Refus d’adhésion à l’espace Schengen: le Parlement européen veut saisir les juges et demande réparation en faveur de la Roumanie & Bulgarie

 

Les députés européens tapent du poing sur la table. Dans une résolution approuvée récemment, le Parlement européen critique vivement la décision du Conseil des ministres prise en juillet dernier de débouter la Roumanie et la Bulgarie de leur demande d’adhésion.
Une telle décision, qu’il juge négative et injustifiée, a de nombreux effets néfastes, économiques et politiques notamment. Cela fait en outre le jeu de la propagande russe qui exploite sans vergogne cette situation.

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Le Parlement européen estime sans détour que la pleine participation à l’espace Schengen n’est pas une question de privilège, mais bien un droit fondé sur le droit de l’Union, conformément aux traités.
Il s’élève face à l’entêtement du Conseil de rejeter les demandes d’adhésion, alors que toutes les conditions convenues sont vérifiées et remplies. 
Il demande donc à la Commission de saisir la Cour la justice pour faire annuler ce refus. Il va même plus loin en voulant limiter les abus de l’usage du droit de véto et en envisageant une compensation pour le préjudice subi par ces deux pays.

D’où vient-on ?

Le Parlement européen note que :

• depuis plus de dix ans, la Roumanie et la Bulgarie ne bénéficient pas pleinement des avantages de l’espace Schengen en raison du fait qu’elles ne sont toujours pas membres à part entière ;
• la Commission européenne a dressé une évaluation positive de la Commission, qui a souligné qu’ils remplissent tous les critères pour adhérer pleinement à l’espace Schengen ;
• la Commission et le Parlement européen ont dès lors invité le Conseil à prendre sans plus tarder toutes les décisions nécessaires pour que ces deux pays en deviennent membres à part entière.

Quel est le problème ?

Le Parlement européen estime que, lors de sa réunion du 8 décembre 2022, le Conseil n’a pas soutenu la décision relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie et en Bulgarie.
Or, il a pris cette décision malgré cette évaluation positive de la Commission.
En effet, la Roumanie et la Bulgarie se sont vu refuser l’adhésion à l’espace Schengen, sans qu’aucune justification juridique liée aux critères d’adhésion n’ait été présentée.

Selon le même Parlement européen, les arguments invoqués dans la motivation officielle de l’Autriche concernant le vote publiée le 9 décembre 2022 ne sont pas liés aux conditions fixées pour l’adhésion de la Roumanie à l’espace Schengen.
Il estime que ce résultat a été motivé par des campagnes politiques nationales plutôt que par ces critères d’adhésion en eux-mêmes.

Pourquoi cette décision de refus est injuste selon les députés ?

La Roumanie et la Bulgarie ont achevé avec succès le processus d’évaluation de Schengen. En effet, les missions d’information volontaires d’octobre et de novembre 2022 ont montré que la Bulgarie et la Roumanie n’ont cessé de mettre en œuvre l’acquis de Schengen de manière exhaustive depuis 2011.
En outre, Frontex a clairement indiqué, sur la base de données statistiques, que la Roumanie et la Bulgarie ne constituent pas une route migratoire vers le reste de l’espace Schengen.
Qui plus est, selon la Commission, la Roumanie a géré efficacement, les plus de 4,5 millions de réfugiés ukrainiens qui sont entrés dans le pays depuis le début de la guerre menée par la Russie.

Pourquoi est-ce un préjudice pour la Roumanie et la Bulgarie ?

Selon les députés européens, par rapport à leurs homologues des pays de l’espace Schengen, tous les citoyens bulgares et roumains sont victimes de discrimination en raison des retards qu’ils rencontrent et de la charge bureaucratique excessive à laquelle ils sont exposés.
Ils sont aussi confrontés à des coûts supplémentaires qu’ils doivent supporter lorsqu’ils voyagent ou font affaire à l’étranger.

Par ailleurs, alors que le temps d’attente pour les camions aux frontières entre les pays de l’espace Schengen était compris entre 10 et 30 minutes en 2021 (beaucoup d’entre eux n’enregistrant aucun retard), pour les pays n’appartenant pas à l’espace Schengen, les retards aux points de passage frontaliers peuvent aller de quelques heures à quelques jours.
Ainsi, en 2022, les files d’attente des camions s’étendaient sur plus de 25 km aux frontières occidentales de la Roumanie.
Elles peuvent durer des jours. Tout cela a un effet extrêmement négatif sur les conditions de travail des chauffeurs routiers et sur l’environnement.

Toujours d’après eux, la non-adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen représente un préjudice sociétal et économique important pour les entreprises et la population des deux pays.
De surcroît, les membres de leurs diasporas respectives, comme citoyens de l’Union vivant dans d’autres États membres, subissent régulièrement le même préjudice.

Pourquoi est-ce dommageable pour tous ?

Pour le Parlement européen,

• le veto à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen peut susciter un sentiment antieuropéen dans ces pays et entraîner ainsi une perte de confiance dans le projet de l’Union ;
• les contrôles d’identité augmentent les coûts des échanges de biens d’environ 0,4 % à 0,9 % de la valeur des échanges à chaque frontière de l’espace Schengen, et des coûts encore plus élevés s’appliquent aux échanges de services;
• l’environnement, ainsi que la santé des conducteurs, des travailleurs des douanes et des personnes vivant dans les zones de passage frontalières, sont également menacés en raison de la pollution accrue causée par les milliers de véhicules qui font la queue chaque jour et attendent des heures, voire des jours.

Qui plus est, le Parlement européen déplore et souligne avec une vive inquiétude l’instrumentalisation par la propagande antieuropéenne, y compris la propagande russe, de la décision négative relative à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen.
Il souligne aussi que cette décision de refus de leur accorder le statut de membre de l’espace Schengen, comme elle ne repose pas sur des critères juridiquement solides et applicables, compromet la capacité de l’Union à promouvoir ses valeurs et la bonne gouvernance dans les pays tiers, y compris dans les pays en voie d’adhésion.

Que veut la Parlement européen ?

Les députés européens :

• soutiennent fermement l’élargissement de l’espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie, étant donné qu’ils remplissent effectivement les obligations de Schengen et qu’ils apportent déjà une contribution positive à l’espace Schengen;
• demandent à tous les États membres de remplir leur obligation de coopération loyale avec la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne l’adhésion de ces deux États membres à l’espace Schengen ;
• demandent au Conseil de respecter l’acte de 2005 relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union et de voter, sans plus tarder et au plus tard à la fin de 2023, en faveur de l’adhésion de ces deux pays.

Que réclame le Parlement européen, lorsqu’il veut aller plus loin ?

Le Parlement européen :

• invite la Commission à estimer les pertes financières, les gains manqués et les dommages environnementaux subis par la Roumanie et la Bulgarie, ainsi que par l’Union dans son ensemble, depuis 2011 ;
• demande aussi à la Commission d’analyser toutes les procédures possibles pour défendre le droit à la libre circulation des citoyens roumains et bulgares;
• souligne la nécessité d’analyser les recours possibles devant la Cour de justice de l’Union européenne.

En outre, il :

• estime que la Commission devrait analyser les mécanismes possibles de compensation des pertes financières essuyées par la Bulgarie et la Roumanie, en tenant compte des pertes financières subies depuis juin 2011;
• invite 
• la présidence espagnole du Conseil à accorder une priorité élevée à ce sujet et à programmer un vote sur cette question en 2023;
• le Conseil à prendre des mesures pour éviter les abus du droit de veto.

 

synthèse des conclusions par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• résolution du Parlement européen
• communiqué de presse
  

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