Le Pacte sur l’asile et la migration approuvé avant l’été par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen dispose d’un calendrier et d’une feuille de route. Un plan d’action a été présenté qui définit 10 composantes visant à mettre en œuvre un cadre règlementaire particulièrement touffu et complexe à appliquer pour les Etats membres. Les agences européennes, dont Frontex, sont appelées à la rescousse. Le but ? Expulser plus efficacement les migrants qui n’ont pas lieu d’entrer sur le territoire de l’Union, faire montre de plus de solidarité à l’égard des pays confrontés aux vagues migratoires et mieux gérer les afflux soudains générateurs de crises migratoires lorsque ceux-ci surviennent.
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De quoi parle-t-on ?
Le pacte sur la migration et l’asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d’asile commun à l’échelle de l’UE, qui produit des résultats tout en restant fondé sur nos valeurs européennes.
Le 10 avril 2024, le Parlement européen a voté en faveur des nouvelles règles en matière de migration, que le Conseil de l’UE a ensuite adoptées formellement le 14 mai 2024.
Ce pacte fera en sorte que l’Union dispose de frontières extérieures solides et sûres, que les droits des citoyens soient garantis et qu’aucun pays de l’UE ne soit laissé à son sort s’il est soumis à des pressions.
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Pourquoi ce plan d’action ?
Le plan commun de mise en œuvre adopte une approche pragmatique et se concentre sur les aspects fondamentaux que les États membres doivent prendre en compte lors de l'élaboration de leurs plans nationaux de mise en œuvre et qui doivent être mis en place aux niveaux de l'Union et au niveau national pour garantir que le pacte sur la migration et l'asile devienne opérationnel d'ici la mi-2017. -2026.
Il fournit le cadre d'un programme de travail commun pour les deux prochaines années, comprenant les résultats juridiques et opérationnels, les structures de discussion et le soutien opérationnel et financier pertinent.
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La Commission est tenue, en vertu du règlement sur la gestion de l'asile et des migrations et du règlement sur la procédure d'asile, de présenter un plan de mise en œuvre commun.
Compte tenu de l’importance de la mise en œuvre ainsi que de sa nature complexe, la Commission a décidé d’avancer son adoption de septembre à juin 2024 afin que les États membres disposent d’un maximum de temps pour préparer leurs plans nationaux de mise en œuvre attendus d’ici le 12 décembre 2024.
Quelle est la logique de ce plan d’action ?
Le plan reflète une mise en œuvre est commun car il rassemble tous les États membres , en reconnaissance du fait que dans une Union de 27 États membres, la migration est un défi européen commun qui nécessite une solution européenne commune.
Le succès du système dépendra inévitablement de la volonté de tous les États membres – les actions d’un seul ayant des implications pour tous.
L’objectif du Plan commun de mise en œuvre est de rendre la mise en œuvre du Pacte gérable pour tous et de la gérer ensemble.
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Le Plan est le résultat d'une étroite collaboration avec les États membres et les agences compétentes de l'UE, notamment à travers la Conférence ministérielle sur l'opérationnalisation du Pacte organisée par la présidence belge les 29 et 30 avril 2024 à Gand ainsi que diverses réunions du Comité stratégique du Conseil pour l'immigration, les frontières et l'asile (SCIFA).
La Commission a également tenu des consultations avec la société civile, notamment le groupe d'experts de la Commission sur les points de vue des migrants dans le domaine de la migration, de l'asile et de l'intégration, ainsi qu'avec le HCR.
Quel est le calendrier ?
Le document précise que bien qu’il y ait une période de deux ans pour préparer l’entrée en application du nouveau cadre juridique, il est important de souligner que certains éléments devront déjà être en place avant mi-2026.
Par exemple, le premier cycle annuel de solidarité débutera en juin 2025 et les premières décisions de la Commission qui détermineront les États membres soumis à une pression migratoire, à risque ou confrontés à une situation migratoire importante devront être proposées par la Commission en octobre 2025.
En outre, prendre des mesures pour que tous les éléments essentiels du nouveau système soient en place d'ici la fin de la période de transition est une tâche immédiate, mais la mise en œuvre complète de toutes les opportunités offertes par le Pacte sur la migration et l'asile implique également des mesures à moyen et long terme. travail.
La mise en œuvre du Pacte n’est pas un processus ponctuel mais dynamique. Des actions supplémentaires à moyen et à long terme seront nécessaires pour améliorer l’efficacité des systèmes nationaux de migration et d’asile et les intégrer davantage dans le cadre d’une politique européenne en matière de migration et d’asile.
Une vision stratégique et prospective sera reflétée dans la première stratégie quinquennale européenne en matière de migration et d'asile, qui sera publiée d'ici la fin de 2025, en s'appuyant sur le développement de stratégies nationales globales en matière de migration et d'asile qui seront transmises par les États membres aux Commission d'ici juin 2025.
Soutien opérationnel des agences européennes
Les agences de l'UE fourniront principalement un soutien horizontal, tel que des formations, des outils et des orientations accessibles à tous les États membres, complété par un soutien opérationnel direct aux États membres pour combler les déficits temporaires de capacités et soutenir le renforcement des capacités nationales à plus long terme.
L’Agence européenne pour l'asile (EUAA) fournit actuellement un soutien opérationnel à 12 États membres. L'Agence a également reçu des moyens humains et financiers supplémentaires pour préparer l'entrée en application du Pacte.
Frontex apportera son aide dans le domaine de la formation liée au contrôle et mettra à la disposition des États membres des experts/équipes pour la conduite du contrôle.
Frontex fournit également un soutien important pour la gestion des frontières, le retour, la collecte de données et leur analyse.
eu-LISA créera une nouvelle base de données Eurodac et aidera les États membres à créer les composants nationaux nécessaires pour s'y connecter.
Un soutien financier de l’Union
Outre le financement des budgets nationaux , les États membres pourront faire appel aux ressources existantes et nouvelles disponibles du Fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF/ FAMI) et de l'Instrument de gestion des frontières et des visas (BMVI) , ainsi que ainsi que d'autres ressources disponibles de l'UE , telles que les fonds de la politique de cohésion , comme sources de financement possibles pour couvrir les coûts identifiés .
La revue à mi-parcours des programmes nationaux sera l'occasion d'allouer plus d' un milliard d'euros au FAMI et 600 millions d'euros au BMVI . Cette répartition sera basée sur la clé de répartition prévue par la loi.
La révision du cadre financier pluriannuel - CFP pour 2021-2027 a entraîné une augmentation totale de 2 milliards d'euros pour la gestion des migrations et des frontières.
Ce montant est réparti entre 810 millions d'euros pour l'AMIF, 1 milliard d'euros pour le BMVI et 190 millions d'euros pour l'EUAA. Ces ressources supplémentaires pour l'AMIF et le BMVI seront ajoutées à la facilité thématique de ces fonds et à partir de là, allouées en fonction des besoins des différents États membres.
Et les Etats membres dans tout ça ?
Chaque État membre établit, avec le soutien de la Commission et des organes et organismes compétents de l'Union, un plan national de mise en œuvre fixant les actions et le calendrier de leur mise en œuvre. d’ici le 12 décembre 2024, sur la base du présent plan commun de mise en œuvre.
La Commission invite les États membres à partager leurs projets de plans d'ici octobre 2024 afin de garantir un dialogue sur les besoins et les ressources disponibles en vue d' une finalisation dans les délais d'ici le 12 décembre 2024.
Plus exactement :
- D’ici le 1er juillet 2024, les États membres devraient mettre en place des structures de coordination nationales et nommer le coordinateur national (si ce n’est déjà fait).
- D'ici octobre 2024 , les États membres devraient soumettre leur projet de plan national de mise en œuvre à la Commission.
- D'ici le 12 décembre 2024 , les États membres communiquent à la Commission leur plan national de mise en œuvre.
- D'ici le premier semestre 2025, la Commission adoptera la décision d'allocation des fonds au titre des programmes nationaux dans le cadre de l'examen à mi-parcours du FAMI et du BMVI, sur la base de statistiques mises à jour reflétant la clé d'allocation pour 2021-2023 .
- D’ici le premier semestre 2025, la Commission allouera aux États membres une partie du financement provenant de la révision à mi-parcours du CFP par l’intermédiaire du mécanisme thématique.
- D'ici le premier semestre 2025 , les États membres devraient lancer des marchés publics pour l'acquisition d'équipements et d'activités de construction.
- D'ici le premier semestre 2025 , les États membres devraient lancer le processus de recrutement.
- D'ici la mi- 2026 , les États membres seront prêts à appliquer le pacte sur la migration et l'asile.
Comment se décompose le plan d’action ?
Le Pacte sur la migration et l'asile comprend un ensemble de 10 actes législatifs complets. Pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre de ces textes complexes, le Plan commun de mise en œuvre regroupe les différentes obligations découlant des différents actes juridiques et les actions nécessaires à leur opérationnalisation en 10 éléments constitutifs. Cette approche pragmatique permet de concentrer les ressources sur les fondamentaux nécessaires au fonctionnement du nouveau système.
Tous les éléments constitutifs doivent être mis en œuvre et sont interdépendants. Par exemple, un bon système d’accueil (élément constitutif 3) sera surchargé si les procédures ne sont pas exécutées rapidement (élément constitutif 4) ; ou si les bénéficiaires de la protection internationale restent trop longtemps dans le logement destiné aux demandeurs (bloc 10).
La solidarité (élément constitutif 7) et la responsabilité (élément constitutif 6) ou le nouveau système de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE (élément constitutif 2) ne seront opérationnels que si Eurodac (élément constitutif 1) est opérationnel à temps. Le respect des garanties et des droits (élément constitutif 9) est une dimension transversale de tous les actes législatifs et un aspect qui devra être opérationnalisé dans chacun des éléments constitutifs.
Même s’il serait possible de prioriser les actions au sein des éléments constitutifs, la mise en œuvre de chaque élément constitutif devra avoir lieu en parallèle.
Des procédures de retour efficaces et équitables
- D’ici fin 2024, tous les États membres devraient utiliser activement le programme de réintégration de Frontex de l’UE.
- D’ici janvier 2025, Frontex, en étroite collaboration avec la Commission et les États membres, mettra en place un système de planification complet, axé sur les pays tiers prioritaires.
- D'ici juin 2025, le coordinateur du retour élaborera, sous la forme d'une « action ciblée », un manuel pour guider les acteurs impliqués dans le retour au sein des États membres afin qu'ils soient liés via un flux de travail efficace.
- En 2025, la Commission mettra en place des mécanismes pour aider les États membres qui ne prennent pas encore de décisions de retour parallèlement à des décisions d'asile négatives à développer leurs capacités à le faire.
- D'ici mi- 2026, sur la base de l'analyse des lacunes de Frontex, Frontex aidera les États membres à mettre en place un système informatique de gestion des dossiers de retour.
L’importance de la lutte contre l’immigration irrégulière
La Commission et les États membres devraient continuer à travailler ensemble sur des mesures innovantes et durables pour prévenir la migration irrégulière.
La Commission s'appuiera sur l' Alliance mondiale contre le trafic de migrants et son appel à l'action.
Le démantèlement des groupes criminels impliqués dans le trafic de migrants est un élément clé des actions de l'UE dans les pays partenaires. L'UE a fourni et continuera de fournir un soutien important à ses partenaires des Balkans occidentaux, de la Turquie et du voisinage méridional.
La poursuite du travail avec les pays partenaires est nécessaire pour rendre opérationnels les partenariats opérationnels anti-contrebande sur mesure.
La prévention de la migration irrégulière avec des actions améliorées de gestion des frontières et des capacités renforcées en matière de formation et d'équipement pour les pays partenaires est un élément clé de la lutte contre le trafic de migrants et fait partie de l'appel à l'action de l'Alliance mondiale contre le trafic de migrants.
Cela comprend des programmes financés par l'UE ainsi qu'une coopération renforcée avec Frontex dans les pays partenaires par le biais d'accords de statut et d'accords de travail.
L’importance de la réadmission des migrants expulsés
Pour que le Pacte atteigne son plein impact, une politique de retour et de réadmission humaine et efficace est cruciale. Il doit être clair que les personnes n’ayant pas le droit de rester dans l’UE seront renvoyées dans leur pays d’origine de manière sûre, durable et digne.
Pour que la procédure aux frontières du Pacte soit couronnée de succès, tout le potentiel de ce mécanisme devrait être exploité pour accroître la coopération en matière de réadmission avec les pays tiers dont le taux de reconnaissance des demandes d'asile de leurs ressortissants est de 20 % ou moins.
La Commission, Frontex et les États membres devraient également continuer à renforcer leurs efforts combinés en faveur d'une réintégration durable, en proposant des conseils en matière de retour et un soutien à la réintégration sur mesure aux rapatriés volontaires et forcés (par le biais d'un financement de l'UE ou des États membres, en collaboration avec des agences des Nations Unies et des ONG), ainsi qu'en aidant partenaires avec le renforcement des capacités et travaillant ensemble pour cibler le soutien au profit à la fois des rapatriés et des communautés d’accueil.
synthèse et traduction par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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