secu-interieure: Stratégie de sécurité intérieure : le Parlement européen regrette (encore et toujours) sa mise à l’écart

mardi 10 septembre 2013

Stratégie de sécurité intérieure : le Parlement européen regrette (encore et toujours) sa mise à l’écart

Les députés européens ont adopté cette semaine une résolution concernant la stratégie européenne de sécurité intérieure. Cette résolution intervient sur la base du 2e rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité intérieure (à lire sur securiteinterieure.fr : Sécurité intérieure de l'UE : la mise en œuvre de la stratégie sur les rails). Une fois encore, les députés européens dénoncent leur mise à l’écart et plaident pour un respect plus important des droits fondamentaux (à lire sur securiteinterieure.fr : Stratégie de sécurité intérieure : le rapporteur dénonce la mise à l'écart du Parlement européen).

Le respect des droits fondamentaux

Le Parlement européen :

considère que le traité de Lisbonne permet de jeter les bases du développement d'une politique de la sécurité de l'Union européenne et de l'élaboration d'un agenda de sécurité partagé par l'Union et ses États membres, lesquels doivent être ancrés dans l'État de droit et le respect des valeurs démocratiques;
invite la Commission et les États membres à évaluer également l'impact de la Stratégie européenne de sécurité sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union, y compris en ce qui concerne les obligations en matière de respect et de promotion des libertés et droits fondamentaux ;
demande à la Commission européenne d'entamer l'élaboration d'une nouvelle Stratégie européenne de sécurité pour la période 2015-2019 qui tienne compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'intégration de la charte des droits fondamentaux au droit de l'Union.

L’exclusion du Parlement européen

Le Parlement européen rappelle qu'il est désormais un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la Stratégie européenne de sécurité.

En effet, jusqu'à présent, les États membres et la Commission n'ont pas réellement tiré toutes les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qu'en conséquence, le Parlement européen continue de jouer un rôle qui reste relativement marginal dans ce processus au regard de la non-intégration de ses prises de position sur le sujet, notamment la prise en compte de la charte européenne des droits fondamentaux.

Il demande au Conseil de prendre dûment en considération les réflexions du Parlement concernant la nouvelle Stratégie européenne de sécurité avant d'adopter la nouvelle stratégie.

Sur les grandes lignes de la Stratégie européenne

Les députés européens :

regrettent que la deuxième communication de la Commission du 10 avril 2013 portant sur la mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité de l'Union européenne soit peu critique sur les actions menées ;
estiment que, pour que la Stratégie européenne de sécurité soit réellement efficace, il est essentiel de procéder à une analyse correcte des menaces pour la sécurité. Ils rappellent à la Commission son engagement de fournir une vue d'ensemble transsectorielle et invitent la Commission à présenter des propositions concrètes pour esquisser, au niveau de l'Union et au niveau national, des évaluations axées sur la menace et le risque, qui sont à l'heure actuelle fragmentées et conçues trop étroitement;
considèrent que cette nouvelle politique doit reposer sur une évaluation approfondie, indépendante et externe de la stratégie et des instruments actuels en tenant compte des défis à venir, et être menée à la suite d'une large consultation des parties prenantes ;
déplorent que la mise en œuvre de la feuille de route 2011 visant à renforcer les liens entre la politique de sécurité et de défense commune et l'espace de liberté, de sécurité et de justice ait été retardée et prie instamment le service européen pour l'action extérieure d'accélérer le rythme des travaux.

Sur la coopération policière et judiciaire

Le Parlement européen :

observe que la capacité d'Europol à évaluer et à analyser de manière efficace les menaces terroristes et autres activités criminelles dépend largement de la volonté des services dans les États membres de lui fournir des informations. Il suggère de faire en sorte que davantage d'informations soient fournies à Europol par les États membres, en renforçant l'obligation qu'ont ces derniers de coopérer avec l'agence ;
souligne l'importance du renforcement de la confiance mutuelle entre forces de police afin de favoriser les coopérations, les équipes communes d'enquête et l'échange d'informations; rappelle à ce titre qu'une formation européenne des forces de police est cruciale ;
réaffirme que la mise en place d'une Stratégie européenne de sécurité de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union. Il rappelle la nécessité de veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs entre les secteurs de la justice et de la police, de même qu'au respect de leur autonomie;
déplore que la Stratégie européenne de sécurité pèche toujours par l'absence d'une véritable "dimension juridique". Il rappelle, dans l'esprit du programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée grâce au développement progressif d'une culture judiciaire européenne. Il souligne l'importance primordiale de la confiance mutuelle en tant que condition nécessaire pour encourager la coopération judiciaire.

La criminalité organisée et les phénomènes associés

Le Parlement européen rappelle que l'un des principaux risques posés à la sécurité intérieure de l'Union européenne est le fait de la criminalité organisée. Il :

juge nécessaire un renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les États membres et l'Union européenne, ainsi qu'avec les pays tiers ;
demande une plus grande participation du Parlement européen à la définition des orientations et à l'évaluation des résultats.

Dans ce contexte, et sur la base de la coopération actuelle entre le Parlement européen et les parlements nationaux, les députés européens soutiennent l'idée d'un "cycle politique parlementaire" – qu'il conviendra d'adapter précisément, entre autres, aux rapports annuels de la Commission dans ce domaine – débouchant sur un rapport parlementaire annuel sur la situation actuelle de la Stratégie européenne de sécurité.

Ces députés européens regrettent que la lutte contre le blanchiment de capitaux n'ait pas été incluse en tant que priorité distincte de l'Union dans la lutte contre la criminalité organisée.

Le terrorisme

Le Parlement européen :

souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la Stratégie européenne de sécurité; note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes;
juge crucial de développer des mécanismes permettant la détection précoce de signes de cette radicalisation et demande à la Commission et aux États membres de l'intégrer, y compris en termes de prévention dans leurs domaines d'action;
est inquiet du développement d'actions par ce qu'il est convenu d'appeler des "loups solitaires" de nationalité européenne ou extra-communautaire, qui se rendent dans des zones de conflit avant de revenir sur le sol de l'Union européenne.

La cybercriminalité

Les députés européens :

prennent note de la priorité de la Stratégie européenne de sécurité de lutter contre la cybercriminalité;
estiment que la cybercriminalité constitue de plus en plus une menace pour l'Union européenne et contribue notablement à l'émergence d'autres activités criminelles;
demandent à la Commission de dégager un volume suffisant de crédits en faveur du nouveau Centre européen de la cybercriminalité et invite instamment tous les États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

Frontières extérieures et espace Schengen

Le Parlement européen :

met en évidence le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence ;
souligne que les flux migratoires et le franchissement des frontières extérieures par un nombre élevé de citoyens de pays tiers ne devraient pas, en soi, être perçus comme une menace contre l'ordre public ou la sécurité intérieure;
renouvelle son soutien appuyé à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen et appelle le Conseil à l'approuver également, étant donné que leur adhésion renforcera la confiance et la solidarité mutuelles, conditions préalables à remplir si l'on veut garantir un niveau de sécurité élevé au sein de l'Union européenne.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)