Le Parquet européen a rendu public son rapport d’activité et force est de constater que la tendance observée l’année précédente se confirme à savoir des montants importants recouvrés. 359 millions d'euros ont ainsi été saisis.
L’opération « Admiral », largement médiatisée, illustre d’une des actions choc du tout jeune parquet, soulignant la gravité du phénomène de la fraude à la TVA. Les montants laissent rêveurs puisque l’affaire concernait 2,2 milliards d’euros.
Plus généralement, ce type de fraude est évalué à 6,6 milliards d’euros. Selon le rapport, les atteintes financières sont estimées pour leur part à près de 10 milliards d’euros. Des défis de grande ampleur attendent donc le Parquet au cours des prochaines années.
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Une hausse du budget de près de 50%
À la fin de l'année 2022, le Parquet européen disposait un total de 1117 enquêtes actives pour des atteintes aux intérêts financiers de l’UE estimés à 14,1 milliards d'euros (dont 47 % liés à la fraude à la TVA).
Aperçu des activités du Parquet européen
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Les juges européens ont décidé du gel de 359 millions d'euros dans le cadre des enquêtes du Parquet européen.
En 2022, 51,2 millions d'euros ont finalement été budgétisés pour la réalisation de la mission du Parquet européen, contre 35,5 millions d'euros en 2021 (+44%).
Type des atteintes identifiées par le Parquet européen:
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Les principaux moteurs de cette évolution budgétaire ont été une forte dynamique des coûts d'infrastructure, tels que :
- l’intensification des efforts pour préparer l'autonomie informatique vis-à-vis de la Commission européenne ;
- l'agrandissement des locaux du Parquet européen ;
- l'accélération de la consolidation de l'écosystème du système de gestion des dossiers (CMS) et des développements ultérieurs.
Peu de Français présents au sein du Parquet européen
Le Parquet européen est composé de 217 personnes. 11 sont Français.
Au 31 décembre 2022, le Parquet européen avait lancé et traité 34 procédures de sélection et recruté (et partiellement intégré) 151 agents supplémentaires par rapport à 2021.
Avec son siège à Luxembourg, le Parquet européen a des bureaux dans 41 sites dans les États membres participants.
Répartition du budget alloué au Parquet européen:
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En pratique, 22 procureurs européens et le chef du parquet européen à Luxembourg supervisent les enquêtes ouvertes par les procureurs européens délégués dans les États membres participants.
En 2022, 15 procureurs européens délégués ont été nommés. Au 31 décembre 2022, 114 procureurs européens délégués étaient en activité.
Dans la première phase de son déploiement opérationnel, le Parquet européen a estimé que le nombre minimum de procureurs européens délégués devrait être de 140.
Répartition des procureurs européens délégués par pays:
Compte tenu de l'augmentation constante de la charge de travail du Parquet européen, en accord avec les autorités nationales responsables, cette estimation est en cours d'ajustement et une augmentation progressive du nombre de procureurs européens délégués dans certains États membres est prévue.
Le Parquet européen connecté au système de communication d’Europol
En 2022, le Parquet européen a traité 1258 rapports d'infractions des autorités nationales et 103 rapports d'infractions des institutions et agences européennes.
Les sources des rapports incluent les 22 États membres participants, 7 institutions et agences européennes, 3 États membres non participants et 9 pays tiers.
La communication des informations se fait via une connexion sécurisée directe – EPPOBox50 – établie entre l'Office central et les offices du Parquet européen dans les États membres participants, ainsi que les autorités déclarantes et les institutions et agences européennes.
Pour une communication sécurisée avec Europol, le Parquet européen utilise l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA).
Près de 2000 plaintes d’entreprises et de particuliers
Fin 2022, le réseau de signalement du Parquet européen s'est étendu à 538 utilisateurs de l'EPPOBox, soit 191 de plus que l'année dernière.
En 2022, le Parquet européen a traité 1924 signalements de parties privées. Le plus grand nombre de nouveaux cas d'enregistrement signalés au Bureau central du Parquet européen provenaient de :
- la Bulgarie (23),
- l'Espagne (14),
- la Roumanie (13),
- la Croatie (17).
Le Parquet européen a également reçu 85 plaintes de citoyens de pays hors UE (Royaume-Uni, États-Unis, Moldavie, Turquie, Albanie, Serbie, Chili, Monténégro, Paraguay et autres).
Un changement d’attitude observé dans certains Etats membres
Au total, le Parquet européen a reçu 3318 signalements et ouvert 865 enquêtes, correspondant à des dommages estimés à 9,9 milliards d'euros.
La proportion de signalements émanant de parties privées (58%) est très élevée et traduit de grandes attentes à l'égard du Parquet européen en tant qu'organe judiciaire de l'Union européenne.
Au 31 décembre 2022, le Parquet européen disposait de 1117 enquêtes actives :
- 16,5 % d'entre eux étaient en fraude à la TVA, pour un préjudice estimé à 6,7 milliards d'euros.
- 28,2% d'entre eux avaient une dimension transfrontalière (actes soit commis sur le territoire de plusieurs pays, soit ayant causé des dommages à plusieurs pays).
Selon le rapport, en 2022, l'activité du Parquet européen a entraîné une première évolution positive, en ce qui concerne le niveau de détection de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE dans certains États membres.
Même si une dynamique comparable n'a pas pu être observée du côté des institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne, il y a maintenant plus d'enquêtes sur la fraude de l'UE initiées dans les 22 États membres participants que la moyenne historique avant la création du Parquet européen.
La fraude massive à la T.V.A. évaluée à la coquette somme de 6,6 milliards d’euros
Fin 2022, environ 20 % des infractions enquêtées par le Parquet européen concernaient les formes les plus graves de fraude à la TVA, liées au territoire de deux ou plusieurs États membres de l'UE et causant des dommages totaux d'au moins 10 millions d'euros. Cette fraude est principalement commise par l'utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, incorrects ou incomplets liés à la TVA.
L'implication d'organisations criminelles sophistiquées agissant au-delà des frontières sont des éléments déterminants de ce type de fraude.
L’estimation globale des dommages dans les cas de fraude à la TVA ayant fait l'objet d'une enquête par le Parquet européen s'élèvent à environ 6,6 milliards d'euros.
Les secteurs faisant l'objet de ce type de fraude comprenaient notamment l'automobile, les marchandises électroniques et textiles, les produits énergétiques et pharmaceutiques, le matériel informatique et les logiciels, ainsi que les boissons alcoolisées et non alcoolisées.
7 fois le budget du Parquet européen concernant le montant de l’argent recouvré
En 2022, 210 actions de recouvrement ont eu lieu dans 18 des États membres participants (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Tchéquie, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne).
Au total, le Parquet européen a demandé la saisie de plus de 516 millions d'euros, et la saisie de plus de 359 millions d'euros a été accordée.
Cela représente 7 fois le budget du Parquet européen en 2022.
La saisie la plus importante concernait plus de 49 millions d'euros d'instruments monétaires.
Dans 20 affaires, un total de plus de 14,9 millions d'euros a été récupéré avant le procès.
Une confiscation élargie a été demandée dans 15 cas, afin de retenir des avoirs à l'égard desquels des mesures de protection avaient été prises par les criminels pour éviter la confiscation.
Aperçu des activités du Parquet européen au niveau français:
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Des chambres permanentes actives dans la réaffectation des dossiers
Les chambres permanentes surveillent et dirigent les enquêtes et les poursuites menées par les procureurs européens délégués, assurent la coordination des enquêtes et des poursuites dans les affaires transfrontalières et, en mettant en œuvre les décisions adoptées par le Collège, assurent la cohérence, l'efficacité et la cohérence du Parquet européen en matière de poursuites dans les États membres participants.
En 2022, les 15 chambres permanentes ont tenu 502 réunions au total.
15 décisions ont été adoptées pour réaffecter une instruction à un autre procureur européen délégué.
Cette réaffectation a lieu essentiellement dans le même État membre (32) et exceptionnellement dans un autre État membre (6).
Une collaboration étroite entre le Parquet européen et le parquet général ukrainien
L'année 2022 a été marquée par la conclusion de plusieurs accords de travail avec des autorités de pays tiers. Notamment, le Parquet européen a conclu des accords de travail avec :
- l'Ukraine,
- l'Albanie,
- la Moldavie,
- le Monténégro,
- la Géorgie,
- la Macédoine du Nord.
Le dénominateur commun de ces arrangements de travail conclus avec ces autorités des pays européens est la pleine reconnaissance du Parquet européen en tant qu'autorité compétente pour les conventions du Conseil de l'Europe relatives à la coopération en matière pénale. C’est le cas en particulier de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et ses deux Protocoles additionnels.
Degré d'implication des pays tiers dans le Parquet européen:
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En outre, le Parquet européen a signé un protocole d'accord et un accord de travail sur la coopération avec le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité intérieure des États-Unis.
En ce qui concerne les relations avec les États membres non participants, les négociations sur un accord de travail avec les autorités danoises ont été finalisées au niveau technique.
traduction et synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
A voir aussi :
A lire également:
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- présentation du Parquet européen par le Conseil de l'UE
- présentation du Parquet européen par l'OLAF
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