mercredi 26 juin 2013

L'immigration "bien gérée" est un facteur stimulant de la croissance, selon la Commission européenne


La Commission vient de publier son quatrième rapport annuel sur l'immigration et l'asile qui met en évidence les principales mesures prises en 2012 pour traiter les difficultés dans ces domaines, ainsi que les chiffres clés de la situation de l’UE en matière de migration.

Pour rappel, les rapports annuels sur l’immigration et l’asile répondent à la demande émise par le Conseil européen à l’occasion de l’adoption du Pacte 2008 sur l’immigration et l’asile.

Selon la Commission européenne, malgré des taux de chômage très élevés, de nombreux États membres ont connu une pénurie de main-d'œuvre et de compétences dans certains secteurs. Or, la part de la population de l'Union en âge de travailler  a également atteint son niveau maximum en 2006, selon les données démographiques d'Eurostat. Le ratio de dépendance économique des personnes âgées a atteint 26,8 %t est appelé à augmenter considérablement. Sur cette toile de fond, une migration bien gérée peut, toujours selon la Commission européenne (et ce n'est pas une nouveauté de sa part), jouer un rôle positif en stimulant la croissance et en comblant les pénuries de main-d'œuvre.

L’immigration dans l’Union

D'après les données d'Eurostat, la population totale de l’Union s'établissait, au 1erjanvier 2012, à 503,7 millions d’individus, soit une augmentation de 1,3 million par rapport à 2011, ce qui correspond à un taux de +2,6 habitants pour 1 000 comprenant un accroissement naturel de 0,4 million (+0,8 ‰) et une migration nette, après ajustement statistique, de 0,9 million (+1,8 ‰). Les 20,7 millions de ressortissants de pays tiers résidant dans l’UE représentaient quelque 4,1 % de la population totale de l’Union, et ce pourcentage est supérieur à celui des citoyens de l’UE qui vivent dans un autre État membre (13,6 millions de personnes, soit 2,7 % de la population totale de l’UE).

Près de 2,5 millions de premiers titres de séjour ont été délivrés à des ressortissants de pays tiers en 2011. Le nombre de titres de séjour délivrés pour raisons familiales compte pour 30 % du total, contre 26 % de titres de séjour délivrés en vue de l'exercice d'une activité rémunérée, 21 % pour études, et 23 % pour diverses autres raisons (telles que des raisons liées à la protection, au séjour sans droit de travailler). La plupart des titres de séjour ont été délivrés en 2011 à des ressortissants :
  • ukrainiens (environ 204 000);
  • étasuniens (environ 189 000);
  • indiens (environ 179 000);
  • chinois (environ 153 000);
  • marocains (environ 120 000).

Les demandes d’asile

L'année 2012 a vu augmenter le nombre de demandes d'asile de près de 10 %, en raison notamment du conflit syrien La grande majorité de s quelque 600 000 Syriens qui ont fui leur pays pendant l'année 2012 s'est rendue en Jordanie, en Turquie, au Liban et en Irak, 23 770 d'entre eux environ ayant demandé l'asile dans l'UE. Parmi ces derniers, la plupart ont présenté des demandes d'asile en Allemagne et en Suède (environ 33 % de l'ensemble des demandeurs), les autres États membres n'étant que peu sollicités. Bien que ces chiffres ne soient pas assez élevés pour déstabiliser les régimes d'asile, notamment depuis l'accélération de l'examen des demandes en Allemagne en particulier, la nécessité d'une meilleure préparation eu égard au caractère imprévisible de la situation est clairement apparue.

Dès août 2012, la Commission a mis en place  un réseau avec les agences compétentes (EASO, Frontex, Europol), destiné à permettre des échanges d'information réguliers afin de coordonner les actions. Ce mécanisme de coordination entre la Commission européenne et les agences de l'UE est un avant-projet visant à assurer une meilleure supervision globale de la situation aux frontières extérieures de l'UE et de ses régimes d'asile.

Bien que le nombre total de demandes d'asile soit demeuré bien en deçà du niveau record de 425 000 atteint en 2001, il a augmenté de 9,7 % en 2012, par rapport à 2011, s'établissant à un peu plus de 330 000, en raison avant tout d'une arrivée plus massive de demandeurs d'asile en provenance de Syrie (soit au total quelque 23 510 personnes en 2012 ou 7 %, contre 7 885 en 2011). Parmi les autres  principaux pays d'origine des demandeurs d'asile figurent :
  • l'Afghanistan (8 % du nombre total de  demandeurs);
  • la Fédération de Russie (7 %);
  • le Pakistan (6 %);
  • la Serbie (6 %). 

Certains États membres ont connu une augmentation des demandes sans fondement introduites par des citoyens originaires de Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et, dans une certaine mesure, de Bosnie-Herzégovine, après la libéralisation du régime des visas.

Les visas

Le nombre de visas Schengen délivrés dans le monde ayant encore augmenté en 2012 pour atteindre 14,2 millions, contre 12,7 millions en 2011, il est évident que la mise en œuvre du code des visas produit des résultats.

Pour résoudre le problème de l'utilisation abusive de la libéralisation du régime des visas, la  Commission, avec l'aide de l'EASO et de Frontex, continue d'examiner les effets des nouveaux régimes d'exemption de visas, au moyen dudit mécanisme de suivi du processus de libéralisation du régime des visas. Les négociations se sont aussi poursuivies en ce qui concerne les modifications proposées au règlement (CE) n° 539/2001. Cette révision du règlement introduirait un nouveau dispositif de suspension du régime des visas et des mécanismes révisés de réciprocité en tant que dernier recours dans les cas où l'introduction d'un régime d'exemption de visas entraînerait une augmentation soudaine et substantielle de la migration irrégulière ou des demandes d'asile dénuées de fondement. Le mécanisme de réciprocité n'a pas encore fait l'objet d'un accord.

La dimension extérieure

La migration fait partie des questions prioritaires à l'ordre du jour de la communauté internationale. Dans le contexte de 'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (à lire sur securiteinterieure.fr : Une nouvelle approche globale européenne sur les migrations), qui sert de cadre global à la politique extérieure de l'UE en matière de migration et d'asile, l'UE a pris une série d'initiatives tant au niveau régional que mondial. La facilitation de la migration et de la mobilité devrait contribuer à la croissance économique et à la compétitivité de l'UE. Les liens importants entre les questions de migration et de développement sont également reconnus explicitement dans le cadre de la politique de développement de l'UE que constitue le «programme pour le changement».

En plus des partenariats pour la mobilité existants, des négociations ont été menées en 2012 avec le Maroc et la Tunisie sur de nouveaux partenariats pour la mobilité, portant notamment sur la facilitation de la mobilité et l'amélioration de la gestion de la migration régulière. L'UE a également entamé des discussions exploratoires avec l'Azerbaïdjan. Un dialogue structuré sur les migrations, la mobilité et la sécurité a été entamé avec la Jordanie, et pourrait déboucher sur un partenariat pour la mobilité. Des dialogues similaires suivront avec d'autres pays du sud de la Méditerranée lorsque la situation politique le permettra. Un autre cadre de coopération, les «programmes communs pour les migrations et la mobilité», est envisagé avec des pays prioritaires qui ne sont pas voisins de l'UE, comme c'est le cas de l'Inde

L’immigration clandestine

La part de la population de l'Union en âge de travailler (tranche d'âge des 15 à 64 ans) a également atteint son niveau maximum en 2006, selon les données démographiques d'Eurostat Le ratio de dépendance économique des personnes âgées a atteint 26,8 % et est appelé à augmenter considérablement pour atteindre 52,6 % d'ici 2060. Sur cette toile de fond, une migration bien gérée peut jouer un rôle positif en stimulant la croissance et en comblant les pénuries de main-d'œuvre.

En 2012, quelque 316 060 personnes se sont vu interdire l’entrée dans l’UE, ce qui représente une diminution de 8 % par rapport à 2011, la grande majorité d’en tre elles (près de 63 %) ayant été refoulées en Espagne, notamment aux frontières terrestres extérieures de celle-ci. En 2012 également, quelque 427 195 personnes ont été appréhendées (ce qui constitue une diminution par rapport aux 468 840 arrestations effectuées en 2011), et en 2012, les États membres ont procédé au retour de quelque 186 630 ressortissants de pays tiers (soit une diminution d'environ 4 % par rapport à 2011). Des rapports trimestriels de Frontex ont également permis d'informer en temps utile les responsables politiques de la situation aux frontières extérieures de l'UE.

Les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier doivent être sanctionnés. La Commission évalue à l'heure actuelle la transposition, par les États membres, de la directive relative aux sanctions à l'encontre des employeurs. Sur la base de cette évaluation, la Commission publiera un rapport à la mi-2014. Les États membres sont invités à soumettre les rapports annuels requis sur les inspections, pour juillet chaque année.

La traite des êtres humains

Pour la période de référence 2008-2010, la répartition des victimes de la traite des êtres humains par sexe et par âge était de 68 % de femmes, 17 % d'hommes, 12 % de filles et 3 de garçons. La majorité des victimes identifiées et présumées sont soumises à la traite à des fins d'exploitation sexuelle (62 %). La traite à des fins de travail forcé (25 %) vient en seconde position, suivie d'autres formes de traite, à des fins de prélèvement d'organes, d'activités criminelles ou de vente des enfants, qui en registrent des pourcentages moins importants (14 %) . Les données fournies par le réseau européen des migrations et émanant de certains États membres montrent qu'en 2012, 736 ressortissants de pays tiers ont obtenu des titres de séjour en tant que victimes de la traite des êtres humains, et les données préliminaires transmises par certains États membres révèlent que 4 351 trafiquants ont été arrêtés et 627ont fait l'objet d'une condamnation.

Les retours de migrants illégaux

En 2012, 52,1 % de l'ensemble des retours exécutés ont été des retours ou des départs volontaires. Le retour ou le départ volontaire reste l'option de retour privilégiée, même s'il est parfois nécessaire de recourir au retour forcé. Les États membres doivent continuer à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le réseau européen sur le retour volontaire (VREN), ainsi que des financements à charge du Fonds européen pour le retour.

D'après la Commission, l'utilisation de vols de retour conjoints devrait être davantage encouragée, en recourant pleinement au Fonds pour le retour et à la coordination de Frontex. Les garanties procédurales prescrites par la directive sur le retour, y compris la présence de contrôleurs des retours forcés, doivent quant à elles être renforcées.

Les États membres sont souvent confrontés à un nombre significatif de ressortissants de pays tiers dont le retour, dans la pratique, n'est pas réalisable, même si une décision de retour a été prise. Une étude comparative menée pour la Commission a établi qu'un certain nombre d'États membres prévoient des canaux et des conditions permettant à des personnes faisant l'objet d'une décision de retour ou d'éloignement postposée de se soumettre à une procédure de régularisation, à condition de remplir certaines conditions, telles qu'une durée minimale de séjour, une attitude de coopération ou l'absence de risques pour l'ordre public. La Commission examine actuellement les conclusions de cette étude et proposera des mesures éventuelles dans le cadre de sa communication sur le retour.

Les accords de réadmission

La Commission continue de promouvoir la mise en œuvre de 13 accords de réadmission existants, compte tenu des conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 définissant la stratégie de l'UE en matière de réadmission. Elle poursuit également ses efforts en sa qualité de négociateur des accords de réadmission de l'UE. De nouveaux accords de réadmission ont été conclus avec le Cap-Vert en avril 2012 et avec l'Arménie en octobre 2012. Un accord, qui attend actuellement d'être signé et ratifié, a également été conclu avec la Turquie en juin 2012.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)


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