lundi 24 mars 2014

Lutte antimafia : adoption de la décision d'enquête européenne et renforcement du dispositif de confiscation des avoirs criminels


Voici un pas de plus dans la perspective d'un arsenal plus étoffé de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée. Dans le sillage des priorités de la lutte contre ce phénomène (à lire sur securiteinterieure.fr: Lutte contre la criminalité organisée : les ministres de l'Intérieur adoptent les priorités pour 2013-2017), l'UE s'est dotée d'une nouvelle législation plus stricte en matière de confiscation des avoirs criminels et ce, conformément aux vœux de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) du Parlement européen (à lire sur securiteinterieure.fr : Lutte contre la criminalité organisée : pour un tableau de bord de suivi de la mise en oeuvre du droit européen au sein de la législation nationale).

Par ailleurs, la décision d'enquête européenne en matière pénale voit le jour. Une législation européenne existait déjà en matière de reconnaissance mutuelle des décisions visant à empêcher toute opération de destruction de preuve. Comme elle était limitée à la phase de gel des avoirs, une nouvelle législation est mise en place englobant à la fois la phase de gel et le transfert des éléments de preuve.

Tout d'abord, le Conseil a adopté une directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'UE (à lire sur securiteinterieure.fr pour une synthèse du texte : L'UE veut confisquer plus facilement les avoirs de la criminalité organisée).
La directive vise à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités des États membres des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée.
Elle prévoit davantage de possibilités pour confisquer les produits du crime dans les cas où la  personne concernée est en fuite ou malade (lorsque la personne suspecte ou accusée n'est plus à même de comparaître plus longtemps à la procédure pénale, ce qui rend impossible la poursuite du procès dans des conditions normales). Elle contient aussi des règles sur les pouvoirs de confiscation élargis qui faciliteront la confiscation lorsqu'un juge considère comme établi que le bien en question a été obtenu par des voies criminelles.
Les règles sur la confiscation des avoirs de tiers ont été harmonisées, et de s garanties étendues ont été mises en place. Les États membres devraient aussi envisager de prendre des mesures permettant d'utiliser des biens confisqués pour des motifs d'intérêt public ou à des fins sociale

En outre, le Conseil a adopté une directive concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Cette directive vise à permettre aux États membres d'exécuter des mesures d'enquête à la requête d'un autre État membre sur la base de la reconnaissance mutuelle. Ces mesures d'enquête comprennent notamment :
  • l'audition de témoins, 
  • l'obtention d'informations ou de preuves qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution,
  • l'interception de télécommunications, 
  • l'obtention des informations relatives aux comptes bancaires et leur surveillance.

Les nouvelles règles remplaceront la mosaïque actuelle de dispositions juridiques applicables dans ce domaine par un nouvel instrument unique qui vise à rendre la coopération juridique en matière d'enquêtes plus rapide et plus efficace.
Ce nouvel instrument instaurera la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d'enquête et limitera les motifs de refus d'exécuter la décision d'un autre État membre de l'UE tout en offrant des voies de recours afin de protéger les droits de la défense des personnes concernées.
Enfin, il fixe des délais pour l'exécution des mesures d'enquête et exige que la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution soit prise et la mesure réalisée avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

Ce qui est nouveau :
  • la décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre en vue d'obtenir des preuves conformément à la directive. Elle peut également être émise pour l'obtention de preuves qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l'État d'exécution;
  • dans le cadre des droits de la défense applicables conformément à la procédure pénale nationale, l'émission d'une décision d'enquête européenne peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par un avocat agissant en son nom;
  • conditions d'émission et de transmission d'une décision d'enquête européenne: l'autorité d'émission ne peut émettre une décision d'enquête européenne que si l'émission de la décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux finalités des procédures (compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie) et si la ou les mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire;
  • champ d'application: une décision d'enquête européenne peut être utilisée dans le cadre des procédures pénales, mais également dans des procédures engagées par des autorités administratives, en particulier si les faits ont une dimension pénale;
  • motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution: plusieurs garanties sont prévues pour s'assurer qu'une décision d'enquête européenne ne sera pas exécutée si elle risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou à une immunité au titre du droit de l'État d'exécution, par exemple des règles limitant la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse;
  • recours: les États membres veillent à ce que les parties intéressées disposent de voies de recours équivalentes à celles qui leur seraient ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire et à ce qu'elles en soient dûment informées. Un recours peut être formé tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution;
  • délai d'exécution: les États membres accusent réception d'une décision d'enquête européenne dans un délai de 30 jours et exécutent la mesure d'enquête dans un délai de 90 jours;
  • coûts: sauf circonstances exceptionnelles, l'État d'exécution supporte tous les coûts des mesures exécutées sur son territoire;
  • la décision-cadre sur le mandat européen d'obtention de preuve et la décision-cadre sur le gel des avoirs sont abrogées.

(synthèse des deux communiqués par securiteinterieure.fr)


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