lundi 15 septembre 2014

Lutte antifraude : un bilan de l'action européenne de 2013 en demi-teinte


Comme chaque année, la Commission a publié un rapport sur les mesures adoptées pour combattre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union. 
D'après elle, des mesures et des propositions juridiques et administratives sans précédent ont été adoptées, qui auront une incidence profonde sur la façon dont la Commission et les États membres protègent les intérêts financiers de l’Union.

Cela étant, bien que le paysage législatif ait considérablement évolué ces dernières années, le rapport montre que l’incidence des nouvelles mesures n’est pas aussi évidente qu’on aurait pu l’attendre.
D’une part, la tendance générale de la détection et de la notification d’irrégularités frauduleuses potentielles marque un léger ralentissement sur les cinq dernières années, bien qu’elle semble s’être inversée depuis 2012 (à lire sur securiteinterieure.fr :Fraude au budget européen : une situation stable mais la France à la traîne).
D’autre part, le nombre d'irrégularités non signalées comme frauduleuses a progressivement augmenté. La tendance à la baisse est plus marquée sur le plan des recettes que sur celui des dépenses.

Bref panorama de la situation des fraudes

En 2013, 15 779 irrégularités ont été signalées à la Commission, portant sur un montant total d’environ 2,14 milliards d'euros, dont 1,76 milliard environ concernent le volet des dépenses du budget de l’UE.

Par rapport à 2012, les irrégularités ont augmenté de 17 % en nombre, mais elles ont diminué de 36 % en termes de montants.
Entre 2009 et 2013, le nombre des irrégularités signalées a augmenté de 22 %; et les montants concernés ont augmenté de 48 %.

En 2013, les États membres ont signalé 1 609 irrégularités comme frauduleuses, portant sur un montant total de 309 millions d’euros des fonds de l’UE.

En ce qui concerne les dépenses de l'UE, l’augmentation du nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses est important: +776%, mais est essentiellement due au secteur des ressources naturelles (+175 %).
Des augmentations ont également été observées dans les politiques de cohésion (+15 %) et de préadhésion (+27 %). Des diminutions observées sont liées aux dépenses directes (-14 %) et aux recettes (-7 %).
Les variations des montants concernés sont moins explicatives, comme indiqué ci-dessus, puisque des diminutions ont été notées dans tous les secteurs, à l’exception de l’agriculture (+10 %).

Contrairement aux années précédentes, la plupart des irrégularités signalées comme frauduleuses (60 %) ont été détectées dans le domaine de l’agriculture. En revanche, comme au cours des années précédentes, la majeure partie des montants concernés par ces irrégularités (63 %) sont en rapport avec la politique de cohésion.

(cliquez sur l'image pour agrandir)

Regard sur la stratégie antifraude de la Commission

Adoptée en juin 2011, la stratégie antifraude de la Commission (CAFS)] s’adresse principalement aux services de la Commission. La CAFS est à présent mise en œuvre. Cette année, la Commission est tenue de rendre compte de la mise en œuvre de la stratégie.
D'après la Commission, cette stratégie a contribué dans une mesure majeure à sensibiliser les acteurs concernés à la problématique de la fraude et à mettre en lumière les aspects liés à sa détection et à sa prévention.
En a résulté, notamment, l’adoption de stratégies antifraude sectorielles par les services de la Commission et les agences de l’UE. Autre réalisation importante: l’insertion de dispositions antifraude dans le nouveau cadre juridique régissant les programmes de dépenses du cycle 2014-2020.

La gouvernance de l'Office de lutte antifraude (OLAF)

En 2012, l’Office européen de lutte antifraude a mis en œuvre une vaste réorganisation visant à accroître l’efficacité des procédures d’enquête et à rationaliser ses actions de gouvernance et de politique.
Le règlement OLAF, qui régit les travaux de l’Office européen de lutte antifraude, est entré en vigueur le 1er octobre 2013. Ce règlement renforce les droits des personnes concernées par une enquête de l’OLAF et précise également les droits des témoins. Il apporte des éclaircissements sur la manière dont les enquêtes doivent être conduites.
Les États membres sont à présent tenus de désigner un service de coordination antifraude (AFCOS) afin de faciliter une coopération et un échange d’information efficaces, y compris d’information de nature opérationnelle, avec l’Office (à lire aussi sursecuriteinterieure.fr: Conséquence de la création du Parquet européen (suite) : l'Office européen de lutte antifraude va être réformé). 



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Les autres grandes mesures de la politique antifraude

Outre la proposition d'institution d’un parquet européen (à lire aussi sursecuriteinterieure.fr: le projet de Parquet européen voit le jour), la Commission a présenté en 2012 une proposition de directive relative à la protection des intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal (à lire aussi sursecuriteinterieure.fr: Lutte antifraude : un tour de vis de plus pour protéger le budget de l'UE). Elle vise à renforcer le cadre juridique existant dans cette matière en créant des règles communes minimales sur la définition des infractions pénales, des sanctions et des délais de prescription pour ces infractions. Le Conseil a adopté une approche générale le 6 juin 2013 et le Parlement européen a adopté son rapport en première lecture le 16 avril 2014.

Les opérations douanières conjointes sont des mesures opérationnelles ciblées et coordonnées, mises en œuvre par les autorités douanières des États membres et des pays tiers au cours d’une période limitée, afin de lutter contre le trafic illicite transfrontière de marchandises.
Dans le contexte de l’assistance mutuelle entre les administrations douanières de l’UE et la Commission, l’OLAF offre une plateforme informatique, des applications informatiques et une salle d’exploitation utilisées par les États membres afin de réaliser des ODC. En 2013, l’OLAF a soutenu ou coorganisé des opérations douanières conjointes comme  HELIOS dont le but était la lutte contre les activités maritimes illégales concernant les produits fortement taxés et les drogues illégales et/ou d’autres marchandises interdites/sensibles.

En outre, afin de préserver les intérêts financiers de l’UE, des accords internationaux de l’UE prévoient des dispositions relatives à l’assistance administrative mutuelle (AAM) douanière. En 2013, 46 accords comprenant des dispositions sur l’AAM couvrant un total de 69 pays tiers étaient en vigueur et des négociations bilatérales ou régionales étaient en cours avec 51 autres pays.

synthèse du texte par securiteinterieure.fr

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