lundi 17 mars 2014

Le Parlement européen réclame une indépendance totale du Parquet européen


Après le Sénat (à lire sur securiteinterieure.fr : D'après le Sénat, le schéma rigide de la Commission risque de faire échouer la concrétisation du Parquet européen) puis l'Assemblée nationale (à lire sur securiteinterieure.fr: Le parquet européen, un « Oui, mais… » pour l’Assemblée nationale), c'est au tour du Parlement européen de se prononcer sur la proposition de la Commission européenne (à lire sur securiteinterieure.fr : Le projet de Parquet européen voit le jour).
Lui aussi critique, dans une résolution qu'il vient d'adopter, les dispositions prévues en formulant  une série de réserves même si, sur le fond, il soutient le projet.

Tout d’abord, il déplore que la compétence du Parquet européen ne s'étende pas aux formes de criminalité graves revêtant une dimension transfrontière. C’est le cas concernant la criminalité organisée. Il invite à cet effet la Commission européenne à procéder à une évaluation d'impact en la matière.
Ensuite et surtout, il demande une indépendance totale du Parquet européen et ce, tant par rapport aux gouvernements nationaux que par rapport aux institutions européennes, et de le protéger de toute pression politique.

Les députés :
  • approuvent l'idée d'intégrer le Parquet européen dans les structures décentralisées existantes en prévoyant la participation des procureurs nationaux délégués comme "conseillers spéciaux";
  • sont conscients de la nécessité de pousser davantage la réflexion sur l'indépendance des procureurs délégués face à l'appareil judiciaire national et sur la transparence des procédures régissant leur sélection, en sorte de prévenir tout soupçon de favoritisme de la part du Parquet européen.

Par ailleurs, ils mettent en doute l'argument de la rentabilité mentionné dans la proposition. En effet, le Parquet européen, s'il veut mener à bien efficacement ses enquêtes et ses poursuites judiciaires, doit mettre en place une unité spécialisée pour chaque État membre afin de disposer de connaissances approfondies sur les cadres juridiques nationaux.
Les députés demandent que soit conduite une étude permettant d'évaluer les coûts à la charge du budget de l'Union qu'entraînerait l'instauration du Parquet européen. Ils demandent aussi que de déterminer ses répercussions éventuelles sur les budgets nationaux. Ils souhaitent également qu'une étude soit menée pour en évaluer les avantages.

L’association du Parlement européen

Les députés européens :
  • demandent au Conseil de l'associer étroitement à ses travaux législatifs à travers un échange continu d'informations. Ils souhaitent aussi que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure;
  • considèrent que les pouvoirs du Parquet européen exigent non seulement le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, mais aussi le contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux. Ils précisent que des dispositions doivent être incluses à cet effet;
  • estiment que les obligations incombant aux autorités nationales d'informer le Parquet européen de tout comportement pouvant constituer une infraction devrait :
    • correspondre à celles qui s'appliquent dans l'État membre;
    • respecter l'indépendance de ces autorités.

Le cadre d’adoption

Le Parlement européen :
  • rappelle que 14 chambres parlementaires nationales de 11 États membres ont sanctionné la proposition de la Commission par un "carton jaune". Cependant, la Commission a décidé de maintenir sa proposition le 27 novembre 2013, affirmant néanmoins qu'elle prendra dûment en considération les avis motivés des chambres parlementaires nationales;
  • souligne le fait que le traité sur le fonctionnement de l’UE requiert l'unanimité au sein du Conseil en vue de créer un Parquet européen. Cela dit, il semble très improbable que cette unanimité soit atteinte. Par conséquent, il apparaît plus probable d’après le Parlement européen, que certains États membres créent un Parquet européen au moyen d'une coopération renforcée, ce qui nécessiterait que la Commission présente une nouvelle proposition;
  • demande au Conseil de consacrer le temps nécessaire à une évaluation poussée de la proposition de la Commission plutôt que de conclure en toute hâte les négociations;
  • souligne qu'il y lieu d'éviter une transition prématurée vers une coopération renforcée.

Sur le fond

Le Parlement européen :
  • demande de préciser clairement en amont les critères qui déterminent la juridiction compétente. Il convient de conférer aux à ces critères de compétence  un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité;
  • rappelle que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen doivent être analogues. Ils doivent être parfaitement identifiés et compatibles avec les systèmes juridiques nationaux mis en œuvre;
  • précise que la réglementation en matière d'admissibilité des preuves doit :
    • être claire, uniforme dans tous les domaines entrant dans le champ de compétence du Parquet européen ;
    • respecter intégralement les garanties procédurales;
  • demande au Conseil de prendre les mesures qui s'imposent pour que  toutes les activités du Parquet européen respectent les normes les plus élevées en termes de droits de la défense. Il faut prendre en compte, à ce sujet, le fait que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire.

Rapports avec Eurojust et l’OLAF 

Le Parlement européen :
  • recommande que la Commission puisse envisager un simple transfert de ressources financières de l'OLAF (à lire sur securiteinterieure.fr: Conséquence de la création du Parquet européen (suite) : l'Office européen de lutte antifraude va être réformé) vers le Parquet européen. Il propose aussi que le Parquet européen puisse tirer profit des connaissances d'expert et de la valeur ajoutée du personnel d'Eurojust;
  • estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust (à lire sur securiteinterieure.fr:  Conséquence de la création du Parquet européen : l'Unité de coopération judiciaire Eurojust en chantier) et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions;
  • estime qu'il convient d'analyser plus en profondeur le fonctionnement parallèle de l'OLAF, d'Eurojust et du Parquet européen afin de limiter le risque de conflits de compétences;
  • invite le Conseil à préciser les compétences respectives de ces organes, à relever l'existence éventuelle de compétences partagées et de gaspillages de ressources, ainsi qu'à suggérer des solutions;
  • est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes";
  • demande que soit effectuée une étude établissant quelles unités de l'OLAF et quels agents de l'Office devront être transférés au Parquet européen, et quels unités et agents resteront au service de l'OLAF;
  • tient à ce que l'OLAF continue de disposer des ressources nécessaires pour mener à bien les activités de lutte contre la fraude qui ne relèvent pas des missions du Parquet européen;
  • demande, dès lors, à la Commission, d'incorporer, parmi les modifications du règlement relatif à l'OLAF qui résultent de la mise en place du Parquet européen, des garanties juridictionnelles suffisantes. Les députés demandent en particulier de prévoir la possibilité d'un contrôle juridictionnel des mesures d'enquête prises par l'OLAF.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)


Et pour approfondir le sujet sur securiteinterieure.fr :

Et à lire :

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