La Commission vient de faire dans sa communication d’une pierre deux coups en faisant le bilan de la directive Retour et en dressant une feuille de route en matière de retour. D’une part, elle fait le bilan de la transposition de cette directive adoptée il y a 6 ans. D’autre part, elle présente une série de mesures pour renforcer les mécanismes d’expulsion et d’éloignement des migrants en situation irrégulière. Parmi elles figurent une révision du Système d’information Schengen (SIS II) et la création d’un «manuel sur le retour».
Quelle est la situation en Europe ?
Le nombre d’arrestations de migrants en situation irrégulière dans l’UE a diminué chaque année depuis 2008, la baisse cumulée entre 2008 et 2012 atteignant près de 30 %. Le nombre d'arrestations a été ramené d'environ 610 000 en 2008 à quelque 440 000 actuellement. La raison précise de cette baisse est difficile à évaluer, mais un certain nombre de facteurs, tels que l’amélioration des contrôles aux frontières extérieures, la crise économique en Europe et l'amélioration de la situation économique dans certains pays d’origine importants, ont contribué à ce changement (à lire sur securiteinterieure.fr : ARA 2013 : la pression de l'immigration clandestine décroît aux frontières de l'UE mais...).
En ce qui concerne le retour des personnes non autorisées à séjourner dans l'UE, les statistiques montrent qu'il existe un écart considérable entre le nombre de personnes qui se sont vu notifier une décision de retour (environ 484 000 personnes en 2012, 491 000 en 2011 et 540 000 en 2010) et celles qui, en conséquence, ont effectivement quitté l'UE (environ 178 000 en 2012, 167 000 en 2011 et 199 000 en 2010). Les données provisoires pour 2013 confirment cette tendance, avec une légère orientation à la baisse des arrestations par rapport à 2012, ainsi que la persistance d’un écart important entre les décisions de retour notifiées et les retours effectifs (à lire sur securiteinterieure.fr : Quatrième « bilan de santé » Schengen : la situation générale du dispositif est plutôt bonne).
Quel est le bilan de la directive Retour ?
Le délai prévu pour la mise en œuvre de la directive sur le retour a expiré le 24 décembre 2010. D'après la Commission, le texte a exercé une influence positive sur les législations et les pratiques nationales en ce qui concerne le départ volontaire et a constitué un moteur de changement pour le contrôle du retour forcé. Elle a contribué à la convergence — et d'une manière générale à une réduction — des durées de rétention maximales dans l'ensemble de l'Union. Elle a contribué aussi à une tendance soutenue en faveur d'une plus large mise en œuvre de solutions alternatives à la rétention dans les États membres. Elle a également limité les possibilités, pour les États membres, d'ériger un simple séjour irrégulier en infraction pénale, et ses garanties procédurales ont contribué à une plus grande sécurité juridique.
Toujours selon la Commission, la crainte, exprimée par certains États membres au moment l'adoption de la directive, de voir ses dispositions de protection compromettre l’efficacité des procédures de retour, s'est révélée infondée. L’expérience confirme, d'après elle, que les procédures prévues par la directive sur le retour permettent d'agir avec détermination. Les principales raisons du non-retour sont liées aux problèmes pratiques rencontrés dans l’identification des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour et dans l'obtention des documents nécessaires auprès des autorités des pays tiers.
Quelles sont les mesures accompagnant la directive ?
L’agence Frontex a joué un rôle important comme vecteur de promotion des opérations de retour conjointes. Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées (à lire sur securiteinterieure.fr : Des temps de vache maigre, même pour Frontex).
Le système d’information Schengen (SIS) s’est révélé être un instrument utile pour donner plein effet à l’aspect européen des interdictions d’entrée imposées au titre de la directive sur le retour. Ces interdictions d’entrée à l'échelle de l'espace Schengen visent avant tout un objectif préventif. Au cours de la période 2008-2013, une moyenne de quelque 700 000 interdictions d’entrée dans l'espace Schengen ont été enregistrées dans le système (à lire sur securiteinterieure.fr : (à lire sur securiteinterieure.fr : Quatrième « bilan de santé » Schengen : la situation générale du dispositif est plutôt bonne).
Le Fonds pour le retour (2008-2013) prévoyait un mécanisme de soutien financier, qui a permis l'attribution de crédits considérables de l’UE : 674 millions d’euros de la période 2008-2013. L’effort a porté sur les programmes de retour volontaire et le respect des normes communes de la directive sur le retour.
En outre, depuis 2005, la Commission a financé plus de 40 projets dans le cadre des instruments de coopération au développement de l’UE, qui ont mis notamment mis un accent particulier sur le renforcement des capacités en matière de retour et de réintégration, pour un montant de plus de 70 millions d’euros.
Et la suite ?
La Commission procédera à un suivi systématique de toutes les insuffisances relevées conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le TFUE.
En plus de veiller à garantir une mise en œuvre correcte de la directive, la Commission :
- a l’intention d’adopter dans un an un «manuel sur le retour». Ce manuel contiendra des lignes directrices communes, des bonnes pratiques et des recommandations destinées à être utilisées par les autorités des États membres;
- recensera les meilleures pratiques concernant les personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour:
Le réseau européen des migrations réalisera, en 2014, une étude sur :
- les solutions alternatives à la rétention, en vue de recenser et de diffuser les meilleures pratiques dans ce domaine;
- «les bonnes pratiques en matière de retour ». L’objectif de cette étude sera d'améliorer l’efficacité des politiques en matière de retour, en regroupant et en comparant les expériences des États membres liées à ces aspects spécifiques de la procédure de retour.
Le réexamen du SIS II, prévu pour 2016, sera l’occasion d’améliorer la cohérence entre la politique de retour et le SIS II et de proposer l’instauration d’une obligation pour les États membres d'introduire dans le SIS II un signalement de refus d’entrée pour des interdictions d’entrée imposées au titre de la directive sur le retour (à lire sur securiteinterieure.fr : Le Système d'information Schengen deuxième génération (SIS II) en vigueur en avril 2013).
La politique de retour continuera d'être systématiquement prise en compte dans la mise en œuvre et le développement de l’Approche globale sur les migrations. En particulier, les efforts seront renforcés visant à améliorer, dans les pays tiers, les capacités en matière de retour et de réadmission (à lire sur securiteinterieure.fr : Bilan de "l’approche globale de la question des migrations" : "donner plus pour recevoir plus" en matière de retour des illégaux).
Enfin, l’accent sera mis sur l'amélioration des informations statistiques liées au retour, en particulier par l'exploitation des informations détaillées que l’agence Frontex a commencé à obtenir des États membres, l'examen des moyens d’améliorer l’information sur les départs volontaires et la promotion d'une collecte de données plus cohérente.
(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)
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