mercredi 28 janvier 2015

L’UE se dote d'une nouvelle "stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure'


En parallèle à la définition des grandes orientations de la nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure (à lire sur securiteinterieure.fr  La sécurité intérieure européenne à l'horizon 2018), les 28 ministres de l’Intérieur ont défini une stratégie actualisée de gestion de l'information. La nouvelle stratégie vise à mieux gérer l'accroissement des échanges de données, en réduisant les coûts et en évitant les doublons.

Les points essentiels

La nouvelle stratégie adoptée par le Conseil réunis en Conseil JAI dans des conclusions  dresse, pour ce faire, un ensemble d’objectifs prioritaires et de principes directeurs. La stratégie sera complétée par des feuilles de routes qui sont des documents complémentaires contenant les mesures opérationnelles pour concrétiser ces objectifs.

La précédente stratégie, adoptée en 2009 dans le cadre de conclusions du Conseil, devait faire l'objet d'un réexamen d'ici la fin de 2014. La nouvelle stratégie, qui actualise donc la précédente, part d’un constat : le volume des échanges transfrontières d'informations a augmenté ces dernières années et les États membres s'attendent à ce que cette tendance perdure, ce qui peut être atténué par l'utilisation efficace de la technologie moderne, comme l'automatisation, ainsi que la rationalisation des tâches courantes et des flux de données.

Quant à la Commission, elle est invitée à :
  • appliquer la méthodologie figurant dans les conclusions du Conseil lorsqu'elle poursuivra l'élaboration de son modèle européen d'échange d'informations,
  • à garantir un financement approprié pour les mesures nécessaires à la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie.

D’où vient-on ?

Un échange transfrontière effectif et sûr des informations est une condition préalable pour atteindre les objectifs de sécurité intérieure dans l'Union européenne.

Sur base de ce constat, le 30 novembre 2009, le Conseil a approuvé des conclusions concernant une stratégie de gestion de l'information qui vise à soutenir, rationaliser et faciliter la gestion de l'information nécessaire à son partage entre les services répressifs, les services chargés de la gestion des frontières et les services judiciaires s'occupant d'affaires pénales. Cette stratégie :
  • fournit des orientations sur les moyens de traduire les besoins des utilisateurs en structures et contenu,
  • énonce les objectifs stratégiques à atteindre dans un certain nombre de domaines prioritaires.

L’axe principal de la stratégie actualisée : l’interopérabilité


L'objectif stratégique de la future stratégie de sécurité intérieure de l'UE renouvelée qui consiste à renforcer une approche globale et cohérente dans la lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme, notamment par l'accès à l'information, la disponibilité et l'échange d'informations. Or, cet objectif sera soutenu en visant davantage l'interopérabilité des systèmes ainsi qu'en améliorant et en simplifiant les outils existants dans le domaine de l'échange transfrontière d'informations en matière répressive.

L'interopérabilité concerne de nombreux niveaux, notamment juridique, sémantique, opérationnel et technique. Elle est à la fois une condition préalable et un moyen pour que l'échange d'informations soit efficace.

Techniquement, les solutions liée aux nouvelles technologies de l’information devraient respecter des normes et des principes définis d'un commun accord. Des solutions standard devraient être utilisées et leur nombre limité.
Grâce à l'application de normes définies d'un commun accord, l'échange d'informations peut être pris en charge par plusieurs fournisseurs et non par quelques-uns seulement, ce qui réduit la dépendance à des fournisseurs particuliers. À long terme, cela réduira également le coût d'adaptation dans les États membres.

Une priorité majeure : mieux associer les différentes parties intéressées

Le Conseil insiste sur le fait que la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie requiert que les acteurs concernés à la fois au niveau national et au niveau de l'UE se montrent plus participatifs et que l'accent soit mis sur les résultats concrets et sur les questions opérationnelles et de coordination.

Ainsi, lorsque des initiatives relatives à des échanges d'informations ou à des solutions techniques sont présentées, il faut y associer les utilisateurs finaux et les cadres dans les différents domaines. Sans leur aide, il est impossible d'évaluer l'importance et la valeur d'une initiative. Cette participation sera aussi utile lorsqu'il s'agira de préciser l'équilibre à trouver entre la protection des données et les besoins des utilisateurs.

Les travaux relatifs aux instruments législatifs et/ou aux études préalables pour les solutions techniques ne devraient pas commencer avant que les exigences des utilisateurs ne soient établies et justifiées.

Les autorités des États membres qui sont responsables de la mise en œuvre, au niveau national, des flux de données, méthodes et développements doivent être associées dès le début aux processus de développement au niveau européen. Pour pouvoir y contribuer pleinement, les États membres devraient améliorer leur propre interopérabilité, au niveau des activités comme sur le plan technique, et arrêter leurs propres processus de développement.
Implications:

Toujours d’après les conclusions du Conseil, les stratégies ou politiques nationales de gestion de l'information et celles de l'UE devraient être cohérentes.
Les États membres sont invités à soutenir les efforts communs déployés au niveau de l'UE en adoptant la stratégie au niveau national en tant que ligne directrice pour les responsables politiques et autres décideurs au sein de leurs autorités compétentes.

Elaborer des technologies adaptées aux besoins des utilisateurs

Pour que les nouvelles technologies de l’information soient utiles à cet échange, il faut, d’après les conclusions du Conseil, qu'elles soutiennent les activités quotidiennes de la coopération internationale en matière répressive.
En conséquence, une "carte de l'information" devrait fournir en continu une vue d'ensemble des activités quotidiennes et des flux d'informations correspondants dans le cadre de la coopération internationale, de manière à définir sur cette base les niveaux de concertation auxquels une harmonisation est nécessaire.

En effet, les conclusions du Conseil mettent en évidence l'exigence de procéder à une évaluation de la valeur ajoutée avant d'instaurer un nouvel échange d'informations. Ces efforts s’inscrivent dans le respect du principe de disponibilité des informations en fonction de la finalité, de la nécessité et de la proportionnalité.
Il faudra donc, selon les conclusions du Conseil, évaluer les besoins des utilisateurs et les exigences professionnelles et juridiques pour la coopération En ce qui concerne l'importante fragmentation de l'échange transfrontière d'informations, les États membres ont mis en évidence à plusieurs reprises le caractère prioritaire d'une mise en œuvre cohérente et consolidée des instruments existants par rapport au lancement de nouvelles initiatives.

Promouvoir la réutilisation de l’information

La réutilisation de l’information permet d'éviter les solutions parallèles et de poursuivre le développement des instruments et systèmes existants, de les intégrer davantage et d'accroître leur utilité. Elle entraînera une exploitation accrue des investissements déjà réalisés et une diminution du besoin d'en réaliser de nouveaux. Le temps nécessaire au développement sera également d'autant moins long que le nombre de composantes déjà disponibles sera important.
Pour que la réutilisation soit efficace, il est nécessaire de disposer de cette "carte de l'information" qui fournisse une vue d'ensemble des flux d'informations existants, des fonctions et des composantes. L'utilisation ou la réutilisation efficace des solutions performantes nécessite aussi un processus d'évaluation constant et un mécanisme de suivi permettant d'évaluer la manière dont fonctionne l'échange d'informations.

La "carte de l'information" devrait inclure les flux d'informations, les fonctions et les solutions.
Pour évaluer l'impact de ses travaux, l'UE doit créer des outils qui lui permettent de mesurer non seulement l'activité criminelle mais aussi l'incidence de ses efforts en matière de lutte contre la criminalité.

Une évaluation approfondie des instruments existants utilisés pour l'échange d'informations devrait être effectuée pour déterminer leur efficacité afin de permettre une rationalisation, et ce certainement avant d'entamer le développement de nouveaux outils.

Favoriser une approche multidisciplinaire

La stratégie de gestion de l'information actuelle vise à soutenir, rationaliser et faciliter la gestion de l'information dont les autorités compétentes ont besoin pour assurer la sécurité intérieure de l'UE. Dans la pratique, les autorités concernées seront essentiellement les services répressifs et les services judiciaires s'occupant d'affaires pénales mais l'échange d'informations avec d'autres autorités et d'autres sources est également nécessaire. La stratégie de gestion de l'information fait sienne et suit cette approche multidisciplinaire pour atteindre les objectifs.

Elle préconise et fournit des moyens d'assurer l'interopérabilité. Elle ne crée pas en soi de liens entre différentes bases de données, pas plus qu'elle ne prévoit des types particuliers d'échange de données, mais elle garantit que, s'il existe des besoins opérationnels et une base juridique, la solution la plus simple, la plus facilement identifiable et la plus rentable sera trouvée.
Cela signifie que les efforts nécessaires pour parvenir à l'interopérabilité nécessitent une interaction entre l'ensemble des autorités et organisations concernées.

D’après les conclusions du Conseil :
  • le soutien et la normalisation des nouvelles technologies de l’information (y compris les principes d'architecture et les modèles d'informations ou de données) doivent être aussi horizontaux que possible et reposer sur des principes communs et une coordination,
  • les mesures de protection des données et de sécurité des données devraient être coordonnées entre le niveau de l'UE et celui des États membres,
  • une analyse d'impact intersystèmes devrait être prise en compte dans le cadre de cette approche multidisciplinaire.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)


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