samedi 22 décembre 2012

Une "stratégie pour la future coopération dans le domaine de la répression en matière douanière"



Le Conseil « Justice et affaires intérieures » du mois de décembre a adopté une nouvelle stratégie en matière douanière. Cette stratégie, dénommée « stratégie pour la future coopération dans le domaine de la répression en matière douanière » organise l’action des autorités douanière de l’Union européenne pour les années à venir.

Pourquoi une stratégie ? La résolution décembre 2011

Le Conseil a adopté le 13 décembre 2011 une résolution sur l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière (A lire sur securiteinterieure.fr : Une entraide douanière satisfaisante). Dans cette résolution, il a décidé de définir une stratégie pour l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière.

Cette résolution du Conseil définit une structure spécifique destinée à aider les autorités douanières des États membres, dans les limites de leur compétences, à assurer une protection efficace de la société et de l'économie contre différentes activités illégales, notamment la criminalité organisée transfrontière au sein de l'Union européenne (UE) et à ses frontières extérieures.

Une telle résolution souligne la nécessité de définir une stratégie globale permettant de recenser les mesures requises pour contribuer à la future coopération dans le domaine de la répression en matière douanière et à la coopération avec les autres autorités répressives.
Elle reconnaît par ailleurs la nécessité de renforcer le rôle déterminant des autorités douanières dans la protection de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice et des citoyens contre les marchandises illicites.

Qu’est-ce que la stratégie en matière douanière ?

La stratégie constitue un instrument dynamique de l'UE fondé sur les meilleures pratiques et sur l'expérience, passée et présente, acquise dans le domaine de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière.

Faisant fond sur l'expérience acquise dans le cadre de la stratégie de coopération douanière précédente (résolution du Conseil du 23 octobre 2009), la présente stratégie préconise l'adoption d'une approche intégrée permettant d'assurer une coopération efficace de toutes les autorités douanières pour lutter contre la criminalité.
Cette stratégie recense les principaux objectifs stratégiques et opérationnels pour la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière et pour une coopération plus poussée ou approfondie entre les autorités douanières des États membres et entre les douanes et les autres autorités et agences répressives et leurs homologues compétentes des pays tiers.

Quels sont ses objectifs ?

Les objectifs stratégiques sont :
  1. améliorer la coopération institutionnelle avec les autres autorités et agences répressives et les organisations internationales (hors UE) compétentes en la matière;
  2. renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités douanières, y compris les autorités de pays tiers chargées des questions douanières;
  3. assurer une gestion efficace de l'information à des fins répressives.

Concrètement, il s'agit d'oeuvrer en matière de coopération interinstitutionnelle :
  • en tenant compte du programme de formation européen destiné aux agents des services répressifs, explorer les potentialités, en termes de synergies, que pourraient susciter les possibilités de formation conjointes destinées aux autorités douanières et aux autres autorités répressives, en accordant une attention particulière à la coopération en matière d'enquêtes et à la coopération opérationnelle;
  • en élaborant au niveau de l'UE, en coopération avec les acteurs concernés tels que la Commission, Eurojust et Europol une approche favorisant la cohésion, transparente et efficace, visant à aider les autorités douanière à combattre la criminalité;
  • en contribuant aux efforts déployés dans les domaines pertinents de la coopération en matière de répression, y compris les domaines dans lesquels les douanes ne sont pas l'autorité chef de file et en mettant l'accent sur les travaux menés par le Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI).

Il s'agit d’œuvrer aussi en matière de coopération opérationnelle :
  • continuer de promouvoir une approche consolidée fondée sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre la criminalité organisée et transfrontière en matière douanière;
  • contribuer à la mise en oeuvre du cycle politique de l'UE en ce qui concerne les douanes;
  • continuer d'explorer les possibilités de développement des projets pilotes relatifs à de nouveaux modèles d'actions communes;
  • continuer de promouvoir le recours à la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Convention Naples II de 1997), notamment en ce qui concerne les formes particulières de coopération qu'elle prévoit et le rôle des autres autorités répressives et judiciaires.

Il s'agit enfin d'agir en matière de gestion et échange d'informations:
  • afin de développer et compléter les évaluations existantes en matière d'analyse des risques et des menaces:
    • préparer les évaluations des menaces en matière douanière en coopération, le cas échéant, avec d'autres organisation et agences compétentes;
    • mettre en place un mécanisme de coordination en matière d'analyse des risques, en coopération avec d'autres autorités répressives;
    • explorer les possibilités de trouver des synergies avec les analyses de risque réalisées dans le cadre des compétences de la Commission à des fins répressives et de gestion des risques;pour
  • garantir une utilisation efficace des systèmes existants d'échanges d'information entre les autorités douanières et établir, le cas échéant, des liens avec d'autres systèmes pertinents;
  • afin d'examiner des modèles d'échange de renseignements utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée afin d'intensifier la coopération entre toutes les autorités et agences compétentes.

Quel est le suivi ? Le plan d’action complémentaire à la stratégie

Le Groupe « coopération douanière » du Conseil de l’UE est chargé avec le soutien pratique de la Commission de la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation de la stratégie.Il établit un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie, qui devrait comprendre des actions visant à atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels.

Ce plan d'action devrait notamment aborder les aspects pratiques de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière et devrait, autant que possible, être aligné sur le cycle politique de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée. L'évaluation du plan d'action, opérée par le Groupe « coopération douanière » prend expressément en compte la manière dont l'action a contribué à atteindre les objectifs de la stratégie et détermine le niveau de suivi nécessaire.

(synthèse du texte par les soins de securiteinterieure.fr)


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