lundi 22 mai 2017

"NSA française", "agence nationale de lutte contre le terrorisme", " direction générale du renseignement territorial" : il est urgent d’attendre

 

C’est ce que suggère le rapport du Sénat fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) qui rassemble des membres du Sénat et de l’Assemblée nationale. Une réforme trop précipitée aurait, selon les parlementaires, pour conséquence un affaiblissement des services opérationnels. Exit donc une "NSA française", une "agence nationale de lutte contre le terrorisme" ou encore une " direction générale du renseignement territorial".
Cependant, la délégation propose plusieurs adaptations au regard de certains points à améliorer. Revue de détail de ce rapport dont une synthèse a été faite concernant l’organisation des services français de renseignement.

1er défi : une meilleure implantation régionale de la DGSI


De 2015 à 2016, les effectifs de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ont été augmentés substantiellement. Cette hausse s'inscrit dans le cadre de trois plans de renforcement cumulés (le plan Livre blanc de 2013, le plan de lutte anti-terroriste de 2015 et le pacte de sécurité).

Or, c'est au niveau départemental et régional que s'effectuent les échanges avec les autres services déconcentrés de l'État, notamment en ce qui concerne la détection et l'analyse des signaux faibles.
En pratique, ces échanges se déroulent au sein de « groupes d'évaluation » rassemblant, chaque semaine, sous l'autorité du préfet, les représentants départementaux des services compétents, dont la DGSI, le SCRT et la Gendarmerie nationale.
Ce sont les "réunions de l'État-major de sécurité". Dans ce cadre, les signaux faibles issus des territoires sont étudiés et sont évalués. Puis, à partir de l'évaluation, les dossiers sont confiés au partenaire compétent - et notamment à la DGSI, lorsque les signalements relèvent du terrorisme et non d'un simple processus - fût-il caractérisé - de radicalisation.

Ainsi, selon la délégation parlementaire, dans l'intérêt de la coordination entre ces services et du traitement des signaux faibles, les fonctionnaires de la DGSI doivent être en nombre suffisant dans les départements et dans les régions.

2e défi : des effectifs en matière de renseignement pénitentiaire insuffisants

Le  Bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP) a notamment pour missions de piloter la politique de renseignement pénitentiaire définie par le Garde des Sceaux, et notamment d'animer le réseau composé des CIRP et des locaux du renseignement affectés dans les établissements. Pour mémoire, les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire (CIRP) sont intégrées au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP). Au sein des DISP, les CIRP s'appuient déjà sur un réseau de 42 fonctionnaires.

S'agissant des établissements pénitentiaires, on dénombre 177 délégués locaux du renseignement répartis au sein de 188 établissements. La population suivie par le renseignement pénitentiaire présente les caractéristiques suivantes :
  • sur les 68 560 personnes écrouées détenues, 2 811 personnes sont des détenus particulièrement signalés (DPS) ;
  • parmi ces 2 811 DPS, on dénombre :
    • 390 personnes détenues pour des faits de terrorisme en lien avec l'islam radical (dont 308 prévenus);
    • 1 329 personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des faits de droit commun, signalées comme susceptibles de s'inscrire dans une démarche de radicalisation.
    • en outre, 412 personnes radicalisées sont suivies en milieu ouvert par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dont 108 sous contrôle judiciaire pour des affaires liées au terrorisme.
Pour la délégation parlementaire, les moyens humains et matériels dédiés au renseignement pénitentiaire doivent poursuivre leur montée en puissance au cours des années à venir.

3e défi : une analyse générale et exhaustive du recrutement à mener

Les recrutements dans les services de renseignement sont actuellement importants ; néanmoins les services rencontrent certaines difficultés :
  • difficultés liées au caractère limité du vivier des candidats dans certaines spécialités recherchées, notamment les ingénieurs informatiques, d'autant que de nombreuses autres administrations de l'État prospectent des profils analogues, sans compter les entreprises en mesure d'offrir des niveaux de rémunération nettement plus élevés ;
  • difficultés pour recruter des personnels parlant certaines langues rares ;
  • rigidités des règles de la fonction publique pour embaucher et fidéliser des contractuels ;
  • manque de moyens en analystes pour l'exploitation.
Pour résoudre correctement ces difficultés, il serait utile, selon la délégation parlementaire, de procéder à une analyse générale et exhaustive portant sur les questions de recrutement, de rémunération et de carrière au sein des services de renseignement. Cette étude pourrait être confiée à l'Inspection des services de renseignement (ISR) sous couvert du Premier ministre.

En particulier, l'ISR pourrait se prononcer sur la question qui consiste à savoir :
  • si, dans certains cas, il ne serait pas possible de généraliser à l'ensemble de la communauté du renseignement certains types de contrats qui sont utilisés dans certains services (par exemple à la DGSE) ; 
  • s'il ne conviendrait pas - en réponse à des situations exceptionnelles - de définir certaines règles particulières, éventuellement dérogatoires par rapport aux règles de la fonction publique.

4e défi : sous la problématique de l'articulation des différents fichiers, l'enjeu de la coordination interservices 

Actuellement, la question des fichiers se pose principalement pour la lutte antiterroriste.
À l'origine, le fichier des personnes recherchées (FPR), qui relève de la Direction générale de la police nationale, est le fichier dans lequel sont inscrits les individus faisant l'objet de signalement à divers titres, administratifs ou judiciaires.

Créé en 1969, il comporte actuellement plus de 400 000 noms. Les personnes suspectées de terrorisme sont recensées dans ce fichier au moyen d'une fiche S - la lettre S signifiant "atteinte à la sûreté de l'État". Au sein du FPR, les fiches S sont au nombre de 12 000.

Toutefois, en raison de la montée de l'islamisme radical, les pouvoirs publics ont estimé que le FPR n'était plus un instrument suffisamment efficace. Le cas d'un terroriste - Yassin Salhi - l'illustre. Celui-ci est passé à l'acte en 2015 en Isère. Il avait été fiché S de 2006 à 2008.
Néanmoins, compte tenu de l'absence d'éléments d'information corroborant une dérive radicale après 2008, la fiche S le concernant avait été supprimée.
Elle n'existait donc plus dans le fichier au moment de l'attentat. Par suite, faute de fiche, l'éventualité d'une surveillance exercée sur cette personne, à défaut d'un nouveau signalement, était quasiment nulle.

En 2015, le ministère de l'Intérieur a donc souhaité créer un fichier visant à recenser l'ensemble des objectifs signalés radicalisés et permettant de s'assurer que leur prise en compte est effective par un service. Cette tâche a été effectuée par l'EMOPT (État-major opérationnel de prévention du terrorisme).
Le fichier ainsi obtenu est le fichier des signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Il comporte environ 15 000 noms.
Il reste par définition lié au renseignement intérieur, ce qui pose la question de sa coordination avec ceux tenus par d'autres services de renseignement ne participant pas aux travaux de l'EMOPT.

Il en va de même, d'ailleurs, concernant la coordination de l'ensemble des fichiers de renseignement entre eux, ainsi que pour la coordination de ces fichiers avec le système d'exploitation des données des passagers aériens - le PNR (Passenger Name Record) - lorsque ce dernier sera définitivement mis en place.
Cette question de l'articulation des différents fichiers pose de délicates questions pratiques et juridiques.
Aussi la délégation parlementaire souhaiterait qu'une étude soit confiée à l'Inspection des services de renseignement.

Le mot d'ordre de la délégation : ne pas modifier aux fondations de l’architecture française du renseignement

Soulignant naturellement certaines faiblesses des services de renseignement, notamment dans leur coordination, nombre de publications ont appelé à des réorganisations plus ou moins profondes des services, considérées souvent comme le remède miracle apportant une solution à des phénomènes qui dépassent largement la seule action des services de renseignement et auxquels les services, d'ailleurs, s'adaptent souvent avec une très grande réactivité. Trois axes de réformes sont fréquemment avancés.

D’emblée, la délégation parlementaire estime toutefois qu'il n'est pas raisonnable d'entrer dans la voie d'une réorganisation aussi ambitieuse et structurante alors que les services sont mobilisés de façon intense et quotidienne dans la lutte contre le terrorisme. Une telle réorganisation risque, en effet, de mobiliser beaucoup d'énergie au prix d'un affaiblissement, si temporaire soit-il, des capacités opérationnelles.
L'enjeu est davantage dans l'échange, le partage de l'information et des analyses, la fluidité des communications, que dans l'architecture générale.

Deux idées de réforme : une NSA française et une direction générale du renseignement territorial 

Le 1er axe consiste en la mise en place d'une agence technique indépendante, gestionnaire de l'ensemble des moyens techniques et pourvoyeuse des différents services spécialisés à l'instar des modèles américains (NSA) et britannique (GCHQ).
En France, l'État s'est engagé dans un processus de mutualisation des moyens techniques pour éviter des duplications coûteuses entre les services et pour en assurer la supervision. Les moyens restent au sein des services qui en sont les principaux utilisateurs, mais ceux-ci peuvent être mis à disposition de ceux qui en ont besoin.

Le 2e axe consiste en la fusion des services du renseignement territorial, le Service central du renseignement territorial et la Sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la Gendarmerie nationale, au sein d'une nouvelle direction générale du renseignement territorial placée directement auprès du ministre de l'Intérieur.
Cette nouvelle direction reprendrait les attributions de la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris en matière d'information générale et sa mission de lutte antiterroriste serait confiée à une direction zonale de la DGSI.
La nouvelle direction générale du renseignement territorial serait intégrée comme un septième service spécialisé au sein de la communauté du renseignement.

Dernière idée de réforme : créer une agence nationale de lutte contre le terrorisme

Le troisième axe consiste à créer une agence nationale de lutte contre le terrorisme placée auprès du Premier ministre.
Depuis le Conseil national du renseignement du 13 janvier 2016, sur le territoire national, il a été acté le leadership de la DGSI dans la définition de la manœuvre globale de la lutte antiterroriste.
Pour autant, pour les partisans d'une agence nationale, la définition de la stratégie doit englober l'ensemble des services concourant à la lutte contre le terrorisme, et relève davantage d'une entité interministérielle que de l'action d'un "chef de file ministériel", quand bien même il serait reconnu au plus haut niveau de l'État.

Les partisans de cette proposition la prolongent par une autre réforme ambitieuse qui consiste à transformer le Coordonnateur national du renseignement en un véritable directeur national du renseignement directement rattaché au Premier ministre qui disposerait de l'agence, mais aussi de l'Inspection et de l'Académie du renseignement.
Ce directeur national aurait vocation à arbitrer les budgets des différents services et jouerait un rôle plus important dans les autorisations de mise en œuvre des techniques de renseignement.

Ces réformes sont en partie inspirées par l'expérience américaine et ont le mérite d'une architecture claire, encore qu'elles modifieraient quelque peu l'équilibre institutionnel et notamment la relation toujours complexe dans la pratique constitutionnelle de la Ve République entre le Président de la République et le Premier ministre.

La voie choisie : affirmer le leadership du ministre de l'Intérieur

La voie choisie par les autorités de l'État est plus pragmatique et a l'avantage d'une plus grande plasticité pour s'adapter aux évolutions de la menace. Elle a consisté depuis 2014 à :
  • augmenter les moyens de l'ensemble des services (moyens humains, moyens financiers, moyens techniques et moyens législatifs), et plus particulièrement de ceux en charge du renseignement territorial,
  • à mettre en place des outils de coordination opérationnelle entre les services (cellules spécialisées avec un service chef de file),
  • à instaurer un management renforcé fondé sur un pilotage politique partant du Conseil de défense et de sécurité nationale, auquel participent désormais systématiquement le ministre de l'Intérieur et celui de la Justice, ainsi que les directeurs des principaux services spécialisés, passant par le ministre de l'Intérieur.
Le leadership du ministre de l'Intérieur est affirmé. Il dispose d'un état-major spécialisé (EMOPT), jusqu'aux préfets de zone et de département qui animent localement, de façon hebdomadaire, des cellules opérationnelles auxquelles participent les représentants des services de renseignement et d'autres administrations déconcentrées de l'État, avec pour mission de détecter les signaux faibles de radicalisation et de répartir entre les services l'évaluation et le suivi des personnes radicalisées.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


A lire sur securiteinterieure.fr : Police, armée, gendarmerie, douane, pénitentiaire, communauté de renseignement et centres de coordination : le labyrinthe de l'organisation française du renseignement

Ainsi que les synthèses d'autres rapports du Sénat

NB : l'auteur de securiteinterieure.fr a rédigé un article sur la thématique du renseignement, dans les Cahiers de la Sécurité et de la Justice (vol. 38, n° 4, 2016), dont la sortie du numéro a lieu ce mois de mai.
 
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