secu-interieure: Les institutions européennes jugées en phase par le Sénat avec ses préoccupations en matière de lutte antiterroriste

lundi 4 avril 2016

Les institutions européennes jugées en phase par le Sénat avec ses préoccupations en matière de lutte antiterroriste

Un bon point ! Les sénateurs estiment, dans une résolution européenne, substantielles les avancées européennes en matière de lutte antiterroriste. Les réalisations récentes et les projets actuels répondent aux attentes du Sénat exprimées dans sa résolution européenne adoptée il y a 1 an, le 1er avril 2015.
Voilà qui tord le cou aux discours déprimants ayant proliféré dans la presse après les attentats de Bruxelles, d'une Europe faible, passive ou encore incapable.

7 bonnes notes contre une mauvaise

Cette résolution, ironie du sort, adoptée peu avant ces attentats, est aussi l'occasion pour le Sénat de souligner que l'intensification de la coopération et de l'échange d'informations entre les agences européennes, les services de justice, de police et de renseignement des États membres, constitue la condition « sine qua non » de l'« applicabilité » et, tout simplement, de l'efficacité de ces différentes initiatives européennes.

D’après les sénateurs, cet aspect des choses ne doit pas être négligé à l'heure où la valeur ajoutée de l'Union ne fait plus l'objet d'un consensus général dans maints domaines, en particulier dans celui de la sécurité intérieure des États membres, alors même que ceux-ci continuent à y disposer d'un pouvoir régalien prédominant.

D’où vient-on ?

Quelques semaines après les attentats terroristes perpétrés à Paris au mois de janvier 2015 mais aussi à Bruxelles et à Copenhague, le Sénat adoptait, le 1er avril, à l'initiative de sa commission des affaires européennes, une résolution européenne tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne, qui comportait huit principales préconisations à l'intention des institutions européennes. Presque un an plus tard, le Sénat estime que ces préconisations ont (presque) toutes été suivies d'effets.

Les bonnes notes : de nombreuses préconisations suivies

1. La nécessité d'une définition européenne des infractions terroristes prenant notamment en compte l'existence de ces « combattants étrangers » figurant dans la résolution n° 2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies ;

À cet égard, le Sénat a enregistré deux motifs de satisfaction : l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention européenne pour la prévention du terrorisme par le Conseil de l'Europe le 22 octobre 2015, et la proposition, de directive relative à la lutte contre le terrorisme

2. la révision ciblée du « Code frontières Schengen » afin que puissent être effectués, sur le fondement d'indicateurs de risques communs, des contrôles approfondis et quasi systématiques des ressortissants des pays membres qui entrent et sortent de l'espace Schengen ;

Le Sénat précise que la Commission a proposé une révision ciblée du Code frontières Schengen. Comme l'avait suggéré le Conseil un mois auparavant, il s'agit d'imposer des contrôles systématiques pour tous les citoyens de l'Union.

3. l'adoption rapide de mesures efficaces et actualisées concernant la lutte contre les sources de financement du terrorisme et le blanchiment d'une part, la législation sur le trafic d'armes, d'autre part ;
Sur la question du financement du terrorisme, un plan d'action contre le financement du terrorisme a été annoncé par la Commission européenne le 2 février 2016.
Sur la question du trafic d'armes, une proposition de directive sur le contrôle des armes à feu a été présentée, ainsi qu'un plan d'action de la Commission européenne pour la lutte contre le trafic illicite d'armes et d'explosifs.

4. l’adoption de la proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union.
Un « compromis » entre le Conseil et le Parlement européen a été trouvé. Cet accord devrait être conclu au printemps 2016.

Un autre bon point : le renforcement de la coopération policière et judiciaire en Europe

5. la nécessité, pour les États membres, de mieux « alimenter » Europol et Eurojust en informations à caractère policier et judiciaire. L'Union européenne était aussi invitée à créer, au sein d'Europol, une « plateforme européenne de lutte contre le terrorisme ».
Ce nouveau Centre européen de contre-terrorisme a été créé le 25 janvier 2016. Un tel centre, installé à EUROPOL, sera chargé de coordonner les informations des cellules nationales de lutte contre le terrorisme.

En outre, grâce au nouveau règlement, EUROPOL pourra plus facilement créer des unités spécialisées afin de réagir sans délai aux menaces émergentes dans le domaine du terrorisme et d'autres formes de criminalité grave et organisée.

Il faut, signaler aussi la proposition par la Commission d'une directive en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Quant au Parquet européen, l'adoption, par la Commission, d'une proposition de règlement remonte au 17 janvier 2013.
Si la Commission a refusé de renoncer à son texte, il reste que le « carton jaune » des parlements nationaux a eu un impact évident au niveau du Conseil des ministres des États membres. Ces derniers se sont majoritairement prononcés pour un Parquet européen collégial et décentralisé, conformément aux vœux du Sénat.
Actuellement, si la discussion prend du retard, c'est que les États membres au sein du Conseil et le Parlement européen campent toujours sur des positions fort différentes.
Quant à la Commission, elle est prête à des accommodements tout en souhaitant que le « niveau central » du Parquet européen continue à disposer d'un maximum de prérogatives.

Et encore un autre bon point : la lutte contre la radicalisation

6. la mise en place d’une stratégie éducative de précaution et de lutte contre la radicalisation.
Depuis l'adoption de la résolution, il convient de saluer plusieurs initiatives prises au niveau européen.
Le programme européen proposé par la Commission en matière de justice du 28 avril 2015. Ainsi, avec le soutien de l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EUROPRIS), la Commission a aussi souhaité encourager l'échange des meilleures pratiques et la formation à la déradicalisation et à la prévention de la radicalisation en milieu carcéral. La formation et le soutien peuvent être utilement étendus à d'autres acteurs, tels que les travailleurs sociaux, les enseignants et les professionnels de la santé.
Le Réseau européen de lutte contre la radicalisation (RSR) apportera également son aide à l'élaboration d'approches similaires pour la déradicalisation et le désengagement.

Une conférence des ministres européens de la justice sur la réponse de la justice pénale à la radicalisation du 19 octobre 2015. Le but de cette conférence fut de proposer une réponse commune et judiciaire contre la radicalisation.

Les conclusions du Conseil de l'Union européenne et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation et à l'extrémisme violent du 20 novembre 2015. Les États membres ont été invités à mettre en oeuvre une politique de prévention adaptée à leur situation nationale : détection des signes de radicalisation, renforcement de l'échange d'informations, possibilités d'apprentissage d'un sens critique pour les détenus.

L'adoption par la commission des libertés civiles (LIBE) le 3 novembre 2015 du rapport sur la prévention de la radicalisation et de recrutement des citoyens européens par les organisations terroristes. Ce rapport, présenté par Mme Rachida Dati, a proposé une politique de prévention dans les prisons, sur Internet, dans les lieux de culte et par l'éducation, la création d'un contre-discours sur Internet et dans les écoles, la responsabilité pénale des « géants d'Internet » qui diffusent des contenus illégaux qui devraient être supprimés, la mise à l'écart dans les prisons de détenus radicalisés, la formation du personnel pénitentiaire et des enseignants pour la détection de comportements radicaux et, enfin, l'instauration d'un dialogue interculturel.

Et encore et toujours un bon point : la coopération internationale

7. le renforcement de la coopération internationale avec les pays tiers en combinant les impératifs de sécurité et de développement.
Sur ce point il convient d'évoquer le sommet de la Valette qui a réuni les 11 et 12 novembre 2015 des représentants de l'Union européenne et un certain nombre de pays tiers. L'ensemble des participants ont souhaité mettre en place un plan d'action qui essaye de concilier le développement et la sécurité. La lutte contre le terrorisme, ont-ils souligné, passe aussi par la prévention de la migration irrégulière mais aussi par le renforcement de la coopération en matière de réintégration.

Lors de son audition du 10 février 2016 au Sénat, le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme, a déclaré que « la crise migratoire et la toxicité du lien noué entre terrorisme et migrations constituent également des défis ». Il a relevé, parmi les facteurs susceptibles d'amplifier la menace terroriste, la multiplication des États « faillis » en soulignant que les organisations terroristes « aimaient les zones de non-droit ».

Le point noir : le projet « PNR »

8. la mise en oeuvre d'un système de protection des données des dossiers « passagers aériens » (PNR) dans le contexte aggravé des menaces terroristes .
À deux reprises, dans ses résolutions européennes n° 78 et n° 88 adoptées respectivement le 15 mars et le 1er avril 2015, le Sénat a souligné l'urgence qu'il y avait à adopter la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR européen). D’après le Sénat, il est clair que les sanglants attentats terroristes de Paris du 13 novembre ont accéléré le cours des choses, notamment sous la pression des États les plus concernés.
On relèvera ainsi : l'approbation le 10 décembre 2015 par la par la commission des libertés civiles (LIBE) d'un texte de compromis validé le 4 décembre par le Conseil.
Le texte qui devrait être, au mois d'avril, adopté définitivement par le Parlement européen réuni en séance plénière reprend, et il faut s'en féliciter, trois conditions âprement négociées par le Parlement européen, « Mais que de temps perdu ! » d’après le Sénat.

Synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr