Crise Schengen : l'Assemblée nationale rejette le projet de la Commission

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale vient d'adopter une résolution concernant l'idée de la Commission d'autoriser le rétablissement des contrôles unilatéraux par un Etat membre à ses frontières en cas de vague migratoire corrélée à une défaillance d'un autre Etat à ses frontières extérieures (voir mon billet pour plus de précisions).
Plus précisément, cette résolution trait à la conformité au principe de subsidiarité, de la proposition de règlement relatif à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.

L'Assemblée nationale :

• rappelle que cette proposition prévoit qu’en cas d’événement nécessitant une action immédiate, un État membre pourrait exceptionnellement prendre la décision de réintroduire le contrôle pendant une période limitée à cinq jours, toute prolongation relevant d’une décision de la Commission européenne;
• ajoute que les États membres sont les mieux à même d’apprécier les menaces à l’ordre public et à la sécurité intérieure et de prendre les décisions qui s’imposent en conséquence;
• constate et affirme ainsi que la proposition de règlement précitée n’est pas conforme au principe de subsidiarité.

(synthèse par les soins de securiteinterieure.fr)

• Résolution de l'Assemblée nationale;
• Proposition de la résolution de l'Assemblée nationale;
• Amendements adoptés;
• Vidéo des débats.

L'avis de securiteinterieure.fr :

le feuilleton Schengen continue. La résolution de l'Assemblée nationale est pour le moins contestable à l'égard d'une proposition logique de la Commission désireuse :

• de mettre définitivement un terme aux carences récurrentes de certains Etats à leurs frontières;
• de réduire le rétablissement intempestif des contrôles unilatéraux par des Etats s'estimant subir injustement un afflux migratoire découlant d'un manque de vigilance de l'un de leurs pairs (voir les commentaires de securiteinterieure.fr à ce propos dans le billet sur la gouvernance Schengen). 

Ce refus justifié au nom du principe de subsidiarité, peut s'interpréter comme un réflexe national visant à s'arc-bouter sur des compétences en matière de contrôle aux frontières (un député soutenant la résolution met en exergue l'existence d'une compétence exclusive de la France en matière de sécurité intérieure, ainsi que l'absence de légitimité et l'expertise de la Commission).

Sur le plan juridique, cette position est contestable mais surtout la Commission a présenté un dispositif cohérent (voir les commentaires de securiteinterieure.fr sur le projet de la Commission), sur demande de la France qui plus est, et ce, afin d'éviter une nouvelle crise. Rappelons que la Commission demeure comptable devant le Parlement européen et qu'espérons-le, le principe d'une mesure extrême de rétablissement par elle, aura un effet suffisamment dissuasif et sera destinée à ne pas être employée.

Alors, à quand la prochaine crise bilatérale franco-italienne ?

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