jeudi 12 avril 2018

Expulsion des migrants clandestins : la France participe activement aux opérations de reconduite coordonnées par l'agence Frontex

 

La Commission européenne a présenté un document dressant un état des lieux sur les questions migratoires. Dernier volet de ce rapport, consacré au bilan relatif au développement actuel de l’agence européenne des gardes-frontières, aux mesures d’expulsion des migrants clandestins et à la mise en place des bases de données migration-frontières.
Un point à noter : la France compte parmi les Etats qui ont pris part au plus grand nombre d’opérations d’expulsion effectuées par cette agence.

Pour les 2 autres volets du texte, lire sur securiteinterieure.fr :

Des efforts accrus concernant l’expulsion des migrants clandestins en direction des pays hors UE

L’objectif fixé dans la feuille de route de la Commission de décembre 2017 qui était de parvenir à un accord avec 3 pays partenaires sur des arrangements en matière de retour et de réadmission a été atteint. Après la conclusion d’un accord avec le Bangladesh sur des instructions permanentes en matière de retour, des arrangements similaires ont été établis avec 2 pays clés d’Afrique subsaharienne et un pays d’Afrique orientale.
D'après la Commission, tous ces arrangements sont actuellement mis en œuvre.

Des travaux sont en cours en vue de conclure plusieurs autres arrangements pratiques ou véritables accords de réadmission avec des pays d’Afrique subsaharienne, en étroite coopération avec les États membres, en utilisant tous les leviers et les outils nécessaires.

La coopération bilatérale dans ce domaine s’est intensifiée avec certains pays d’Asie.
Au mois de décembre 2017, tous les programmes de soutien à la réintégration des personnes expulsées vers l’Afghanistan et le Bangladesh au titre de la mesure spéciale adoptée par la Commission avaient été amorcés.
Le plus important programme d’aide à l’Afghanistan (39 millions d’euros) a démarré fin 2017.
Il comprend un soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un cadre d’action pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de retour et les personnes déplacées à l’intérieur du pays et à des plans d’action provinciaux en faveur de la réintégration.
À la fin du mois de février 2018, 406 personnes expulsées vers l’Afghanistan avaient bénéficié d’une assistance à l’accueil après leur arrivée (soutien médical et psychosocial, réacheminement vers leur destination finale et hébergement temporaire).

Une enveloppe de 196 millions d’euros permet de soutenir les dialogues sur les migrations avec l’Afghanistan, le Pakistan, l’Iran, l’Iraq et le Bangladesh.
Le but est de relever les défis posés par les situations de déplacement forcé prolongé et les migrations en Asie et au Moyen-Orient. 

Par ailleurs, les négociations relatives à des accords sur l’assouplissement des formalités de délivrance des visas et à des accords de réadmission se sont poursuivies avec la Tunisie (le deuxième cycle s’est déroulé le 28 novembre 2017, le troisième cycle étant prévu pour avril) et la Chine (premier cycle).
Au cours des pourparlers relatifs aux migrations qui se sont tenus en novembre 2017, le Maroc a accepté la relance des négociations sur l’accord de réadmission, qui étaient suspendues depuis trois ans.
La Commission disposait depuis 2002 d’un mandat pour négocier un accord de réadmission avec l’Algérie, mais les négociations en sont au point mort.

Le rôle de l’Agence européenne de garde-frontières concernant l’expulsion

Depuis la mi-octobre 2017, 135 opérations de retour, concernant plus de 5 000 personnes, se sont déroulées avec le soutien de l’Agence. Les principaux pays concernés, sont :
  • la Tunisie ;
  • la Géorgie ;
  • le Pakistan.

Les pays qui ont contribué au plus grand nombre d’opérations sont :
  • l’Allemagne,
  •  l’Italie,
  • la France,
  • la Belgique ;
  • l’Autriche.

Le travail de l’Agence consiste notamment à :
  • recenser les besoins et les capacités des États membres en matière de retour ;
  • envoyer des officiers de liaison dans les États membres ;
  • engager elle-même des opérations de retour.


Un réseau européen pour le retour

Parallèlement, la Commission a soutenu une initiative spécifique de certains États membres visant à élaborer une approche européenne du retour et de la réintégration par l’intermédiaire du « réseau européen pour l’instrument de retour et de réintégration ». Il comprend un soutien financier de 15 millions d’euros. Le réseau, qui sera pleinement opérationnel d’ici l’été 2018 :
  • a pour chef de file les Pays-Bas ;
  • repose sur la participation de 13 autres États membres et de 2 pays associés.

Ces travaux se poursuivent afin de permettre la réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route de décembre 2017 de la Commission.

Le défi des statistiques sur l’expulsion

Des informations statistiques précises et disponibles rapidement peuvent mesurer les progrès dans la gestion des dossiers de retour et de réadmission.
Or, il subsiste d’importantes lacunes et des retards substantiels dans la mise à disposition de ces statistiques par les États membres.
La Commission envisage de modifier les règles de l’UE relatives à la collecte et à la régularité des statistiques sur la migration et la protection internationale. Il s’agit de pouvoir disposer d’une vue d’ensemble complète et de combler certaines des lacunes mises en évidence.

Dans le contexte de sa proposition visant à modifier le code des visas, la Commission propose aujourd’hui de renforcer le recours à la politique des visas en tant qu’outil permettant de réaliser des progrès dans la coopération avec les pays tiers en matière de retour et de réadmission.
Des conditions plus strictes seront établies pour le traitement des demandes de visa introduites par les ressortissants de pays tiers qui ne coopèrent pas de manière satisfaisante en matière de retour et de réadmission.

La difficile montée en puissance de l’Agence européenne de garde-frontières 

L’Agence européenne de garde-frontières continue à fournir un appui aux États membres dans le cadre d’opérations conjointes menées le long des principales routes migratoires, grâce au déploiement de plus de 1 350 garde-frontières et autres agents.
Malgré cela, d’importants déficits d’offres ont été relevés pour les activités opérationnelles à mener en 2018.
Les offres faites jusqu’ici ne couvriraient que 49 % des experts et 44 % des équipements techniques pour les activités aux frontières terrestres.
 Pour les opérations aux frontières maritimes, 85 % des experts pourraient être mis à disposition, contre seulement 51 % des équipements techniques.
Pour la Commission, ces déficits considérables risquent de limiter fortement la mise en œuvre des activités prévues pour 2018.

Un point positif malgré tout : la pleine capacité permanente de la réserve de réaction rapide obligatoire a quasiment été atteinte, 27 États membres ayant désigné 1 481 des 1 500 garde-frontières requis, soit 99 % de la composition totale requise.


Malheureusement, bien que certaines offres supplémentaires aient été confirmées, aucun progrès notable n’a été accompli en ce qui concerne le parc d’équipements de réaction rapide.
Outre l’enveloppe de 208 millions d’euros mise à disposition en 2015 et 2017, la Commission estime que de nouvelles attributions de ressources pourraient être faites en 2018 en faveur des États membres.
Cependant, les États membres devraient à présent intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre le financement alloué dans le passé, de sorte que ces actifs puissent contribuer de façon notable à combler les lacunes existantes.

Les évaluations de la vulnérabilité des frontières par l’Agence

L’un des principaux domaines d’action de l’Agence est la mise au point d’évaluations de la vulnérabilité destinées à repérer les failles dans les contrôles aux frontières effectués par les États membres.
À ce jour, sur les 37 recommandations formulées en 2017, il a été établi que seules 6 avaient été exécutées. 

Les États membres sont tenus de mettre en œuvre toutes les recommandations qui leur ont été adressées en 2017, et l’Agence doit mettre en place un mécanisme de suivi efficace pour garantir leur pleine application.
L’Agence réalise actuellement le cycle 2018 des évaluations de la vulnérabilité.

Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières introduit la notion de gestion européenne intégrée des frontières et prévoit que l’Agence doit établir une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières.

À cette fin, la Commission a organisé, au cours de l’année 2017 , des réunions spécifiques avec le Parlement européen et les États membres.
Ces réunions sont venues alimenter le processus de recensement des principaux éléments relatifs à l’élaboration de la stratégie pour la gestion européenne intégrée des frontières.

Et du côté des systèmes d’information migration-frontières ?

Ces derniers mois, l’UE a avancé dans ses travaux concernant 2 nouveaux systèmes informatiques importants dans le domaine de la gestion des frontières extérieures :
  •  le règlement portant création d’un système d’entrée/de sortie est entré en vigueur en décembre 2017, et la Commission escompte qu’il soit pleinement opérationnel d’ici la fin de l’année 2020 ;
  • les négociations interinstitutionnelles concernant la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ont bien progressé. Le système devrait être opérationnel peu après la mise en service du système d’entrée/de sortie.

Dans le même temps, le Parlement européen et le Conseil avancent dans leurs discussions concernant l’interopérabilité des systèmes pour la gestion des frontières, des flux migratoires et de la sécurité.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


A lire par ailleurs sur securiteinterieure.fr  :



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