Lutte antiterroriste : la clause de solidarité en préparation

La présidence polonaise du Conseil a organisé, au niveau des groupes de travail, un échange de vue entre les responsables des Etats membres afin d'identifier les orientations sur le plan juridique de la future décision relatif à la clause de solidarité.

Que dit la clause de solidarité ?

La clause de solidarité établie par l'article 222 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) engage l'Union européenne et ses États membres Les États à agir conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre :

• est l'objet d'une attaque terroriste;
• la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine.

L'Union mobilise alors tous les instruments à sa portée, y compris les moyens militaires mis à disposition par les États membres, pour prévenir la menace terroriste dans le territoire des États membres, pour protéger les institutions démocratiques et la population civile tout attentat terroriste et pour d'aider un État membre, à sa demande, dans le cas d'une catastrophe naturelle.

Pourquoi un nouveau texte ?

L’art. 222.3 TFUE dispose que : « Les modalités de mise en œuvre par l'Union de la présente clause de solidarité sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. […] Le Parlement européen est informé ».

Quels sont Ministères visés par la clause ?

Les Ministères de l'Intérieur car ils sont responsables de mesures et les moyens de lutte contre le terrorisme et la gestion des catastrophes.

Et parmi les questions soulevées par la présidence pour élaborer ce nouveau texte:

• Comment évaluer qu'un État membre est l'objet d'une attaque terroriste (ou la victime d'une catastrophe naturelle)?
•  Est-ce que le concept d être l'objet d'une attaque être appliqué à des actions de prévention, c'est-à-dire avant une attaque terroriste a effectivement eu lieu?
•  Faut-il adopter une définition destinée à exclure de son application des événements mineurs ?
• En principe, la clause de solidarité se limite au territoire de l'UE. Cependant, peut-elle également s'appliquer si un Etat membre de l'UE se sent concerné par une attaque ayant lieu dans un autre Etat membre (qui ne demanderait pas d'aide) ou dans d'un tiers pays ?
•  Enfin, comment organiser l'évaluation de la menace régulière par le Conseil européen (en vertu de l'art. 222.4) ?

(synthèse par les soins de securiteinterieure.fr à partir du document du Conseil mis en ligne sur Statewatch)

L'avis de securiteinterieure.fr :

cette proposition de décision importante concrétise la clause de solidarité instaurée dans le traité de Lisbonne, elle-même prolongeant la clause de solidarité figurant dans la défunte constitution européenne. L’idée d’une clause de solidarité (sur le modèle du traité de l’OTAN) a émergé après les attentats du11 septembre 2001. Suite aux attentats de Madrid, les Etats membres ont décidé d’appliquer de facto une telle clause. A présent, c’est le contenu juridique qui est en débat. Cette discussion fait écho aux recommandations figurant dans le programme de Stockholm (voir point 4.6 : Gestion globale et efficace des catastrophes par l'Union: renforcer les capacités de l'Union pour prévenir tout type de catastrophe, s'y préparer et y réagir).

securiteinterieure.fr ajoute la Stratégie antiterroriste de l'UE de 2005, le dernier rapport de mise en œuvre de la stratégie et une référence vers mon article «  La lutte contre le terrorisme par l'UE : une politique efficace ? » publié dans la Revue de la Défense nationale, juin 2008.

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