mardi 7 février 2012

Stratégie de sécurité intérieure : le rapporteur dénonce la mise à l'écart du Parlement européen



securiteinterieure.fr voudrait revenir sur un projet de rapport sur la Stratégie européenne de sécurité intérieure qui devrait être discuté et voté prochainement en commission parlementaire (Commission des libertés civiles - LIBE). Dans ce projet de rapport, la députée européenne, Rita Borsellino, femme politique italienne (socialiste - S&D) engagée dans la lutte antimafia (et sœur du juge Paolo Borsellino tué par la mafia sicilienne en 1992), ne mâche pas ses mots.

Voici quelques éléments remarquables du projet de rapport. D'après le rapporteur du projet, le Parlement européen :
  • se félicite du travail accompli pour créer une stratégie européenne de sécurité intérieure et des principaux principes qui sous-tendent le modèle européen de sécurité élaboré par la stratégie;
  • souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité pour la stratégie européenne de sécurité intérieure  et estime que la criminalité organisée sous toutes ses formes représente une menace majeure pour la liberté, la sécurité et la justice pour tous les citoyens de l’Union;
  • est d’avis que les objectifs fixés par la stratégie européenne de sécurité intérieure ne sont pas exhaustifs et que l’ordre des priorités aurait pu être mieux structuré; 
  • considère que, s’il est vrai que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est, et doit rester, une priorité essentielle, il ne semble pas pleinement justifié ni indiqué d’inscrire dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité intérieure les mesures prises dans des domaines tels que les catastrophes d’origine humaine et le respect des droits de propriété intellectuelle;
  • est d’avis qu’une analyse complète des menaces à combattre menée au niveau européen et basée sur des données factuelles est une condition indispensable à la mise en place d’une stratégie européenne de sécurité intérieure efficace, et s’inquiète de l’absence persistante d’une telle analyse à l’échelle européenne;
  • rappelle que, pour garantir la liberté et la justice, la sécurité doit toujours être assurée dans le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux;
  • se félicite de l’importance accordée à la sécurité des frontières dans le contexte de la stratégie européenne de sécurité intérieure, mais estime que la gestion des frontières et la mobilité des personnes ne sont pas uniquement des questions de sécurité;
  • se déclare déçu du fait que la stratégie européenne de sécurité intérieure ne possède toujours pas de «dimension judiciaire» à proprement parler et estime que la définition d’une série de priorités dans le domaine de la coopération judiciaire doit être envisagée ;
  • estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de «lisbonnisation» (ndlr : adaptation des agences aux nouvelles règles institutionnelles posées par le traité de Lisbonne) (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et réaffirme la nécessité d’un contrôle démocratique correct des agences.
En outre, le Parlement :
  • rappelle que :
    • les politiques en matière de sécurité relèvent de la compétence partagée de l’Union et des États membres, et qu’il s’agit d’un domaine dans lequel la subsidiarité doit être respectée. Le traité de Lisbonne a ancré solidement la politique de sécurité de l’Union dans un état de droit spécifique de l’UE, jetant les bases de l’élaboration d’un agenda de sécurité partagé par l’UE et les États membres et soumis à un contrôle démocratique au niveau européen comme au niveau national;
    • or, jusqu’à présent, ni les États membres ni la Commission n’ont envisagé un rôle pour le Parlement dans ce processus, malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Pourtant, le Parlement est désormais un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu’il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la stratégie européenne de sécurité intérieure et du modèle de sécurité de l’Union: 
  • prend acte des progrès accomplis par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l’UE en vue de mettre en œuvre les objectifs stratégiques généraux par des actions basées sur la coopération intergouvernementale au niveau opérationnel; 
  • estime cependant :
    • qu’une répartition claire des tâches entre le niveau de l’Union et le niveau national est indispensable;
    • que le Parlement doit être impliqué dans ce processus et qu’il convient d’entreprendre une évaluation approfondie du cycle politique en 2013;
  • sur la base de la coopération existante entre le Parlement européen et les parlements nationaux, soutient l’idée d’un «cycle politique parlementaire» - qu’il conviendra d’adapter précisément, aux rapports annuels de la Commission dans ce domaine . Ce cycle se terminaerait par un rapport parlementaire annuel sur la situation actuelle de la stratégie européenne de sécurité intérieure.

(synthèse du document par securiteinterieure.fr)

L'avis de securiteinterieure.fr :

Pour l'instant, il est encore trop tôt pour se prononcer sur le le rapport car il est seulement à l'état de projet. Reste à voir quel sera la physionomie du texte une fois celui-ci adopté en commission parlementaire, puis en plénière. Une chose est sûre : le mécontentement grondait parmi les parlementaires se sentant mis à l'écart d'un processus dominé par les Etats membres. A l'heure où la sécurité intérieure fait partie, en tant que matière relevant de l'espace de liberté de sécurité et de justice, du champ de la codécision, le Parlement européen pourrait bien donner de la voix autour des thèmes qui lui sont chers : défense des libertés et contrôle démocratique notamment.

A consulter aussi le billet de securiteinterieure.fr sur l'évaluation par la Commission européenne de la stratégie et du plan d'action.

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