mercredi 31 juillet 2013

Fraude au budget européen : une situation stable mais la France à la traîne


La Commission vient de présenter son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers. Ce rapport, à lire en parallèle avec le rapport annuel d'activité de l'Office de lutte antifraude – OLAF (à lire sur securiteinterieure.fr Quand l'Office européen de lutte antifraude devient plus efficace...), indique que sur le plan opérationnel, la situation concernant les irrégularités signalées comme frauduleuses en 2012 paraît généralement stable par rapport à 2011, seul le nombre de cas dans le domaine de l’agriculture ayant augmenté de manière importante. D'après la Commission, les effets favorables de ces mesures adoptées en 2012 se feront sentir au cours des prochaines années.

En ce qui concerne le volet politique, la Commission et les États membres ont lancé, en 2012, un certain nombre d’initiatives importantes, tant au niveau législatif qu’au niveau administratif. Cet élan positif souligne l’attention croissante portée par les autorités compétentes à la fraude et à d’autres activités illégales préjudiciables aux intérêts financiers de l’UE (et nationaux, en cas de cofinancement).

Si des actions entreprises au niveau national sont déjà en place, les initiatives promues au niveau de l’UE, et en particulier la proposition de directive relative à la protection des intérêts financiers de l’UE ainsi que le paquet concernant les nouvelles règles de passation des marchés publics, attendent toujours l’approbation du législateur, tandis que d’autres, comme le nouveau paquet pour les perspectives financières 2014-2020, se trouvent à un stade avancé de négociation.

Parallèlement à cela, les approches des États membres restent très diversifiées, avec un groupe de six pays (Allemagne, Danemark, Italie, Pologne, Roumanie et République tchèque) en tête en termes de capacité de détection de la fraude dans le domaine des dépenses et un groupe de cinq pays (Allemagne, Belgique, Espagne, Grèce et Italie) ouvrant la voie en ce qui concerne les recettes (ressources propres traditionnelles).

Les résultats des autres États membres sont plus homogènes dans le domaine des recettes que dans celui des dépenses, où les pays qui sont des bénéficiaires importants de ressources de l’UE, tels que la Grèce, la France et l’Espagne, présentent une capacité très limitée à détecter la fraude.

Les chiffres sur la fraude en 2012


En 2012, 1 231 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses (comprenant les cas de fraude présumée ou établie), pour un total de 392 millions d'euros, soit des niveaux globalement identiques à ceux de l'année précédente

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Toujours en 2012, 13 436 irrégularités (frauduleuses ou non) ont été signalées à la Commission, portant sur un montant total d’environ 3,4 milliards d'euros, dont 2,9 milliards d'euros environ concernent les secteurs de dépenses du budget de l’UE. Les irrégularités détectées représentent 2,3 % des paiements en ce qui concerne les dépenses, et 2,1 % du montant brut des ressources propres traditionnelles perçues.


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Les irrégularités ont augmenté par rapport à 2011, de 6 % en termes de nombre et de 77 % en termes de montant financier. Cette augmentation concerne en particulier les irrégularités non signalées comme frauduleuses en raison de circonstances spécifiques.

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Le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées et les montants correspondants font partie de la définition plus large de la fraude et ne devraient pas être considérés comme une mesure du niveau de la fraude.

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Le nombre de cas de fraude signalés en ce qui concerne les recettes pour 2012 (682) est inférieur de 20 % au nombre moyen des années 2008-12 (851).
En ce qui concerne le budget des dépenses, l’augmentation du nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses est relativement faible. La fluctuation des montants liés aux cas signalés n’est pas significative non plus.
Dans les domaines de dépenses du budget, l’augmentation du nombre d'irrégularités non frauduleuses est essentiellement due au secteur des dépenses directes et s’explique presque entièrement par une meilleure utilisation du système ABAC par les directions générales de la Commission, ce qui a fourni des informations plus exactes.

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En ce qui concerne l’augmentation des montants, deux domaines sont importants:
  • les dépenses directes, où une seule irrégularité d’environ 40 millions d'euros (à présent corrigée et ayant entraîné des mesures) représente la variation par rapport à 2011;
  • la politique de cohésion, où le montant important s’explique en partie par une exécution accrue pour la période de programmation 2007-13 mais, surtout, par certaines irrégularités recensées par les services d’audit de la Commission au cours des dernières années et n'ayant été signalées parles services nationaux compétents qu'en 2012.
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Stratégie antifraude de la Commission

Adoptée en juin 2011, la stratégie antifraude de la Commission (CAFS) s’adresse principalement aux services de la Commission. Elle vise l'équilibre du rapport coût-efficacité et la simplification avec la possibilité d’adapter les mesures antifraude existantes pour lutter contre les nouveaux systèmes de fraude. La Commission s’inspire de l’expérience résultant des enquêtes de l’OLAF sur la fraude alléguée. La mise en œuvre de la CAFS est bien engagée, notamment pour les trois priorités qui doivent être réalisées avant la fin de l’année 2013:
  • dispositions antifraude adéquates dans les propositions de la Commission relatives aux
  • programmes de dépenses relevant du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP);
  • élaboration de stratégies antifraude au niveau des services de la Commission;
  • révision des directives sur les marchés publics. La mise en œuvre de ces actions prioritaires
  • est complétée par l’OLAF qui propose aux autres services un site web antifraude, une orientation des actions de formation et de coordination.

Dispositions antifraude dans les accords internationaux

Afin de préserver les intérêts financiers de l’UE, de lutter contre les infractions et d’assurer d’application appropriée de la législation douanière, des accords internationaux de l’UE, tels que les accords régissant les échanges préférentiels et/ou de coopération, les accords non préférentiels et des accords particuliers sur des questions douanières, prévoient des dispositions relatives à l’assistance administrative mutuelle (AAM) douanière et des mesures sur l’application du traitement préférentiel.
Fin 2012, 44 accords comprenant des dispositions sur l’AAM couvrant un total de 62 pays tiers étaient en vigueur et des négociations bilatérales ou régionales étaient en cours avec 88 autres pays (dont certains des partenaires commerciaux de l’UE les plus importants). En 2012, l’UE a conclu des accords de libre-échange (ALE) avec la région de l’Amérique centrale et des pays andins. Les négociations sur un ALE avec Singapour ont abouti en décembre 2012.

Opérations douanières conjointes (ODC)

Les opérations douanières conjointes sont des mesures opérationnelles ciblées et coordonnées, mises en œuvre par les autorités douanières des États membres et des pays tiers au cours d’une période limitée, afin de lutter contre le trafic illicite transfrontière de marchandises.
Dans le contexte de l’assistance mutuelle entre les administrations douanières de l’UE et la Commission, l’OLAF offre une plate forme informatique, des applications informatiques et une salle d’exploitation utilisées par les États membres afin de réaliser des ODC. En 2012, l’OLAF a soutenu quatre opérations douanières conjointes dirigées par les États membres.

Le système d’information antifraude (AFIS)

Le principal objectif du système AFIS qui est géré par l’OLAF est d’améliorer la coopération avec les partenaires, y compris d’autres institutions, les États membres, les organisations internationales et les pays tiers,pour une application correcte de la législation douanière de l’UE. Les États membres utilisent AFIS pour signaler des cas de fraude et d'irrégularités, et ont exprimé leur satisfaction lors de la conférence AFIS de mai 2012 à Lisbonne, durant laquelle les discussions ont porté sur le perfectionnement du système. Des projets informatiques ont été réalisés afin d’améliorer la communication et de faciliter l’extraction des données du système AFIS.
À la fin de l’année 2012, AFIS comptait 10 180 utilisateurs finals enregistrés, provenant de 1 750 services compétents d’États membres, de pays tiers, d’organisations internationales, des services de la Commission et d’autres institutions  de l’UE, et les utilisateurs avaient échangé 10 120 messages MAB (service de courrier sécurisé AFIS). Au total, 8 370 cas avaient été publiés dans les bases de données et modules d’assistance mutuelle d’AFIS.

Mise en œuvre des programmes Hercule II et Pericles

En 2012, le programme Hercule II a soutenu des actions visant à renforcer la capacité technique et opérationnelle des instances chargées de faire respecter la législation destinée à combattre la fraude contre l’UE par une assistance technique (7,35 millions d'euros), des activités de formation, y compris des formations en informatique légale (3,25 millions d'euros), une formation et des études juridiques (0,7 million d'euros) et un soutien informatique pour l’achat de données et d’informations mises à la disposition des autorités des États membres (2,95 millions d'euros). Les montants indiqués sont ceux du budget disponible pour 2012 (à lire sur securiteinterieure.fr : Les travaux d'Hercule de la lutte antifraude).

En 2012, dans le cadre du programme Pericles pour la protection de billets et de pièces en euros contre la fraude et la contrefaçon, la Commission (OLAF) a participé à 16 activités, incluant des conférences, de s séminaires et des échanges de personnel organisés par les États membres et/ou par la Commission (OLAF).
L’accent a particulièrement été placé sur le renforcement de la collaboration avec les autorités compétentes, impliquant des discussions sur les programmes avec des demandeurs et des experts des États membres, de la BCE et d'Europol.

(synthèse du rapport par securiteinterieure.fr)


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