Expulsion (efficace) des migrants : après avoir donné les consignes opérationnelles, l’Europe va ramasser les copies (et elle veut des bonnes notes)

 

Terroristes sous OQTF, Imams fichés S, migrants qui exploitent les failles du système judiciaire. Tout cela, bientôt de l’histoire ancienne ? L’UE, elle-même désormais sous pression des Etats, s'active. Un décret d’application (« décision d’exécution ») est présenté pour accélérer les procédures de retour au pays. Le mot d’ordre ? Expulser plus vite les migrants irréguliers, les ficher systématiquement, limiter drastiquement les procédures judiciaires venant à retarder l’expulsion, numériser la gestion des dossiers d’expulsion, aboutir à la reconnaissance mutuelle des décisions de retour dans toute l’UE, favoriser l’identification des migrants à expulser et n’accorder aucun délai de grâce en faveur des individus dangereux. L’accent est également mis sur l’optimisation des instruments européens, tels que les équipes de retour de Frontex ou le système européen de signalement, le Système d’information Schengen. Et les Etats membres sont tenus de faire leur devoir (l’adoption de plans d’action). Les devoirs seront bientôt ramassés et notés.

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D’où vient-on ?

Les 17 et 18 octobre 2024, le Conseil européen a souligné l’importance d’une application plus efficace de la législation actuelle en matière de retour et la poursuite des travaux en vue d’adopter une approche commune en la matière permettront une mise en œuvre plus rapide et plus efficiente du pacte.
En outre, dans les orientations politiques pour le mandat 2024-2029 de la Commission, la présidente von der Leyen appelait de ses vœux une nouvelle approche commune en matière de retour.


Quel est le problème ?

Des efforts considérables, assortis de résultats concrets, ont été déployés ces dernières années pour instaurer un système de retour de l’UE qui fonctionne bien, conformément aux objectifs fixés dans le pacte sur la migration et l’asile.
Il n’en subsiste pas moins une approche fragmentée entre les systèmes de retour des États membres de l’UE, qui empêche d’exploiter tout le potentiel qu’offre l’Union pour accroître l’effectivité des retours. Un obstacle majeur dans le processus de retour est lié à la coordination entre les acteurs et à la cohérence des procédures aux niveaux national et européen.


De quoi parle-ton ?

Le règlement du 9 juin 2022 du Conseil a créé un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen par les États membres .
Le programme d’évaluation annuel pour 2024 destiné à vérifier l’application de cet acquis de Schengen a prévu une évaluation thématique intitulée «Combler les lacunes nationales: parvenir à un système de retour de l’UE efficace au moyen de solutions communes et de pratiques innovantes».
Sur base d’un rapport établi à l’issue, cette proposition contient des recommandations concernant les domaines communs à améliorer, qui devraient être lues en même temps que les bonnes pratiques décrites dans ce rapport d’évaluation thématique.


Quel est le point principal ?

L’évaluation thématique souligne l’importance de faire du retour un volet essentiel des stratégies nationales pour la gestion européenne intégrée des frontières
Dans le droit-fil des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2024, il est essentiel de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter les décisions de retour prises par les autorités des États membres.

Chaque État membre sera invité à soumettre un plan d’action à la Commission ainsi qu’au Conseil.
Ces plans d’action doivent contenir des mesures correctives pour donner suite à toutes les recommandations visant à l’établissement de procédures opérationnelles efficaces pour accroître l’effectivité des retours.
Les États membres devraient rendre compte à la Commission et au Conseil de la mise en œuvre de leurs plans d’action respectifs. En outre, la Commission continuera d’encourager l’application des bonnes pratiques.


Empêcher les procédures judiciaires obstacles au retour

Les Etats membres:

• veillent à ce qu’une décision de retour soit prise sans tarder à l’égard de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire;
• évaluent le système national des voies de recours contre les décisions de retour (en ce qui concerne notamment le nombre d’instances, les délais de recours, les conditions d’octroi d’un effet suspensif automatique et les délais du contrôle juridictionnel) et prennent des mesures qui se traduisent par des procédures de recours rapides contribuant à l’efficacité globale du retour;
• prennent des mesures pour traiter rapidement les demandes ultérieures de protection internationale qui ne comportent aucun fait nouveau ni aucune circonstance nouvelle et qui sont introduites dans le seul but de retarder ou d’empêcher l’éloignement.

Fichier pour mieux expulser

Les Etats membres:

• utilisent toutes les mesures incitatives disponibles comme l’offre d’une aide adaptée au retour volontaire et à la réintégration ainsi que la formation professionnelle, afin de faciliter l’identification des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un retour;
• mettent en place des mécanismes pour contrôler le respect d’une obligation de retour, de façon à exécuter la décision de retour :
• si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire;
• si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire.

Ficher aussi systématiquement les migrants expulsés

Les Etats membres:

• élaborent (ou continuent d’améliorer) le système national de gestion des dossiers de retour, sur la base du modèle de référence pour les systèmes nationaux de gestion des dossiers de retour (RECAMAS) établi par Frontex;
• tirent le meilleur parti de tous les outils disponibles tels que les bases de données nationales et de l’UE et l’aide du réseau des officiers de liaison;
• veillent à ce que la sortie d’un ressortissant de pays tiers faisant l’objet d’un retour soit systématiquement et rapidement enregistrée dans le système d’information Schengen (SIS)
• introduisent un signalement aux fins de non-admission s’il y a lieu, en procédant de manière effective aux vérifications à la sortie aux frontières extérieures.

Retour prioritaire des criminels et les individus dangereux

Les Etats membres:

• prennent toutes les mesures nécessaires, pour renvoyer dès que possible les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour qui n’accorde aucun délai pour un départ volontaire, ainsi que les ressortissants de pays tiers qui purgent une peine d’emprisonnement, sans préjudice du droit pénal national;
• incluent systématiquement, dans les signalements concernant le retour qui figurent dans le système d’information Schengen, des informations sur la menace qu’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier représente pour l’ordre public, dès que cette menace est avérée;
• veillent à ce que, dans les cas de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui constituent un danger pour l’ordre public, n'accordent pas de délai de départ volontaire.

Intensifier l’échange d’informations

Les Etats membres:

• veillent à ce que les autorités nationalesen matière policière ou migratoire aient un accès total aux données dans le système d’information Schengen et le droit d’y effectuer les recherches nécessaires;
• veillent à disposer de procédures nationales rapides pour permettre l’échange d’informations entre les autorités compétentes, de sorte que les signalements concernant le retour soient introduits sans retard dans le système d’information;
• font en sorte que les données biométriques disponibles 0 soient intégrées dans les signalements concernant le retour qui figurent dans le système d’information Schengen, aux fins d’une identification plus aisée;

Utiliser sans hésiter le soutien opérationnel de Frontex

Les Etats membres:

• exploitent pleinement le soutien opérationnel disponible par l’intermédiaire de Frontex afin d’améliorer l’efficacité des activités de retour. À cette fin, ils adaptent les systèmes et processus nationaux pour lever les obstacles;
• recourent au soutien opérationnel disponible par l’intermédiaire de Frontex pour déployer les équipes affectées aux opérations de retour, afin de remédier au manque de ressources humaines qui freine l’exécution effective et rapide des retours, notamment dans les cas où un grand nombre de ressortissants de pays tiers sont soumis simultanément au processus de retour.

synthèse par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• proposition de décision d'exécution

 

 

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