vendredi 7 juin 2013

"Aucun nouvel instrument sur l'échange d'informations n'est actuellement nécessaire" selon les 27 ministres de l'Intérieur


Les 27 ministres de l'Intérieur du Conseil "Justice et affaires intérieures" viennent d'adopter des conclusions dans lesquelles ils :

Concernant le modèle européen d'échange d'informations

Le Conseil fait remarquer que, si la communication sur l'EIXM fait surtout le point sur l'état actuel de l'échange d'informations dans l'UE et qu'aucune lacune en termes d'instruments juridiques n'est constatée, les États membres sont encouragés à mieux mettre en œuvre ces instruments.

Par conséquent qu'aucun nouvel instrument juridique relatif à l'échange d'informations en matière répressive n'est actuellement nécessaire mais que les instruments existants devraient être utilisés au maximum et de façon cohérente.

Les retards constatés au sujet de "Prüm" et de la décision-cadre suédoise"

Le Conseil note qu'un échange efficace d'informations à l'échelle de l'Union européenne revêt une importance déterminante pour les services répressifs qui s'efforcent de détecter et prévenir les activités criminelles par-delà les frontières. C'est pourquoi, il demande aux États membres d'accélérer la mise en œuvre et la pleine application de tous les instruments juridiques existants aux fins de l'échange d'informations en matière répressive. Il :
  • rappelle l'évaluation faite en 2012 de la mise en œuvre de la "décision-cadre suédoise" et conscient que celle-ci n'est pas encore pleinement mise à profit;
  • invite instamment les États membres à mettre pleinement en œuvre la "décision-cadre suédoise"
  • déplore le retard constaté dans la mise en œuvre et l'application pleines et entières des "décisions Prüm" (décision 2008/615/JAI et décision 2008/616/JAI) et invite ces États membres à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre ces décisions;
  • invite Europol, dans les limites des ressources actuelles, à maintenir le service d'assistance Prüm;
  • invite à davantage le recours à la plateforme d'experts Europol (EPE) mise sur pied pour le partage des connaissances et de l'expertise entre les experts nationaux chargés de mettre en œuvre les "décisions Prüm".

A propos des "SPOC", le Conseil :
  • rappelle la recommandation préconisant la mise en place de points de contact uniques (SPOC) opérationnels qui servent de guichets uniques pour assurer une coordination cohérente, au niveau national, des demandes d'informations transnationales en intégrant les autorités concernées et les canaux d'échange d'informations dans une structure de coopération internationale permanente;
  • souligne cette nécessité d'instaurer un SPOC disposant d'un accès total aux canaux d'échange de données et d'informations pertinentes là où il n'en existe pas encore.

Quant à Europol, le Conseil :
  • considère qu'Europol devrait devenir le centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et jouer le rôle de prestataire de services et de plateforme pour les services répressifs;
  • invite les États membres à poursuivre la réflexion sur l'utilisation de l'application SIENA pour l'échanger d'informations dans le contexte de la coopération policière et à élaborer des règles nationales transparentes pour le choix du canal de communication approprié;
  • invite Europol à poursuivre le développement du concept de plateforme d'échange d'informations facilitant l'accès à l'information au moyen d'une plate forme structurée unique à destination des agents des services répressifs sur la base d'une évaluation des besoins opérationnels au niveau de l'utilisateur final et du rapport coût-bénéfice escompté.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)


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