En matière de statistiques criminelles, le principal défi reste la comparabilité des données recueillies. Voici ce que déclare la Commission dans sa communication sur l'évaluation du plan d'action statistiques 2006-2010 et sur la mise en place d'un plan de l'UE 2011-2015.
A l'heure où le Ministre de l'Intérieur en France se félicite d'une baisse générale de la délinquance (voir le bulletin de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)), la Commission européenne préconise d'adopter une approche cohérente de la classification des données relatives à la criminalité. D'après elle, ce système de classification commun doit s’appliquer non seulement aux États membres, mais aussi aux agences de l’UE.
D'où vient-on ?
En août 2006, la Commission a adopté un plan d’action de l’UE pour l'élaboration d’une stratégie européenne globale et cohérente en vue de mesurer la criminalité et la justice pénale.
La mise en oeuvre de ce plan d’action de l’UE d'une durée de 5 ans a été confiée à la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité (DG JLS), et, à partir de 2010, à la direction générale des affaires intérieures (DG HOME), en étroite collaboration avec Eurostat. Puisque le principal objectif du plan d'action 2006-2010 était la mise en place des mécanismes nécessaires, il doit être considéré comme la première étape d'un processus à long terme.
Quelles sont les avancées ?
Les principales réalisations du plan d'action sont notamment :
- un développement d’indicateurs et de bases de données: depuis 2007, Eurostat a publié, sur une base annuelle, des «Statistiques en bref» relatives à la criminalité, reprenant des données sur la criminalité globale, les homicides, les crimes avec violence, les vols, les cambriolages domestiques, les vols de véhicule, le trafic de drogue, la population carcérale, et le nombre de policiers;
- une enquête de l’UE sur la sécurité (victimisation): les statistiques judiciaires et les statistiques de police devraient être complétées par des statistiques sur les victimes, en particulier dans les zones où les incidents ne sont pas toujours signalés.
La mise en œuvre de l'enquête a été programmée pour la période 2013-2014 et elle fournira, pour la première fois dans l'UE, des informations comparables sur les taux de prévalence (taux de victimisation) de certains types de criminalité spécifiques et sur les aspects relatifs à la perception que les citoyens ont de leur sécurité.
Quels sont les retards ?
Seuls la moitié des des objectifs prévus par le plan ont été atteints. Les principales raisons du peu de progrès enregistrés dans la collecte de données harmonisées et comparables au niveau de l'UE concernent :
- les différences au niveau des définitions de l'infraction et des systèmes de classification: dans toute l'Union, pas moins de 128 autorités nationales participent à la collecte et à la production de statistiques sur la criminalité, et pas moins de 52 systèmes distincts de classification des infractions ont été identifiés;
- les différences dans les systèmes de rapport: les différents États membres appliquent différentes règles de comptabilisation en vue de l'établissement de statistiques sur la criminalité, ce qui limite la comparabilité et entraîne souvent une double comptabilisation;
- le manque d’intérêt ou l'établissement de priorités différentes pour certaines activités au niveau national.
plus comparables et, d'une manière générale, de meilleure qualité que les informations relatives à la criminalité organisée transfrontière, ce domaine étant lié de manière plus étroite aux besoins stratégiques de l'UE. Néanmoins, des progrès peuvent être observés dans de nouveaux domaines complexes tels que le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains et la cybercriminalité.
Et pour la suite ?
Le
nouveau plan d’action 2011-2015 vise à poursuivre les travaux entamés
en 2006, à progresser en la matière et à se concentrer sur l'obtention
de résultats. La DG HOME sera responsable de sa mise en oeuvre. Eurostat
poursuivra la réalisation des activités commencées au titre du
précédent plan d'action et fournira, au besoin, des conseils techniques
sur les nouvelles tâches.
En 2013, la Commission préparera une révision à mi-parcours, et à la fin de l’année 2015, un rapport final sera soumis au Parlement européen et au Conseil, sur les résultats obtenus et les limites de la mise en œuvre du plan d'action.
Les objectifs du plan d'action 2011-2015 sont à lire de la page 7 à 9 du document.
(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)
En complément, vous pouvez consulter la page consacrée à la criminalité en France sur securiteinterieure.fr
En 2013, la Commission préparera une révision à mi-parcours, et à la fin de l’année 2015, un rapport final sera soumis au Parlement européen et au Conseil, sur les résultats obtenus et les limites de la mise en œuvre du plan d'action.
Les objectifs du plan d'action 2011-2015 sont à lire de la page 7 à 9 du document.
(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)
- Communication de la Commission présentée ce mois de janvier
- Portail Eurostat sur les statistiques de la criminalité
- Communication de la Commission sur le plan d'action 2006-2010
- Proposition de règlement relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité (abandonné)
- Avis du Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) sur ce règlement
- bulletin 2011 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)
En complément, vous pouvez consulter la page consacrée à la criminalité en France sur securiteinterieure.fr
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