Le Parlement européen a adopté ce mois-ci une résolution (rapport de Juan Fernando Lopez-Aguilar - groupe S&D (socialiste)) sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA. Il critique sévèrement l’attitude des Etats membres et met le Conseil face à ses responsabilités.
De quoi parle-t-on ?
Selon le Parlement européen, les recherches menées par les Nations unies, par le Conseil de l'Europe, par les médias nationaux et internationaux, par des journalistes d'investigation et par la société civile ont révélé de nouvelles informations concrètes concernant l'emplacement de sites de détention secrète de la CIA en Europe, les vols de transfert à travers l'espace aérien européen et les personnes transportées ou détenues.
Des recherches ont été effectuées sur les aspects logistiques liés au camouflage de ces opérations illégales, notamment la création de plans de vol factices, les vols civils et militaires classés comme «vols d'État» et le recours à des compagnies aériennes privées pour les transferts organisés par la CIA. Les conclusions des tribunaux et les recherches menées ont confirmé le caractère systématique et l'ampleur de l'implication européenne dans le programme de la CIA.
Une analyse des nouvelles données fournies par Eurocontrol confirme en particulier la thèse selon laquelle, afin de masquer l'origine et la destination des transferts de prisonniers, les contractants chargés d'assurer les vols de transferts passaient d'un avion à l'autre à mi-parcours.
Que dit le Parlement européen ?
Le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme (détention illégale et arbitraire, de torture, mauvais traitements et disparitions forcées) dans ses résolutions du 14 février 2007 et du 19 février 2009.
Si elles sont pratiquées de manière répandue ou systématique, les détentions secrètes, qui équivalent à des disparitions forcées, peuvent être considérées comme un crime contre l'humanité.
Au sujet du Conseil de l'UE
Le Conseil a admis, le 15 septembre 2006, que «l'existence de lieux de détention secrets où les personnes détenues sont maintenues dans un vide juridique est contraire au droit humanitaire international ainsi qu'au droit pénal international». Toutefois, jusqu'à présent, il n'a pas reconnu ni condamné l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, alors même que les autorités politiques et judiciaires de ces États membres ont reconnu l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de pays européens par la CIA.
En conséquence, le Parlement européen :
- attend du Conseil qu'il fasse enfin une déclaration admettant l'implication d'États membres dans le programme de la CIA et les difficultés rencontrées par les États Membres dans le cadre des enquêtes;
- l’invite à apporter tout son soutien aux processus d'établissement de la vérité et de prise de responsabilité dans les États membres en :
- abordant formellement la question lors des réunions du Conseil "Justice et affaires intérieures";
- en partageant toutes les informations;
- en apportant son soutien aux enquêtes et, en particulier, en acceptant les demandes d'accès à des documents;
- l’invite à organiser l'audition des agences européennes de sécurité concernées, et notamment d'Europol, d'Eurojust et du coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, afin de faire la clarté sur ce qu'elles savent.
Au sujet des États membres
Le Parlement estime que les États membres ont fait part de leur volonté de respecter le droit international, mais ils n'ont pas correctement respecté, jusqu'à présent, l'obligation formelle qui leur incombe d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme liées au programme de la CIA.
Il regrette à cet égard les retards pris pour faire toute la lumière dans cette affaire afin d'apporter dans les meilleurs délais une pleine réparation aux victimes, et notamment, le cas échéant, des excuses et une indemnisation.
Il exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011.
Il invite les États membres à :
- éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;
- à divulguer toutes les informations nécessaires concernant tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire;
- à garantir un contrôle démocratique complet de ces agences et de leurs activités au travers d'une surveillance parlementaire interne, exécutive, judiciaire et indépendante adéquate, de préférence par les commissions parlementaires spécialisées, dotées de pouvoirs et d'attributions étendus.
Concernant la Commission européenne
Le Parlement invite la Commission à :
- adopter, dans un délai d'un an, un cadre de contrôle et de soutien des processus nationaux en matière de responsabilité sur la base des normes élaborées par le Conseil de l'Europe et les Nations unies;
- adopter des mesures ayant pour but de renforcer la capacité de l'Union à prévenir et à réparer les violations des droits de l'homme au niveau de l'Union, et à consolider le rôle joué par le Parlement;
- à envisager de proposer des mesures en vue d'une coopération et d'un échange d'informations permanents entre le Parlement européen et les commissions parlementaires de contrôle des services de renseignements et de sécurité des États membres;
- à présenter des propositions en vue de développer des mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le contexte des politiques européennes de lutte contre le terrorisme.
Concernant le Médiateur
Le Parlement européen invite le Médiateur européen à enquêter sur le non-respect des droits fondamentaux et des principes de bonne administration et de coopération loyale par la Commission, le Conseil et les agences de sécurité de l'Union, notamment Europol et Eurojust.
Concernant l’OTAN
D’après le Parlement européen, la commission d'actes illégaux sur le territoire de l'Union peut s'être développée dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux de l'OTAN.
Le Parlement européen
- invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaire;
- demande une confirmation du fait que tous les accords de l'OTAN, les accords entre l'OTAN et l'Union et les autres accords transatlantiques respectent les droits fondamentaux.
Au sujet de Guatanamo
En décembre 2011, le gouvernement des États-Unis a adopté la loi de finances relative au budget de défense nationale (National Defense Authorization Act), dite loi NDAA, qui inscrit dans le droit la détention illimitée de personnes suspectées d'être engagées dans des activités terroristes aux États-Unis et compromet le droit à une procédure régulière et à un procès équitable.
Le centre de détention de la baie de Guantánamo n'est toujours pas fermé en raison de la vive opposition du Congrès des États-Unis. Des détenus de Guantánamo sont toujours jugés par des tribunaux militaires.
Le Parlement européen :
- invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo;
- invite les autorités américaines à supprimer la possibilité de détention illimitée sans accusation ni procès en vertu de la loi NDAA.
(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)
Et également :
Et pour aller plus loin :
- Rapport Fava (Parlement européen)
- Résolutions du Conseil de l'Europe (résolutions 1507(2006), 1562(2007), 1838(2011))
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