Coopération policière : le projet EMPACT reçoit ses lettres de noblesse (et au passage l’inclusion de la gestion des frontières dans la sécurité intérieure européenne est réaffirmée)

 

C’est acté. Les ministres du Conseil décident, dans des conclusions qu'ils viennent d'approuver, de mettre en œuvre l'EMPACT en tant qu'instrument permanent et essentiel de l'UE pour une coopération pluridisciplinaire structurée afin de lutter contre la grande criminalité internationale organisée.
Au passage ils soulignent l'approche intégrée de la sécurité intérieure de l'UE, qui englobe des mesures allant des contrôles des frontières extérieures et de la coopération policière, douanière et judiciaire à la gestion de l'information, l'innovation, la formation, la prévention et la dimension extérieure de la sécurité intérieure, ainsi que, le cas échéant, les partenariats public-privé.

Le bilan d'EMPACT et son avenir font l'objet de deux textes complémentaires approuvés le même jour par le Conseil de l'UE.  Cette présentation porte sur le premier volet. Concernant le deuxième volet, lire sur securiteinterieure.fr:

• Cambrioleurs itinérants, cybercriminels, trafiquants d'armes à feu, fraudeurs à la TVA: la coopération policière européenne dresse ses priorités opérationnelles
  
  

Qu’est-ce qu’EMPACT et que veut le Conseil de l’UE dans ses conclusions ?

EMPACT est un instrument permanent et essentiel de l'UE pour une coopération pluridisciplinaire structurée afin de lutter contre la grande criminalité internationale organisée, menée par les États membres et soutenue par les institutions et les agences de l'UE.
Le Conseil de l’UE veut faire de l'EMPACT un instrument permanent et essentiel de l'UE dans la lutte contre la grande criminalité organisée. Pour ce faire, il :

• Souhaite mettre un plan stratégique pluriannuel général assorti d'objectifs stratégiques horizontaux communs. Il s’agit de parvenir à une approche pluridisciplinaire, intégrée et intégrale (englobant les mesures tant préventives que répressives).
  Le but est de faire face efficacement aux menaces désignées comme prioritaires.
• Mettre en avant l'approche pluridisciplinaire d’EMPACT en favorisant le renforcement de la coopération entre la police, les garde-frontières et garde-côtes, les douanes, les autorités judiciaires, administratives et fiscales, ainsi qu'avec les institutions et agences de l'UE.
  Le Conseil insiste sur le fait qu’il convient d'accorder une attention particulière aux partenaires n'appartenant pas aux services répressifs, qui relèvent du secteur privé, ainsi qu'aux pays tiers et aux organisations internationales.

D’où vient-on ?

Le Conseil a adopté des conclusions les 8 et 9 novembre 2010 sur la création et mise en œuvre d'un cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée.
Ce cycle, dit « cycle politique de l'UE » établissaient un cycle politique pluriannuel et une méthodologie claire pour fixer, mettre en œuvre et évaluer les priorités en matière de lutte contre la grande criminalité internationale organisée.

Le cycle initial  réduit couvrait la période 2012 – 2013.  Il a été suivi par deux cycles complets de l'UE mis en œuvre de 2014 à 20172 et de 2018 à 2021.

• A lire sur securiteinterieure.fr: Criminalité organisée : l'Europe réforme son plan opérationnel pluriannuel et demande aux Etats d'assumer leur rôle de coordination stratégique

Les suites de l’évaluation de 2020

Une évaluation indépendante été effectuée qui a servi de base au cycle suivant de l'EMPACT.
Le rapport final de l'étude d'évaluation a été présentée par la Commission et diffusée aux délégués du COSI le 19 octobre 2020.

Cette évaluation indépendante conclut que le cycle politique de l'UE/EMPACT:

• atteint à présent ses objectifs en matière d'amélioration de la coopération dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité internationale organisée,
• se révèle pertinent, efficace et de plus en plus efficient et cohérent,
• apporte aux États membres une valeur ajoutée de l'UE, les dote de structures pour renforcer leur coopération et leurs contributions,
• crée un climat de confiance entre les parties prenantes.

Le rapport de l'étude d'évaluation indépendante comporte un certain nombre de recommandations pour améliorer l'efficacité du cycle politique de l'UE (EMPACT 2022+).
Il s’agit de le rationaliser et d’équilibrer la charge entre les différentes parties prenantes.

En particulier, le succès implique les acteurs occupant des positions dirigeantes, ce qui suppose une sensibilisation et une reconnaissance suffisantes.


Quelles sont les préoccupations des ministres ?

Le Conseil de l’UE :

• insiste sur la nécessité d'intégrer l'EMPACT dans les politiques et stratégies de l’UE. Il veut  
• éviter les doubles emplois, en particulier avec d'autres outils opérationnels;
• entend accroître la durabilité et la visibilité d’EMPACT. A ce sujet, il veut augmenter le financement et la participation des parties prenantes;
• favoriser le recours aux technologies modernes. Ces technologies favorisent une meilleure gestion des informations et favorise d'éventuelles avancées cruciales dans la lutte contre la grande criminalité organisée.

Rebranding et publicité

Le Conseil estime qu’il est nécessaire de mieux faire connaître l'EMPACT auprès des décideurs et des professionnels des services répressifs. Cela contribuerait à mieux mettre en adéquation l'EMPACT avec les planifications nationales.
Les ministres du Conseil décident de remplacer la formule "cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée" par le terme "EMPACT", l'acronyme anglais pour "plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles".

Les ministres du Conseil incitent aussi les agences à promouvoir activement la connaissance et la visibilité de l'EMPACT dans toutes leurs communications concernant les activités liées à l'EMPACT.
Ils les encouragent à faire connaître ses opérations et ses résultats, notamment en faisant systématiquement usage de son logo ou du mot-dièse #EMPACT.

Le Comité de sécurité intérieure (COSI)  est chargé d'étudier des mesures permettant de renforcer la communication, la visibilité et l'identité de l'EMPACT, notamment en rendant publics les résultats opérationnels.


Une ambition : développer la dimension extérieure d’EMPACT

Le Service européen pour l'action extérieure en lien avec la Commission est invité à:

• à mieux faire connaître l'EMPACT dans le cadre des dialogues de l'UE en matière de sécurité avec les pays tiers ainsi que des missions et opérations au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);
• à faciliter la participation de pays tiers à la mise en œuvre opérationnelle de l'EMPACT.
  Il s’agit de le faire par l'intermédiaire des délégations de l'UE, des experts en matière de lutte contre le terrorisme/de sécurité de l'UE et des officiers de liaison "Migration" européens.

Un processus en 4 étapes

Le Conseil de l’UE rappelle qu’EMPACT se structure autour d’un plan stratégique pluriannuel général, assorti d'objectifs stratégiques horizontaux communs, ainsi que des plans d’action opérationnels (PAO) pour chaque priorité en matière de criminalité, définissant l'approche la plus appropriée pour faire face aux difficultés recensées.
EMPACT suivra un cycle quadriennal et il comportera quatre étapes:

• étape 1 : élaboration d'une politique sur la base d'une évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'Union européenne (SOCTA UE). Ce document doit dresser un tableau complet et détaillé des menaces criminelles touchant l'Union européenne.
  Compte tenu de l'évolution rapide de la nature de la criminalité, Europol devrait effectuer un examen à mi-parcours, sous la forme d'un rapport intermédiaire au Conseil, sur les menaces nouvelles,
• étape 2 : définition de la politique et prise de décision à travers le recensement par le Conseil d'un nombre restreint de priorités. Par ailleurs, un plan stratégique pluriannuel général est établi, assorti d'objectifs stratégiques horizontaux communs,
• étape 3 : élaboration, mise en œuvre et suivi des PAO bisannuels.
  Ces PAO doivent s'inspirer des objectifs stratégiques horizontaux communs définis dans le plan stratégique pluriannuel général,
• étape 4 : réalisation d’une évaluation indépendante au terme de chaque cycle de l'EMPACT. Sur base des résultats obtenus, une décision stratégique est prise pour orienter le cycle de l'EMPACT suivant.

Une recherche de flexibilité

Le Conseil de l’UE précise aussi que les priorités et les objectifs stratégiques pourront être revus à la suite de l'examen à mi-parcours des menaces nouvelles, en évolution ou émergentes.
Par ailleurs, afin de répondre aux situations d'urgence et aux menaces, les actions opérationnelles peuvent être adaptées.
De nouvelles actions opérationnelles peuvent être ajoutées lors de la mise en œuvre des PAO. Les PAO pourront aussi contenir des objectifs stratégiques supplémentaires adaptés aux besoins prioritaires spécifiques.


Le Comité de sécurité intérieure consacré comme cheville ouvrière d’EMPACT

Le Comité de sécurité intérieure (COSI) sera chargé :

• de préparer, en s'inspirant du document d'orientation politique élaboré par la présidence et la Commission, un projet de conclusions du Conseil. Ce projet de conclusions établissant les priorités de l'UE en matière de criminalité sera fait sur la base de la SOCTA UE;
• d'adopter le plan stratégique pluriannuel général et les PAO bisannuels. Il devra coordonner et suivre leur mise en œuvre;
• de fournir des orientations stratégiques pour la planification des journées d'action commune (JAD), organisées dans le cadre de l'EMPACT.

Le rôle crucial des Etats membres dans l’animation et l’exécution d’EMPACT

Le Conseil invite les Etats membres à :

• à continuer de contribuer activement à la poursuite du développement de la méthodologie de la SOCTA par le biais du groupe consultatif sur la SOCT;
• à améliorer sans cesse la qualité des données fournies dans le cadre de la collecte de données pour la SOCTA;
• à intégrer les actions élaborées dans le cadre de l'EMPACT dans leur planification nationale et à prévoir des ressources;
• à soutenir activement toutes les phases composant l'EMPACT, notamment en :
• assumant les rôles de coordination stratégique (chef de file ou co-chef de file) ou de coordination proactive (responsable ou coresponsable de projet),
• en jouant un rôle de soutien auprès des experts et des coordinateurs nationaux de l'EMPACT,
• à faire en sorte que tous les acteurs concernés s'assurent que les fonds arrivent en temps utile et soient mis à disposition afin de permettre aux actions opérationnelles de commencer à un stade précoce.

La Commission européen comme facilitateur

Le Conseil de l’UE invite la Commission à :

• à aider les États membres, avec l'assistance d'experts des agences, à élaborer un plan stratégique pluriannuel général ainsi que des PAO;
• à étudier la possibilité de renforcer le financement de la mise en œuvre des PAO;
• à intégrer et à articuler l'instrument EMPACT, avec les politiques de l'UE en matière de sécurité,
• à inviter les réseaux de l'UE concernés, qui sont financés par la Commission, à s'engager, dans leurs programmes de travail, à renforcer EMPACT ;
• à procéder, compte tenu des expériences passées et à une étude indépendante pour évaluer la mise en œuvre de l'EMPACT et à en transmettre les résultats au Conseil (voire étape 4).

Europol et les autres agences de l’UE mises à contribution

Le Conseil de l’UE invite Europol à procéder à l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'Union européenne (SOCTA UE).
Pour mémoire, le SOCTA dresse un tableau complet et détaillé des menaces criminelles touchant l'Union européenne.

Europol est chargé également de préparer un rapport intermédiaire sur les menaces nouvelles, en évolution ou émergentes. Les agences de l’UE sont invitées à lui fournir un appui.

A ce propos, le Conseil invite toutes les agences de l’UE :

• à s'engager, dans leurs programmes de travail annuels, à mettre en œuvre les actions élaborées dans le cadre de l'EMPACT;
• à organiser des programmes de formation et à envisager des mesures de sensibilisation;
• à contribuer à l'échange des meilleures pratiques et au partage d'expériences;
• à apporter un soutien aux experts des États membres et des institutions de l'UE dans l'élaboration du plan stratégique pluriannuel général ainsi que des PAO;
• à fournir un appui opérationnel et analytique continu pour les actions opérationnelles, notamment le traitement des données à caractère personnel relatives à des activités criminelles;
• à apporter un soutien spécifique pour les rapports et le suivi concernant la mise en œuvre des PAO;

 

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• conclusions du Conseil de l'UE
  

 

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