secu-interieure: Les députés européens plaident pour une meilleure collaboration avec le Parlement français pour contrer la surveillance, alors la "loi sur le renseignement" est dans leur collimateur

vendredi 6 novembre 2015

Les députés européens plaident pour une meilleure collaboration avec le Parlement français pour contrer la surveillance, alors la "loi sur le renseignement" est dans leur collimateur

La surveillance des citoyens européens n’en finit pas d’inquiéter le Parlement européen qui a pour l’heure en ligne de mire la nouvelle loi adoptée en France sur le renseignement.
En réalité, la loi française n’est pas uniquement sa source de préoccupation puisqu’il se déclare toutefois déçu dans la résolution qu'il vient d'adopter, par le manque généralisé de sentiment d'urgence et de volonté.

Plus précisément, ce manque généralisé de sentiment d'urgence et de volonté émane de la plupart des États membres et des institutions de l'Union, appelés à examiner attentivement les points abordés dans sa résolution de 2014 adoptée dans le sillage de l’affaire Snowden (à lire sur securiteinterieure.fr : Pour un renforcement de la cybersécurité et la création d’un habeas corpus numérique européen).

Très remonté en particulier contre la manière dont la Commission européenne a jusqu'ici réagi à sa résolution, il se réserve le droit d'engager un recours juridique ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires qui lui sont destinées en guise de mesure de représailles.

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Le contexte

Dans sa résolution de 2014, le Parlement appelait les États-Unis et les États membres à interdire les activités de surveillance de masse aveugle et le traitement massif de données à caractère personnel de citoyens.
Il dénonçait les actions des services de renseignement signalées comme ayant gravement nui à la confiance et aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne. Surtout, il lançait "un habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l'ère numérique".

Or, d'après le Parlement européen, Wikileaks a encore récemment révélé la surveillance ciblée des communications des trois derniers présidents de la République française, de ministres français et de l'ambassadeur de France aux États-Unis.
Cet espionnage mené à grande échelle par la NSA au cours des dix dernières années a pris pour cible l'ensemble des structures de l'État français ainsi que les principales entreprises françaises.

Une protection des droits fondamentaux des citoyens encore menacée

Le Parlement européen :

s'inquiète :

de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015 étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, dont, selon les députés européens, plusieurs dispositions soulèvent, « d'importants problèmes juridiques »;
au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014;
aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité.

estime que les droits fondamentaux des citoyens de l'Union restent menacés et que trop peu a été fait pour garantir leur protection intégrale en cas de surveillance électronique de masse;
regrette que de nombreux programmes de renseignement de masse et à grande échelle semblent aussi répondre aux intérêts économiques des sociétés qui développent et exploitent ces programmes, comme cela s'est produit lors du remplacement du programme ciblé "Thinthread" de la NSA par le programme de surveillance à grande échelle "Trailblazer", attribué à la société SAIC en 2001;
réaffirme ses graves préoccupations au sujet des travaux en cours au sein du comité de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel qui pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux mis en place pour garantir les droits fondamentaux;
considère que la manière dont la Commission a jusqu'ici réagi à la résolution est très insuffisante compte tenu de l'ampleur des révélations.
Il appelle la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution.
Il se réserve le droit d'engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte.

Réformer le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis

Le Parlement européen :

se félicite que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité (safe harbour).
Il souligne que cet arrêt a confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument.
Il invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis fassent l'objet d'un bon niveau de protection, en substance équivalent à celui garanti dans l'Union européenne;
rappelle que la résolution demande la suspension immédiate de la décision sur la sphère de sécurité dans la mesure où celle-ci n'assure pas une protection suffisante des données personnelles des citoyens de l'Union.
Il demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;
est déçu que la Commission n'ait pas tenu compte de l'appel clair lancé par le Parlement en faveur de la suspension de l'accord TFTP dans la mesure où aucune information n'a permis de préciser si les données SWIFT auraient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain (à lire sur securiteinterieure.fr : D'après la Commission, la mise en oeuvre de l'accord sur le transfert de données de messagerie financière est (toujours autant) efficace et (toujours aussi) respectueux des libertés). Il entend, à l'avenir, en tenir compte au moment de l'examen d'accords internationaux pour éventuelle approbation.

Mieux contrôler les activités de renseignement

Les députés européens :

insistent sur la nécessité d'une définition commune de la "sécurité nationale" pour l'Union et ses États membres, de manière à garantir la sécurité juridique; fait observer que l'absence d'une définition claire rend possible les comportements arbitraires ainsi que les violations des droits fondamentaux et de l'état de droit par les organismes exécutifs et de renseignement dans l'Union;
encouragent la Commission et les États membres à introduire des clauses d'extinction et d'extension dans leurs textes législatifs autorisant la collecte de données à caractère personnel ou la surveillance de citoyens européens;
insistent sur le caractère essentiel de ces clauses pour garantir qu'un instrument invasif pour la vie privée voie son utilité et sa proportionnalité régulièrement évaluées dans une société démocratique;
sont convaincus que seule l'élaboration de normes sûres à l'échelle mondiale peut éviter la surenchère en matière de surveillance.

Améliorer la surveillance démocratique du renseignement

Le Parlement européen :

appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à :

à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement;
à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources nécessaires et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant;

réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
se réjouit de l'intention des coprésidents de la conférence des 28 et 29 mai 2015 sur la surveillance démocratique des services de renseignement dans l'Union européenne, de convoquer une conférence de suivi dans 2 ans;
estime que les instruments actuels de coopération entre les organes de surveillance, par exemple le réseau européen des organes nationaux de contrôle des services de renseignement (ENNIR), devraient être soutenus et plus largement utilisés, par exemple en tirant profit du potentiel d'IPEX pour l'échange d'informations entre les parlements nationaux.