mardi 11 octobre 2011

Adoption officielle du nouveau règlement Frontex




C'est fait, le Conseil de l'UE a donné son accord sur le nouveau règlement instituant Frontex.

Le point sensible concernait la possibilité pour un État membre de mettre à disposition de Frontex, sur demande de l'agence, des gardes-frontières et des équipements.

Les principales nouveautés sont :

  • la mise à disposition d'équipements et de garde-frontières sur base d'un accord entre Frontex et l'État membre comme prévu dans l'accord annuel. Possibilité de refus lorsque la mise à disposition peut compromette sérieusement l'exécution des tâches nationales;
  • la possibilité pour Frontex d'acheter ou de louer par crédit-bail ses propres équipements (voitures, navires, hélicoptères, etc.) ou de les acheter en copropriété avec un État membre;
  • les équipements mis à disposition de l'agence seront recensés dans un inventaire centralisé du parc des équipements techniques;
  • la codirection Frontex-Etats membres des opérations conjointes et des projets pilotes;
  • les équipes déployées dans des opérations Frontex (qu'il s'agisse d'opérations conjointes, de projets pilotes ou d'interventions rapides aux frontières) porteront le nom générique d'"équipes européennes de gardes-frontières";
  • le renforcement des compétences de l'agence :
    • au sujet de son rôle de coordination dans les opérations de retour conjointes;
    • en matière de formation;
    • en matière d'analyse du risque face à la pression migratoire;
  • la capacité pour Frontex de créer des fichiers et d'échanger des données à caractère personnel;
  • la possibilité pour Frontex de lancer des projets d'assistance technique et de déployer des officiers de liaison dans les pays tiers.
    (communiqué reformulé par les soins de securiteinterieure.fr avec seulement les points importants et dépouillé du blabla diplomatique habituel)

    L'avis de securiteinterieure.fr :

    le nouveau règlement prend en compte des pratiques existantes (comme l'inventaire qui fonctionne bien (enfin !)). Pour ce qui est de la réserve européenne, elle est actée... sur le papier.  La Commission doit lancer une étude de faisabilité (p. 33 de la position du Parlement européen). Bref, des progrès restent à faire pour parvenir au corps européen de garde-frontières. (cf. les propos dans mon livre le Paysage européen de la sec. intérieure, p. 510 et s.). Surtout, l'écueil reste la capacité de Frontex de donner des instructions aux services des Etats membres. Les réticences restent grandes pour recevoir des ordres directement de l'agence. Il y a une cogestion des opérations certes, mais elle vise d'abord à obliger les Etats à fournir les informations à Frontex, et Frontex au Parlement européen.

    Quant au système de crédit-bail, cela permettra une mutualisation des moyens. Economies budgétaires obligent, les Etats mettent à disposition des moyens à Frontex (contre espèces sonnantes et trébuchantes) en période de sous-emploi. On pourrait imaginer dans le futur une situation inverse : Frontex mettrait à disposition du matériel acquis par lui, en faveur des Etats en dehors des opérations européennes aux frontières extérieures.

      (en photo, le siège de Frontex)


      Et à lire sur securiteinterieure.fr si vous voulez aller plus loin :



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