mercredi 10 juillet 2013

Affaire Prism : le Parlement européen lance une commission d'enquête



A l'heure où s'ouvrent les négociations sur un accord de libre échange transatlantique, les relations entre le Parlement européen et les Etats-Unis sont décidément bien épineuses : affaires ECHELON, SWIFT, PNR, TFTP et maintenant PRISM (à lire par exemple le "feuilleton PNR" sur securiteinterieure.fr).

Fer de lance de la protection des libertés fondamentales, l'Assemblée européenne a adopté en session plénière ce mois-ci une résolution suite aux révélations de Richard Snowden et à l'écoute par la NSA des institutions européennes. Cette résolution vise à établir une commission d'enquête destinée à évaluer l'impact des programmes de surveillance en ce qui concerne:
  • les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des communications, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif),
  • la protection effective des données tant au sein de l'Union que pour les citoyens de l'Union en dehors du territoire de cette dernière, en se concentrant notamment sur l'efficacité du droit de l'Union en ce qui concerne les mécanismes fondés sur l'extraterritorialité,
  • la sécurité de l'Union à l'ère de l'informatique en nuage,
  • la valeur ajoutée et la proportionnalité de tels programmes en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme,
  • la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (en évaluant la validité des décisions en matière d'adéquation relatives aux transferts vers les pays tiers, tels que ceux mis en œuvre en vertu de l'accord sur la sphère de sécurité, des accords internationaux et d'autres instruments juridiques prévoyant une assistance et une coopération juridiques) (analyse des dommages et des risques).

A ce propos, les députés chargent la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures :
  • de mener une enquête approfondie sur la question en collaboration avec les parlements nationaux et le groupe d'experts UE – États-Unis créé par la Commission,
  • d'établir un rapport d'ici à la fin de l'année destinée à formuler des recommandations visant à prévenir de nouvelles violations et à garantir un niveau élevé et crédible de protection des données à caractère personnel des citoyens de l'Union par des moyens adéquats, notamment l'adoption d'un paquet relatif à la protection des données digne de ce nom (recommandations politiques et législation).

Le Parlement européen :
  • estime que le partenariat transatlantique entre l'UE et les États-Unis doit se baser sur la confiance et le respect mutuels, une coopération loyale et mutuelle, le respect des droits fondamentaux et l'état de droit,
  • considère que  le programme Prism que les autres programmes similaires pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données.

A cet égard, il condamne vivement l'espionnage des représentations de l'Union européenne et invite la Commission, le Conseil et les États membres à user de tous les instruments à leur disposition dans les discussions et les négociations avec les États-Unis, à l'échelon tant politique que technique, y compris la suspension éventuelle des accords sur les données des dossiers passagers (PNR) ou du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) (à lire sur securiteinterieure.fr : Un programme UE-USA de surveillance du financement du terrorisme jugé efficace et respectueux des droits).

Qui plus est, le Parlement européen :
  • considère qu'une réforme de la protection des données est en cours au moyen de la révision de la directive 95/46/CE et de son remplacement par la proposition de règlement général sur la protection des données, et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données,
  • invite le Conseil à accélérer d'urgence ses travaux sur l'ensemble du paquet sur la protection des données et, plus précisément, sur la proposition de directive relative à la protection des données (à lire sur securiteinterieure.fr à ce sujet: Protection des données en matière policière et judiciaire: une étape de plus vers l'harmonisation européenne).

En outre, les députés européens :
  • jugent que cette remise en question concerne non seulement les actions des autorités américaines, mais aussi celles de plusieurs États membres de l'Union européenne, qui, selon la presse internationale, ont coopéré avec Prism,
  • font observer que plusieurs États membres disposent de programmes de surveillance similaires ou envisagent d'en créer.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)


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