C’est dans les tuyaux, une proposition sur la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile, version rénovée du bureau européen d’appui pour l’asile (EASO), est en cours de discussion. Concrètement, cette agence pourra :
- apporter une assistance technique et opérationnelle aux Etats en cas d’afflux massif de migrants
- déployer des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, notamment dans les zones d'urgence migratoire (hotspots) et dans les centres contrôlés
- offrir un appui administratif pour effectuer tout ou partie de la procédure administrative de protection internationale et de la procédure relevant du système de Dublin.
En outre, les décisions en matière d'asile sont assurée toujours par les Etats : c’est à eux qu’il appartient de statuer sur la décision finale.
Enfin, des liens étroits sont prévus entre cette agence et Frontex. L’objectif est que ces deux agences collaborent étroitement, notamment en matière d’expulsion des demandeurs d’asile déboutés.
De quoi parle-t-on ?
Cette proposition s’inscrit dans l’établissement d’une politique globale à long terme pour une meilleure gestion des migrations, définie par la Commission dans l’agenda européen en matière de migration. Une telle politique repose sur 4 piliers, à savoir:
- réduire les incitations à la migration irrégulière,
- assurer la sécurité des frontières extérieures et sauver des vies,
- définir une politique solide en matière d’asile
- adopter une nouvelle politique de migration légale.
Elle répond aux demandes du Conseil européen de juin 2018 de passer par une approche globale en matière de migrations, approche qui combine un contrôle plus efficace de la frontière extérieure de l’Union et un renforcement de l’action extérieure ainsi que des aspects internes, en particulier ceux qui ont trait à la réforme du RAEC.
Cette proposition fait partie d’un ensemble de mesures qui fait suite aux conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018. La Commission propose le renforcement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, le réexamen de la directive «retour» et la modification de sa proposition initiale de règlement relatif à une Agence de l’Union européenne pour l’asile.
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De telles propositions se fondent sur les principes de solidarité et de responsabilité et permettront aux États membres de compter pleinement sur le soutien de l’Union pour gérer des flux migratoires mixtes grâce à un traitement rapide, y compris dans des centres contrôlés, des cas dans lesquels des ressortissants de pays tiers demandent une protection internationale ou se trouvent en situation irrégulière sur le territoire d’États membres.
D’où vient-on ?
En avril 2016, en réponse aux appels lancés par le Conseil européen, la Commission a annoncé qu’elle progresserait sur la voie d’une réforme du cadre existant de l’Union afin de garantir une politique d’asile humaine et efficace et, en mai et juillet de la même année, elle a présenté une série de propositions visant à réformer le RAEC. Ces propositions comprenaient une proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.
Cette proposition modifiée s’inscrit dans le contexte des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 présentée par la Commission le 4 mai 2016.
Ces négociations ont abouti à un accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil le 28 juin 2017, permettant de renforcer de manière significative le mandat de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile par rapport au mandat actuel du Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Dans ses conclusions du 28 juin 2018, le Conseil européen a rappelé l’importance de passer par une approche globale en matière de migrations. Il a souligné l’importance d’un soutien sans réserve de l’Union pour assurer une gestion ordonnée des flux migratoires.
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Cette proposition a pour objectif de renforcer les éléments de coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en écho à la proposition de la Commission modifiant le règlement, notamment en ce qui concerne le déploiement d’équipes d’appui à la gestion des migrations dans les zones d’urgence migratoire et les centres contrôlés.
Combien va coûter la mise en œuvre de cette agence ?
Les ressources financières supplémentaires demandées s’élèvent à un montant de 55 millions d’euros par an de 2019 à 2027. Les ressources financières nécessaires pour que l’Agence puisse s’acquitter de sa mission conformément au mandat élargi proposé s’élèvent à un total de 321 millions d’euros pour la période 2019-2020 et de 1,25 milliards d’euros pour la période 2021-2027.
Une activité de l’agence axée autour de l’assistance opérationnelle en cas de crise
Le texte prévoit que l’agence :
- sera en mesure d’apporter l’assistance opérationnelle et technique aux États membres qui sont soumis à une pression disproportionnée, notamment par la constitution d’une réserve de 500 experts en matière d’asile provenant des États membres pour permettre un déploiement rapide ;
- pourra également intervenir dans un État membre sur la base d’une décision d’exécution du Conseil lorsqu’en raison de pressions disproportionnées,
- les régimes d’asile et d’accueil d’un État membre sont sollicités de manière exceptionnellement forte et urgente ;
- les mesures prises par l’État membre concerné sont inexistantes ou insuffisantes ;
- l’État membre concerné ne se conforme pas aux recommandations de la Commission à la suite d’un exercice de suivi.
- à la demande de l’État membre concerné,
- à l’initiative de l’Agence en accord avec l’État membre concerné ou sur la base d’une décision d’exécution du Conseil.
- l'identification et l'enregistrement des ressortissants de pays tiers, notamment le relevé de données biométriques et la fourniture d'informations aux migrants sur ces procédures;
- la communication de premières informations aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent introduire une demande de protection internationale et l'orientation de ceux-ci vers les autorités nationales compétentes;
- l'offre d'une aide pour l'enregistrement des demandes de protection internationale, ou la réalisation de cet enregistrement;
- la fourniture d'une assistance aux autorités nationales pour l'examen des demandes de protection internationale;
- la fourniture d'une aide pour la mise en place de structures d'accueil ou la coordination de celle-ci par les États membres et, en particulier, l'hébergement d'urgence, le transport et l'assistance médicale;
- la fourniture de services d'interprétation;
- le déploiement d'équipements techniques pour les équipes d'appui «asile»;
- l'offre d'une aide aux États membres pour le respect de leurs obligations au titre du règlement de Dublin.
Des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires
L'assistance que l'Agence sera en mesure de fournir comprend le déploiement d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires composées de membres du personnel de l'Agence, du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, d'Europol et d'autres agences de l'UE.
Elle pourra déployer des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, y compris dans les zones d'urgence migratoire (hotspots) et dans les centres contrôlés.
Ces équipes se composeront d'experts de l'Agence ainsi que de membres du personnel de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d'Europol et d'autres agences de l'UE.
À la demande d'un État membre, les équipes peuvent être déployées pour fournir tout l'éventail d'activités d'appui en matière de frontières, d'asile et de retour.
La Commission coordonnera les demandes des États membres, évaluera les besoins et sera chargée de la coordination sur le terrain.
Les spécialistes à déployer peuvent comprendre des experts en matière d'asile et de retour, des agents de surveillance des frontières, des experts en matière d'enregistrement, de relevé des empreintes digitales et de filtrage, ainsi que des interprètes et des médiateurs culturels et des experts spécialisés dans la protection de l'enfance, la traite des êtres humains et la protection des droits fondamentaux.
Une rôle d’OFPRA de substitution : statuer sur les demandes d’asile
L'Agence renforcée aider non seulement en période de pression migratoire accrue, mais aussi à tout moment n'importe quel État membre qui en aurait besoin, tout au long de la procédure d'asile et pendant les procédures relevant du règlement de Dublin.
Elle pourra offrir un appui administratif pour effectuer tout ou partie de la procédure administrative de protection internationale et de la procédure relevant du système de Dublin. L'Agence sera également en mesure d'offrir une aide au stade du recours, en effectuant des recherches et des analyses juridiques ou en produisant des rapports à la demande des juridictions.
Plus exactement, un État membre pourra bénéficier, à sa demande, d’un soutien accru de l’Agence. Cela permettrait aux États membres de traiter rapidement et en temps utile les demandes de protection internationale de façon à garantir le fonctionnement efficace et ordonné de leurs régimes d’asile et d’accueil. L’Agence est :
- en mesure, à la demande de l’autorité nationale compétente, d’élaborer des décisions sur les demandes de protection internationale et de transmettre ces décisions aux autorités nationales. Ces autorités prendront ensuite la décision sur chaque demande. Elles gardent l’entière responsabilité du traitement de cette demande ;
- en mesure d’aider les États membres à traiter leurs recours dans les affaires d’asile, notamment en effectuant des travaux de recherche juridique, en :
- produisant des rapports et des analyses ;
- fournissant un appui juridique à la demande des juridictions nationales.
En revanche, l'Agence ne pourra pas statuer sur la répartition des demandeurs d'asile et des migrants entre les États membres. La responsabilité concernant les demandeurs de protection internationale dans les États membres continuera à être régie par le règlement de Dublin.
Une coordination étroite avec Frontex
La proposition relative à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et celle relative au renforcement de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes s'étayent mutuellement et consolident le lien entre les deux agences, afin d'améliorer la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union.
Ces propositions font en sorte que les deux agences coordonnent leurs activités et soutiennent les États membres, par exemple pour le déploiement des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, y compris dans les actuels «hotspots» ou les futurs «centres contrôlés», dans le but de faciliter les procédures d'asile et de retour et d'apporter un soutien européen pleinement intégré dans le domaine de la migration.
Cette approche intégrée établira un lien fort entre les procédures d'asile et de retour, grâce à une collaboration avec les autorités nationales, de sorte que les personnes ayant véritablement besoin d'une protection internationale puissent en bénéficier dès que possible et que celles dont ce n'est pas le cas puissent faire l'objet d'un retour effectif.
Synthèse de la proposition et de la fiche d'information par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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