jeudi 22 septembre 2011

Contrôles aux frontières : projet de réforme sur la procédure d'évaluation mutuelle



La Commission a proposé une nouvelle proposition sur le mécanisme d'évaluation révisé de Schengen. Une proposition avait été publiée par la Commission en novembre 2010 mais elle a été rejetée par les Etats membres. La Commission a reformulé sa proposition sur recommandation du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011. La proposition fait de l'évaluation intergouvernementale une évaluation communautaire. Voilà les principales dispositions prévues :
  • La Commission est chargée de la mise en œuvre du mécanisme d'évaluation et de suivi en étroite collaboration avec les États membres;
  • Les évaluations peuvent s’effectuer sur la base de questionnaires et d’inspections sur place. Les inspections sur place peuvent être annoncées ou inopinées;
  • L'État membre concerné est informé 48 heures minimum avant en cas d'inspection  inopinée;
  • Chaque année, Frontex soumet à la Commission une analyse des risques tenant compte des pressions migratoires, assortie de recommandations quant aux évaluations à conduire en priorité. Ces recommandations font référence aux sections des frontières extérieures qui doivent être soumises à évaluation au titre du programme pluriannuel d’évaluation (fixé tous les 5 ans);
  • La Commission communique le rapport d'évaluation à un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Sur bases des observations formulées par le comité, la Commission fixe les recommandations et l’État membre concerné lui soumet un plan d’action destiné à remédier à toute insuffisance constatée. La Commission procède à de nouvelles inspections (inopinées) pour vérifier que les recommandations sont bien mises en œuvre; 
  • Quand le rapport d'évaluation fait état de manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures, la Commission peut décider de demander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures comme le lancement du déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières ou la fermeture d'un point de passage frontalier incriminé;
  • Un «bilan de santé de Schengen» consacré au fonctionnement de Schengen est élaboré tous les deux fois par. Il sera discuté au Conseil et au Parlement européen.
(synthèse réalisée parles soins de securiteinterieure.fr)




L'avis de securiteinterieure.fr :

ce texte est intéressant concernant le dispositif de l'Etat défaillant (cf. crise migratoire de ce printemps et voir les notes d'Yves Pascouau à ce sujet). S'il est adopté en l'état, il sera vraiment intéressant de voir comment les mesures européennes seront mises en œuvre. Ira-t-on vers une mise sous tutelle dudit Etat ?
En tous les, cas le dispositif a 2 avantages :
  •  éviter la mauvaise foi de certains pays surveillant mal leurs frontières, et ne donnant suite que mollement aux recommandations du groupe d'évaluation;
  • éviter des différends entre Etats membres  (cf. France - Italie au sujet des migrants tunisiens). La possibilité de rétablissement par la Commission des contrôles aux frontières intérieures (cf. billet précédent) a 2 effets : 1. L'idée que ce type de mesure n'arrivera jamais. C'est la sanction ultime, mais suffisamment dissuasive pour qu'un Etat défaillant prenne les mesures appropriées. 2. Même si un Etat devait vraiment se voir imposer ce type de mesures, on pourrait imaginer que ceux "subissant" les défaillances puissent s'adresser à la Commission qui prendrait la mesure en leur nom. Pensons au recours en manquement : les Etats qui veulent porter plainte contre un autre Etat le font par l'entremise de la Commission, évitant ainsi  des différends bilatéraux.



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