mercredi 9 janvier 2019

Recherche et innovation : depuis 12 ans, l’UE a injecté plus de 2 milliards d’euros dans plus de 400 projets pour améliorer la sécurité (17e rapport sur la sécurité)


C’est ce qu’affirme le dernier rapport présenté dans le domaine de la de sécurité. Ce texte présenté par la Commission fait état des avancées en la matière et elles sont nombreuses. Securiteinterieure.fr a pris le parti de s’intéresser aux évolutions opérationnelles sur le plan de la recherche et innovation,  de la cybersécurité, de la protection des lieux publics, de la gestion des menaces chimiques ainsi que de la lutte contre la radicalisation et la désinformation.
Quant aux avancées législatives, elles sont nombreuses, mais le temps presse pour l’adoption définitive des textes, car la période électorale et le délai de mise en place du nouveau Parlement européen vont entrainer une longue parenthèse dans le processus décisionnel.

De quoi parle-t-on ?

Ce rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective est le 17e présenté par la Commission.
Il fait état de l’évolution de la situation des progrès notables sur un certain nombre de priorités législatives et opérationnelles au cours des derniers mois.
Le rapport fait état des progrès satisfaisants.
Cependant, il souligne que des efforts supplémentaires sont encore nécessaires notamment de la part des colégislateurs et des États membres afin de conclure les procédures législatives en cours.
Les prochaines élections au Parlement européen ayant lieu en mai 2019, le temps presse pour donner suite aux propositions prioritaires de la Commission visant à achever l’union de la sécurité, conformément au souhait exprimé par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union de 2018.

Intensifier la recherche dans le domaine de la sécurité

Par rapport aux autres domaines, le financement de l’UE est capital pour la recherche et représente environ 50% de tous les financements publics de la recherche en matière de sécurité à l’échelle de l’Union et nationale.
Dès le lancement de la recherche en matière de sécurité au niveau de l’UE en 2007, le concours financier de l’Union s’est élevé à plus de 2 milliards d’euros pour plus de 400 projets.
Sont visés notamment des domaines dans lesquels les politiques de l’Union sont en constante évolution, tels que
  • les scanners dans les aéroports, 
  • les techniques de criminalistique de pointe, 
  • les outils nécessaires pour faire face à la radicalisation en ligne, 
  • les méthodes de collecte des preuves électroniques dans les affaires pénales 
  • les technologies au service des premiers intervenants. 
Les futures tendances technologiques telles que l’intelligence artificielle, les systèmes cognitifs et l’analyse des données sont également bien représentées dans les projets en cours.
Le 7 décembre 2018, la Commission a adopté une communication et un plan d’action coordonné relatif à l’intelligence artificielle concernant la nécessité d’optimiser les avantages de l’intelligence artificielle dans le secteur de la sécurité, y compris au sein des services répressifs et des entreprises. Avec ce plan d’action, la Commission entend traduire les principes en actions concrètes qui seront mises en œuvre conjointement par la Commission et les États membres.

Prévenir davantage la radicalisation

Le forum de l’UE sur l’internet continuera d’encourager les États membres et les prestataires de services d’hébergement à coopérer volontairement et à prendre des mesures afin de réduire l’accessibilité en ligne des contenus à caractère terroriste et de donner aux partenaires de la société civile les moyens de multiplier les contre-discours efficaces en ligne.
La 4e réunion ministérielle du Forum de l’UE sur l’internet s’est tenue le 5 décembre 2018.
Elle a permis de faire le point sur les progrès accomplis au cours des douze derniers mois en vue de supprimer de l’internet les contenus à caractère terroriste.

La Commission continue par ailleurs à soutenir la prévention de la radicalisation dans les États membres.
Lors de sa première réunion qui s’est tenue à Vienne le 24 octobre 2018, le comité directeur pour les actions de l’Union en matière de prévention de la radicalisation et de lutte contre celle-ci  a défini, pour 2019, les orientations stratégiques annuelles des actions et initiatives entreprises au niveau de l’UE.
Les priorités stratégiques ont été définies en s’appuyant sur les points de vue :
  • de professionnels,
  • de chercheurs (conférence sur la recherche du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation du 17 octobre 2018),
  • d’autres réseaux de l’UE notamment le réseau européen des communications stratégiques,
  • de responsables politiques.

Dans le cadre du programme de travail 2018 du Fonds pour la sécurité intérieure en faveur de la coopération policière et de la prévention de la criminalité, la Commission a lancé, le 28 novembre 2018, un appel à propositions en vue d’un financement ciblé de 5 millions d’euros pour prévenir et combattre la radicalisation en agissant dans les domaines prioritaires définis par le groupe d’experts de haut niveau de la Commission relatif à la radicalisation: la participation des communautés, la dimension locale, l’approche multi-institutionnelle et la jeunesse.

En outre, les organisations de la société civile qui s’efforcent de contrer la propagande terroriste par un contre-discours positif recevront un financement de l’UE dans le cadre du programme visant à renforcer les moyens d'action de la société civile, qui prévoit une enveloppe de 12 millions d’euros pour former et financer les partenaires de la société civile. Le but est qu'ils montent des campagnes de riposte aux discours terroristes en ligne.

Lutter efficacement contre la désinformation

Le 16 octobre 2018, de premiers signataires ont adhéré au code de bonnes pratiques contre la désinformation destiné aux plateformes en ligne et au secteur de la publicité en ligne.
Ces premiers signataires sont les trois principales plateformes (Facebook, Google/YouTube, Twitter), le navigateur internet Mozilla, ainsi que des associations professionnelles représentant d'autres plateformes en ligne et le secteur de la publicité.

Le code comprend 15 engagements s’articulant autour de cinq chapitres:
  • 1) le contrôle du placement des publicités; 
  • 2) la publicité à caractère politique et la publicité engagée; 
  • 3) l’intégrité des services; 
  • 4) le renforcement des moyens d'action des consommateurs 
  • 5) le renforcement des moyens d'action de la communauté des chercheurs. 
La Commission surveillera étroitement et en permanence la mise en œuvre du code au cours des 12 premiers mois, en particulier dans la perspective des élections au Parlement européen de 2019.
Si la mise en œuvre et l’incidence du code de bonnes pratiques devaient ne pas être satisfaisantes, la Commission pourrait proposer de nouvelles mesures, notamment d’ordre réglementaire.

Garantir la résilience des processus électoraux

Afin de contribuer à la résilience des processus électoraux, la Commission a présenté un certain nombre d’initiatives pour parer à la menace d’attaques contre les infrastructures électorales et les systèmes d’information des campagnes électorales, ainsi qu’au risque d'utilisation abusive de données à caractère personnel dans le but délibéré d’influer sur le résultat des élections européennes.
Le réseau de coopération pour les élections européennes servira de plateforme pour la coordination de la mise en œuvre de la recommandation, les conclusions du Conseil sur ces mesures étant attendues pour le début de l’année 2019.

Réaliser une protection effective des lieux publics

Un an après l’adoption du plan d’action relatif à la protection des espaces publics de la Commission de 2017, sa mise en œuvre a considérablement progressé dans tous les domaines, une attention particulière étant attachée à la fourniture d’orientations et à l’octroi d’un financement de l’UE pour soutenir les États membres.
Les pouvoirs publics et des exploitants d’espaces publics du secteur privé se sont réunis à 6 reprises afin de partager les meilleures pratiques et d’échanger des informations sur les possibilités, pour ces exploitants et ces autorités publiques, de renforcer la sécurité des différents types d’espaces publics, y compris les hôtels, Si certains secteurs entretiennent une culture de la sécurité bien rôdée, d’autres n’adoptent qu’à présent des approches plus systématiques de protection de leurs lieux publics.

Le 26 novembre 2018, le Forum des exploitants d’espaces publics, un groupe dirigé par la Commission ayant pour objectif d’encourager les partenariats public-privé, a tenu une réunion à laquelle ont participé tous les secteurs.
Les participants ont accueilli favorablement les orientations des services de la Commission, énonçant les meilleures pratiques proposées aux exploitants d’espaces publics et aux pouvoirs publics pour renforcer la sécurité des espaces publics.

À la suite de l’atelier technique de la Commission, organisé en juin 2018, avec des urbanistes et des responsables de la sécurité locale de villes européennes, le Centre commun de recherche de la Commission a élaboré deux rapports faisant l’inventaire des documents d’orientation existants concernant la protection des espaces publics et les systèmes de barrières.
Une 1e orientation européenne concernant la sélection de solutions appropriées pour l’aménagement de barrières urbaines a également été adoptée en vue de permettre aux urbanistes de renforcer la sécurité urbaine sans barricader pour autant les centres urbains.

Le financement de l’UE soutient également ces travaux. Dans le cadre de l’appel à propositions «Protéger» au titre du Fonds pour la sécurité intérieure 2017- Police, 8 projets axés sur la protection des espaces publics ont été sélectionnés :
  • les concepts de sécurité urbaine,
  • le renforcement de la sécurité dès le stade de la conception,
  • la protection contre les attaques à la voiture-bélier,
  • l’amélioration du niveau de protection de la sécurité ferroviaire,
  • le développement des concepts de formation ainsi que des campagnes de sensibilisation.
D’autres actions seront financées grâce à l’appel à propositions 2018 au titre du Fonds pour la sécurité intérieure.  Un appel à propositions dans le cadre de l’initiative «Actions innovatrices urbaines» au titre du Fonds européen de développement régional est également en cours, qui vise à proposer aux villes des solutions innovantes pour relever les défis posés par la sécurité urbaine.

En outre, un appel à proposition spécifique en matière de recherche a été inclus dans le programme de travail Horizon 2020 relatif aux sociétés sûres pour la période 2018-2020, dans le but de mettre au point des solutions innovantes pour la protection des espaces publics.

Mieux gérer les menaces CBRN

Comme demandé par le Conseil européen lors de ses réunions de mars et d’octobre 2018, la Commission a renforcé ses actions de lutte contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN).
Après avoir élaboré une liste commune des substances chimiques préoccupantes, la Commission et les experts des États membres vont à présent collaborer avec les fabricants pour améliorer les capacités de détection.

La Commission a également :
  • lancé un dialogue avec le secteur privé afin d’étudier les moyens de réduire les possibilités pour les terroristes d’avoir accès aux substances chimiques pouvant servir de précurseurs à des attaques chimiques ;
  • mène également, dans son centre européen de formation en sécurité nucléaire, une campagne de formation visant à entraîner les autorités répressives nationales à la détection des substances radiologiques et nucléaires. Plus de 100 officiers de police s’entraîneront au maniement d’un équipement sophistiqué et de matières nucléaires réelles, afin d’être mieux préparés à une éventuelle attaque à la bombe sale.

 Assurer le renforcement de la cybersécurité

Étant donné la dimension mondiale des menaces informatiques, la coopération internationale en matière de cybersécurité est essentielle.
Les 23 et 24 octobre 2018, des représentants du ministère américain de la sécurité intérieure et de la Commission européenne se sont réunis lors d'un séminaire sur les approches stratégiques en matière de cybersécurité afin d’explorer des pistes pour mettre en place une collaboration accrue.
Les participants ont recensé plusieurs options pour faciliter la coopération bilatérale et ont encouragé :
  • la poursuite des échanges au niveau opérationnel sur la certification des informations, la gestion des risques dans la chaîne d’approvisionnement,
  • la gestion des compétences et des effectifs, ainsi qu’en ce qui concerne les priorités en matière de recherche et développement sur la cybersécurité.

Au cours des derniers mois, le Service européen pour l’action extérieure a organisé, en coopération avec la Commission, une nouvelle série de dialogues dans le domaine de la cybersécurité avec :
  • les États-Unis (le 10 septembre 2018),
  • la Chine (le 16 novembre 2018),
  • l’Inde (le 12 décembre 2018).
Ces dialogues ont porté sur :
  • la mise en œuvre des cybernormes,
  • les mesures de renforcement de la confiance dans le domaine de la cybersécurité,
  • l’application du droit international dans le cyberespace.
  • Des progrès importants ont également été accomplis ces derniers mois dans la mise en œuvre du cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE face aux actes de cybermalveillance (la «boîte à outils cyberdiplomatique»).
Par ailleurs, en ce qui concerne l’évolution de la situation internationale en matière de preuves électroniques, la Commission suit de près l’avancement des négociations concernant un 2e protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (convention de Budapest), portant sur l’accès aux preuves électroniques.
En outre, un accord avec les États-Unis apporterait une clarté juridique aux services répressifs des deux parties et éviterait des obligations contradictoires aux prestataires de services.
Lors de la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» tenue les 8 et 9 novembre 2018 à Washington, les représentants de l’Union et des États-Unis ont souligné l’importance, pour les services répressifs comme pour les autorités judiciaires, d’un accès transfrontière rapide aux preuves électroniques.

La Commission a l’intention de proposer, conjointement et dans les meilleurs délais, l’adoption de 2 recommandations de directives de négociation sur ces deux aspects internationaux, en tenant compte de l’état d’avancement des discussions sur les propositions relatives aux preuves électroniques et de la nécessité de faire suffisamment la clarté sur les paramètres et les garanties des futurs dispositifs internes de l’UE.

Mise en œuvre concrètement les mesures législatives déjà adoptées

Étant donné que les délais de transposition correspondants ont expiré, la Commission a lancé les procédures d’infraction et exhorte les États membres à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour transposer intégralement les directives suivantes dans leur législation nationale et à communiquer les mesures correspondantes à la Commission:
  • la directive relative aux données des dossiers passagers, dont 6 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 3 États membres achever la notification de la transposition ;
  • la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, dont 4 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 3 États membres achever la notification de la transposition;
  • la directive relative à la lutte contre le terrorisme, dont 7 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 9 États membres achever la notification de la transposition ;
  • la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, dont 19 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 5 États membres achever la notification de la transposition ;
  • la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, dont 11 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 2 États membres achever la notification de la transposition ;
  • la 4e directive sur le blanchiment de capitaux, dont 3 États membres doivent achever la notification de la transposition.


Synthèse du rapport et du communiqué par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


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