, y compris grâce au protocole. Il importe de garantir la compatibilité des règles au niveau international afin d’éviter les conflits de lois lorsqu’un accès transfrontière à des preuves électroniques est sollicité.
Cette proposition concerne la décision autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.
Cette proposition complète celle distincte de la Commission concernant une décision du Conseil de l’Union européenne autorisant les États membres à signer le protocole dans l’intérêt de l’Union européenne.
Pourquoi cette convention ?
Le deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest a pour objet d’établir des règles communes au niveau international afin de renforcer la coopération concernant la cybercriminalité et le recueil de preuves sous forme électronique pour les enquêtes ou procédures pénales.
La convention de Budapest du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STCE nº 185) a pour objectif de faciliter la lutte contre les infractions pénales commises au moyen des réseaux informatiques.
- elle contient des dispositions harmonisant les éléments constitutifs des infractions en droit pénal matériel national et des dispositions connexes dans le domaine de la cybercriminalité,
- elle prévoit les pouvoirs nécessaires en droit pénal procédural national pour les enquêtes et les poursuites concernant ces infractions ainsi que d’autres infractions commises au moyen d’un système informatique ou dont les preuves revêtent une forme électronique,
- elle vise à mettre en place un système rapide et efficace de coopération internationale.
La convention est ouverte aux États membres du Conseil de l’Europe et aux pays tiers sur invitation. 66 pays sont actuellement parties à la convention, y compris 26 États membres de l’Union européenne. La convention ne prévoit pas que l’Union européenne puisse adhérer à la convention. L’Union européenne est toutefois reconnue comme une organisation ayant le statut d’observateur au sein du comité de la convention sur la cybercriminalité (T-CY).
Bien que des efforts soient déployés pour négocier une nouvelle convention sur la cybercriminalité au niveau des Nations unies , la convention de Budapest demeure la principale convention multilatérale pour la lutte contre la cybercriminalité.
Pourquoi ce protocole ?
À la suite de propositions du groupe sur les preuves en nuage, le comité de la convention sur la cybercriminalité a adopté plusieurs recommandations visant à remédier au problème lié au fait que les preuves électroniques. En juin 2017, ce comité de la convention sur la cybercriminalité a approuvé le mandat pour la préparation d’un deuxième protocole additionnel.
Lors de la réunion plénière du 28 mai 2021, le comité de la convention sur la cybercriminalité a approuvé le projet de protocole à son niveau et a transmis ce projet pour adoption par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le 17 novembre 2021, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le protocole.
La Commission a participé, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives au protocole conformément à la décision du Conseil de l’Union européenne.
L’objectif du protocole est de renforcer la coopération concernant la cybercriminalité et le recueil de preuves sous forme électronique d’une infraction pénale aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques.
- Premièrement, le protocole permettra d’améliorer les moyens dont disposent les autorités répressives et judiciaires pour obtenir les preuves électroniques dont elles ont besoin pour leurs enquêtes pénales.
- Deuxièmement, le protocole garantira que les mesures visant à obtenir l’accès à des preuves électroniques sont mises en œuvre d’une manière qui permette aux États membres de respecter les droits fondamentaux.
- Troisièmement, le protocole permettra de résoudre et de prévenir les conflits de lois, qui touchent tant les autorités que les fournisseurs de services du secteur privé, en prévoyant des règles compatibles au niveau international pour l’accès transfrontière aux preuves électroniques.
- Quatrièmement, le protocole confirmera l’importance que continue de revêtir la convention en tant que principal cadre multilatéral de lutte contre la cybercriminalité.
Cela sera essentiel pour le processus consécutif à la résolution 74/247 de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) de décembre 2019 sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.
synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
A lireaussi :
A lire sur securiteinterieure.fr :
- Cybersécurité: l'Europe densifie son architecture institutionnelle pour se doter d'un "cyberbouclier"
- La
stratégie de cybersécurité de l’UE déplore un retard de l'Europe à
l'heure des tensions géopolitiques croissantes et au moment où la
criminalité numérique est galopante
- Accès aux preuves électroniques : l’Europe pose ses conditions pour un accord international avec les Etats-Unis
- "L’agence européenne de cybersécurité ne doit pas être un donneur d’ordre aux agences nationales"
- Cybercriminalité : vers une nouvelle législation européenne sur l’accès et la conservation des données aux fins d’enquête
- Cyberpreuves : l’UE réfléchit à une injonction judiciaire à l’encontre des plate-formes en ligne et des réseaux sociaux
- Cybersécurité : une évaluation des politiques nationales préconise l’extension de l’obligation de notification en cas de cyberattaques et une stratégie pour casser le chiffrement
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
remarques et suggestions à formuler à securiteinterieure [à] securiteinterieure.fr
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.