Coopération policière européenne : un code est sur les rails et une certification européenne en matière de formation est envisagée

Réformer la coopération locale. C'est ce qui était dans les tuyaux depuis quelques mois. L'annexe des conclusions approuvées par les ministres de l’Intérieur lors de leur réunion de décembre 2020, décline les différents axes des réformes à réaliser. Faisant preuve d'une grande prudence, rappelant à chaque point l'importance de la subsidiarité, ce texte décrit malgré tout un ensemble de mesures concrètes, en premier lieu la réalisation d'un code de coopération policière visant à agréger et rationaliser les règles nombreuses, et à approfondir la collaboration dans ce domaine, notamment par l’instauration d'une certification européenne en matière de formation.

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Quelle est la situation ?
 

La pandémie de COVID-19 et l'objectif commun de prévenir la propagation des infections ont mis en lumière la nécessité d'une coopération transfrontière plus étroite, notamment en matière répressive le long des frontières intérieures communes.

L'émergence de nouveaux phénomènes en matière de criminalité et l'évolution des outils technologiques à la disposition tant des services répressifs que des contrevenants imposent d'évaluer la nécessité d'adapter les mécanismes de coopération en matière répressive.

Faciliter les patrouilles communes
 

Le Conseil invite les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer encore la coopération opérationnelle transfrontière en matière répressive concernant :

• Les patrouilles communes,
• Les unités communes,
• Les bureaux communs et points pour les opérations conjointes.

Concernant les patrouilles communes, il :

• suggère d’opter pour le modèle 1 pour 1 (un agent de police provenant de chaque État membre participant),
• propose d’étendre l'attribution de compétences d'exécution et arrêtées d'un commun accord à des agents étrangers opérant en dehors du territoire de leur État d'origine dans l'exercice de leurs fonctions,
  

Développer les équipes communes d'enquête
 

Le Conseil suggère de recourir davantage aux enquêtes transfrontières et communes et simplifier les procédures de création des équipes communes d'enquête (ECE). Il s’agit d’y recourir par exemple,
essentiellement au moyen d'outils pratiques. 

Le Conseil suggère :

• de réaliser une évaluation de la nécessité d'actualiser les modèles d'accords existants,
• de renforcer les travaux du réseau d'équipes
• d'associer les experts en matière d'ECE à la négociation rapide d'accords pour la création d'équipes.

Améliorer l’observation transfrontalière

Le Conseil propose de de simplifier les exigences juridiques  applicables à l'exercice d'une telle observation. Il suggère :

• d’évaluer la normalisation des mesures susceptibles d'être approuvées des moyens techniques susceptibles d'être déployés, par exemple des drones et des dispositifs de localisation,
• de renforcer les procédures d'autorisation, redéfinissant la distinction entre observation urgente et observation non urgente et en prolongeant le délai nécessaire pour l'obtention d'une autorisation d'observation urgente.

Il suggère d’envisager d'autoriser le lancement d'une observation sur le territoire d'un autre pays avant qu'elle ne se poursuive dans le pays d'origine des agents concernés.


Fluidifier les poursuites transfrontalières
 

Le Conseil suggère de préciser les conditions juridiques applicables aux poursuites transfrontalières, adapter les exigences juridiques aux besoins des praticien. Il s’agit d’élargir :

• le champ d'application des poursuites transfrontalières,
• les compétences des agents opérant dans un contexte transfrontière.

Il entend améliorer le partage des données de localisation, en :

• autorisant les poursuites transfrontalières dès qu'une personne tente de se soustraire aux procédures répressives,
• faisant en sorte que les poursuites transfrontalières puissent avoir lieu par voie terrestre, aérienne, maritime ou fluviale.

 

Stimuler la collaboration entre unités spéciales d'intervention

Le Conseil propose de renforcer encore la coopération transfrontière entre ces structures, notamment en ce qui concerne leurs compétences et la clarification de la question de la responsabilité lors  des actions transfrontières. Il suggère de :

• de renforcer le soutien à la mise en place de centres de formation communs/centres d'excellence,
• d’adapter les exigences juridiques pour permettre le transport et le transit transfrontières d'explosifs, de munitions et du matériel de combat  pour les unités spéciales d'intervention en vue de formations et d'opérations communes,
• de soutenir la mise en commun et le partage de matériel spécifique entre les États membres qui souhaitent recourir à cette possibilité,
• de répondre aux demandes d'assistance technique émanant d'autres États membres et renforcer le rôle du bureau d'appui ATLAS au sein d'Europol en tant que point de contact unique (PCU) pour les unités spéciales  d'intervention, par exemple en ce qui concerne la gestion et la coordination des activités d'ATLAS.

Approfondir la coopération entre les autorités policières et douanières
 

Le Conseil propose :

• de veiller à une coopération étroite et à des échanges d'informations dans le cadre du cycle politique de l'UE/ EMPACT et dans les régions frontalières;
• d’améliorer rapidement les moyens de procéder à des échanges d'informations réguliers ou ad hoc et à une communication directe, notamment les structures communes telles que les plateformes intranet, les systèmes de contrôle des opérations ou les réseaux de radiocommunication;
• d’assurer une coordination et une communication étroites en temps de crise,
• comme pendant la pandémie de COVID-19, aux niveaux opérationnel et stratégique, en particulier avec les services répressifs des pays voisins, par exemple en utilisant des structures établies ou ad hoc;
• de mieux faire connaître les outils existants aux services répressifs et à faire en sorte qu’ils soient davantage disposés à coopérer au niveau transfrontière. Il s’agit de pleinement parti des sources d'information disponibles telles que le manuel des opérations transfrontalières, récemment actualisé, et ses fiches nationales,
• de veiller à ce que les informations soient plus facilement accessibles, par exemple en mettant en place des applications web grâce auxquelles chaque agent des services répressifs serait informé des règles applicables aux actions transfrontières dans des zones données.

Il propose également de :

• renforcer encore :
• les structures permettant des échanges à la fois réguliers et ad hoc. Cela comprend les réunions physiques et les réunions virtuelles sécurisées, 
• les travaux des comités et commissions,
• les ateliers et les programmes d'échange, 
• les formations et les séminaires conjoints,
• continuer à bâtir une culture européenne commune pour les services répressifs,
• mettre progressivement en place, en fonction de l'adhésion opérationnelle et pédagogique observée, un mécanisme national de reconnaissance des connaissances acquises dans d'autres  États membres, voire une norme commune conduisant à une certification européenne.

Inclure dans la boucle Europol et la Commission européenne

 

Le Conseil invite Europol à étudier les possibilités de faire progresser les solutions mobiles ou d'interconnecter les solutions existantes.
Le but est de permettre une communication rapide et sécurisée entre les agents sur le terrain et les enquêteurs.

Le Conseil invite la Commission :

• à procéder à une analyse exhaustive, avec les États membres, des conclusions qu'elle tire des évaluations et des autres sources d'information concernant la coopération transfrontière en matière répressive;
• à envisager de consolider le cadre juridique de l'UE afin de renforcer encore la coopération transfrontière en matière répressive.
  Il s’agir de réexamier en particulier les dispositions relatives à la coopération policière de la convention d’application Schengen,  la décision-cadre de 2006 du Conseil et les décisions Prüm en particulier en ce qui concerne la poursuite transfrontalière et  l'observation transfrontalière,
• à évaluer la nécessité de procéder à des ajustements du cadre juridique ou des lignes directrices régissant la coopération en situation de crise.
  C’est le cas en situation de crise liée à une pandémie, ou en ce qui concerne les nouvelles technologies ayant une incidence sur la coopération transfrontière,
• à contribuer à renforcer la coopération en matière répressive en soutenant :
• la mise en place d'un échange d'informations fluide et rapide; 
• la poursuite du développement des structures et plateformes pertinentes; 
• la création des formations, exercices, séminaires et ateliers communs; 
• la réduction des obstacles techniques et linguistiques, 
• la production de manuels et de catalogues de travail actualisés précisant les exigences, compétences et procédures nationales applicables, 
• une formation juridique renforcée.
  

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Conclusions du Conseil sur la sécurité intérieure et le partenariat européen de police

 

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