L'UE veut confisquer plus facilement les avoirs de la criminalité organisée

La Commission vient de présenter une proposition de directive destinée à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités des États membres des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée. Son objectif est triple:

• s'attaquer aux incitations financières qui motivent la criminalité;
• protéger l'économie légale contre l'infiltration par les réseaux criminels et la corruption;
• restituer les gains d'origine criminelle aux autorités publiques qui fournissent des services aux citoyens.

Un renforcement du dispositif de la "confiscation élargie"

La proposition de Commission prévoit de "muscler" la législation européenne existante concernant les pouvoirs de confiscation élargis. Elle simplifie également le régime actuel des règles facultatives en matière de confiscation élargie en prévoyant une norme minimale unique.
La confiscation élargie est une confiscation qui, non seulement vise les avoirs liés à cette infraction précise, mais aussi d'autres avoirs qui sont les produits d'autres infractions similaires. La  proposition de directive de la Commission prévoit ce type de confiscation pour les infractions graves.

Une confiscation sans condamnation pénale préalable

La proposition de directive envisage de permettre aux autorités nationales de procéder à la confiscation sans condamnation pénale. Plus précisément, il s'agit de le faire dans les cas où il est impossible d’engager des poursuites pénales. La proposition n'autoriserait pas dans tous les cas la confiscation en l'absence de condamnation, mais uniquement lorsqu'une condamnation pénale ne peut être obtenue :

• en raison du décès du suspect ou de sa maladie permanente, 
• ou lorsque sa fuite ou sa maladie empêchent l’exercice de poursuites effectives.

Une confiscation facilitée des avoirs détenus par les tiers

La proposition de directive prévoit que la confiscation des avoirs de tiers doit être possible pour :

• les produits du crime ou d'autres biens du défendeur qui ont été obtenus à un prix inférieur à celui du marché;
• et qu'une personne raisonnable dans la situation du tiers soupçonnerait de provenir d'une infraction ou d’être transférés afin d'échapper à l'application de mesures de confiscation.

Cette procédure est une «confiscation des  avoirs de tiers» qui concerne la confiscation d'avoirs transférés à des tiers par une personne :

• faisant l'objet d'une enquête;
• ou ayant été condamnée.

Il s'agit d'éviter que les criminels transfèrent leurs avoirs à des tiers qu’ils connaissent afin d’éviter de se les voir confisquer. La proposition de directive vise à combler les lacunes juridiques actuelles. Les dispositions nationales relatives à la  confiscation des avoirs des tiers diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui entrave la  reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs transférés à un tiers.

Pourquoi cette proposition directive ?

Une telle proposition est présentée en réaction au contexte économique actuel, dans lequel la crise financière et le ralentissement de la croissance :

• créent de nouvelles perspectives pour les criminels;
• accroissent la vulnérabilité du système économique et financier de l'UE;
• placent devant de nouveaux défis les autorités publiques qui doivent financer un besoin  croissant de services sociaux et d'assistance.

Selon des estimations des Nations unies, le montant total des produits du crime à l'échelle mondiale a atteint près de 2 100 milliards de dollars en 2009, soit 3,6 % du PIB mondial. Or, le montant total récupéré dans l'UE sur de tels avoirs demeure modique par rapport aux profits estimatifs des groupes criminels organisés. Par exemple, en 2009, les avoirs confisqués se sont élevés à 185 millions d'euros en France.

D'où vient-on ?

Le programme de Stockholm de 2009 demande aux États membres et à la Commission de rendre plus efficace la confiscation des avoirs d'origine criminelle et de renforcer la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs.

Les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» sur la confiscation et le recouvrement des avoirs, adoptées en juin 2010, appellent les États membres à mieux se coordonner pour permettre une confiscation plus efficace et à plus grande échelle des avoirs d'origine criminelle. Elles invitent en particulier la Commission à réfléchir à un durcissement du cadre juridique.

En octobre 2011, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur la criminalité organisée, qui invite la Commission à proposer présenter, dès que possible, de nouveaux textes législatifs sur la confiscation, et notamment des règles sur l'utilisation efficace de la confiscation élargie (voir billlet de securiteinterieure.fr à ce sujet).

synthèse du texte par securiteinterieure.fr

• Proposition de directive de la Commission
• Communiqué de presse de la Commission
• Mémo de la Commission
• Discours de la Commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström
• Article consacré à la proposition publié sur le blog de Cecilia Malström
• Analyse d'impact de la proposition de directive
• Communiqué de presse de l'AFP sur le blog de Chantal Cutajar

Autres textes d'intérêt :

• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
• Décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
• Décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
• Décision-cadre concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime 
• Action commune concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

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