secu-interieure: Fonds européen pour la sécurité intérieure : 1 milliard d’euros pour lutter contre la criminalité, dont 70 millions pour la France

lundi 19 mai 2014

Fonds européen pour la sécurité intérieure : 1 milliard d’euros pour lutter contre la criminalité, dont 70 millions pour la France

La France va bénéficier de 70 millions d’euros pour la mise en place de ses politiques de sécurité et ce, grâce au tout nouveau Fonds européen pour la sécurité intérieure. L'Union est en mesure en effet de lui apporter un appui par le biais d'un règlement instituant ce fonds, que le législateur européen vient tout juste d’adopter.
Plus précisément, ce Fonds se décompose en deux instruments dont un est consacré à la lutte contre la criminalité (à lire sur securiteinterieure.fr: 5 milliards d'euros pour la sécurité intérieure).

La France est déjà dans les starting blocks en ayant créé une page mettant en ligne les formulaires de demande de subvention. La Direction de la coopération internationale (DCI) du Ministère de l'intérieur centralise et traite ces demandes. Au niveau européen, il s’agit de la DG HOME de la Commission européenne qui gère quant à elle, une enveloppe globale de 10 milliards d’euros tous fonds compris.

A titre de comparaison :

l’Allemagne va recevoir 79 millions d’euros;
l’Italie va recevoir 57 millions d’euros;
l’Espagne va recevoir 54 millions d’euros;
la Pologne va recevoir 39 millions d’euros;
le Portugal va recevoir 19 millions d’euros;
la Belgique va recevoir 18 millions d’euros.

Quel est le montant du Fonds ?

L’un des volets du Fonds, dénommé "Instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises", est doté d’un milliard d’euros pour la période 2014-2020. Les ressources globales sont mises en œuvre dans le cadre :

de programmes nationaux;
des actions de l'Union;
de l'assistance technique et l'aide d'urgence.

662 millions d'euros sont alloués pour les programmes nationaux des États membres et 342 millions d'euros pour les actions de l'Union, l'assistance technique et l'aide d'urgence. L’aide d’urgence est distribuée pour tout incident de sécurité ou pour toute menace nouvelle ayant des conséquences graves pour la sécurité des personnes.

Quel est le contexte et pourquoi deux instruments ?

Le Fonds pour la sécurité intérieure répond aux objectifs et aux lignes directrices figurant dans la stratégie européenne de sécurité intérieure de 2010.

Il s’inscrit également dans le Cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP) défini le 27 juin 2013 par les institutions européennes et déterminant les grandes lignes des dépenses de l’Union pour ses diverses politiques pour cette période (2% des dépenses totales étant affectés au volet Sécurité et citoyenneté).

Ce fonds a pour but d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’Union. Il s’agit de protéger les personnes et les marchandises contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres : le terrorisme, la criminalité organisée, la criminalité itinérante, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d'armes.

En raison des particularités juridiques qui caractérisent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il n'est pas possible de créer le Fonds sous la forme d'un instrument financier unique. Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d'un cadre global de soutien financier de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant :

l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;
l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas.

Le Fonds pour la sécurité intérieure succède à deux outils financiers (à lire sur securiteinterieure.fr: Vers une nouvelle architecture financière de la sécurité intérieure européenne) :

le fonds pour les frontières extérieures du programme Solidarité et gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 (à lire sur securiteinterieure.fr: Le Fonds européen pour les frontières extérieures rencontre un franc succès auprès des Etats);
le programme ISEC (Prévenir et combattre la criminalité), volet du programme général Sécurité et protection des libertés, toujours pour la période 2007-2013.

Quels sont les objectifs généraux ?

Ce second volet du Fonds européen pour la sécurité intérieure, l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, contribue à :

prévenir la criminalité;
combattre la grande criminalité transfrontière organisée;
lutter contre le terrorisme;
renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives des États membres;
renforcer la capacité des États membres et de l'Union à gérer efficacement les risques;
liés à la sécurité et les crises;
se préparer et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroriste.

Quels sont les objectifs opérationnels ?

En vue d'atteindre les différents objectifs généraux fixés, cet instrument vise à développer :

des partenariats public-privé;
de l'échange d'informations et les meilleures pratiques;
des technologies interopérables;
des statistiques comparables;
de la criminologie appliquée;
de la communication au public et de la sensibilisation;
des programmes de formation;
des mécanismes d'identification précoce, de la protection et à l'assistance des témoins et des victimes de la criminalité, y compris des victimes de terrorisme.

Un tel instrument vise aussi à développer :

les liaisons sécurisées et la bonne coordination entre les différents acteurs en cas de crise;
le renforcement des capacités opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques;
le renforcement des capacités des États membres en matière de protection des infrastructures critiques, notamment grâce à des partenariats public-privé.

Quelles sont les actions éligibles au titre de programmes nationaux ?

Il s’agit :

des actions visant à améliorer la coopération policière, notamment les actions de coordination avec Europol, Eurojust et les équipes communes d'enquête;
de l'échange d'informations et de l'accès à ces informations, et des technologies interopérables
des projets favorisant la planification des mesures d'urgence;
des activités d'analyse, de suivi et d'évaluation des menaces et risques;
des activités de sensibilisation, de diffusion et de communication;
de l'acquisition, de la maintenance des systèmes informatiques ou de leur mise à niveau de systèmes;
de l'échange et de la formation d'agents et d'experts, notamment la formation linguistique;
de la mise en place de nouvelles technologies.

Et quant aux actions de l’Union ?

Sur l'initiative de la Commission, l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l'Union. Pour pouvoir être financées, les actions de l'Union doivent être conformes aux priorités définies au niveau de l'Union.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)